The market for natural gas, a product that is difficult to transport and store, is a national market of which the scope is limited to Great Britain, delimitation of this type of market being directly tied to the localization of pipelines, connecting producers to consumers.

The national demarcation of the natural gas market to Great Britain is directly linked to the localization of pipelines linking producers to customers.

The market for crude oil is of world-wide dimension considering the fact that refiners buy at that level according to availability, price, technical requirements and the particular demands of the market.

EC, June 13, 1991, No M.085

Le marché du gaz naturel, produit difficile à stocker et à transporter, est national en ce qui concerne le Royaume-Uni, la délimitation de ce type de marché étant directement liée à la localisation des pipelines reliant le producteur au consommateur.

Le marché du pétrole brut est de dimension mondiale dès lors que les raffineurs effectuent leurs achats dans le monde entier en fonction des disponibilités, des prix, de leurs exigences techniques et des demandes particulières du marché.

La délimitation nationale du marché du gaz naturel au Royaume-Uni est directement liée à la localisation des pipelines reliant le producteur au consommateur.

CCE, 13 juin 1991, n° M.085

Les associations agréées de défense des consommateurs peuvent intervenir tant à titre principal qu'accessoire aux fins de suppression des clauses abusives.

La clause d'un contrat de location de véhicule qui met à la charge du seul preneur les risques de perte ou de détérioration même en cas de force majeure est abusive.

La clause pénale d'un contrat de location automobile qui prévoit la restitution du véhicule loué, et fixe une indemnité de résiliation à partir du prix de revente de ce véhicule, est abusive lorsque le loueur procède à la vente sans contrôle du locataire et sans laisser à celui-ci la possibilité de trouver un acquéreur à meilleur prix.

La clause de restitution du véhicule loué qui laisse sous le contrôle du seul bailleur le montant des réparations et les frais de remise en état de la peinture standard est abusive.

L'usage mixte d'un véhicule loué à la fois à des fins privées et dans l'exercice d'une profession permet au locataire de bénéficier de la qualité de consommateur, dès lors que le contrat a été d'abord conclu pour satisfaire un besoin personnel et familial.

CA Grenoble, ch. des urgences, 13 juin 1991, n° 90-3166

Les offres diffusées par de simples particuliers n'échappent pas à la réglementation de la publicité trompeuse.

Cass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.184

La cour statuant en référé n'a pas compétence pour apprécier, au regard de l'article 102 TFUE, la validité d'un contrat de représentation et d'un taux stipulé de redevance.

CA Lyon, 1re ch., 13 juin 1991, n° 595-91

CA Lyon, 1re ch., 13 juin 1991, n° 593-91

La pratique des remises quantitatives est licite lorsque le principe et le montant de ces avantages sont acquis de manière certaine dès le franchissement des seuils qui en déterminent l'attribution, afin de permettre aux distributeurs d'en répercuter le montant sur leurs prix de ventes.

Les conditions générales de vente et accords de coopération commerciale d'un fournisseur qui subordonnent l'octroi de remises quantitatives à l'unicité d'enseigne instaurent une discrimination tarifaire injustifiée entre les distributeurs regroupés sous une enseigne commune et les distributeurs indépendants.

Les fluctuations observées dans la part prise dans le chiffre d'affaires d'un distributeur par les produits d'une marque montrent que celui-ci a eu la possibilité de s'approvisionner auprès d'autres marques et excluent le grief d'abus de dépendance économique.

La Cour d'appel de Paris statuant sur recours d'une décision de l'Autorité de la concurrence ne peut pas plus que cette dernière prononcer l'annulation de dispositions contractuelles.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 13 juin 1991, n° ECOC9110082X

Cass. soc., 13 juin 1991, n° 88-19.309

Cass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.140

The introduction of an anti-dumping duty by the authorities of the United States of America does not create a threat of material injury resulting from a diversion of exports from a third country given the relatively low level of the duty in question - 3 to 5% - and the fact that the exporters concerned have traditionally found markets other than the European Union.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of thin polyester film originating in the Republic of Korea

EC, June 12, 1991, No 91-303

EC, June 12, 1991, No 303-91

L'imposition d'un droit antidumping par les autorités américaines ne saurait caractériser une menace de préjudice important résultant d'un détournement des exportations de pays tiers, en raison du niveau relativement bas du droit en cause - de 3 à 5 % -, les exportateurs concernés ayant, en outre, traditionnellement trouvé des marchés autres que l'Union européenne.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de pellicules minces de polyester originaires de la république de Corée

CCE, 12 juin 1991, n° 91-303

Une erreur - purement matérielle, et indépendante des compétences professionnelles des vendeurs - sur l'indication du prix de la chose vendue doit être considérée comme excusable, dès lors qu'elle a fait obstacle à la rencontre des volontés des parties.

Cass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-16.525

TA Grenoble, conseiller delegue, 12 juin 1991, n° 911471

Cass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.594

Cass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-10.692

Cass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.004

Cass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-20.140

Cass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-16.610

Le bref délai énoncé à l'article 1648 du Code civil n'est pas applicable à l'action en réparation intentée contre le vendeur pour manquement à son obligation de sécurité [NDLR : l'article 1648 prévoit désormais que l'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice].

L'importateur et le distributeur exclusif d'un mobilhome équipé d'un chauffage défectueux doivent être tenus solidairement responsables des dommages résultant de la violation de leur obligation de sécurité.

L'importateur viole son obligation contractuelle de sécurité en commercialisant un mobilhome équipé d'un chauffage défectueux impliquant un danger pour les personnes ou les biens.

Cass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-12.748

La diffusion, par un syndicat, de barèmes nationaux de prix, de tableaux d'actualisation puis de tarifs paraissant s'imposer à ses adhérents constitue une entente de prix illicite alors même qu'il a publié ces données à leur demande.

Les faits prescrits qui ne peuvent donner lieu à poursuites, peuvent être relatés afin de permettre une meilleure compréhension des faits non prescrits.

Pratiques relevées sur le marché de la fabrication des panneaux et enseignes publicitaires

Conseil Conc., 11 juin 1991, n° 91-D-30

Cass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.422

Cass. com., 11 juin 1991, n° 89-19.872

National cultural traditions relating to consumer self-medication constitute one of the criteria used to identify national markets for pharmaceuticals.

The medicines markets are national in scope when an authorization for introduction onto the market must be granted by the competent national authorities and when the fixing of the prices of medicines and of the distribution channels is regulated by national legislation.

Separate medicines markets can be identified according to the third class of the ATC classification which groups medicines according to their therapeutic properties and their intended use.

The national dimension of medicine markets is due, inter alia, to the fact that no drug may be marketed in any Member State without the previous approval of the respective national administration, and that prices and distribution channels are determined by the State.

The concentration that gives the parties relatively high market shares, from 45% to 74%, is compatible with the internal market when there is a degree of substitutability between the ATC-classified medicines and alternative products (generic medicines, homeopathic remedies etc.).

The concentration that gives the parties relatively high market shares is compatible with the internal market when they are faced with very strong competitors backed by world-wide groups.

The concentration that gives the parties relatively high market shares, from 45% to 74% according to market, is compatible with the internal market when there are no significant barriers to entry, research and patents playing a very limited role on the market.

EC, June 10, 1991, No M.072

La concentration, qui confère aux parties des parts de marché relativement élevées comprises entre 45 et 74 %, est compatible avec le marché intérieur dès lors qu'il existe un certain degré de substituabilité entre les médicaments de la classification ATC (Anatomical Therapeutic Classification) et des produits alternatifs (génériques, homéopathie, etc.).

Des marchés distincts de médicaments peuvent être identifiés en fonction du 3e niveau de la classification ATC (Anatomical Therapeutic Classification) qui regroupe les médicaments en fonction de leurs propriétés thérapeutiques et de l'usage auquel ils sont destinés.

Les marchés de médicaments revêtent une dimension nationale dès lors qu'une autorisation de mise sur le marché est nécessairement délivrée par les autorités nationales compétentes et que la fixation du prix des médicaments et la détermination des circuits de distribution autorisés sont régis par les lois nationales.

Les traditions culturelles nationales relatives au recours des consommateurs à l'automédication constituent un critère d'identification de marchés nationaux des médicaments.

La dimension nationale des marchés de médicaments résulte, entre autres, de l'intervention publique lors de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché, lors de la fixation du prix et lors de la détermination des circuits de distribution autorisés.

Une concentration conférant aux parties des parts de marché relativement élevées est compatible avec le marché intérieur dès lors que celles-ci sont confrontées à des concurrents très puissants, adossés à des groupes d'envergure mondiale.

Une concentration conférant aux parties des parts de marché relativement élevées, de 45 à 74 % selon les marchés concernés, est compatible avec le marché intérieur dès lors qu'il n'existe pas de barrières à l'entrée significatives, la recherche et les brevets jouant un rôle très limité.

CCE, 10 juin 1991, n° M.072

Cass. crim., 6 juin 1991, n° 90-80.755

CA Paris, 4e ch. B, 6 juin 1991, n° 23.234/89

In the beer and carbonated soft drink sector, drinks packaged in glass, plastic and cans do not fall into the same market, given the preferences of consumers for different types of packaging, particularly due to taste, comfort and environmental reasons.

In the beer and carbonated soft drink sector, drinks packaged in glass, plastic and cans do not fall into the same market, given, on the supply-side, the use of different raw materials, which demands the implementation of different technologies and the use of different production equipments.

The concentration that leads to a vertical integration of the parties' business activities, neither creates nor strengthens a dominant position to the benefit of the new entity, in so far as other independent suppliers of equal or greater size and that are capable of meeting the demand exist.

EC, June 6, 1991, No M.081

Dans le secteur des bières et boissons gazeuses non alcoolisées, les conditionnements en verre, en plastique et en cannettes ne relèvent pas du même marché, du côté de l'offre, dès lors que les matières premières utilisées sont différentes, ce qui entraîne la mise en uvre de technologies et d'outils de production distincts.

Compte tenu des préférences données par les consommateurs à un type particulier de conditionnement, notamment pour des raisons  de goût, de commodité et de conscience environnementale, dans le secteur des bières et boissons gazeuses non alcoolisées, il convient de distinguer les conditionnements en verre, en plastique et en cannettes.

Une concentration, qui conduit à une intégration verticale des activités des parties, ne crée pas ni ne renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité lorsqu'il existe d'autres fournisseurs indépendants, de taille égale ou supérieure aptes à satisfaire la demande.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 20