Les actes préparatoires à la vente d'un fonds de commerce, tels que le contrat de publicité passé par un commerçant, à la suite d'un démarchage, afin de vendre son fonds, sont liés à son activité professionnelle, même s'ils peuvent y mettre fin, et ne relèvent pas de la directive européenne en matière de démarchage.

CJCE, 1re ch., 14 mars 1991, n° C-361/89

La clause de rémunération du gérant-mandataire en fin de contrat qui prévoit une commission forfaitaire couvrant expressément le salaire et les frais, n'intéresse que l'application de l'article 1999, alinéa 1 du Code civil et ne peut être regardée comme une renonciation sans équivoque du mandataire à l'indemnisation des pertes de gestion prévue à l'article 2000.

CA Paris, 15e ch. B, 14 mars 1991, n° 88-15684

La convention imposant au locataire l'obligation de payer le loyer directement au propriétaire des locaux et de satisfaire à toutes les charges, clauses et conditions du bail initial ne constitue pas une location-gérance, mais une sous-location.

CA Paris, 16e ch. B, 14 mars 1991, n° 90-7884

Une clause de résiliation extraordinaire du contrat de concession pour non-réalisation des objectifs de vente est nulle lorsqu'elle sanctionne une obligation de résultat.

CA Paris, 4e ch. B, 14 mars 1991, n° 89-20946

La participation à une réunion corroborée par un alignement des prix suffit à caractériser le concours de volontés constitutif d'un comportement anticoncurrentiel.

La cession du fonds de commerce n'interrompt pas la continuité de l'entreprise ayant adopté des pratiques anticoncurrentielles.

Un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence est irrecevable lorsque le demandeur n'en a pas adressé copie aux autres parties.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 14 mars 1991, n° ECOC9110032X

L'intention frauduleuse du prévenu de revente à perte ne se déduit pas du seul fait qu'il a omis de communiquer à l'Administration les éléments justificatifs de son alignement avant l'opération.

Un alignement réalisé trois semaines après le relevé de prix chez le concurrent est valable.

L'exception d'alignement peut être légalement mise en uvre sans que le commerçant communique au préalable à l'Administration les éléments justificatifs de son alignement.

CA Versailles, 9e ch., 14 mars 1991, n° 127

Cass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 88-19.147

CA Rennes, ch. de police corr., 13 mars 1991, n° 408

Le gérant d'un hypermarché qui prête son parking à des commerçants ne peut être poursuivi pour infraction à la législation sur les ventes au déballage dès lors qu'il n'est pas propriétaire des marchandises vendues.

CA Douai, 4e ch. corr., 13 mars 1991, n° 266

Les mentions inexactes portées sur l'emballage de piles, relatives à l'origine et à la composition de celles-ci, peuvent entraîner des poursuites à la fois du chef de publicité trompeuse et de tromperie.

L'élément intentionnel du délit de tromperie est établi lorsque le prévenu, spécialiste de la vente de piles, n'a pas vérifié les allégations mensongères qu'il a accepté de voir porter sur les emballages.

Le fait de présenter des piles comme composées d'oxyde d'argent, sans préciser qu'elles comportent principalement de l'oxyde de manganèse, et de prétendre qu'elles proviennent du Japon, alors qu'elles sont importées de Hong-Kong, constitue le délit de tromperie.

CA Paris, 13e ch. A, 13 mars 1991, n° 90-7669

En l'absence de stipulation contractuelle contraire, la clause de non-concurrence s'applique pendant la période d'essai.

CA Nancy, ch. soc., 13 mars 1991, n° 167

Un VRP a droit au paiement de commissions de retour sur échantillonnage même sur des ordres dont l'exécution s'échelonne sur douze mois.

Seule une renonciation expresse du VRP permet à l'employeur de s'affranchir du règlement de l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 13 mars 1991, n° 88-43.638

La charge de la preuve du travail à temps partiel du VRP, excluant le droit à la rémunération minimale forfaitaire, pèse sur l'employeur.

Cass. soc., 13 mars 1991, n° 88-40.085

Des pratiques anticoncurrentielles par leur objet causent un réel dommage à l'économie même si elles ne sont pas suivies d'effet.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 13 mars 1991, n° ECOC9110031X

Cass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.164

Cass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-13.833

Le contrat de vente conclu suite à un démarchage à domicile qui ne comporte pas d'indication quant aux modalités de paiement est entaché de nullité.

Cass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-20.074

Cass. com., 12 mars 1991, n° 88-17.181

Il appartient au revendeur d'apporter la preuve du prix sur lequel il prétend s'être aligné et à l'Administration d'établir son illicéité.

Cass. crim., 11 mars 1991, n° 90-82.267

L'exception d'alignement n'est pas recevable lorsque le prix affiché par le prévenu est supérieur au prix le plus faible constaté chez son concurrent.

En matière d'infraction à la législation économique, un chef d'entreprise ne peut se prévaloir d'une délégation de pouvoirs.

Cass. crim., 11 mars 1991, n° 90-83.855

Lorsque l'exception d'alignement est fondée en son élément matériel, il appartient à l'Administration de démontrer le caractère illicite du prix de référence.

Cass. crim., 11 mars 1991, n° 90-81.847

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 8 mars 1991, n° 3648-89

CA Versailles, 8e ch., 7 mars 1991, n° 307

CA Versailles, 9e ch., 7 mars 1991, n° 110

Un message publicitaire annonçant des prix d'usine, alors que l'annonceur n'est pas le fabricant mais un intermédiaire, présente un caractère trompeur.

Cass. crim., 7 mars 1991, n° 90-84.630

L'organisme financier qui consent au locataire-gérant un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien affecté à l'exploitation du fonds de commerce peut se prévaloir de la responsabilité solidaire du loueur sans que l'on puisse lui opposer un défaut de surveillance de l'utilisation des fonds prêtés.

CA Montpellier, 2e ch. A, 7 mars 1991, n° 87-3355

La commercialisation par un distributeur agréé, au mépris du réseau, de produits similaires constitue un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'il cherche à tirer profit de la notoriété de la marque.

La commercialisation, sous l'emballage d'une marque réputée, de produits non authentiques, constitue un usage illicite de marque.

La commercialisation par un distributeur agréé, au mépris du réseau, de produits similaires est un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'il cherche à tirer profit de la notoriété de la marque.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 32