L'immatriculation d'un bateau doit respecter les règles relatives à la liberté d'établissement lorsqu'il est utilisé pour l'exercice d'une activité économique comportant une installation stable dans l'État concerné.

La législation qui soumet l'immatriculation d'un bateau de pêche à une condition de nationalité, de résidence et de domicile des personnes physiques, propriétaires ou affréteurs et, dans le cas d'une société, des détenteurs du capital social et administrateurs, constitue une entrave à la liberté d'établissement qui ne peut être justifiée par le fait qu'il existe des possibilités de dispense tenant compte de la durée de résidence et de participation aux activités de l'industrie de la pêche dans cet Etat.

La notion d'établissement au sens des articles 49 TFUE et suivants comporte l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable dans un autre Etat membre pour une durée indéterminée.

CJCE, président, 25 juillet 1991, n° C-221/89

La législation nationale qui subordonne la diffusion des programmes contenant des messages publicitaires par des organismes de radiodiffusion étrangers à des conditions d'ordre structurel telles que l'obligation de confier la publicité à une personne morale indépendante des fournisseurs de programmes, ne peut être justifiée par un impératif de maintien d'un système national de radio et de télévision assurant le pluralisme dès lors qu'il n'y a pas de relation nécessaire entre cette politique culturelle et ces conditions.

Une réglementation qui subordonne la retransmission de messages publicitaires destinés spécialement au public national et émis à partir d'autres Etats membres, au respect de certaines conditions, notamment en termes de durée et de période de diffusion, ne peut être justifiée par un objectif visant à restreindre la concurrence à laquelle l'organisme national est soumis de la part d'opérateurs étrangers.

Une réglementation qui subordonne la retransmission de messages publicitaires destinés spécialement au public national, émis à partir d'autres Etats membres, au respect d'un certain nombre de conditions constitue une restriction à la libre prestation des services dès lors qu'elle n'a d'autre objet que de soustraire l'organisme national de radiodiffusion à la concurrence d'autre opérateurs.

Des objectifs de nature économique ne peuvent constituer des raisons d'ordre public au sens de l'article 52 TFUE.

Une politique culturelle visant au maintien du pluralisme et une certaine qualité des programmes dans le secteur audiovisuel peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation de services.

Des restrictions à l'émission de messages publicitaires peuvent être imposées pour protéger les consommateurs contre les excès de la publicité commerciale.

Les entraves qui touchent toute personne établie sur le territoire national tombent sous le coup de l'article 56 TFUE dès lors que les restrictions résultant de l'application de la législation nationale aux prestataires étrangers ne sont pas justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, ou que les exigences que traduit cette législation sont déjà satisfaites par les règles imposées à ces prestataires dans l'État membre où ils sont établis.

Des réglementations nationales qui ne sont pas indistinctement applicables aux prestations de services, quelle qu'en soit l'origine, ne sont compatibles avec le droit européen que si elles peuvent relever d'une disposition dérogatoire expresse telle que l'article 52 TFUE.

CJCE, 25 juillet 1991, n° C-288/89

Une réglementation nationale ne peut réserver l'exercice de prestations de services aux opérateurs répondant à certaines qualifications professionnelles afin de protéger les utilisateurs contre la fourniture de conseils donnés par des personnes non qualifiées lorsque les prestations revêtent un caractère simple n'exigeant pas de qualités professionnelles spécifiques.

Toute restriction, même indistinctement applicable aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, est contraire à l'article 56 TFUE lorsqu'elle est de nature à prohiber ou gêner autrement les activités du prestataire établi dans un autre État membre où il fournit légalement des services analogues.

CJCE, 6e ch., 25 juillet 1991, n° C-76/90

Le droit européen s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours, dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales en vue de la protection de droits que lui confèrent les dispositions claires et précises d'une directive, aussi longtemps que cet Etat membre n'a pas transposé correctement ces dispositions dans son ordre juridique.

CJCE, 25 juillet 1991, n° C-208/90

Une exigence impérative ne peut être invoquée pour déroger à l'interdiction de l'article 34 TFUE que si la mesure en cause concerne indistinctement les produits nationaux et les produits importés.

L'interdiction, sur une partie du territoire d'un Etat membre et dans certains lieux, de la publicité en faveur des boissons ayant un titre alcoométrique supérieur à 23 degrés, est justifiée par des raisons tenant à la protection de la santé publique.

La mesure nationale qui, plutôt que de prohiber toute publicité en faveur des boissons alcooliques, se borne à l'interdire dans des lieux précis dont certains sont fréquentés par les automobilistes et la jeunesse, à savoir deux catégories de la population vis-à-vis desquelles la lutte contre l'alcoolisme revêt une importance toute particulière, présente un caractère proportionné.

Une mesure étatique qui ne s'applique que sur une partie du territoire national ne saurait échapper à l'application des règles relatives à la libre circulation des marchandises au prétexte qu'elle affecte aussi bien l'écoulement des produits provenant des autres parties du territoire national que celui des produits importés des autres Etats membres.

Les autorités du pouvoir central, d'un Etat fédéré ou d'autres autorités territoriales, telles que le Parlement de la communauté autonome de Catalogne, constituent des autorités d'un Etat membre susceptibles de prendre une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l'article 34 TFUE.

CJCE, 25 juillet 1991, n° C-1/90

L'Etat membre qui réserve à une entreprise nationale tout ou partie des commandes de messages publicitaires émanant des organismes nationaux  de radiodiffusion et restreint la retransmission de programmes des autres États membres comportant de la publicité spécialement destinée au public national, commet une restriction à la libre prestation de services.

La législation nationale, qui fait obligation à tous les organismes nationaux de radiodiffusion établis dans un État membre de recourir en tout ou partie aux moyens techniques offerts par une entreprise nationale, restreint la libre prestation de services.

Des restrictions à l'émission de messages publicitaires telles que l'interdiction de publicité pour certains produits ou certains jours ou la limitation de la durée ou de la fréquence des messages, ou ayant pour but de permettre aux auditeurs ou aux téléspectateurs de ne pas confondre la publicité commerciale avec d'autres parties du programme, peuvent être imposées dans un but de politique culturelle, pour maintenir une certaine qualité des programmes.

Des restrictions à l'émission de messages publicitaires telles que l'interdiction de publicité pour certains produits ou certains jours, la limitation de la durée ou de la fréquence des messages, ou ayant pour but de permettre aux auditeurs ou aux téléspectateurs de ne pas confondre la publicité commerciale avec d'autres parties du programme, peuvent être imposées pour protéger les consommateurs contre les excès de la publicité commerciale.

L'impératif de maintien d'un système national de radio et de télévision assurant le pluralisme ne peut justifier la législation nationale qui subordonne la diffusion, par des organismes de radiodiffusion étrangers, de programmes contenant des messages publicitaires à des conditions d'ordre structurel, telles que l'obligation de confier la publicité à une personne morale indépendante des fournisseurs de programmes, dès lors qu'il n'y a pas de relation nécessaire entre cette politique culturelle et ces conditions.

Si une politique culturelle ayant pour but de sauvegarder la liberté d'expression des composantes sociales, culturelles, religieuses ou philosophiques existant dans un Etat membre, ou de maintenir le statut pluraliste et non commercial des programmes peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général, la mesure nationale qui oblige les organismes nationaux de radiodiffusion représentant les composantes sociales, culturelles, religieuses ou philosophiques d'un Etat membre, à faire réaliser en tout ou partie leurs émissions par une entreprise nationale, va au-delà de cet objectif de protection de la liberté d'expression.

La législation nationale qui fait obligation à tous les organismes nationaux de radiodiffusion établis dans un État membre de recourir en tout ou en partie aux moyens techniques offerts par une entreprise nationale, restreint la libre prestation de services.

CJCE, 25 juillet 1991, n° C-353/89

Cass. crim., 25 juillet 1991, n° 90-86.267

CCE, 24 juillet 1991, n° M.088

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Journal officiel du 26 juillet 1991

CC, 24 juillet 1991, n° 91-298 DC

Given the marginal or negligible transportation costs in relation to the market value of the product in question, the geographic market has an EU dimension.

In order to remedy the anticompetitive behavior as identified, the perpetrator of that behavior can be required to take steps ensuring that any price differences of its products between Member States are justified solely by specific market conditions and that any discriminatory prices are justified by an objective reciprocal concession.

Representing half or more of the non-aseptic markets and being 10 to 15 percentage points ahead of its two main rivals combined, while holding a near monopoly on the aseptic market, reveals the existence of a dominant position.

An undertaking controlling 90% of a market when its competitor holds only between 5% and 10% of it, combined with the presence of very high technical entry barriers, confers a dominant position on that undertaking.

Having extensive experience combined with the existence of technological barriers to entry in a sector where technology is relatively complex and requires considerable know-how and experience, indicates a position as leader.

An undertaking is shown to be in the leading position when it dominates half or more of the markets in question, is ahead of its two main rivals combined, and increased its market shares.

An undertaking is shown to be in the leading position when, notably, it has a varied range of products.

An undertaking's capacity to make financial sacrifices on one or another of its products without affecting the overall profitability of its operations, reveals its position as market leader.

Consolidating one's market shares as well as increasing them continuously are two factors that indicate a dominant position.

Strategies, legitimate in themselves, of autonomous development through granting no licences and the continual registering of patents, in conjunction with a system of contractual obligations which bind the customer to an undertaking in a dominant position, are abusive where they result in preventing inter-brand and intra-band competition and in partitioning national markets.

When an undertaking in a dominant position conducts a tied sale of complementary products, such as machines for packaging and cartons, so as to definitively exclude any inter-brand competition at that level, it constitutes an abuse.

An undertaking in a dominant position which charges users of its products prices that are lower than the average direct variable costs (net margin, semi-gross profit margin and negative gross margin), commits an abuse.

An undertaking in a dominant position which charges users of its products prices that vary widely from one Member State to another without any economic justification (such as transport costs, which, in this instance were negligible), commits an abuse.

A dominant undertaking commits an abuse when imposing on the users of its products, in all the Member States, exclusivity commitments unrelated with the subject-matter of the agreements, in order to bind them unfairly and to distort artificially the potential play of competition.

An undertaking in a dominant position which forces numerous contractual obligations on the users of its products - such as exclusive rights agreements, the right of repurchase, excessive terms of lease or the prohibition from adding to, modifying or moving the machines sold - in order to unduly bind the users and reserve all the advantages for itself, commits an abuse.

Buying competing undertakings in order to appropriate their technology constitutes an abuse of a dominant position.

Monopolization of advertising media constitutes an abuse with regard to Article 102 insofar as it strengthens an already dominant position on a first market so as to eliminate the competitors on a secondary market.

Strategies that are legitimate in themselves may give rise to practices leading to restrictions of competition when they are pursued in conjunction with a system of contractual obligations which bind the customer to an undertaking in a dominant position.

EC, July 24, 1991, No 92-163

Une entreprise abuse de sa position dominante lorsqu'elle impose aux utilisateurs de ses produits, de nombreuses obligations contractuelles, telles qu'un engagement d'exclusivité, un droit de rachat réservé, une durée de location excessive ou encore une interdiction de compléter, modifier ou déplacer le matériel vendu, afin de les lier indûment en se réservant tous les avantages.

Le fait de racheter des entreprises concurrentes dans le but de s'approprier leur technologie est constitutif d'un abus de position dominante.

L'imposition, par une entreprise en position dominante, aux utilisateurs de ses produits, de prix de vente extrêmement différents selon les États membres, sans justification économique au regard, notamment, des coûts de transport, négligeables, est abusive.

La vente liée par une entreprise en position dominante de produits complémentaires, tels que des machines de conditionnement et des cartons, de nature à exclure définitivement toute concurrence intermarques au niveau de ces derniers, est constitutive d'abus.

L'imposition par une entreprise en position dominante aux utilisateurs de ses produits, de prix inférieurs au coût variable direct moyen (marge nette, marge semi-brute et marge brute négative), est abusive.

Les stratégies de développement autonome grâce à l'absence d'octroi de licence et au dépôt continuel de brevets, légitimes en elles-mêmes, constituent un abus lorsque, conjointement à un système d'obligations contractuelles liant le client à une entreprise en position dominante, elles empêchent la concurrence intramarque et intermarques et cloisonnent les marchés nationaux.

Le fait, non seulement de consolider ses parts de marché, mais de les augmenter de façon constante, est un facteur de position dominante.

Le fait de disposer d'une longue expérience allié à l'existence de barrières technologiques à l'entrée élevées, dans un secteur où la technologie est relativement complexe et exige un savoir-faire et une expérience considérables, révèle la détention d'une position de leader.

La diversité des produits d'une entreprise est un indice de sa domination.

La capacité d'une entreprise de consentir des sacrifices financiers sur l'un ou l'autre de ses produits sans remettre en cause la rentabilité globale de ses activités révèle l'existence d'une position de leader.

La détention de plus de 90 % de part de marché contre 5 et 10 % pour le principal concurrent, allié à la présence de barrières technologiques à l'entrée très élevées, confère à une entreprise une position dominante.

Compte tenu notamment du caractère marginal ou faible des coûts du transport eu égard à la valeur marchande du produit en cause, le marché géographique revêt une dimension communautaire.

La position de leader d'une entreprise peut notamment résulter de la domination de la moitié ou plus des marchés en cause, de l'avance prise sur ses deux principaux concurrents réunis et de l'augmentation de ses parts de marché.

Le fait de représenter la moitié ou plus des marchés non aseptiques, de devancer ses deux principaux concurrents réunis de 10 à 15 points, tout en détenant un quasi-monopole dans le secteur aseptique, révèle l'existence d'une position de leader.

Une entreprise abuse de sa position dominante lorsqu'elle impose aux utilisateurs de ses produits dans tous les États membres, de nombreuses obligations d'exclusivité sans lien avec l'objet des contrats, afin de les lier indûment et d'écarter artificiellement le jeu potentiel de la concurrence, est abusive.

La monopolisation des supports publicitaires est abusive au regard de l'article 102 TFUE dans la mesure où elle renforce une position déjà dominante sur un premier marché en vue d'éliminer les concurrents sur un marché dérivé.

Des stratégies légitimes en elles-mêmes peuvent devenir abusives lorsqu'elles sont poursuivies conjointement avec un système d'obligations contractuelles liant le client à l'entreprise en position dominante.

Afin de remédier aux comportements anticoncurrentiels identifiés, il peut être imposé à leur auteur de s'engager à faire en sorte que les différences de prix de ses produits entre Etats membres n'aient pas d'autres causes que les conditions spécifiques du marché et que les conditions tarifaires discriminatoires éventuellement pratiquées envers ses clients soient justifiées par l'existence de contreparties objectives.

CCE, 24 juillet 1991, n° 92-163

Une concentration conférant une position dominante à l'acquéreur peut être autorisée sous la condition que celui-ci procède à des rétrocessions afin de limiter sa part de marché à 50 % dans toutes les zones où cette part est dépassée du fait de l'opération ou était déjà atteinte avant l'opération.

L'autorisation de la concentration peut être soumise à la condition que l'acquéreur limite sa part de marché à 50 % dans les zones où elle était inférieure à ce seuil avant l'opération ou à la part de marché déjà atteinte dans les zones où elle était supérieure à ce seuil avant l'opération.

Ministre de l’Économie, 20 juillet 1991, n° ECOC9110096A

The use of similar distribution systems to sell machines throughout the EU territory makes it possible to identify a European market for aseptic carton packaging machines.

Non-aseptic packaging machines are not substitutable with aseptic packaging machines given the difference in the shelf-life and stability, according to the type of packaging.

Non-aseptic packaging machines are not substitutable with aseptic packaging machines given the difference in taste between aseptically-packaged and non-aseptically-packaged products.

Given that non-aseptically packaged products, unlike aseptically packaged products, must be constantly refrigerated, non-aseptic packaging machines are not substitutable with aseptic packaging machines as differences in shelf life have great repercussions on the conditions of distribution.

Given the very low price-elasticity of demand, machines for plastic and glass aseptic packaging do not belong to the same market as machines for aseptic carton packaging which create, given the physical characteristics of this type of packaging, minimal transport costs for the latter.

A concentration that, through vertical integration, will allow the parties to complete their product rangesARWr, does not lead to the strengthening of their dominant position, by reason, inter alia, of the existence of a number of competitors, and particularly large companies with substantial resources.

A concentration that allows a new entity to offer both machines for packaging and machines for the processing of liquid food, thereby giving it a competitive advantage, does not present a competitive risk in view of the existence of countervailing purchasing power.

An undertaking with a 90% market share is in a dominant position when its sole competitor has limited financial and material assets.

A concentration that, through vertical integration, allows the parties to complete their product range is declared compatible with the internal market even though the new entity will detain a 90% market share, provided that the creation of a complete product range does not constitute a real significant advantage on the market in question.

A concentration that, through vertical integration, will allow the parties to complete their product range, does not lead to the strengthening of their dominant position due, in particular, to the presence of a number of competitors, including large companies with considerable resources at their disposal. 

A concentration which allows the parties involved to complete their product range via vertical integration will not reinforce their dominant position on the market for aseptic packaging machines using cartons, due specifically to the significantly high buying power of dairies and juice producers, which in general, are typically large undertakings.

A concentration that, through vertical integration, will allow the parties to complete their product range, does not lead to the strengthening of their dominant position, provided that none of the competitors consider that their entry prospects would be disadvantaged by the concentration.

EC, July 19, 1991, No M.068

La concentration qui, par intégration verticale, permet aux parties de compléter leur gamme de produits, est déclarée compatible avec le marché intérieur alors même que la nouvelle entité détiendra 90 % de part de marché, dès lors que sur le marché en cause, la création d'une ligne complète ne constitue pas un avantage réellement significatif.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité d'offrir à la fois des machines de conditionnement et des machines de traitement de liquides alimentaires, lui conférant ainsi un avantage concurrentiel, ne présente pas de risque anticoncurrentiel en raison notamment de l'existence d'une puissance d'achat compensatrice.

Une entreprise, qui détient une part de marché de 90 %, est en position dominante lorsqu'elle n'est confrontée qu'à un seul concurrent aux moyens financiers et matériels limités.

La concentration, qui, par intégration verticale, permet aux parties de compléter leur gamme de produits, ne conduit pas au renforcement de leur position dominante en raison notamment de la présence d'un certain nombre de concurrents, et notamment de grosses sociétés disposant de ressources importantes.

Une concentration, qui, par intégration verticale, permet aux parties de compléter leur gamme de produits, n'est pas de nature à conduire au renforcement de leur position dominante dès lors qu'aucun concurrent n'estime que ses perspectives d'entrée sur le marché seront entravées par l'opération.

Les conditionneuses non aseptiques ne sont pas substituables aux conditionneuses aseptiques compte tenu de la différence de durée de conservation et de stabilité existant entre le produit selon le mode de conditionnement adopté.

Les conditionneuses non aseptiques ne sont pas substituables aux conditionneuses aseptiques compte tenu de la différence de goût existant entre le produit sous conditionnement aseptique et le produit sous conditionnement non aseptique.

Les conditionneuses non aseptiques ne sont pas substituables aux conditionneuses aseptiques dès lors que la différence de durée de conservation, a des répercussions importantes sur les conditions de distribution, les produits sous conditionnement non aseptique devant en permanence être maintenus réfrigérés, au contraire des produits sous conditionnement aseptique.

Le recours à des systèmes de distribution similaires pour vendre les machines sur le territoire de l'Union permet d'identifier un marché européen des machines pour conditionnement aseptique en cartons.

La concentration qui, par intégration verticale, permet aux parties de compléter leur gamme de produits ne conduit pas au renforcement de leur position dominante sur le marché des machines de conditionnement aseptique en cartons en raison, notamment, du pouvoir d'achat très élevé des laiteries et producteurs de jus de fruits qui sont en général de grosses entreprises.

Étant donné la très faible élasticité de la demande au prix, les machines de conditionnement aseptique sous plastique et sous verre n'appartiennent pas au même marché que les machines pour conditionnement aseptiques en cartons qui génèrent, compte tenu des caractéristiques physiques de leur emballage, des frais de transport moindres.

CCE, 19 juillet 1991, n° M.068

Une association de consommateurs est recevable à intervenir volontairement devant la juridiction civile pour demander sous astreinte la suppression d'une clause abusive et réputée non écrite insérée dans un contrat-type.

La clause qui prévoit en cas de non-restitution des films par un laboratoire photo un mode de réparation forfaitaire de très faible valeur sans laisser au consommateur la possibilité de choisir, après la réalisation du dommage, de mettre en jeu sa responsabilité contractuelle, est abusive.

CA Lyon, 1re ch., 18 juillet 1991, n° 955-90

Cass. 3e civ., 17 juillet 1991, n° 90-12.056

Cass. 3e civ., 17 juillet 1991, n° 90-10.102

L'opération, qui consiste en l'acquisition par une filiale de l'acquérante de l'intégralité des parts de la cible et qui se traduit en contrepartie de la vente par le paiement de la cible par l'acquérante en numéraire et en actions privilégiées de son capital rachetables 7 ans plus tard ou lors de l'introduction en bourse de l'acquérante si elle est antérieure, avec une convertibilité de la moitié de ces actions privilégiées en une participation ordinaire de 5 % dans son capital lors de cette dernière, constitue une concentration.

L'opération relève de la compétence de l'Union européenne lorsque le chiffre d'affaires global des parties en 1990 était de 18 437 millions d'écus (MECU), que chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires communautaire qui s'élève respectivement à 3 117 MECU et 318 MECU, et qu'aucune d'entre elles n’a réalisé les deux tiers ou plus de leur chiffre d’affaires communautaire dans un seul et même État membre.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marchés des ordinateurs personnels, dès lors que la nouvelle entité détient une part de marché cumulée d'environ 2 % dans la Communauté malgré une part plus élevée dans certains États membres mais qui n'excède pas 10 % car les parties sont parmi plus petits fournisseurs d'ordinateurs personnels et ne peuvent pas exercer un pouvoir de marché appréciable.

L'opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, dès lors que la cible n'est qu'un petit fournisseur de terminaux avec une part de marché de 6 % à l'échelle communautaire, malgré une part plus élevé dans certains États membres n'excédant toutefois pas 10 %, et que par conséquent celle-ci ne sera pas renforcée par la concentration au point de créer ou de renforcer une position dominante. 


La clause de non-concurrence et le contrat de fourniture sont deux restrictions accessoires couvertes par la présente décision, dès lors que la première est une restriction accessoire à la concentration au sens du règlement sur les concentrations, que son effet contraignant sur la cible est limité dans le temps, que cette dernière peut se libérer de l'obligation en rappelant à tout moment son représentant au conseil d'administration de l'acquérante et entrer sur le marché à nouveau si elle le souhaite, et que la deuxième est considérée comme directement liée et nécessaire à la mise en œuvre de la concentration. 


CCE, 17 juillet 1991, n° M.105

La diffusion d'une publicité comparative comportant des informations inexactes constitue un acte de dénigrement.

Lorsque l'annonceur est incapable de prouver l'exactitude des allégations contenues dans sa publicité, celle-ci constitue un acte de concurrence déloyale causant un trouble manifestement illicite.

Lorsque l'annonceur est incapable de prouver l'exactitude de ses allégations, celles-ci constituent un acte de concurrence déloyale causant un trouble manifestement illicite, qui justifie l'injonction de retrait immédiat des documents publicitaires exposés et diffusés à l'entrée de ses établissements.

CA Lyon, ch. des urgences, 17 juillet 1991, n° 5967-90

Cass. 3e civ., 17 juillet 1991, n° 90-11.940

Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-20.521

La clause pénale ne peut être mise en uvre lorsque la résiliation du contrat d'approvisionnement exclusif ne cause aucun préjudice au fournisseur.

Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-19.080

Les sigles, groupes de lettres utilisés pour désigner des sociétés, peuvent être distinctifs et protégés contre les imitations de nature à créer un risque de confusion.

Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-19.949

Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-21.911

Cass. com., 16 juillet 1991, n° 89-21.860

The Commission can only order interim measures where there is urgency such as potentially serious and irreparable damage being caused, e.g. discontinuance of an undertaking's activity.

Serious doubts as to the lawfulness of an act concerning EU competition rules are enough to establish the likelihood of a prima facie infringement.

Interim measures must be limited to the re-establishment of the pre-existing situation until the final decision is made and should not cause any serious and irreparable damage to the targeted undertaking.

CFI, 1st chamber, July 12, 1991, No T-23/90

Des doutes sérieux quant à la légalité d'un acte litigieux au regard des règles européennes de concurrence suffisent à établir la vraisemblance d'une infraction prima facie.

La Commission ne peut prendre de mesures provisoires qu'en cas d'urgence établie, celle-ci pouvant résulter du risque que se produise une situation de nature à causer un préjudice grave et irréparable, telle que la cessation d'activité d'une entreprise.

La Commission ne peut adopter que des mesures se limitant à rétablir la situation préexistante jusqu'à l'adoption de la décision finale et ne devant pas causer de préjudice grave et irréparable à l'entreprise qui y est soumise.

TPICE, 1re ch., 12 juillet 1991, n° T-23/90

Cass. ass. plén., 12 juillet 1991, n° 90-13.602

EU law does not preclude a national court from examining of its own motion whether national rules are in conformity with the precise and unconditional provisions of a directive, whose implementation period has elapsed, where the individual has not relied on that directive before the court.

EU law does not preclude a national court from reviewing of its own motion a national legal provision in the light of a precise and unconditional directive, whose period for implementation has elapsed, if the individual has not relied on the directive.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 16