L'ancien salarié, qui crée une entreprise concurrente dans la même localité et adopte une dénomination similaire, cherche manifestement à créer une confusion avec son précédent employeur.

CA Nîmes, 2e ch., 19 septembre 1991, n° 90-2965

CA Pau, ch. de police corr., 17 septembre 1991, n° 370

L'annonceur est tenu d'apporter la preuve du prix de référence sur lequel portent les réductions annoncées.

L'annonce de réduction qui mentionne un prix de référence fictif fait encourir à son auteur une peine de contravention.

Le prix de référence, dans le cas de ventes peu fréquentes, est le dernier prix pratiqué ou marqué, même au-delà des trente jours précédant le début de l'offre.

CA Paris, 13e ch., 17 septembre 1991, n° 2129-91

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 12 septembre 1991, n° 91/004972

Seules les juridictions civiles sont compétentes pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée contre un vigneron non-commerçant quand il vend uniquement du vin de son cru.

CA Paris, 4e ch. B, 12 septembre 1991, n° 89-12240

La régie publicitaire ou l'annonceur ne sont pas tenus de communiquer des conditions générales de vente ou des barèmes qu'ils n'ont pas préétablis.

L'obligation légale de communication des barèmes de prix ne s'impose qu'aux professionnels qui en ont établi [NDLR : solution anticipant celle retenue par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Le ministre de l'Economie, lorsqu'il intervient pour la première fois en cause d'appel au titre de l'article L. 490-8 du Code de commerce, n'est pas habilité à faire constater par le juge des référés l'existence de pratiques discriminatoires alors qu'aucune demande de la partie principale ne tend à cette fin et qu'aucune instance au fond n'a été engagée.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 11 septembre 1991, n° 2062-90

In the television broadcasting sector, the definition of the relevant geographic markets can cross national borders insofar as, even if cultural differences may hinder the full development of a pan-European market, language barriers can be overcome by the use of subtitles, dubbing and greater familiarity with foreign languages.

ABC/Générale des Eaux/Canal +/WH Smith TV

EC, September 10, 1991, No M.110

Dans le secteur de la diffusion de programmes audiovisuels, la délimitation des marchés géographiques de référence peut dépasser les frontières nationales dans la mesure où, même si les différences culturelles constituent un frein au plein développement d'un marché pan-européen, les obstacles linguistiques peuvent être surmontés par le sous-titrage, le doublage et une meilleure habitude des langues étrangères.

CCE, 10 septembre 1991, n° M.110

L'annulation d'un contrat de location-gérance donne non seulement lieu au remboursement des sommes versées initialement par l'un et l'autre des cocontractants, mais suppose aussi de tenir compte des effets induits par une exécution échelonnée dans le temps qui ne peuvent être effacés.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 10 septembre 1991, n° 90-15678

La rupture d'un contrat peut justifier le prononcé de mesures conservatoires si elle est susceptible, en raison de ses incidences sur le marché, de porter une atteinte grave et immédiate à l'économie générale ou à celle du secteur intéressé.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Flodor SA

Conseil Conc., 10 septembre 1991, n° 91-MC-03

2.	L'état exceptionnel du véhicule affirmé par le vendeur, qui a déterminé l'acquéreur à l'acheter au prix demandé, constitue, dans l'intention commune des parties contractantes, une qualité substantielle.

Un particulier ne peut, sans commettre le délit de tromperie, vendre un véhicule accidenté en le présentant comme en état exceptionnel, à un prix excédant sa côte Argus.

CA Metz, ch. corr., 5 septembre 1991, n° 685-91

La société qui utilise le nom de son prétendu directeur commercial afin de créer une confusion avec un homonyme notoire a un comportement parasitaire.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 5 septembre 1991, n° 1046

L'opération notifiée relève du contrôle de l'Union européenne lorsque le chiffre d'affaires global respectif des parties dépasse les seuils de l'article 1, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, que le chiffre d'affaires communautaire des deux est supérieur à 250 millions d’écu et les parties n'ont pas réalisé les deux tiers ou plus de leur chiffre d’affaires communautaire dans un seul et même État membre.  



La concentration envisagée n'entraînera pas la création ou le renforcement d'une position dominante entravant de manière significative la concurrence le marché des petits ordinateurs multi-utilisateurs, dès lors que la part de l’acquéreur sur ce marché atteint environ 18 % au niveau communautaire, que dans trois États membres sa part de marché passera à plus de 20 %, notamment aux Pays-Bas (de 17,5 % à 26,4 %), en Belgique (de 15,2 % à 22,5 %) et en Allemagne (de 14,8 % à 21,3 %), lui conférant la première place sur ce marché mais devant faire face à la concurrence d’autres acteurs importants également présents.

La concentration envisagée le marché des ordinateurs multi-utilisateurs de taille moyenne ne modifiera pas la position de l’acquéreur sur celui-ci bien que sa part de marché communautaire de 16,5 % en fasse le deuxième plus gros acteur du marché, dès lors qu’il continue de subir la concurrence d’un certain nombre d'autres concurrents sur ce marché et que la part de marché de la cible est insignifiante dans toute la Communauté.

La clause de non-concurrence et les accords de fourniture contenus dans l'accord sont réputés directement liés et nécessaires à la mise en œuvre de l'opération, lorsque la première interdit au cédant de concurrencer pendant 5 ans l'acquéreur dans le domaine des activités à transférer dans le cadre de l'opération proposée, et que les seconds concernent certaines séries d'ordinateurs couvertes par la transaction, leurs compléments et pièces de rechange, dont les installations de fabrication ne sont pas incluses dans la transaction afin de permettre à l'acquéreur de fournir la clientèle acquise en compléments et des pièces de rechange.

CCE, 2 septembre 1991, n° M.129

La constitution d'une entreprise commune, par deux grandes banques européennes, dont l'activité porte essentiellement sur le marché des services bancaires en Tchécoslovaquie, caractérisé par une réglementation bancaire particulière et un marché financier étatisé, n'entraîne aucun risque de coordination du comportement concurrentiel de ses sociétés mères.

CCE, 26 août 1991, n° M.124

Le prix de tout produit, destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, doit pouvoir être connu du client sans qu'il ait besoin d'entrer dans le magasin, dès lors que le produit est visible de l'extérieur.

CA Bourges, 2e ch., 22 août 1991, n° 91-456

CA Grenoble, ch. des urgences, 21 août 1991, n° 91-822

A derogation to the duty to suspend the operation can be granted when its immediate implementation is necessary to avoid the demise of one of the concerned undertakings.

EC, August 20, 1991, No M.116

Une dérogation à l'obligation de suspendre l'opération de concentration peut être accordée lorsque sa mise en uvre immédiate est nécessaire afin d'éviter la mise en liquidation de l'une des entreprises concernées.

CCE, 20 août 1991, n° M.116

The nature of products processed and/or derived of the products benefiting from State aid compared to a seemingly competitive product at EU level, accounts for the fact that a conditional decision was given.

The derogations from the principle of prohibition of State aid laid down in Article 107(3) TFEU should be assessed within an EU context, and not merely in the context of the Member State involved.

The derogations from the principle of prohibition of State aid laid down in Article 107(3) TFEU should be interpreted restrictively and can only be applied if the free play of market forces would not be sufficient to persuade the beneficiary to act in order to achieve one of the desired objectives.

EC, August 16, 1991, No 91-474

Les dérogations au principe d'interdiction des aides d'État énoncées à l'article 107, paragraphe 3, TFUE doivent être interprétées restrictivement et ne peuvent être appliquées que si le seul jeu des forces du marché n'inciterait pas le bénéficiaire de l'aide à adapter la stratégie en cause.

Les dérogations au principe d'interdiction des aides d'État, prévues à l'article 107, paragraphe 3, TFUE, doivent être appréciées dans le contexte européen, et pas seulement dans celui du seul État membre concerné.

La nature de produits dérivés et/ou transformés des produits bénéficiaires de l'aide d'État par rapport à un produit concurrentiellement sensible au niveau européen, justifie le prononcé d'une décision conditionnelle.

Aides accordées par le gouvernement italien à la société Italgrani pour la réalisation d'un complexe agro-alimentaire dans le Mezzgiorno.

CCE, 16 août 1991, n° 91-474

The substantial differences between the structure of demand - end retailers, wholesalers and purchasing centers - constitute criteria used to identify the replacement markets for starter batteries as national markets.

The replacement and starter battery markets are national in dimension insofar as consumer preferences in terms of brands vary from one Member State to another.

The replacement and starter battery markets are national in dimension given the substantial differences in the spread and importance of the different distribution channels - automobile manufacturers, independent dealers, department stores and supermarkets.

The original equipment market for starter batteries, which includes already-charged batteries, requires a product that is 100% reliable, and that  meets the specific requirements imposed by each manufacturer, generally associated with the research and development phase, and should be distinguished from the replacement market, which includes dry batteries delivered to a number of distributors and adapted to standard norms, without review by motor vehicle manufacturers.

The original equipment market for starter batteries must be distinguished from the replacement market, even though they constitute complementary products.

The original equipment market for starter batteries that covers demand from the automobile industry, involving a small number of customers demanding "just-in-time" delivery must be distinguished from the replacement market, which, due to the diversity of clientele, requires a distribution network.

The differences in the product ranges between the Member States related to the specific nature of the stock of cars existing in a country is an indicator of the national dimension of the replacement and starter battery markets.

The replacement and starter battery markets are national in dimension given, notably, the differences in battery product ranges from one Member State to another, due to the difference in stocks of cars in the Member States.

A merger that confers a market share of 44 % onto the new entity, 25 % more than that of the nearest competitor, is anticompetitive.

Commitments entered into by the parties, in particular to rescind licence agreements, in order to substantially increase potential competition, may be enough to make compatible with the internal market an operation judged anticompetitive due, in particular, to the significance of the new entity's market share (44%) and its the disproportion with regard to that of its competitors.

A merger may be judged anticompetitive due, in particular, to the size of the new entity's market share (44%) with regard to that of its competitors.

EC, July 31, 1991, No M.012

Une concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 44 %, supérieure de 25 % à celle de son concurrent immédiat, est anticoncurrentielle.

Une opération de concentration peut être jugée anticoncurrentielle du fait de l'importance de la part de marché de la nouvelle entité (44 %) au regard de la taille de ses concurrents.

Le marché de la première monte des batteries de démarrage se distingue de celui du renouvellement, bien qu'il s'agisse de produits complémentaires.

Le marché de la première monte des batteries de démarrage, qui couvre la demande de l'industrie automobile et se caractérise par la livraison "juste à temps" à un petit nombre de clients, doit être distingué de celui du renouvellement qui se caractérise par la multiplicité des distributeurs et qui nécessite, en raison de la diversité de la clientèle, un réseau de distribution.

Les engagements pris par les parties de dénoncer des accords de licence, afin d'accroître notablement la compétitivité potentielle, peuvent suffire à rendre compatible avec le marché intérieur une opération jugée anticoncurrentielle en raison notamment de l'importance de la part de marché de la nouvelle entité (44 %) et de la disproportion de la taille de ses concurrents.

Le marché de la première monte des batteries de démarrage, qui porte sur des batteries humides, devant être fiables à 100 % et répondre aux spécifications imposées par chaque constructeur et est associé à la phase de la recherche et du développement, doit être distingué du marché du renouvellement, qui concerne des batteries sèches, livrées à une multitude de distributeurs et adaptées aux normes courantes, sans contrôle de la part du constructeur automobile.

Les divergences notables dans la structure de la demande - revendeurs finals, grossistes et centrales d'achat - constituent des critères d'identification de la dimension nationale des marchés de renouvellement de batteries de démarrage.

Les marchés de renouvellement de batteries de démarrage revêtent une dimension nationale dans la mesure, notamment, où les marques préférées des acheteurs varient selon les pays.

La disparité des gammes de produits dans les différents Etats membres liée aux spécificités du parc automobile existant dans un pays, constitue un indice de la dimension nationale des marchés de renouvellement de batteries de démarrage.

La dimension nationale des marchés de renouvellement de batteries de démarrage résulte, notamment, de la disparité des gammes de produits dans les différents Etats membres liée aux spécificités du parc automobile.

Les divergences notables dans la répartition et l'importance des différents circuits de distribution - constructeurs automobiles, vendeurs indépendants, grandes surfaces et supermarchés - constituent des critères d'identification de la dimension nationale des marchés de renouvellement de batteries de démarrage.

CCE, 31 juillet 1991, n° M.012

Agreements between airlines united within an association, the purpose of which is the collective application of an identical freight transport service distribution scheme, the size of which leaves little room for other forms of distribution, contribute to promote economic progress in so far as they create a central management for a far-reaching distribution network of agents which the airlines would not be able to create individually.

Agreements between airlines, whose purpose is the collective application of an identical freight air transport service distribution scheme, does not cause the elimination of competition, having regard to the existing competing systems, or those liable to develop.

Agreements between airlines, whose purpose is the collective application of an identical freight air transport service distribution scheme, do not cause the elimination of competition when the airlines freely determine their agents' remuneration.

EC, July 30, 1991, No 91-481

Reduction of management costs stemming from agreements between airlines united within an association the purpose of which is the collective implementation of an identical passenger transport service distribution scheme, contributes to promote economic progress.

Agreements between airlines the purpose of which is the collective application of an identical passenger air transport service distribution scheme do not cause the elimination of competition, having regard to the existing competing systems, or those liable to develop.

Agreements between airlines united within an association the purpose of which is the collective implementation of an identical passenger transport service distribution scheme the size of which leaves little room for other forms of distribution, improves economic progress in so far as they create a central management of a far-reaching distribution network of agents that the airlines would not be able to create individually.

The implementation of an identical traffic document distribution system by airlines grouped in an association is indispensable for preserving the bank settlement plans of small Member States and for the decrease of costs per ticket.

Agreements between airlines whose object is the collective implementation of an identical passenger air transport service distribution scheme do not cause the elimination of competition, when the parties freely determine their agents' remuneration.

Agreements between airlines grouped within an association of which the purpose is the collective application of an identical cargo transport distribution system, restricts competition by leaving little room for other forms of distribution adopted individually by member companies and by involving a rather rigid sales structure.

EC, July 30, 1991, No 91-480

Les accords entre compagnies aériennes réunies au sein d'une association ayant pour objet l'application collective d'un système de distribution identique de leurs services de transport de fret laissant par leur ampleur peu de place à d'autres formes de distribution, contribuent à la promotion du progrès économique dans la mesure notamment où ils permettent une gestion centrale d'un plus vaste réseau d'agents de distribution que les compagnies ne pourraient obtenir individuellement.

Les accords entre compagnies aériennes ayant pour objet l'application collective d'un système de distribution identique de leurs services de transport de fret aérien n'entraînent pas d'élimination de la concurrence eu égard notamment aux systèmes concurrents existants ou susceptibles de se développer.

Les accords entre compagnies aériennes ayant pour objet l'application collective d'un système de distribution identique de leurs services de transport de fret aérien n'entraînent pas d'élimination de la concurrence dès lors, notamment, que les compagnies aériennes fixent librement la rémunération de leurs agents.

CCE, 30 juillet 1991, n° 91-481

La réduction des coûts de gestion générée par les accords entre compagnies aériennes réunies au sein d'une association ayant pour objet l'application collective d'un système de distribution identique de leurs services de transport de passagers contribue à la promotion du progrès économique.

Les accords entre compagnies aériennes réunies au sein d'une association ayant pour objet l'application collective d'un système de distribution identique de leurs services de transport de passagers laissant par leur ampleur peu de place à d'autres formes de distribution permettent une gestion centrale d'un plus vaste réseau d'agents que les compagnies ne pourraient obtenir individuellement

La mise en place par des compagnies aériennes réunies au sein d'une association d'un système de distribution identique des titres de transport est indispensable pour préserver les plans de règlement bancaire des petits États membres et permettre une réduction des coûts par billet.

Les accords entre compagnies aériennes ayant pour objet l'application collective d'un système de distribution identique de leurs services de transport de passagers n'entraînent pas d'élimination de la concurrence eu égard aux systèmes concurrents existants ou susceptibles de se développer.

Les accords entre compagnies aériennes ayant pour objet l'application collective d'un système de distribution identique de leurs services de transport de passagers n'entraînent pas d'élimination de la concurrence dès lors notamment que les compagnies aériennes fixent librement la rémunération de leurs agents.

Les accords entre compagnies aériennes réunies au sein d'une association ayant pour objet l'application collective d'un système de distribution identique de leurs services de transport de fret, restreignent la concurrence en ne laissant pas de place à d'autres formes de distribution adoptées individuellement par les compagnies membres et en impliquant une structure de vente rigide.

CCE, 30 juillet 1991, n° 91-480

Un droit de veto sur les décisions, concernant les projets de fusion de l'entreprise commune, sa liquidation, la modification de son capital social ou le transfert de son siège social, ne suffit pas à conférer à son détenteur le contrôle conjoint.

Le chiffre d'affaires réalisé par le groupe qui détient indirectement l'une des parties à la concentration et qui inclut cette dernière dans ses comptes consolidés doit être retenu pour l'appréciation de la dimension européenne de l'opération.

Les sucres de canne ou de betterave appartiennent à un marché distinct des sucres de substitut qui, en répondant à une demande spécifique axée sur la perte de calories, ne leur sont substituables que dans une certaine limite à moins de modifier la nature du produit final.

Dans le secteur de la production sucrière, les sucres de canne ou de betterave appartiennent à un marché distinct des sucres de substitut, ces derniers n'étant substituables que dans une certaine limite, au-delà de laquelle leur adjonction est susceptible de modifier la nature du produit final et dès lors que certains sucres de remplacement répondent à une demande spécifique axée sur la perte de calories.

La vente de sucre granulé à l'industrie constitue un marché distinct de la vente du même produit au détail eu égard aux différences quant aux volumes livrés, à la capacité de négociation des acheteurs et au rôle des importations.

CCE, 30 juillet 1991, n° M.062

Une œuvre n'ayant pas fait l'objet d'une exploitation en salle en France, mais qui a été exploitée de manière significative dans son pays d'origine, doit être considérée comme une œuvre cinématographique.

Le montant de la sanction pécuniaire infligée à une société ayant interrompue à quatre reprises la diffusion d'une même œuvre cinématographique, est déterminé en fonction de la gravité du manquement commis et compte tenu de l'avantage financier que lui a procuré cette irrégularité.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 14