The allocation by a Member State of its share of a EU tariff quota does not constitute State aid when the financial advantage resulting for certain traders is granted through EU resources.

CJEC, October 13, 1982, No 213-81

La répartition par un État membre de sa quote-part d'un contingent tarifaire européen ne constitue pas une aide d'État lorsque l'avantage financier qui en résulte pour certains opérateurs économiques est octroyé au moyen de ressources européennes.

CJCE, 13 octobre 1982, n° 213-81

Cass. 3e civ., 12 octobre 1982, n° 80-16.387

Cass. 3e civ., 12 octobre 1982, n° 80-16.280

L'indemnité de clientèle est due même si le VRP a démissionné, lorsque la clientèle qu'il a apportée a profité à une société tierce, mais liée à l'employeur, sans qu'aucune contrepartie ne lui ait été accordée.

CA Paris, 22e ch. C, 8 octobre 1982, n° 20740-79

Cass. 2e civ., 7 octobre 1982, n° 81-13.630

The participation of an independent importer in the successive stages of the procedure cannot give it a direct and individual interest in bringing an action for nullity of the regulation imposing an anti-dumping duty.

Regulations having as their object the imposition of an anti-dumping duty on all imports from certain non-Member States, subject to certain exemptions laid down for products exported by undertakings expressly named, constitute, as regards independent importers which are not expressly named, measures having general application because they apply to objectively determined situations and entail legal effects for categories of persons regarded generally and in the abstract.

CJEC, 3rd chamber, October 6, 1982, No 307-81

La participation d'un importateur indépendant aux phases successives de la procédure ne saurait lui conférer un intérêt direct et individuel à agir en nullité du règlement instituant un droit antidumping.

Les règlements ayant pour objet d'instituer un droit antidumping sur toutes les importations de certains Etats tiers, sous réserve de certaines exemptions prévues pour les produits exportés par des entreprises nommément désignées, constituent pour les importateurs indépendants qui ne sont pas nommément désignés, des mesures de portée générale, car ils s'appliquent à des situations déterminées objectivement et comportent des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

CJCE, 3e ch., 6 octobre 1982, n° 307-81

The commercial exploitation of films comes under the movement of services, no matter whether the means whereby it is shown to the public be the cinema or television, where they are made available to the public by performances which may be indefinitely repeated.

A contract  granting the exclusive right to show a film for a specified period in the territory of a Member State, accorded by the copyright holder of this work is not, in itself, prohibited by Article 101 TFEU.

A contract  granting the exclusive right to show a film for a specified period in the territory of a Member State, accorded by the copyright holder of this work, is not in itself prohibited by Article 101 TFEU.

CJEC, October 6, 1982, No 262-81

La commercialisation des films relève de la liberté de circulation des services, quel que soit leur mode de diffusion publique, cinéma ou télévision, car ils sont mis la disposition du public par la voie de représentations susceptibles de se répéter à l'infini.

Un contrat concédant un droit exclusif de représentation d'un film pour une période déterminée sur le territoire d'un État membre, par le titulaire du droit d'auteur sur cette uvre, ne relève pas, en soi, des interdictions prévues par l'article 101 TFUE.

CJCE, 6 octobre 1982, n° 262-81

Cass. 3e civ., 6 octobre 1982

Cass. 1re civ., 6 octobre 1982, n° 81-13.632

CJCE, 1re ch., 6 octobre 1982, n° C-283/81

Cass. 3e civ., 5 octobre 1982, n° 81-12.185

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés, à condition de maintenir des cadres juridiques d'exploitation et de marques dictincts et de conserver une autonomie des politiques commerciales.

Ministre de l’Économie, 5 octobre 1982, n° 82-90-C

Cass. com., 5 octobre 1982, n° 81-12.595

Cass. 3e civ., 5 octobre 1982, n° 80-17.003

Cass. com., 4 octobre 1982, n° 80-11.547

CJCE, 2e ch., 30 septembre 1982, n° 295-81

EC, September 29, 1982, No 229-82 R

CJCE, 29 septembre 1982, n° 26-81

The extent of protective measures granted by the Commission must be reduced when they are not proportional to the objective sought.

A manufacturer may be ordered, as an interim measure, to deliver a limited overall volume of right-hand drive vehicles to its German distributors.

CJEC, president, September 29, 1982, No 228-82 R

Un constructeur peut être condamné, à titre conservatoire, à livrer un volume global limité de véhicules avec conduite à droite à ses distributeurs allemands.

La portée des mesures conservatoires accordées par la Commission doit être réduite lorsque celles-ci ne sont pas proportionnées à l'objectif à atteindre.

CJCE, président, 29 septembre 1982, n° 229-82 R

Cass. 3e civ., 28 septembre 1982

Cass. com., 23 septembre 1982, n° 81-10.418

An export duty established by an EU regulation which, in order to prevent distortion of competition in the case of exports of products outside the territory of a Member State where producers receive a premium, is of an amount equivalent to that of the premium, does not constitute a tax having an effect equivalent to an export customs duty.

CJEC, September 15, 1982, No 106-81

Le droit à l'exportation instauré par un règlement européen, dont le montant est équivalent à la prime versée aux producteurs afin d'éviter une distorsion de concurrence en cas d'exportation des produits hors du territoire d'un Etat membre, ne constitue pas une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'exportation.

CJCE, 15 septembre 1982, n° 106-81

A national measure cannot allow the proprietor of an industrial and commercial property right to oppose importation or marketing of a product which has lawfully been marketed in another Member State by or with the consent of the proprietor of the right himself or by a person legally or economically dependent on him.

The holder of a right to a design may prevent identical products from being imported from another Member State when they have been marketed neither by nor with the consent of the holder nor any person legally or economically dependent on it.

The exercise of an exclusive right to a design may be contrary to Article 101(1) TFEU when it is the purpose, the means or the result of an agreement or concerted practice.

The holder of a right to a design may prevent identical products from being imported from another Member State, when they have been marketed neither by nor with the consent of the holder nor any person legally or economically dependent on him.

CJEC, September 14, 1982, No 144-81

Une mesure nationale ne peut permettre au titulaire d'un droit de propriété industrielle et commerciale de s'opposer à l'importation ou à la commercialisation d'un produit qui a été écoulé licitement, sur le marché d'un autre Etat membre, par lui-même, avec son consentement ou par une personne unie à lui par des liens de dépendance juridiques ou économiques.

Le titulaire d'un droit sur un modèle peut s'opposer à l'importation d'un autre État membre de produits identiques lorsqu'ils ont été mis en circulation sans son intervention ou son consentement ni celle d'une personne unie à lui par un lien de dépendance juridique ou économique.

L'exercice du droit d'exclusivité portant sur les dessins et modèles peut être contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, lorsqu'il est l'objet, le moyen ou la conséquence d'une entente.

Le titulaire d'un droit à un modèle peut s'opposer à l'importation de produits identiques d'un autre État membre lorsqu'ils ont été mis en circulation sans son intervention ou son consentement ni celle d'une personne unie à lui par un lien de dépendance juridique ou économique.

Le titulaire d'un droit à un modèle peut s'opposer à l'importation d'un autre État membre de produits identiques lorsqu'ils ont été mis en circulation sans son intervention ou son consentement ni celle d'une personne unie à lui par un lien de dépendance juridique ou économique.

Décisions de justice rendues en 1982 - Page 4