Le sursis à exécution ne peut être demandé à l'encontre d'une décision qui sanctionne l'inexécution partielle d'injonctions définitivement prononcées dans une décision antérieure sans en édicter de nouvelles.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 6 mars 1991, n° ECOC9110030X

Des syndicats de salariés peuvent être parties à une entente, car la prohibition ne se limite pas aux pratiques d'entreprises en situation de concurrence.

Un accord collectif conclu entre des syndicats de salariés et leurs employeurs entre dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'il empêche l'accès au marché.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 6 mars 1991, n° ECOC911029X

L'imitation d'une marque et d'un modèle concurrents, qui crée une confusion entre les produits auprès des clients, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Rouen, 1re ch. civ., 6 mars 1991, n° 3371-89

Cass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.477

Cass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.614

Cass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 88-17.828

Cass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.995

Cass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 88-16.770

Cass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.940

Cass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-13.831

Un État membre est tenu de reconnaître le droit de séjour sur son territoire aux travailleurs visés à l'article 1er de la directive 68-360 lorsqu'ils présentent une carte d'identité en cours de validité, même si celle-ci ne permet pas à son titulaire de quitter le territoire de l'État membre qui l'a délivrée.

Un État membre est tenu de reconnaître le droit de séjour sur son territoire aux travailleurs lorsqu'ils présentent une carte d'identité en cours de validité, indépendamment du fait que la carte d'identité soit établie avant l'adhésion à l'Union européenne de l'État membre qui la délivre, que celle-ci ne comporte aucune mention relative à la limitation de sa validité au territoire national, et que le titulaire de cette carte soit admis sur le territoire de l'État membre d'accueil sous le seul couvert de son passeport.

CJUE, 6e ch., 5 mars 1991, n° C-376/89

Le vendeur qui par une fausse déclaration stipule dans l’acte de vente d’un terrain acquis pour la construction d’une maison « une partie du terrain vendu a fait l’objet d’une exploitation de carrière qui a été comblée depuis plus de quinze ans »  alors qu’il ne s’agissait pas d’une carrière mais d’une décharge publique, comblée moins de quatre ans auparavant, qui occupait la quasi-totalité du terrain, engage sa responsabilité et ne peut se prévaloir d’une clause de non-garantie dès lors qu’il n'a pas mis les acquéreurs en mesure de connaître les anomalies contenues dans les profondeurs du terrain.

CA Agen, 1re ch., 5 mars 1991, n° 896-88

S'il est possible de retenir la responsabilité délictuelle de l'intéressé lié par une clause de non-rétablissement en raison de ses agissements fautifs et non de la violation de cette clause, encore faut-il qu'une telle demande figure dans les prétentions des parties.

Cass. com., 5 mars 1991, n° 89-12.795

La poursuite des relations ne vaut pas renouvellement du contrat initial.

Cass. com., 5 mars 1991, n° 88-18.131

L'application des règles relatives à la concurrence déloyale ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour faire application des règles relatives à la protection du consommateur.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour faire application des règles relatives à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives.

L'Autorité de la concurrence peut prononcer des mesures conservatoires, dès lors que les traitements discriminatoires et campagne de dénigrement dénoncés sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

L'Autorité de la concurrence prononce les mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 du Code de commerce dès lors que les pratiques dénoncées sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce et qu'elles exposent la requérante, entreprise récemment créée, à un danger grave et immédiat, les documents techniques et commerciaux dont elle a été privée étant indispensables à son activité.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour prononcer la nullité de stipulations contractuelles anticoncurrentielles.

Demande de mesures conservatoires déposée conjointement par l'entreprise Audace et Stratégies Genard Jacky et la Confédération Défense des commerçants et artisans à l'encontre de l'Office d'annonces

Conseil Conc., 5 mars 1991, n° 91-MC-01

Les juges du fond apprécient souverainement les effets préjudiciables de la confusion et peuvent décider qu'ils ont été enrayés par la publication de la décision la réprimant.

Cass. com., 5 mars 1991, n° 89-12.671

Cass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.255

Cass. com., 5 mars 1991, n° 88-19.629

Cass. com., 5 mars 1991, n° 89-17.360

Cass. com., 5 mars 1991, n° 89-16.114

Une clause de non-concurrence postcontractuelle d'une durée de trois ans n'entraîne pas la nullité d'un contrat de franchise si le franchiseur accepte d'en réduire la durée à un an, conformément au règlement d'exemption européen.

Le contrat doit être résilié aux torts du franchisé, qui a suspendu le paiement des redevances alors que son cocontractant justifie avoir respecté ses obligations contractuelles.

CA Paris, 1re ch. A, 4 mars 1991, n° 90-25385

CA Paris, 1re ch. A, 4 mars 1991, n° 90-25384

CA Paris, 1re ch. A, 4 mars 1991, n° 90-25349

National legislation prohibiting the employment of workers on Sundays in a business such as selling furniture to the public, does not come under Article 34 TFEU insofar as its restrictive effects on trade between Member States do not seem disproportionate to the aim pursued [Note: decision challenged by Case C-267/91 Keck and Mithouard, LawLex20110000270JBJ].

CJEC, February 28, 1991, No C-312/89

CJCE, 28 février 1991, n° C-57/89

Une réglementation nationale interdisant d'occuper des travailleurs salariés le dimanche dans une branche d'activité telle que la vente au public de mobilier ne relève pas de l'article 34 TFUE dans la mesure où ses effets restrictifs sur les échanges entre États membres n'apparaissent pas excessifs au regard du but poursuivi [NDLR : décision antérieure à l'arrêt Keck et Mithouard, V. CJCE, 24 novembre 1993, aff. C-267-91, LawLex200200141JBJ].

CJCE, 28 février 1991, n° C-312/89

The market for the distribution of beer in premises for the sale and consumption of drinks, is a market separate from that for retail sales, due to the service provided whilst the product is consumed.

The market for the distribution of beer in premises for the sale and consumption of drinks is a market separate from that for retail sales, due to the service provided whilst the product is consumed.

The possibility of a beer supply agreement containing an access clause affecting trade between Member States must be assessed with regard to its economic and legal context.

An exclusive supply agreement containing an access clause does not, theoretically, affect trade between Member States since this provision authorizes the reseller to purchase competitors' beers in other Member States, and to sell beers imported by other undertakings.

The significant contribution to a cumulative restrictive effect can be assessed according to the parties' position on the relevant market, determined by the market share and the number of outlets they hold, and the duration of the exclusive supply agreement.

In order to assess the "blocking effect", which results from the existence of a bundle of similar contracts, it is necessary to examine whether there are real and concrete opportunities for access, and to take account of the number and size of present operators, as well as the degree of market saturation and consumer loyalty to existing brands.

An exclusive supply agreement pursuant to which a non-compete clause was imposed on the reseller, who enjoyed the supplier's assistance in consideration, does not necessarily have an unlawful object, but is likely to have an anticompetitive effect.

A national court may declare an exclusive supply agreement for beer void under Article 101(2) TFEU, when the conditions for an exemption under the applicable regulation are not satisfied, and when it is certain that the agreement could not be the subject of an individual exemption.

An exclusive supply agreement for beer which does not qualify for an exemption under the applicable regulation can be declared void under Article 101(2) TFEU by the national court, when it is certain that the agreement could not be the subject of an exemption decision.

An exclusive supply agreement for beer which does not qualify for an exemption under the applicable regulation can be declared void by the national court, when it is certain that the agreement could not be the subject of an exemption decision.

A national court may declare an exclusive supply agreement for beer void under Article 101(2) TFEU, when the conditions for an exemption under the applicable regulation are not satisfied, and when it is certain that the agreement could not be the subject of an exemption decision.

An exclusive supply agreement pursuant to which a non-compete clause was imposed on the reseller, who enjoyed the supplier's assistance in consideration, does not necessarily have an unlawful purpose, but is likely to have an anticompetitive effect.

In order to assess the "sealing-off effect", which results from a bundle of similar contracts, it is necessary to examine whether there are real and concrete opportunities for access, and to take account of the number and size of present operators, as well as the degree of market saturation and consumer loyalty to existing brands.

Only the significant contribution of an agreement to the cumulative effect of sealing-off the market resulting from a bundle of similar contracts is anticompetitive.

An exclusive supply agreement containing an access clause does not, theoretically, affect trade between Member States since this provision authorises the reseller to purchase competitors' beers in other Member States, and to sell beers imported by other undertakings.

An exclusive purchase agreement containing an access clause does not, theoretically, affect trade between Member States since this provision authorises the reseller to purchase competitors' beers in other Member States, and to sell beers imported by other undertakings.

In order to assess the "sealing-off effect", which results from the existence of a bundle of similar contracts, it is necessary to examine whether there are actual and concrete opportunities for access, and to take account of the number and size of present operators, as well as the degree of market saturation, the duration of existing contracts, and consumer loyalty to existing brands.

Only the significant contribution of an agreement to the cumulative effect of sealing off the market resulting from a bundle of similar contracts is anticompetitive.

An exclusive supply agreement pursuant to which a non-compete clause was imposed on the reseller, who enjoyed the supplier's assistance in consideration, does not necessarily have an unlawful object.

In order to assess the "sealing-off effect"of a bundle of similar contracts, it is necessary to examine the market power of the parties and the duration of the exclusivity clause. 

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 33