Cass. com., 9 mars 1982, n° 80-17.046

The plaintiff may benefit from the choice of jurisdiction provided for in matters relating to a contract, even when the existence of the contract on which the claim is based is in dispute between the parties.

Pursuant to Article 7(1) of the recast Brussels I Regulation (previous Article 5(1) Brussels I), the national court's jurisdiction to determine questions relating to a contract includes the power to consider the existence of the constituent parts of the contract itself, as the court should be able to examine, even of its own motion, the essential preconditions of its jurisdiction having regard to conclusive and relevant evidence adduced by the party concerned, that may establish the existence or the non-existence of the contract.

CJEC, 1st chamber, March 4, 1982, No 38-81

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001), la compétence du juge national pour décider des questions relatives à un contrat inclut l'appréciation de l'existence des éléments constitutifs du contrat lui-même car le juge doit pouvoir vérifier, même d'office, les conditions essentielles de sa compétence, au vu d'éléments concluants et pertinents fournis par la partie intéressée, établissant l'existence ou l'inexistence du contrat.

Le demandeur peut bénéficier de l'option de compétence prévue en matière contractuelle, même si la formation du contrat à l'origine du recours est litigieuse entre les parties.

CJCE, 1re ch., 4 mars 1982, n° 38-81

CJCE, 4 mars 1982, n° 42-82 R

Les agissements déloyaux et contraires à la probité d'un VRP, qui vend des articles concurrents de ceux de son employeur en cours de contrat, constituent une faute lourde.

Cass. soc., 3 mars 1982, n° 79-41.477

Cass. 1re civ., 3 mars 1982, n° 80-12.710

National case-law prohibiting the imitation with no compelling reason of someone else's almost identical product which is likely to cause confusion where there is no indication of an agreement or a dependence between the manufacturer of the original product and the manufacturer of the imitated product, is able to promote fair trading.

National case-law prohibiting the imitation for no compelling reason of someone else's almost identical product which is likely to cause confusion where there is no indication of an agreement or a dependence between the manufacturer of the original product and the manufacturer of the imitated product, is able to protect consumers.

CJEC, March 2, 1982, No 6-81

Une jurisprudence nationale qui interdit l'imitation sans nécessité d'un produit d'autrui quasi identique de nature à créer une confusion, alors qu'il n'existe aucune indication d'une entente ni d'un lien de dépendance entre le fabricant du produit originaire et celui du produit imité, est susceptible de promouvoir la loyauté des transactions commerciales.

Une jurisprudence nationale peut, afin de protéger les consommateurs, interdire l'imitation sans nécessité du produit similaire d'autrui de nature à créer une confusion alors qu'il n'existe aucune indication d'une entente ou d'un lien de dépendance entre le fabricant du produit originaire et celui du produit imité.

CJCE, 2 mars 1982, n° 6-81

L'exercice de l'action civile en réparation des dommages causés par des infractions anticoncurrentielles visées à l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945  (actuel art. L. 420-3 C. com.) est permis, en droit commun, par l'abrogation des dispositions de l'article 45, deuxième alinéa, de la loi du 27 décembre 1973 par l'article 19 de la loi du 17 juillet 1977. 

Les autorités des Etats membres de l'Union sont seules compétentes pour statuer sur les responsabilités civiles encourues par les entreprises qui, en infraction aux règles de concurrence européennes, pratiquent des ententes à caractère monopolistique, au plan civil de la responsabilité, l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 (actuel art. L. 420-3 C. com.) et l'article 85-2 du traité de Rome (actuel art. 101, paragr. 2, TFUE), appelant une solution identique. 

Cass. com., 1 mars 1982, n° 80-15.834

Cass. 2e civ., 24 février 1982, n° 80-15.927

Cass. 2e civ., 24 février 1982, n° 80-16.527

Cass. 3e civ., 23 février 1982, n° 80-14.546

Cass. 3e civ., 23 février 1982, n° 80-14.171

Cass. soc., 17 février 1982, n° 80-40.115

Cass. 3e civ., 17 février 1982, n° 80-13.222

Cass. com., 17 février 1982, n° 79-14.796

Cass. 3e civ., 16 février 1982, n° 80-13.528

Cass. 3e civ., 16 février 1982, n° 80-13.661

L'interdiction d'utiliser une marque déceptive ne peut être prononcée à titre de peine complémentaire de celles encourues dans le cadre de l'infraction de publicité trompeuse.

Le fait, pour les adhérents d'une coopérative, de se prétendre "experts" dans leur domaine, alors que cette qualification est attribuée à tous les membres qui disposent d'une certaine surface de vente et ont pris des engagements en termes de chiffre d'affaires, est constitutif de publicité de nature à induire en erreur.

Le dirigeant de la coopérative est complice par instigation du délit de publicité trompeuse commis par ses adhérents, lorsqu'il a fourni à ces derniers un guide d'instructions pour la mise en œuvre de leurs publicités.

La cessation de la publicité ordonnée par le juge doit se limiter au type d'annonce soumis à son examen et ne saurait s'étendre à toute une catégorie de publicités sans restriction.

Cass. crim., 15 février 1982, n° 81-92.520

Cass. com., 15 février 1982, n° 80-12.826

Cass. soc., 11 février 1982, n° 80-40.070

The authority awarding the contract is required to invite a tenderer to furnish explanations where it considers the tenderer's offer to be  abnormally low, before rejecting it.

Rejecting a tender submitted by an undertaking on the ground that it is not in possession of a government establishment permit intended to establish the qualifications and good standing of those in charge of that undertaking is contrary to the requirements of Directive No 2004/18, which precludes Member States from requesting references other than those expressly defined by the directive.

CJEC, February 10, 1982, No 76-81

Le pouvoir adjudicateur est tenu d'inviter un soumissionnaire à présenter ses explications lorsqu'il estime son offre anormalement basse, avant de pouvoir la rejeter.

Le fait de rejeter une offre présentée par une entreprise, au motif qu'elle n'est pas en possession d'une autorisation d'établissement gouvernementale lui permettant d'attester de ses qualités professionnelles et de l'honorabilité de ses dirigeants, est contraire aux prescriptions de la directive, qui n'autorise pas les Etats membres à exiger de références autres que celles qu'elle définit expressément.

CJCE, 10 février 1982, n° 76-81

Cass. 2e civ., 10 février 1982, n° 80-16.872

The similarity of terms between the TFEU and a free-trade agreement concluded between the Union and a non-member State does not make it possible to transpose the EU case law on the exception to the free movement of goods based on the protection of intellectual or commercial property rights, where those agreements pursue distinct objectives.

The principle of free movement of goods cannot be invoked to limit the possibility for the owner of the copyright to oppose parallel importations of records legally-made and sold in the exportation State, when the latter is a third party to the European Union.

CJEC, February 9, 1982, No 270-80

La similitude des termes entre le TFUE et un accord de libre échange conclu entre l'UE et un Etat tiers, ne permet pas de transposer la jurisprudence européenne relative à l'exception à la libre circulation des marchandises fondée sur la protection des droits de propriété intellectuelle et commerciale, dès lors que ces accords poursuivent des objectifs distincts.

Le principe de libre circulation des marchandises ne peut être invoqué pour limiter la faculté du titulaire de droits d'auteur de s'opposer aux importations parallèles de disques légalement réalisés et vendus dans l'État d'exportation, dès lors que celui-ci est tiers à l'Union.

CJCE, 9 février 1982, n° 270-80

Cass. com., 9 février 1982, n° 80-13.564

Cass. 2e civ., 4 février 1982, n° 80-15.314

Articles 56 and 57 TFEU prohibit not only overt discrimination based on the nationality of the person providing a service but also all forms of covert discrimination which, although based on criteria which appear to be neutral, in practice lead to the same result.

National rules which extend the obligation to pay social security contributions imposed on persons providing services established within the national territory to employers established in another Member State who are already liable for similar contributions and who temporarily undertake work in the first State employing workers who are nationals of non-member countries, is contrary to Article 56 TFEU.

Décisions de justice rendues en 1982 - Page 9