Le vendeur d'un véhicule accidenté n'est pas coupable du délit de tromperie, à défaut d'élément intentionnel, lorsqu'il a légitimement pu croire, après avoir effectué de lourdes réparations, que celui-ci était en bon état.

L'absence d'accident n'est pas une qualité substantielle d'un véhicule.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 24 septembre 1991, n° 608-91

CA Paris, 13e ch. A, 24 septembre 1991, n° 2384-91

Where domestic prices are fixed by governmental authorities, their artificiality prevents them from being considered as made in the ordinary course of trade.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of cotton yarn originating in Brazil, Egypt and Turkey and terminating the anti-dumping proceeding in respect of cotton yarn originating in India and Thailand

EC, September 23, 1991, No 2818-91

Fax papers presented in the form of jumbo reels or coils form one product where the only differences are the result of a splitting and cutting process and the paper itself does not undergo any change to its basic characteristics.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports into the Community of certain thermal paper originating in Japan

EC, September 23, 1991, No 2805-91

Lorsque les prix intérieurs sont fixés par les autorités gouvernementales, leur caractère artificiel empêche de les considérer comme des prix pratiqués au cours d'opérations commerciales normales.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de coton originaires du Brésil, d'Égypte et de Turquie, et clôturant la procédure relative aux fils de coton originaires d'Inde et de Thaïlande

CCE, 23 septembre 1991, n° 2818-91

Les papiers de télécopie présentés sous forme de galette ou de bobine mère constituent un même produit dès lors que les seules différences résident dans une opération de refente et de coupe, le papier lui-même ne subissant aucune modification de ses caractéristiques fondamentales.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté européenne de certains papiers thermosensibles originaires du Japon

CCE, 23 septembre 1991, n° 2805-91

Au sein du secteur industriel des amortisseurs, les pièces fabricant livrées en "juste à temps" pour la production des nouveaux moteurs ou distribuées au sein de son réseau et les pièces de rechange vendues à des revendeurs indépendants sur le marché libre de la deuxième monte appartiennent à deux marchés distincts dès lors que les premières sont soumises à un contrôle par le constructeur des standards de qualité et de sécurité.

Au sein du secteur industriel des amortisseurs, les pièces fabricant livrées en "juste à temps" pour la production des nouveaux moteurs ou distribuées au sein de son réseau et les pièces de rechange vendues à des revendeurs indépendants sur le marché libre de la deuxième monte appartiennent à deux marchés distincts eu égard notamment à l'exigence d'un service particulier d'après-vente pour les pièces de rechange.

CCE, 23 septembre 1991, n° M.134

Le fait pour les agents de la DGCCRF de révéler au parquet les autres infractions constatées dans le cadre d'une enquête portant sur des faits de publicité trompeuse ne constitue pas un détournement de procédure.

Le caractère prétendument gratuit d'une loterie n'exclut pas la qualification pénale de publicité trompeuse.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque, pour inciter à la commande, les documents relatifs à une loterie laissent fallacieusement croire aux consommateurs qu'ils ont gagné des lots de valeur.

Le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué lorsque, pour inciter à la commande, les documents relatifs à une loterie laissent fallacieusement croire aux consommateurs qu'ils ont gagné des lots de valeur alors qu'ils n'ont gagné que des lots d'une valeur insignifiante.

Une loterie commerciale est prohibée lorsqu'il est demandé aux participants de verser, pour les frais d'envoi, une somme qui finance en réalité la plus grande partie de la campagne publicitaire.

CA Versailles, 8e ch. corr., 20 septembre 1991, n° 601

La clause pénale qui attribue au loueur d'un véhicule pour une longue durée une indemnité quasiment égale au montant des loyers restant à courir n'est pas abusive dès lors qu'elle compense le dommage résultant de l'inexécution du contrat, les loyers intégrant, outre le coût de la location, celui de l'entretien et de l'assurance.

CA Paris, 8e ch. B, 20 septembre 1991, n° 90-019932

L'utilisation du code d'accès à un kiosque télématique, similaire à celui d'un concurrent, est de nature à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, 14e ch. B, 20 septembre 1991, n° 91-9758

CA Douai, 6e ch., 19 septembre 1991, n° 843

L'ancien salarié, qui crée une entreprise concurrente dans la même localité et adopte une dénomination similaire, cherche manifestement à créer une confusion avec son précédent employeur.

CA Nîmes, 2e ch., 19 septembre 1991, n° 90-2965

CA Pau, ch. de police corr., 17 septembre 1991, n° 370

L'annonceur est tenu d'apporter la preuve du prix de référence sur lequel portent les réductions annoncées.

L'annonce de réduction qui mentionne un prix de référence fictif fait encourir à son auteur une peine de contravention.

Le prix de référence, dans le cas de ventes peu fréquentes, est le dernier prix pratiqué ou marqué, même au-delà des trente jours précédant le début de l'offre.

CA Paris, 13e ch., 17 septembre 1991, n° 2129-91

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 12 septembre 1991, n° 91/004972

Seules les juridictions civiles sont compétentes pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée contre un vigneron non-commerçant quand il vend uniquement du vin de son cru.

CA Paris, 4e ch. B, 12 septembre 1991, n° 89-12240

La régie publicitaire ou l'annonceur ne sont pas tenus de communiquer des conditions générales de vente ou des barèmes qu'ils n'ont pas préétablis.

L'obligation légale de communication des barèmes de prix ne s'impose qu'aux professionnels qui en ont établi [NDLR : solution anticipant celle retenue par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Le ministre de l'Economie, lorsqu'il intervient pour la première fois en cause d'appel au titre de l'article L. 490-8 du Code de commerce, n'est pas habilité à faire constater par le juge des référés l'existence de pratiques discriminatoires alors qu'aucune demande de la partie principale ne tend à cette fin et qu'aucune instance au fond n'a été engagée.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 11 septembre 1991, n° 2062-90

In the television broadcasting sector, the definition of the relevant geographic markets can cross national borders insofar as, even if cultural differences may hinder the full development of a pan-European market, language barriers can be overcome by the use of subtitles, dubbing and greater familiarity with foreign languages.

ABC/Générale des Eaux/Canal +/WH Smith TV

EC, September 10, 1991, No M.110

Dans le secteur de la diffusion de programmes audiovisuels, la délimitation des marchés géographiques de référence peut dépasser les frontières nationales dans la mesure où, même si les différences culturelles constituent un frein au plein développement d'un marché pan-européen, les obstacles linguistiques peuvent être surmontés par le sous-titrage, le doublage et une meilleure habitude des langues étrangères.

CCE, 10 septembre 1991, n° M.110

L'annulation d'un contrat de location-gérance donne non seulement lieu au remboursement des sommes versées initialement par l'un et l'autre des cocontractants, mais suppose aussi de tenir compte des effets induits par une exécution échelonnée dans le temps qui ne peuvent être effacés.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 10 septembre 1991, n° 90-15678

La rupture d'un contrat peut justifier le prononcé de mesures conservatoires si elle est susceptible, en raison de ses incidences sur le marché, de porter une atteinte grave et immédiate à l'économie générale ou à celle du secteur intéressé.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Flodor SA

Conseil Conc., 10 septembre 1991, n° 91-MC-03

2.	L'état exceptionnel du véhicule affirmé par le vendeur, qui a déterminé l'acquéreur à l'acheter au prix demandé, constitue, dans l'intention commune des parties contractantes, une qualité substantielle.

Un particulier ne peut, sans commettre le délit de tromperie, vendre un véhicule accidenté en le présentant comme en état exceptionnel, à un prix excédant sa côte Argus.

CA Metz, ch. corr., 5 septembre 1991, n° 685-91

La société qui utilise le nom de son prétendu directeur commercial afin de créer une confusion avec un homonyme notoire a un comportement parasitaire.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 5 septembre 1991, n° 1046

L'opération notifiée relève du contrôle de l'Union européenne lorsque le chiffre d'affaires global respectif des parties dépasse les seuils de l'article 1, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, que le chiffre d'affaires communautaire des deux est supérieur à 250 millions d’écu et les parties n'ont pas réalisé les deux tiers ou plus de leur chiffre d’affaires communautaire dans un seul et même État membre.  



La concentration envisagée n'entraînera pas la création ou le renforcement d'une position dominante entravant de manière significative la concurrence le marché des petits ordinateurs multi-utilisateurs, dès lors que la part de l’acquéreur sur ce marché atteint environ 18 % au niveau communautaire, que dans trois États membres sa part de marché passera à plus de 20 %, notamment aux Pays-Bas (de 17,5 % à 26,4 %), en Belgique (de 15,2 % à 22,5 %) et en Allemagne (de 14,8 % à 21,3 %), lui conférant la première place sur ce marché mais devant faire face à la concurrence d’autres acteurs importants également présents.

La concentration envisagée le marché des ordinateurs multi-utilisateurs de taille moyenne ne modifiera pas la position de l’acquéreur sur celui-ci bien que sa part de marché communautaire de 16,5 % en fasse le deuxième plus gros acteur du marché, dès lors qu’il continue de subir la concurrence d’un certain nombre d'autres concurrents sur ce marché et que la part de marché de la cible est insignifiante dans toute la Communauté.

La clause de non-concurrence et les accords de fourniture contenus dans l'accord sont réputés directement liés et nécessaires à la mise en œuvre de l'opération, lorsque la première interdit au cédant de concurrencer pendant 5 ans l'acquéreur dans le domaine des activités à transférer dans le cadre de l'opération proposée, et que les seconds concernent certaines séries d'ordinateurs couvertes par la transaction, leurs compléments et pièces de rechange, dont les installations de fabrication ne sont pas incluses dans la transaction afin de permettre à l'acquéreur de fournir la clientèle acquise en compléments et des pièces de rechange.

CCE, 2 septembre 1991, n° M.129

La constitution d'une entreprise commune, par deux grandes banques européennes, dont l'activité porte essentiellement sur le marché des services bancaires en Tchécoslovaquie, caractérisé par une réglementation bancaire particulière et un marché financier étatisé, n'entraîne aucun risque de coordination du comportement concurrentiel de ses sociétés mères.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 14