Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-19.671

Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-16.599

Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.423

Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-21.906

The obligation to exclusively use the language of a linguistic region for the labelling of foodstuffs cannot be justified by the protection of consumers where it is stricter than the obligation to use a language easily understood and fails to acknowledge the possibility of ensuring that the consumer is informed by other measures within the meaning of Article 16 of Directive No 2000/13 of 20 March 2000 on the labelling of foodstuffs (former Article 14, Directive No 79/112).

The obligation to exclusively use the language of a linguistic region for the labelling of foodstuffs cannot be justified by the protection of consumers where it is stricter than the obligation to use a language easily understood and fails to acknowledge the possibility of ensuring that the consumer is informed by other measures within the meaning of the Directive on the labelling of foodstuffs.

CJEC, 5th chamber, June 18, 1991, No c-369/89

L'obligation d'utiliser exclusivement une langue régionale pour l'étiquetage des denrées alimentaires ne peut être justifiée par la défense des consommateurs dès lors qu'elle est plus stricte que l'obligation de l'emploi d'une langue facilement comprise et méconnaît la possibilité d'assurer l'information du consommateur par d'autres mesures au sens de la directive relative à l'étiquetage des denrées alimentaires.

L'obligation d'utiliser exclusivement la langue d'une région linguistique pour l'étiquetage des denrées alimentaires ne peut être justifiée par la défense des consommateurs dès lors qu'elle est plus stricte que l'obligation de l'emploi d'une langue facilement comprise et méconnaît la possibilité d'assurer l'information du consommateur par d'autres mesures au sens du [règlement 1169-2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires].

CJCE, 5e ch., 18 juin 1991, n° C-369/89

Where a Member State relies on the provisions of the TFEU in order to justify a national rule which is likely to obstruct the exercise of the freedom to provide services, it is for the national court, and if necessary, the Court of Justice, to interpret such justification having regard to all the rules of EU law, including freedom of expression, as embodied in Article 10 of the European Convention on Human Rights, as a general principle of law the observance of which is ensured by the Court.

Although EU law does not prevent the granting of a television monopoly for considerations of a non-economic nature relating to public interest, the existence of a monopoly in the provision of services is contrary to Article 56 TFEU where the concentration of the monopolies to broadcast and retransmit in the hands of a single undertaking effectively leads to discrimination to the detriment of programmes from other Member States.

The grant of an exclusive right to retransmit television broadcasts is prohibited by Article 106(1) TFEU when creating a situation in which the undertaking is led to infringe Article 102 TFEU by virtue of a discriminatory broadcasting policy which favors its own programmes.

CJEC, June 18, 1991, No C-260/89

CA Douai, 6e ch. corr., 18 juin 1991, n° 664

Deux entreprises exercent un contrôle en commun sur la cible lorsqu'elles détiennent respectivement 34 % des actions et des droits de vote de celle-ci.

Deux entreprises exercent un contrôle en commun sur la cible lorsqu'elles bénéficient chacune d'un droit de veto sur les décisions stratégiques concernant son activité.

Une concentration, permettant aux parties de disposer d'une part de marché comprise entre 25 et 40 % sur certains marchés, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur, dès lors que la nouvelle entité est confrontée à la pression concurrentielle de deux opérateurs puissants, dont l'un dispose de capacités de production plus importantes et d'une part de marché égale ou supérieure.

Le marché géographique des "grands produits", soumis au monopole ou hors monopole, couvre l'Espagne et les Baléares, à l'exception des Iles Canaries lesquelles,  notamment, disposent d'un régime particulier en matière douanière et commerciale et ne comportent pas de monopole de distribution.

L'absence de monopole de distribution constitue l'un des indices permettant d'identifier des marchés de produits pétroliers au sein des îles Canaries distincts de ceux couvrant l'Espagne et les Baléares.

La concentration, à l'issue de laquelle les parties disposent d'une part de marché comprise entre 25 et 40 % sur certains marchés, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur, dès lors que la nouvelle entité est confrontée à la pression concurrentielle de deux opérateurs puissants, dont l'un dispose de capacités de production plus importantes et d'une part de marché égale ou supérieure.

CCE, 18 juin 1991, n° M.098

Si le droit européen ne s'oppose pas à l'attribution d'un monopole de la télévision, pour des considérations d'intérêt public de nature non économique, l'existence d'un monopole de prestation de services est contraire à l'article 56 TFUE lorsque le cumul du monopole de diffusion et de retransmission dans le chef d'une même entreprise aboutit effectivement à une discrimination au détriment d'émissions en provenance d'autres Etats membres.

Lorsqu'un Etat membre invoque des dispositions du TFUE pour justifier une réglementation nationale de nature à entraver l'exercice de la libre prestation des services, il incombe au juge national et le cas échéant à la Cour de justice, d'interpréter cette justification à la lumière de toutes les règles du droit européen, y compris la liberté d'expression, consacrée par l'article 10 de la CEDH, en tant que principe général du droit dont la Cour assure le respect. 

L'attribution d'un droit exclusif de diffusion et de retransmission est contraire à l'article 106, paragraphe 1, TFUE, lorsqu'il crée une situation dans laquelle l'entreprise en cause sera nécessairement amenée à contrevenir à l'article 102 TFUE, par une politique d'émission discriminatoire favorisant ses propres programmes.

CJCE, 18 juin 1991, n° C-260/89

Un distributeur n'est pas dépendant d'un constructeur dès lors qu'il peut passer d'un réseau à un autre.

La mise en place d'un système de distribution exclusive est licite dès lors qu'il n'en est pas fait un usage discriminatoire.

La limite maximum imposée par le constructeur dans la fixation des prix constitue une pratique de prix conseillés licite.

Une clause d'interdiction de vente en dehors du territoire concédé est licite dès lors que le distributeur exclusif conserve la faculté d'accepter les commandes spontanées d'utilisateurs extérieurs.

La vérification des qualités professionnelles et techniques des demandeurs de concession exclusive relève de la libre appréciation du fournisseur.

Une clause d'interdiction de vendre et de promouvoir les produits en dehors du territoire concédé est licite dès lors que le distributeur exclusif conserve la faculté d'accepter les commandes spontanées d'utilisateurs extérieurs.

Une entreprise, qui contrôle 33,28 % d'un marché alors que son principal concurrent détient 29,75 % de part de marché, n'est pas en position dominante.

Pratiques de la société Honda France et de la société Japauto

Conseil Conc., 18 juin 1991, n° 91-D-31

Le démarchage systématique des clients de l'ancien employeur constitue un détournement de clientèle.

Cass. com., 18 juin 1991, n° 89-15.629

Cass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.719

Cass. com., 18 juin 1991, n° 90-11.581

Cass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 87-15.537

Cass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.861

Cass. crim., 17 juin 1991, n° 89-85.957

CE, 3e et 5e sous-sect. réunies, 14 juin 1991, n° 105183

Un refus d'insertion publicitaire motivé par des raisons purement commerciales n'est pas justifié au regard du principe de la liberté de la presse.

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ., 14 juin 1991, n° 272

L'usage d'un logo évoquant l'écologie, sans volonté de créer une confusion avec un label officiel, n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

La publicité affirmant qu'un produit respecte l'environnement, sans pour autant alléguer sa totale inocuité pour celui-ci, n'est ni de nature à induire en erreur, ni constitutif de concurrence déloyale et ne justifie donc pas l'intervention du juge des référés.

Affirmer qu'un produit respecte l'environnement, sans alléguer sa totale innocuité pour celui-ci, n'est pas de nature à induire en erreur et ne justifie donc pas l'intervention du juge des référés.

CA Versailles, 14e ch., 14 juin 1991, n° 1674-91

The market for natural gas, a product that is difficult to transport and store, is a national market of which the scope is limited to Great Britain, delimitation of this type of market being directly tied to the localization of pipelines, connecting producers to consumers.

The national demarcation of the natural gas market to Great Britain is directly linked to the localization of pipelines linking producers to customers.

The market for crude oil is of world-wide dimension considering the fact that refiners buy at that level according to availability, price, technical requirements and the particular demands of the market.

EC, June 13, 1991, No M.085

Le marché du gaz naturel, produit difficile à stocker et à transporter, est national en ce qui concerne le Royaume-Uni, la délimitation de ce type de marché étant directement liée à la localisation des pipelines reliant le producteur au consommateur.

Le marché du pétrole brut est de dimension mondiale dès lors que les raffineurs effectuent leurs achats dans le monde entier en fonction des disponibilités, des prix, de leurs exigences techniques et des demandes particulières du marché.

La délimitation nationale du marché du gaz naturel au Royaume-Uni est directement liée à la localisation des pipelines reliant le producteur au consommateur.

CCE, 13 juin 1991, n° M.085

Les associations agréées de défense des consommateurs peuvent intervenir tant à titre principal qu'accessoire aux fins de suppression des clauses abusives.

La clause d'un contrat de location de véhicule qui met à la charge du seul preneur les risques de perte ou de détérioration même en cas de force majeure est abusive.

La clause pénale d'un contrat de location automobile qui prévoit la restitution du véhicule loué, et fixe une indemnité de résiliation à partir du prix de revente de ce véhicule, est abusive lorsque le loueur procède à la vente sans contrôle du locataire et sans laisser à celui-ci la possibilité de trouver un acquéreur à meilleur prix.

La clause de restitution du véhicule loué qui laisse sous le contrôle du seul bailleur le montant des réparations et les frais de remise en état de la peinture standard est abusive.

L'usage mixte d'un véhicule loué à la fois à des fins privées et dans l'exercice d'une profession permet au locataire de bénéficier de la qualité de consommateur, dès lors que le contrat a été d'abord conclu pour satisfaire un besoin personnel et familial.

CA Grenoble, ch. des urgences, 13 juin 1991, n° 90-3166

Les offres diffusées par de simples particuliers n'échappent pas à la réglementation de la publicité trompeuse.

Cass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.184

La cour statuant en référé n'a pas compétence pour apprécier, au regard de l'article 102 TFUE, la validité d'un contrat de représentation et d'un taux stipulé de redevance.

CA Lyon, 1re ch., 13 juin 1991, n° 595-91

CA Lyon, 1re ch., 13 juin 1991, n° 593-91

La pratique des remises quantitatives est licite lorsque le principe et le montant de ces avantages sont acquis de manière certaine dès le franchissement des seuils qui en déterminent l'attribution, afin de permettre aux distributeurs d'en répercuter le montant sur leurs prix de ventes.

Les conditions générales de vente et accords de coopération commerciale d'un fournisseur qui subordonnent l'octroi de remises quantitatives à l'unicité d'enseigne instaurent une discrimination tarifaire injustifiée entre les distributeurs regroupés sous une enseigne commune et les distributeurs indépendants.

Les fluctuations observées dans la part prise dans le chiffre d'affaires d'un distributeur par les produits d'une marque montrent que celui-ci a eu la possibilité de s'approvisionner auprès d'autres marques et excluent le grief d'abus de dépendance économique.

La Cour d'appel de Paris statuant sur recours d'une décision de l'Autorité de la concurrence ne peut pas plus que cette dernière prononcer l'annulation de dispositions contractuelles.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 20