Where the jurisdiction of the court first seized is contested, the court second seized may, if it does not decline jurisdiction, only stay its proceedings and may not itself examine the jurisdiction of the court first seized [N.B. since the entry in force of the San Sebastian Convention, the court second seized must stay its proceedings until the jurisdiction of the court first seized is established].

Where the jurisdiction of the court first seized is challenged, the court second seized, unless it has exclusive jurisdiction, may, if it does not decline jurisdiction, only stay its proceedings and may not itself examine the jurisdiction of the court first seized [Note: now, since the entry into force of the San Sebastian Convention, the court second seized must stay its proceedings until the jurisdiction of the court first seized is established, unless it has exclusive jurisdiction].

Article 29 of Regulation No 1215/2012 (former Article 27 of Regulation No 44/2001) covers all situations of lis pendens before courts in Member States, irrespective of the domicile of the parties to the two proceedings.

Apart from some exceptions listed in Article 45 of Regulation No 1215/2012, which are limited to the stage of recognition or enforcement, the regulation does not authorize the jurisdiction of a court to be reviewed by a court in another Member State.

CJEC, 6th chamber, June 27, 1991, No C-351/89

En dehors de quelques exceptions énumérées à l'article 45 du règlement 1215-2012 (anciens articles 35 et 45 du règlement 44-2001), qui ne concernent que le stade de la reconnaissance et de l'exécution, le règlement n'autorise pas le contrôle de la compétence d'un juge par le juge d'un autre État membre.

L'article 29 du règlement 1215-2012 (ancien article 27 du règlement 44-2001) couvre toutes les situations de litispendance devant les juridictions d'États membres, indépendamment du domicile des parties aux deux instances.

Lorsque la compétence du juge saisi en premier lieu est contestée, le juge saisi en second lieu, sous réserve de l'hypothèse où il disposerait d'une compétence exclusive, ne peut que surseoir à statuer, au cas où il ne se dessaisirait pas, sans pouvoir examiner lui-même la compétence du juge saisi en premier lieu [NDLR : désormais,  le second juge saisi doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la compétence du premier juge saisi soit établie (art. 29), sauf s'il dispose d'une compétence exclusive en vertu d'une clause attributive de compétence (art. 31, paragr. 2)].

Lorsque la compétence du juge saisi en premier lieu est contestée, la second juge saisi ne peut que surseoir à statuer, à défaut de se dessaisir, sans pouvoir examiner lui-même la compétence du premier juge saisi [NDLR : depuis l'entrée en vigueur de la Convention de Saint Sébastien, le second juge saisi doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la compétence du premier juge saisi soit établie].

CJCE, 6e ch., 27 juin 1991, n° C-351/89

Un règlement antidumping doit être annulé lorsque les entreprises intéressées n'ont pas été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait.

L'absence d'information relative à la méthode de calcul du droit antidumping ne saurait être considérée comme attentatoire aux droits de la défense.

Si l'information demandée peut être délivrée oralement, cette possibilité ne saurait dispenser les institutions européennes de réunir les éléments permettant de prouver la certitude d'une telle communication.

Les exigences liées au respect des droits de la défense s'imposent dans les procédures d'enquête précédant l'adoption de règlements antidumping qui, malgré leur portée générale, peuvent affecter les entreprises concernées de manière directe et individuelle et comporter pour elles des conséquences défavorables.

Les entreprises intéressées doivent être mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait.

CJCE, 6e ch., 27 juin 1991, n° C-49/88

L'action en garantie des vices cachés intentée dix-sept mois après leur connaissance certaine est manifestement tardive, l'argument tiré de l'attente de la fin de la procédure pénale engagée pour les mêmes faits ne pouvant justifier ce délai dès lors que celle-ci ne permet pas l'annulation de la vente sur le plan des intérêts civils.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 27 juin 1991, n° 90-2063

Une agence de publicité n'est tenue à une obligation de résultat quant au succès de la campagne que si elle l'a expressément souscrite.

CA Paris, 25e ch. A, 27 juin 1991, n° 90-1847

La résolution du contrat imposée à une société distributrice sous prétexte que son gérant est aussi gérant d'une autre société distributrice ayant commis un acte fautif dans le même réseau, est illicite.

CA Versailles, 12e ch., 27 juin 1991, n° 292-90

Cass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.034

Cass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.640

Le respect du bref délai doit être apprécié à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur, qui peut être fixée au jour du contrôle technique, dès lors que celui-ci permet à l'acheteur de réaliser le mauvais état du moteur de son véhicule.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 2, 26 juin 1991, n° 1514-89

L'obligation pour le gérant de respecter les coutumes locales concernant l'ouverture du magasin, et l'exlusivité d'approvisionnement auprès du propriétaire du fonds qui impose les prix de vente, fournit le logement et interdit toute modification dans la présentation des marchandises permettent d'identifier un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail.

CA Toulouse, 2e ch., 26 juin 1991, n° 3523-90

Le critère de sélection imposant des conditions concernant les lieux de vente et le conseil à la vente, est licite dans le cas de produits parapharmaceutiques bien qu'il interdise la vente par correspondance.

Le critère de sélection qui impose des conditions concernant les lieux de vente et le conseil à la vente, est licite dans le cas de produits parapharmaceutiques bien qu'il interdise la vente par correspondance.

CA Paris, 14e ch. A, 26 juin 1991, n° 90-17689

L'autorisation d'une concentration restrictive de concurrence peut être soumise à des engagements de cession définis, le cas échéant, par référence à un seuil maximal de part de marché de 50 %.

La limitation à un seuil maximal de part de marché de 50 % peut être une condition de validation de la concentration restrictive de concurrence.

Ministre de l’Économie, 26 juin 1991, n° ECOC9110065A

Cass. soc., 26 juin 1991, n° 90-41.248

Cass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.938

Cass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-15.477

Cass. com., 25 juin 1991, n° 90-12.907

La nullité d'une clause d'exclusivité pour défaut de conformité au règlement d'exemption automobile ne cause pas de préjudice au concessionnaire.

CA Paris, 1re ch. A, 25 juin 1991, n° 90-15831

Le concédant ne peut invoquer la clause résolutoire incluse dans le contrat de concession à durée déterminée lorsqu'elle ne vise pas le manquement reproché au concessionnaire.

Cass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.880

Les faits prescrits ne peuvent être qualifiés mais peuvent être relatés afin de permettre la compréhension des griefs retenus relatifs à des faits non prescrits.

Situation de la concurrence sur le marché de la réparation du gros machinisme agricole

Conseil Conc., 25 juin 1991, n° 91-D-32

La forte concentration du secteur privé sur le marché de la distribution de l'eau, distinct de celui des services exploités en régie directe, confère à l'offre un caractère national.

La contribution à la compétitivité internationale ne justifie dans certains cas qu'une concentration partielle, ne dépassant pas certains seuils de part de marché [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

La concentration peut être partiellement autorisée sous la condition que les parties à la concentration ne dépassent pas certains seuils de part de marché.

Conseil Conc., 25 juin 1991, n° 91-A-06

Le juge peut sanctionner un acte de concurrence déloyale commis par un ancien mandataire d'intérêt commun en mettant à la charge de celui-ci une obligation de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 18