La limitation du démarchage commercial actif aux seuls produits exposés et la limitation du nombre d'exposants souhaitant présenter un même article, imposé par le règlement d'organisation d'un salon professionnel, profitent aux utilisateurs, dans la mesure où elles permettent la présentation d'une gamme complète de produits sur une superficie raisonnable et évitent une confusion des utilisateurs entre produits exposés et modes de distribution des produits.

La limitation du démarchage commercial actif aux seuls produits exposés ainsi que celle du nombre d'exposants souhaitant présenter un même article, imposées par le règlement d'organisation d'un salon professionnel, sont susceptibles de bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

La Commission peut assortir sa décision d'exempter un règlement relatif à l'organisation d'un salon professionnel de l'obligation de lui communiquer sans délai toute modification ou addition à ce règlement, de l'informer de toute décision de refus d'admission ou d'exclusion prise à l'égard d'un exposant et de lui envoyer copie de toute décision arbitrale excluant ou rejetant une demande de participation d'un exposant.

CCE, 15 février 1991, n° 91-128

Un refus d'agrément peut être opposé au candidat qui ne respecte pas la condition relative à l'environnement de marques, ni n'accomplit aucune diligence nécessaire à sa réalisation.

CA Paris, 4e ch. B, 14 février 1991, n° 90-18428

CA Toulouse, 3e ch. corr., 14 février 1991, n° 149

Le garagiste auteur d'un contrôle technique se rend coupable de tromperie en ne révélant pas une anomalie s'expliquant nécessairement par l'existence d'un accident antérieur du véhicule.

Un particulier commet le délit de tromperie en dissimulant à l'acquéreur de son véhicule l'existence d'un accident antérieur et des réparations qu'il a effectuées sur celui-ci, même si le contrôle technique qu'il a fait réaliser n'a révélé aucune anomalie.

CA Angers, ch. corr., 14 février 1991, n° 117

Les agents de la DCCRF chargés d'enquêter sur des infractions en matière de publicité trompeuse peuvent dénoncer au parquet les autres infractions relevées à l'occasion de leurs investigations.

Les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses sont applicables à une loterie publicitaire même si celle-ci ne présente pas de caractère onéreux, dès lors que l'objectif de l'annonceur est de faire passer commande aux destinataires des documents.

Lorsque la présentation d'une loterie fait croire qu'un lot est nécessairement acquis aux perdants alors que son attribution est subordonnée à un tirage au sort, elle est constitutive d'une publicité trompeuse.

L'infraction de loterie prohibée est établie lorsque la participation financière demandée au consommateur l'amène à financer son lot [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Lorsque la présentation d'une loterie suggère qu'un lot est nécessairement acquis aux perdants alors que son attribution est subordonnée à un tirage au sort, elle est constitutive d'une pratique commerciale trompeuse.

CA Versailles, 8e ch. corr., 14 février 1991, n° 148

Un contrat de franchise n'est pas valablement résilié par le franchisé lorsque le franchiseur a correctement exécuté son obligation d'assistance.

CA Paris, 5e ch. C, 14 février 1991, n° 89-4859

Cass. crim., 14 février 1991, n° 90-80.122

La loi sur le démarchage est applicable même si la visite a été effectuée à la demande des acheteurs, a été acceptée au préalable par ces derniers ou a été précédée d'une entrevue au cours de laquelle aucun engagement n'a été souscrit.

Cass. crim., 14 février 1991, n° 89-87.151

CA Riom, 3e ch. civ., 13 février 1991, n° 2266-90

La faible durée des relations contractuelles entre un mandant et son agent commercial empêche ce dernier de prétendre à l'indemnité d'usage.

La non-réalisation des quotas imposés à l'agent ne suffit pas à démontrer la faute exclusive de son droit à indemnité.

CA Paris, 4e ch. A, 13 février 1991, n° 90-019509

Cass. 3e civ., 13 février 1991, n° 89-12.759

Cass. 3e civ., 13 février 1991, n° 89-16.629

Cass. 3e civ., 13 février 1991, n° 89-12.535

Cass. 3e civ., 13 février 1991, n° 89-14.958

CA Toulouse, 3e ch. civ., 12 février 1991, n° 434-89

Cass. 1re civ., 12 février 1991, n° 88-11.916

Un sportif, qui, en raison de cette seule qualité, ne peut être assimilé aux artistes du spectacle, n'est pas le salarié du sponsor, en l'absence de lien de subordination.

CA Versailles, 5e ch. A, 12 février 1991, n° 183-90

Le cautionnement survit à l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif pour garantir le paiement des livraisons effectuées.

La convention intitulée " contrat de mandat et de gérance " doit être annulée dans son ensemble, dès lors que les deux contrats sont indivisibles et que la fixation des prix dépend de la seule volonté du fournisseur.

Cass. com., 12 février 1991, n° 89-10.882

Cass. com., 12 février 1991, n° 89-15.845

Cass. 1re civ., 12 février 1991, n° 89-16.142

Cass. com., 12 février 1991, n° 89-16.669

CA Caen, ch. corr., 11 février 1991

Le débauchage concerté révélé par le départ simultané de plusieurs salariés, est constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 11 février 1991, n° 89-007107

Cass. 3e civ., 9 février 1991, n° 89-10.365

The concentration that gives the parties a leading position, with, notably, a 44% share of the Italian market and 24% of the European market, is compatible with the internal market in so far as the new entity is faced with numerous and technologically strong competitors.

The concentration that confers on the parties 34% of the market, when their two closest competitors account for, respectively, 30% and 20%, does not lead to the creation or strengthening of a dominant position.

The concentration that confers on the parties a market share of less than 25% in each Member State except in Denmark (32%), must be declared compatible with the internal market in so far as the new entity is faced with numerous competitors one of which is larger.

A concentration is compatible with the internal market when it confers on the parties 34% of market shares, when their two closest competitors account for, respectively, 30% and 20% of that market, which is reaching saturation, is characterized by over-capacities, and on which most operators are looking to rationalize their production.

The concentration that confers on the parties a 34% market share does not lead to the creation or strengthening of a dominant position in so far as the relevant market, reaching saturation, is characterized by over-capacities, most operators being losing market share and looking to rationalize their production.

The concentration that confers on the parties a 34% market share does not lead to the creation or strengthening of a dominant position in so far as a major barrier to entry, in exclusive distribution agreements, has been lifted, since manufacturers now allow their distributors to sell competing brands.

The concentration that confers on the parties a leading position with, notably, a 44% share in one Member State and 24% of the European market, is compatible with the internal market in so far as the new entity is faced with numerous and technologically strong competitors.

EC, February 8, 1991, No M.009

Une concentration conférant aux parties une position de leader avec notamment 44% de part de marché sur le marché italien et 24 % sur le marché européen, est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité est confrontée à des concurrents nombreux et puissants technologiquement.

Une concentration conférant aux parties 34 % du marché, alors que leurs deux principaux concurrents en représentent respectivement 30 % et 20 %, ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante.

Une concentration conférant aux parties une part de marché inférieure à 25 % dans tous les Etats membres, à l'exception du Danemark (32 %), doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité est confrontée à de nombreux concurrents, dont un de taille supérieure.

Une concentration est compatible avec le marché intérieur lorsqu'elle confère aux parties 34 % - contre 20 et 30 % pour leurs principaux concurrents - d'un marché arrivé à saturation, caractérisé par l'existence de surcapacités et sur lequel la plupart des offreurs cherchent à rationnaliser leur production.

Une concentration, qui confère aux parties une part de marché de 34 %, n'implique pas la création ou le renforcement d'une position dominante au profit de la nouvelle entité lorsque le marché considéré, arrivé à saturation, est caractérisé par l'existence de surcapacités, la plupart des opérateurs subissant des pertes de parts de marché et cherchant à rationaliser leur production.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité 34 % de parts de marché, ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante lorsque la barrière à l'entrée tenant à l'existence d'accords de distribution exclusive a été levée, les constructeurs ayant permis aux distributeurs de commercialiser des marques concurrentes.

Une concentration, qui confère aux parties une position de leader avec notamment 44 % de part de marché dans un Etat membre et 24 % en Europe, est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité est confrontée à des concurrents nombreux et puissants technologiquement.

Une concentration, qui confère aux parties une part de marché inférieure à 25% dans tous les Etats membres, à l'exception du Danemark (32%), doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à de nombreux concurrents dont un de taille supérieure.

CCE, 8 février 1991, n° M.009

La mévente d'un produit ne peut être reprochée à l'agence qui a mis à la disposition de l'annonceur un support publicitaire aux qualités évidentes et bien connues.

CA Versailles, 14e ch., 8 février 1991, n° 4813-90

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en présentant comme une nouvelle race de lièvres de simples lapins de garenne.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 35