Cass. com., 26 février 1991, n° 89-13.459

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-16.348

The geographical market for military helicopters in the European Union is of national dimension, each Member State having its own national helicopter industry.

The concentration that gives the parties 50% of the civil helicopter market by extending the range of their products, must be declared compatible with the internal market given the actual competition from other EU and US manufacturers.

The concentration that gives the parties 50% of the civil helicopter market and to extend the range of their products, must be declared compatible with the internal market given the actual competition from other EU and US manufacturers.

EC, February 25, 1991, No M.017

Une concentration, qui permet aux parties de détenir 50 % d'un marché en étendant la gamme de leurs produits, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de la concurrence actuelle dans l'Union et aux États-Unis.

Le marché géographique pour les hélicoptères militaires au sein de l'Union revêt une dimension nationale, chaque Etat membre ayant sa propre industrie nationale d'hélicoptères.

La concentration, qui permet aux parties de détenir 50 % du marché des hélicoptères civils et d'étendre la gamme de leurs produits, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de la concurrence actuelle des autres constructeurs de l'Union et des Etats-Unis.

CCE, 25 février 1991, n° M.017

Cass. crim., 25 février 1991, n° 90-81.383

L'opération, qui se traduit par la création d'une nouvelle société en commandite au sein de laquelle l'une des parties détiendra une participation de 65 % avec droit de vote majoritaire aux assemblées générales contre 35 % pour l'autre partie, constitue une concentration.

La concentration envisagée ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, dès lors que la part de marché totale des parties sur le marché des ordinateurs personnels (PC) est inférieure à 10 %, qu’elle s’élève à environ 12 % sur les marchés des petits ordinateurs multi-utilisateurs, à environ 15 % sur le marché des ordinateurs de taille moyenne, que l'opération ne modifiera pas sensiblement la position de la nouvelle entité sur ces trois marchés de produits faiblement concentrés et que cette dernière continuera de faire face à la concurrence de nombreux acteurs.

La concentration ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur sur le marché des stations de travail, dès lors qu’elle n’emporte qu’une faible addition de parts de marché pour l’acquéreur dont la part de marché passera de 22 à 26 % sur un marché nouveau, en développement, sur lequel des changements constants, y compris de leadership sont intervenues, et où l’entrée d’entreprises situées sur des marchés adjacents apparaît très probable, sinon réelle.

La clause de non-concurrence par laquelle la partie qui cède son activité de systèmes informatiques s’engage à ne pas concurrencer l’acquéreur tant qu’elle restera actionnaire et pendant une certaine durée après la vente de sa participation, constitue une restriction nécessaires et directement liées à la mise en œuvre de la concentration dès lors que son effet contraignant est limité dans le temps.

Compte tenu de leurs différences en termes de caractéristiques techniques, de prix et d'utilisation, les ordinateurs personnels (PC), qui sont des systèmes informatiques mono-utilisateur à usage général destinés à un usage professionnel ou privé, les ordinateurs multi-utilisateurs de petite et moyenne taille, qui sont également des systèmes informatiques à usage général comprenant plus de deux terminaux et presque exclusivement installés pour un usage professionnel, et les stations de travail, constituées de plusieurs terminaux et conçues pour des applications techniques (dessin assisté par ordinateur, calculs complexes), commerciales (secteur de la distribution et des services publics ) ou financières (services bancaires), appartiennent à des marchés distincts.

CCE, 22 février 1991, n° M.057

EC, February 22, 1991, No M.057

CA Paris, 3e ch. B, 22 février 1991, n° 90/12664

Cass. mixte, 22 février 1991, n° 86-41.309

National courts may suspend the enforcement of a national administrative measure adopted on the basis of an EU regulation the legality of which has been challenged.

The interim legal protection which EU law ensures for individuals before national courts must remain the same, irrespective of whether they contest the compatibility of national legal provisions with EU law or the validity of secondary EU law, in view of the fact that the dispute in both cases is based on EU law itself. 

The uniform application of EU law, which is a fundamental requirement of the EU legal order, implies that the suspension of enforcement of administrative measures based on an EU regulation must be subject to uniform conditions of granting in all Member States.

CJEC, February 21, 1991, No C-143/88

La protection provisoire qui est assurée aux justiciables devant les juridictions nationales par le droit européen ne saurait varier selon qu'ils contestent la compatibilité de dispositions de droit national avec le droit européen ou la validité d'actes européens de droit dérivé, dès lors que, dans les deux cas, la contestation est fondée sur le droit européen lui-même. 

L'application uniforme du droit européen, qui constitue une exigence fondamentale de l'ordre juridique européen, implique que le sursis à exécution d'actes administratifs fondés sur un règlement européen soit soumis dans tous les Etats membres à des conditions d'octroi uniformes. 

Les juridictions nationales peuvent accorder un sursis à l'exécution d'un acte administratif national pris sur la base d'un règlement européen dont la légalité est contestée.

CJCE, 21 février 1991, n° C-143/88

La date de prise d'effet du contrat de franchise étant celle de la signature originaire et non celle de l'accord de substitution de franchisé, le refus de reconduction du contrat ne s'identifie pas à une rupture anticipée de celui-ci mais à un non-renouvellement.

Le franchiseur peut refuser de reconduire le contrat à son échéance devant la violation réitérée des obligations du franchisé.

CA Paris, 4e ch. B, 21 février 1991, n° 89-11266

Cass. soc., 21 février 1991, n° 90-41.136

Cass. 2e civ., 20 février 1991, n° 89-13.954

Un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail ne peut être requalifié en contrat de travail lorsqu'il n'impose aucune contrainte horaire et réserve au gérant une liberté d'action et d'appréciation dont un simple salarié ne saurait disposer.

CA Riom, 3e ch. civ., 20 février 1991, n° 119-91

L'intention exprimée par l'employeur dans la lettre de licenciement adressée au VRP d'appliquer une autre convention collective vaut opposition au paiement de l'indemnité spéciale de rupture.

Cass. soc., 20 février 1991, n° 87-43.245

Cass. 2e civ., 20 février 1991, n° 89-14.813

Cass. 2e civ., 20 février 1991, n° 89-14.045

Cass. 3e civ., 20 février 1991, n° 89-19.649

Cass. com., 19 février 1991, n° 89-12.333

Cass. com., 19 février 1991, n° 89-16.862

Cass. com., 19 février 1991, n° 89-11.432

The cooperation of the EBU, its members and their most likely principal competitor within a joint venture, with the object of creating a transnational commercial satellite channel dedicated to sport, constitutes a non-exempt restriction on competition, when only the channel benefits from the exclusive rights acquired by its members on sports programs and enjoys all the advantages reserved to them within the EBU, in terms of free access to the transmission signal and direct access to Eurovision programs.

EC, February 19, 1991, No 91-130

La coopération de l'UER, ses membres et le principal concurrent le plus probable au sein d'une entreprise commune ayant pour objet la création d'une chaîne commerciale transnationale de télévision consacrée aux sports constitue une restriction de concurrence non exemptable lorsque la chaîne bénéficie seule des droits exclusifs acquis par ses membres sur les programmes sportifs, et dispose de tous les avantages réservés à ceux-ci au sein de l'UER en termes d'accès gratuit au signal de transmission et d'accès direct aux émissions de l'Eurovision.

CCE, 19 février 1991, n° 91-130

Le contrat de franchise doit être résilié lorsque le franchiseur ne délivre qu'un savoir-faire et une assistance insuffisants eu égard aux prévisions contractuelles.

Le contrat de franchise doit être résilié lorsque le franchiseur ne délivre qu'une assistance insuffisante eu égard aux prévisions contractuelles.

Cass. com., 19 février 1991, n° 88-19.809

Les pratiques qui ne concernent pas les modalités d'organisation de la concession par l'autorité concédante, mais le fonctionnement d'un service public industriel et commercial qui assure des prestations de service, relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La prescription est interrompue par la saisine de l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 19 février 1991, n° 91-D-07

Il existe un marché spécifique des tubes en PVC, dès lors que les canalisations en cuivre, en acier, en fonte, en béton ou en amiante-ciment ne leur sont qu'imparfaitement et partiellement substituables.

Une concentration qui aboutit au contrôle de moins de 30 % d'un marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en l'absence de barrières à l'entrée.

Une concentration qui aboutit au contrôle de moins de 30 % d'un marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, en l'absence de barrières à l'entrée.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 35