La simple embauche d'anciens salariés du concurrent n'est pas, en soi, fautive.

Cass. com., 5 février 1991, n° 88-16.214

La création d'une société par d'anciens salariés ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, en l'absence de preuve de procédés fautifs.

Cass. com., 5 février 1991, n° 88-15.255

Cass. 1re civ., 5 février 1991, n° 89-14.382

Cass. 3e civ., 5 février 1991, n° 89-19.945

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-12.232

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-16.844

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-15.363

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-12.141

Cass. com., 5 février 1991

Le délit de revente à perte est établi indépendamment de toute intention frauduleuse, par la seule constatation de son élément matériel.

Cass. crim., 4 février 1991, n° 90-81.382

Article 41(1) of the Cooperation Agreement between EU and Morocco, which establishes a principle of non-discrimination in favor of workers of Moroccan nationality and any members of the family living with them, in the field of social security, must be regarded as being directly applicable even if this provision includes reserves, where they are strictly defined.

Article 41(1) of the Cooperation Agreement between the European Community and Morocco, which establishes a principle of non-discrimination in favor of workers of Moroccan nationality and any members of the family living with them, in the field of social security, must be regarded as being directly applicable even if this provision includes reserves, where they are strictly defined.

CJEC, January 31, 1991, No C-18/90

L'article 41, paragraphe 1 de l'accord de coopération entre l'UE et le Maroc, qui consacre un principe de non-discrimination au profit des travailleurs de nationalité marocaine et des membres de leur famille résidant avec eux dans le domaine de la sécurité sociale, doit être considéré comme étant d'application directe même si ce texte est assorti de réserves, dès lors que celles-ci sont strictement délimitées.

L'article 41, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc, qui consacre un principe de non-discrimination au profit des travailleurs de nationalité marocaine et des membres de leur famille résidant avec eux dans le domaine de la sécurité sociale, doit être considéré comme étant d'application directe même si ce texte est assorti de réserves, dès lors que celles-ci sont strictement définies.

CJCE, 31 janvier 1991, n° C-18/90

Le particulier qui effectue d'importantes réparations sur un véhicule accidenté avant sa revente, et son intermédiaire, qui a assisté aux travaux, commettent le délit de tromperie en ne révélant pas ce fait à l'acquéreur.

CA Grenoble, ch. corr., 31 janvier 1991, n° 87-91

Le contrat doit être résilié aux torts exclusifs du franchisé en l'absence de preuve d'une quelconque carence du franchiseur dans son obligation de lui fournir aide et assistance.

CA Paris, 5e ch. C, 31 janvier 1991, n° 89-001153

L'affaire doit être renvoyée devant l'Autorité de la concurrence pour un complément d'instruction en cas de mise en cause de nouvelles entreprises par le ministre de l'Économie.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 31 janvier 1991, n° ECOC9110012X

Cass. 3e civ., 30 janvier 1991, n° 89-11.313

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 30 janvier 1991, n° 101639

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 30 janvier 1991, n° 86358

Cass. 3e civ., 30 janvier 1991, n° 89-19.981

Cass. soc., 30 janvier 1991, n° 87-43.487

Cass. 1re civ., 29 janvier 1991, n° 89-17.227

Le juge national n'est aucunement obligé de surseoir à statuer lorsque la Commission engage une procédure pour la même pratique.

Cass. 1re civ., 29 janvier 1991, n° 89-12.139

Les pratiques des mutuelles complémentaires qui peuvent avoir une incidence sur le marché relèvent du droit de la concurrence.

Les clauses d'une convention, conclue entre un groupement de sociétés mutualistes et un syndicat professionnel, qui fixent le taux de remise consenti aux consommateurs, sans préciser qu'il revêt un caractère minimum, et interdisent de conclure d'autres conventions fixant des taux de remise plus favorables au consommateur, sont anticoncurrentielles.

L'interdiction faite aux mutuelles de créer de nouveaux centres d'optique en contrepartie des avantages donnés par les opticiens est de nature à limiter l'accès au marché concerné.

Les différentes conventions conclues entre des sociétés mutualistes, d'autres organismes de remboursement complémentaire et leurs adhérents organisant le boycott des non-adhérents et des organismes concurrents sont anticoncurrentielles.

Pratiques de groupements d'opticiens et d'organismes fournissant des prestations complémentaires à l'assurance-maladie

Conseil Conc., 29 janvier 1991, n° 91-D-04

Cass. com., 29 janvier 1991, n° 89-14.162

Cass. com., 29 janvier 1991, n° 89-16.446

CA Paris, 13e ch. A, 28 janvier 1991, n° 90-5958

Le concédant viole son obligation d'exclusivité en procédant à des ventes directes sur le territoire du concessionnaire après son placement en règlement judiciaire, alors que ce dernier a manifesté sa volonté de poursuivre l'exécution du contrat.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 28 janvier 1991, n° 88-1299

CA Aix-en-Provence, 4e ch. B, 25 janvier 1991, n° 89.12886

Article 2 EC [repealed and replaced by Article 3 TEU], which merely sets forth the aims of the EU, cannot impose obligations on the States or confer rights on individuals and cannot therefore be relied upon by an individual before the courts of a Member State.

Case law of a Member State does not fall within Article 35 TFEU where it applies without distinction to all commercial relations governed by national law and does not have as its specific object or effect the restriction of patterns of exports thereby favoring domestic production or the domestic market.

CJEC, 2nd chamber, January 24, 1991, No C-339/89

La présomption irréfragable de connaissance du vice de la chose vendue que fait peser la Cour de cassation sur le vendeur professionnel, l'empêchant ainsi de limiter sa responsabilité sauf à l'égard d'un acquéreur professionnel de même spécialité, n'est pas contraire au droit de l'Union.

La jurisprudence d'un Etat membre ne relève pas de l'article 35 TFUE dès lors qu'elle s'applique indistinctement à toutes les relations commerciales régies par le droit national et n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation et de favoriser ainsi la production ou le marché intérieur national.

L'article 2 CE [abrogé et remplacé par l'article 3 UE], qui se borne à énoncer les missions de l'UE, ne saurait engendrer des obligations à l'égard des Etats ou des droits au profit des particuliers et ne peut, dès lors, être invoqué par un particulier devant les juridictions d'un Etat membre.

La jurisprudence d'un Etat membre ne relève pas de l'article 35 TFUE dès lors qu'elle s'applique indistinctement à toutes les relations commerciales régies par le droit national et n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation et de favoriser ainsi la production nationale ou le marché intérieur national.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 38