Cass. 3e civ., 27 février 1991, n° 89-20.041

Cass. soc., 27 février 1991, n° 88-42.705

Cass. soc., 27 février 1991, n° 89-42.756

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-16.637

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-17.607

The obligation to possess a license which requires specific training evidenced by a diploma, imposed on tourist guides accompanying groups of tourists from another Member State, where those services consist in guiding them in places other than museums or historical monuments which may be visited only with a specialized professional guide, goes beyond the objective pursued, i.e. to ensure the proper appreciation of places and things of historical interest, the widest possible dissemination of knowledge and the artistic and cultural heritage of the Member state in which the tour is conducted.

CJEC, February 26, 1991, No C-198/89

L'obligation de posséder un permis d'exercer, qui suppose l'acquisition d'une formation sanctionnée par un diplôme, imposée aux guides touristiques voyageant avec un groupe de touristes en provenance d'un autre État membre, lorsque cette prestation consiste à les guider dans des lieux autres que les musées et monuments historiques susceptibles de n'être visités qu'avec un guide professionnel spécialisé, va au-delà du but visé, à savoir la valorisation des richesses historiques et la meilleure diffusion possible des connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel de l'État membre où le voyage est effectué.

CJUE, 26 février 1991, n° C-198/89

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-18.045

The provisions of Article 56 TFEU apply in all cases where a person providing services offers those services in the territory of a Member State other than the one in which he is established, wherever the recipients of those services are established.

National rules which make the activity of tourist guide accompanying groups of tourists from another Member State subject to possession of a licence go beyond what is necessary to ensure the protection of the general interest in the conservation of the national historical and artistic heritage, where the free play of competition compels companies to be selective in employing tourist guides and exercises control over the quality of their services.

National rules, which make the activity of tourist guide accompanying groups of tourists from another Member State subject to possession of a licence, go beyond what is necessary to ensure the protection of the general interest in the conservation of the national historical and artistic heritage, where the free play of competition compels companies to be selective in employing tourist guides and exercise control over the quality of their services.

CJEC, February 26, 1991, No C-180/89

Article 56 TFEU applies in all cases where a person providing services offers those services in the territory of a Member State other than that in which he is established, wherever the recipients of those services are established.

National rules which make the activity of tourist guide accompanying groups of tourists from another Member State subject to possession of a licence, go beyond what is necessary to ensure the safeguarding of the general interest in the proper appreciation of places and things of historical interest and the widest possible dissemination of knowledge of the artistic and cultural heritage of a country, where the free play of competition compels companies to be selective in employing tourist guides and exercises some control over the quality of their services.

The requirement of possessing a license to carry out the activities of a tourist guide accompanying groups of tourists from another Member State goes beyond what is necessary to ensure the safeguarding of the general interest in the proper appreciation of places and things of historical interest and the wisest possible dissemination of the artistic and cultural heritage of a country, where the free play of competition compels companies to be selective in employing tourist guides and exercises some control over the quality of their services.

CJEC, February 26, 1991, No C-154/89

La réglementation nationale qui soumet l'activité de guide touristique accompagnant des groupes de touristes en provenance d'un autre État membre à la possession d'une licence va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de l'intérêt général lié à la conservation du patrimoine historique et artistique national dès lors qu'une certaine sélection des guides touristiques et un contrôle de la qualité de leurs prestations résulte déjà du libre jeu de la concurrence.

La réglementation nationale qui soumet l'activité de guide touristique qui accompagne des groupes de touristes en provenance d'un autre État membre à la possession d'une licence va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de l'intérêt général lié à la conservation du patrimoine historique et artistique national dès lors qu'une certaine sélection des guides touristiques et un contrôle de la qualité de leurs prestations résultent déjà du libre jeu de la concurrence.

Les dispositions de l'article 56 TFUE s'appliquent dans tous les cas où un prestataire de services offre des services sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel il est établi, quel que soit le lieu où sont établis les destinataires de ces services.

CJCE, 26 février 1991, n° C-180/89

L'obligation de posséder une carte professionnelle pour exercer l'activité du guide touristique accompagnant des groupes de touristes en provenance d'un autre État membre va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de l'intérêt général lié à la valorisation des richesses historiques et à la meilleure diffusion possible des connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel d'un pays, dès lors qu'une certaine sélection des guides touristiques et un contrôle de la qualité de leurs prestations résulte déjà du libre jeu de la concurrence.

La réglementation nationale, qui soumet l'activité de guide touristique accompagnant des groupes de touristes en provenance d'un autre État membre à la possession d'une carte professionnelle, n'est pas nécessaire pour assurer la protection de l'intérêt général lié à la valorisation des richesses historiques et à la meilleure diffusion possible des connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel d'un pays, dès lors qu'une certaine sélection des guides touristiques et un contrôle de la qualité de leurs prestations résultent déjà du libre jeu de la concurrence.

L'article 56 TFUE s'applique dans tous les cas où un prestataire offre des services sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel il est établi, quel que soit le lieu où sont établis les destinataires de ces services.

CJCE, 26 février 1991, n° C-154/89

CJCE, 26 février 1991, n° C-120/88

CJCE, 26 février 1991, n° C-119/89

CA Paris, 9e ch., 26 février 1991, n° 90-0768

Le juge n'est pas tenu de modérer la clause pénale sanctionnant l'inexécution par le distributeur de son engagement d'achat exclusif lorsque le montant de celle-ci ne lui paraît pas excessif.

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-12.081

Le cautionnement souscrit par le distributeur en garantie des sommes dues au fournisseur conserve toute son efficacité malgré l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif.

Lorsqu'un contrat d'exploitation de station-service comporte un contrat de location-gérance pour la vente de lubrifiants et un contrat de mandat pour la vente d'hydrocarbures, la nullité pour indétermination du prix de la clause d'approvisionnement exclusif en lubrifiants s'étend aux clauses relatives aux hydrocarbures en raison du caractère indivisible des deux conventions.

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-12.808

Le démarchage de la clientèle du concurrent n'est pas un acte répréhensible en soi.

Le simple fait d'aviser ses clients de la restructuration du service après vente ne constitue pas un dénigrement du sous-traitant qui en était jusqu'alors chargé.

CA Paris, 4e ch. A, 26 février 1991, n° 89-021197

Cass. 1re civ., 26 février 1991, n° 89-17.501

Cass. 1re civ., 26 février 1991, n° 88-10.189

Cass. 1re civ., 26 février 1991, n° 89-11.563

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-13.459

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-16.348

The geographical market for military helicopters in the European Union is of national dimension, each Member State having its own national helicopter industry.

The concentration that gives the parties 50% of the civil helicopter market by extending the range of their products, must be declared compatible with the internal market given the actual competition from other EU and US manufacturers.

The concentration that gives the parties 50% of the civil helicopter market and to extend the range of their products, must be declared compatible with the internal market given the actual competition from other EU and US manufacturers.

EC, February 25, 1991, No M.017

Une concentration, qui permet aux parties de détenir 50 % d'un marché en étendant la gamme de leurs produits, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de la concurrence actuelle dans l'Union et aux États-Unis.

Le marché géographique pour les hélicoptères militaires au sein de l'Union revêt une dimension nationale, chaque Etat membre ayant sa propre industrie nationale d'hélicoptères.

La concentration, qui permet aux parties de détenir 50 % du marché des hélicoptères civils et d'étendre la gamme de leurs produits, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de la concurrence actuelle des autres constructeurs de l'Union et des Etats-Unis.

CCE, 25 février 1991, n° M.017

Cass. crim., 25 février 1991, n° 90-81.383

L'opération, qui se traduit par la création d'une nouvelle société en commandite au sein de laquelle l'une des parties détiendra une participation de 65 % avec droit de vote majoritaire aux assemblées générales contre 35 % pour l'autre partie, constitue une concentration.

La concentration envisagée ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, dès lors que la part de marché totale des parties sur le marché des ordinateurs personnels (PC) est inférieure à 10 %, qu’elle s’élève à environ 12 % sur les marchés des petits ordinateurs multi-utilisateurs, à environ 15 % sur le marché des ordinateurs de taille moyenne, que l'opération ne modifiera pas sensiblement la position de la nouvelle entité sur ces trois marchés de produits faiblement concentrés et que cette dernière continuera de faire face à la concurrence de nombreux acteurs.

La concentration ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur sur le marché des stations de travail, dès lors qu’elle n’emporte qu’une faible addition de parts de marché pour l’acquéreur dont la part de marché passera de 22 à 26 % sur un marché nouveau, en développement, sur lequel des changements constants, y compris de leadership sont intervenues, et où l’entrée d’entreprises situées sur des marchés adjacents apparaît très probable, sinon réelle.

La clause de non-concurrence par laquelle la partie qui cède son activité de systèmes informatiques s’engage à ne pas concurrencer l’acquéreur tant qu’elle restera actionnaire et pendant une certaine durée après la vente de sa participation, constitue une restriction nécessaires et directement liées à la mise en œuvre de la concentration dès lors que son effet contraignant est limité dans le temps.

Compte tenu de leurs différences en termes de caractéristiques techniques, de prix et d'utilisation, les ordinateurs personnels (PC), qui sont des systèmes informatiques mono-utilisateur à usage général destinés à un usage professionnel ou privé, les ordinateurs multi-utilisateurs de petite et moyenne taille, qui sont également des systèmes informatiques à usage général comprenant plus de deux terminaux et presque exclusivement installés pour un usage professionnel, et les stations de travail, constituées de plusieurs terminaux et conçues pour des applications techniques (dessin assisté par ordinateur, calculs complexes), commerciales (secteur de la distribution et des services publics ) ou financières (services bancaires), appartiennent à des marchés distincts.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 33