Le fabricant et le vendeur de certains produits d'usage courant spécialement destinés aux soins ou au confort du corps humain sont tenus d'une obligation de sécurité se limitant à la délivrance de produits qui, employés dans des conditions conformes aux recommandations des fournisseurs, ne présentent normalement pour leurs utilisateurs aucun caractère dangereux.

L'obligation de sécurité du fabricant et du vendeur de produits cosmétiques ne comporte pas une garantie de plein droit de tous les dommages pouvant résulter de l'usage de ces produits, notamment lorsque le dommage résulte de caractéristiques propres à l'utilisateur.

Cass. 1re civ., 22 janvier 1991, n° 89-11.699

La clause interdisant au franchisé d'exploiter d'autres fonds de commerce que celui faisant l'objet du contrat ne fait pas obstacle à la poursuite de la même activité dans son fonds après la rupture du contrat.

Cass. com., 22 janvier 1991, n° 89-15.654

L'activité salariée déployée par le vendeur d'un fonds de commerce dans un commerce concurrent n'est pas, en soi, répréhensible.

Cass. com., 22 janvier 1991, n° 88-14.915

Cass. com., 22 janvier 1991, n° 89-15.725

Cass. soc., 22 janvier 1991, n° 87-42.051

Cass. com., 22 janvier 1991, n° 89-11.650

Cass. 1re civ., 22 janvier 1991, n° 89-11.357

Le loueur d'un fonds de commerce se trouvant, par l'effet de la responsabilité solidaire, tenu des dettes de nature commerciale de son locataire-gérant doit être attrait en paiement devant le tribunal de commerce.

Cass. com., 22 janvier 1991, n° 88-16.009

The turnover of an undertaking in which one of the parties to a concentration has a holding which does not give exclusive or joint control must not be taken into consideration in determining whether the operation has an EU-wide scope.

Even if the concentration may allow the parties to develop synergies in combining their know-how and production capacities, it is not such as to lead to the strengthening of the new entity's dominant position when it is still faced with numerous and powerful competitors.

A concentration which allows the parties to develop synergies in combining their know-how and production capacities relating to telecommunications, networks and computers, may not be such as to lead to the strengthening of a dominant position as long as the new entity  is still faced with numerous and powerful competitors.

EC, January 18, 1991, No M.050

Le chiffre d'affaires d'une entreprise dans laquelle l'une des parties à la concentration détient une participation ne lui conférant pas de contrôle exclusif ou conjoint ne doit pas être pris en considération pour déterminer si l'opération présente une dimension européenne.

Même si la concentration peut permettre aux parties de réaliser des synergies en combinant leur savoir-faire et leurs capacités de production, elle n'est pas susceptible de conduire à un renforcement de la position dominante de la nouvelle entité dès lors qu'elle demeure confrontée à des concurrents nombreux et puissants.

Une concentration, permettant aux parties de réaliser des synergies en combinant leur savoir-faire et leurs capacités de production en matière de télécommunications, de réseaux et d'ordinateurs, n'est pas susceptible de conduire à un renforcement de la position dominante dès lors que la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents nombreux et puissants.

CCE, 18 janvier 1991, n° M.050

Un garagiste commet le délit de tromperie en achetant un véhicule à un particulier et en se faisant passer pour ce dernier lors de la revente à un tiers, afin d'accréditer l'idée qu'il est de première main.

CA Limoges, ch. corr., 18 janvier 1991, n° 394-90

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 18 janvier 1991, n° 104197

Le vendeur qui a fourni des logiciels susceptibles d'effectuer le travail de comptabilité demandé et des logiciels complémentaires afin de répondre aux nouveaux besoins de son client, a rempli son devoir de conseil, peu important l'existence dans le commerce de logiciels plus complets, plus parfaits ou moins onéreux.

CA Bordeaux, 2e ch., 17 janvier 1991, n° 4743-89

L'échange d'informations, préalable à la remise des plis, sur les lots convoités par les différents candidats admis à concourir, révèle une entente anticoncurrentielle.

L'Autorité de la concurrence doit indiquer le chiffre d'affaires servant de référence à la sanction pécuniaire.

Le dommage à l'économie est fonction du caractère général, systématique et organisé des pratiques anticoncurrentielles en cause.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 17 janvier 1991, n° ECOC9110006X

La copie quasi-servile des tarifs concurrents, alliée à la pratique de prix inférieurs, est constitutive de parasitisme par appropriation de la documentation d'autrui.

CA Paris, 4e ch. B, 17 janvier 1991, n° 88-20176

Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-16.949

Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.236

Cass. soc., 16 janvier 1991, n° 87-42.899

Cass. soc., 16 janvier 1991, n° 89-61.542

CA Paris, 2e ch. A, 16 janvier 1991, n° 89-23467

The fact that, within a joint subsidiary of electricity manufacturers with control of the network, a general ban on imports and exports of electricity is maintained, restricts competition, where current legislation authorizes imports other than for the purposes of public distribution and totally freed exports.

The cooperation arrangement, through a joint subsidiary, between four competing producers, all involved in one indivisible public electricity supply system, characterizes an agreement within the meaning of Article 101 TFEU, since these legal persons had a distinct organization, were not controlled by a single person, natural or legal, and determined their own conduct independently.

Prohibiting producers and distributors from a Member State from importing or exporting electricity is contrary to competition rules when it has not been established that the liberalization of trade would present an obstacle to tasks of general economic interest entrusted to the undertaking of that State responsible for the proper function of the public distribution of electricity.

EC, January 16, 1991, No 91-50

L'opération promotionnelle de réduction de prix, qui tend à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, constitue une vente en soldes, même si certains articles sont destinés à être vendus sans démarque à la fin de l'opération.

CA Rennes, 2e ch., 16 janvier 1991, n° 752-90

Une publicité présentant une association composée soi disant de bénévoles, alors que le personnel est salarié, et prétendant faussement compter parmis ses membres un notaire parmi ses membres est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Paris, 9e ch. A, 16 janvier 1991, n° 769-90

La collaboration de quatre producteurs concurrents au sein d'une filiale commune appartenant tous à un système unique et indivisible de la distribution publique d'électricité caractérise un accord au sens de l'article 101 TFUE dans la mesure où ces personnes morales avaient une organisation distincte, n'étaient pas contrôlées par une même personne physique ou morale et assuraient chacune leur propre gestion de façon autonome.

Le maintien, au sein d'une filiale commune de producteurs d'électricité détenteurs de la maîtrise du réseau, d'une interdiction générale d'importation et d'exportation d'énergie électrique est restrictif de concurrence lorsque la législation en vigueur autorise les importations non destinées à la distribution publique et libéralise totalement les exportations.

Une interdiction d'importer ou d'exporter faite aux producteurs et aux distributeurs d'électricité d'un État membre est contraire aux règles de concurrence lorsqu'il n'est pas établi que la libéralisation des échanges ferait obstacle à la mission d'intérêt économique général impartie à l'entreprise nationale chargée de veiller au  bon fonctionnement de la distribution publique de l'électricité.

CCE, 16 janvier 1991, n° 91-50

Les principes de la liberté de la presse et de la responsabilité pénale du directeur de publication d'un journal ne permettent pas d'exclure les entreprises de presse du champ d'application des règles de la concurrence.

La demande de mesures conservatoires doit être rejetée dès lors que la plaignante qui dispose de solutions de remplacement, ne prouve pas que son résultat déficitaire, qui doit exclusivement résulter des pratiques dénoncées et être directement imputable à la défenderesse, est de nature à compromettre le maintien de son activité.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 16 janvier 1991, n° ECOC9110007X

Le préjudice résulte nécessairement de l'acte de concurrence déloyale et peut consister en un risque de détournement de clientèle.

L'ancien agent d'un concessionnaire automobile qui continue d'utiliser la marque de celui-ci commet un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 38