Cass. soc., 3 juillet 1991, n° 88-43.872

Since the nationals of the Isle of Man do not benefit from the EU provisions relating to the free movement of persons and services, the law of the Isle of Man may gives a more favorable treatment with regard to employment to its nationals than to other EU nationals.

CJEC, July 3, 1991, No C-355/89

Les ressortissants de l'Ile de Man ne bénéficiant pas des dispositions européennes relatives à la libre circulation des personnes et des services, la législation de l'Ile de Man peut accorder à ses ressortissants un traitement plus favorable en matière d'emploi qu'aux autres ressortissants européens.

CJCE, 3 juillet 1991, n° C-355/89

Le vendeur d'un terrain, qui connait l'existence d'une semelle de fondation empiétant sur celui-ci, et empêchant toute construction, ne peut se prévaloir d'une clause de non-garantie des vices cachés figurant à l'acte de vente.

Cass. 3e civ., 3 juillet 1991, n° 89-12.685

Although organic peroxides may be individualized with regard to their formula, their concentration or their presentation in order to meet the clients' specific needs, they nevertheless constitute a single market in that 90% of their use is in the plastics industry and that, as a result of their technical properties, they face no competition from other products.

There are no provisions requiring the Commission to divulge the contents of its files to the parties concerned.

Very large shares - such as the 50% market share in this case - are in themselves, and save in exceptional circumstance, evidence of the existence of a dominant position.

Possessing the leading knowledge in safety and toxicology on a market for chemicals, can be a factor of dominance.

Offering the most extensive range of products, is one of the factors that characterizes the existence of a dominant position.

Having the most highly developed commercial and technical marketing organization is a factor that characterizes the existence of a dominant position.

Prices below average variable costs must be regarded as abusive whereas prices below average total costs but above average variable costs are only considered abusive if it has been determined that they are part of a plan to eliminate a competitor.

CJEC, 5th chamber, July 3, 1991, No C-62/86

CA Riom, ch. corr., 3 juillet 1991, n° 129-91

Le fonds de commerce d'un franchisé ne peut être assimilé à une succursale du franchiseur au sens de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

Cass. soc., 3 juillet 1991, n° 87-45.263

Des prix inférieurs à la moyenne des coûts variables sont nécessairement abusifs tandis que des prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux, mais supérieurs à la moyenne des coûts variables, ne le sont qu'à condition que la preuve d'un plan d'élimination soit apportée.

Le fait de disposer de connaissances de pointe en matière de sécurité et de toxicologie sur un marché de produits chimiques peut être un facteur de domination.

Le fait de disposer de l'organisation de marketing la plus développée commercialement et techniquement constitue un facteur de position dominante.

Si les péroxydes organiques peuvent être individualisés quant à leur formule, leur concentration ou leur présentation pour répondre aux besoins spécifiques de la clientèle, ils n'en constituent pas moins un marché unique, dans la mesure où ils sont utilisés à 90 % dans l'industrie du plastique, où ils ne subissent pas la concurrence d'autres produits, compte tenu de leurs propriétés techniques.

Le fait d'offrir la gamme de produits la plus étendue constitue l'un des facteurs permettant de caractériser l'existence d'une position dominante.

Des parts extrêmement importantes - telle que la part de marché de 50 % constatée en l'espèce - constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante.

Aucune disposition n'impose à la Commission de divulguer ses dossiers aux parties intéressées.

CJCE, 5e ch., 3 juillet 1991, n° C-62/86

La diffusion d'un document interne ne constitue pas un acte de dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 3 juillet 1991, n° 90-017421

Cass. 3e civ., 3 juillet 1991, n° 89-20.299

Cass. com., 2 juillet 1991, n° 88-20.420

L'imitation de produits concurrents est déloyale dès lors qu'elle suscite une confusion ou un risque de confusion dans l'esprit du public, sans que soit exigée la preuve d'une faute intentionnelle.

Cass. com., 2 juillet 1991, n° 89-14.042

Lorsqu'il est brusque et précipité, l'exercice par le concédant de son droit d'agréer le concessionnaire, revêt un caractère abusif.

Cass. com., 2 juillet 1991, n° 88-18.040

Cass. 1re civ., 2 juillet 1991, n° 90-12.747

Cass. 1re civ., 2 juillet 1991, n° 90-12.065

Les vives critiques contenues dans la bibliographie d'un ouvrage constituent un dénigrement, en dépit de la mise en garde des auteurs, dès lors qu'elles ont pour objet de détourner la clientèle de l'éditeur concurrent.

CA Paris, 4e ch. A, 1 juillet 1991, n° 89-20085

CCE, 28 juin 1991, n° M.099

An anti-dumping regulation must be declared void where the interested undertakings have not been placed in a position during the administrative procedure in which they could effectively make known their views on the accuracy and relevance of the facts and circumstances and on the evidence presented by the Commission in support of its allegation concerning the existence of dumping and the resulting injury.

The absence of information concerning the method of calculating the anti-dumping duty cannot be regarded as infringing the right to a fair hearing.

Although the information requested may be provided orally, that possibility cannot release the European institutions from their obligation to ensure that they have evidence enabling them to prove that such information was actually communicated.

The requirements stemming from the right to a fair hearing must be observed in the course of investigative proceedings prior to the adoption of anti-dumping regulations which, despite their general scope, may directly and individually affect the undertakings concerned and entail adverse consequences for them.

The interested undertakings must be placed in a position during the administrative procedure in which they can effectively make known their views on the accuracy and relevance of the facts and circumstances alleged and on the evidence presented by the Commission in support of its allegation concerning the existence of dumping and the resultant injury.

CJEC, 6th chamber, June 27, 1991, No C-49/88

Where the jurisdiction of the court first seized is contested, the court second seized may, if it does not decline jurisdiction, only stay its proceedings and may not itself examine the jurisdiction of the court first seized [N.B. since the entry in force of the San Sebastian Convention, the court second seized must stay its proceedings until the jurisdiction of the court first seized is established].

Where the jurisdiction of the court first seized is challenged, the court second seized, unless it has exclusive jurisdiction, may, if it does not decline jurisdiction, only stay its proceedings and may not itself examine the jurisdiction of the court first seized [Note: now, since the entry into force of the San Sebastian Convention, the court second seized must stay its proceedings until the jurisdiction of the court first seized is established, unless it has exclusive jurisdiction].

Article 29 of Regulation No 1215/2012 (former Article 27 of Regulation No 44/2001) covers all situations of lis pendens before courts in Member States, irrespective of the domicile of the parties to the two proceedings.

Apart from some exceptions listed in Article 45 of Regulation No 1215/2012, which are limited to the stage of recognition or enforcement, the regulation does not authorize the jurisdiction of a court to be reviewed by a court in another Member State.

CJEC, 6th chamber, June 27, 1991, No C-351/89

En dehors de quelques exceptions énumérées à l'article 45 du règlement 1215-2012 (anciens articles 35 et 45 du règlement 44-2001), qui ne concernent que le stade de la reconnaissance et de l'exécution, le règlement n'autorise pas le contrôle de la compétence d'un juge par le juge d'un autre État membre.

L'article 29 du règlement 1215-2012 (ancien article 27 du règlement 44-2001) couvre toutes les situations de litispendance devant les juridictions d'États membres, indépendamment du domicile des parties aux deux instances.

Lorsque la compétence du juge saisi en premier lieu est contestée, le juge saisi en second lieu, sous réserve de l'hypothèse où il disposerait d'une compétence exclusive, ne peut que surseoir à statuer, au cas où il ne se dessaisirait pas, sans pouvoir examiner lui-même la compétence du juge saisi en premier lieu [NDLR : désormais,  le second juge saisi doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la compétence du premier juge saisi soit établie (art. 29), sauf s'il dispose d'une compétence exclusive en vertu d'une clause attributive de compétence (art. 31, paragr. 2)].

Lorsque la compétence du juge saisi en premier lieu est contestée, la second juge saisi ne peut que surseoir à statuer, à défaut de se dessaisir, sans pouvoir examiner lui-même la compétence du premier juge saisi [NDLR : depuis l'entrée en vigueur de la Convention de Saint Sébastien, le second juge saisi doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la compétence du premier juge saisi soit établie].

CJCE, 6e ch., 27 juin 1991, n° C-351/89

Un règlement antidumping doit être annulé lorsque les entreprises intéressées n'ont pas été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait.

L'absence d'information relative à la méthode de calcul du droit antidumping ne saurait être considérée comme attentatoire aux droits de la défense.

Si l'information demandée peut être délivrée oralement, cette possibilité ne saurait dispenser les institutions européennes de réunir les éléments permettant de prouver la certitude d'une telle communication.

Les exigences liées au respect des droits de la défense s'imposent dans les procédures d'enquête précédant l'adoption de règlements antidumping qui, malgré leur portée générale, peuvent affecter les entreprises concernées de manière directe et individuelle et comporter pour elles des conséquences défavorables.

Les entreprises intéressées doivent être mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait.

CJCE, 6e ch., 27 juin 1991, n° C-49/88

L'action en garantie des vices cachés intentée dix-sept mois après leur connaissance certaine est manifestement tardive, l'argument tiré de l'attente de la fin de la procédure pénale engagée pour les mêmes faits ne pouvant justifier ce délai dès lors que celle-ci ne permet pas l'annulation de la vente sur le plan des intérêts civils.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 27 juin 1991, n° 90-2063

Une agence de publicité n'est tenue à une obligation de résultat quant au succès de la campagne que si elle l'a expressément souscrite.

CA Paris, 25e ch. A, 27 juin 1991, n° 90-1847

La résolution du contrat imposée à une société distributrice sous prétexte que son gérant est aussi gérant d'une autre société distributrice ayant commis un acte fautif dans le même réseau, est illicite.

CA Versailles, 12e ch., 27 juin 1991, n° 292-90

Cass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.034

Cass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.640

Le respect du bref délai doit être apprécié à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur, qui peut être fixée au jour du contrôle technique, dès lors que celui-ci permet à l'acheteur de réaliser le mauvais état du moteur de son véhicule.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 2, 26 juin 1991, n° 1514-89

L'obligation pour le gérant de respecter les coutumes locales concernant l'ouverture du magasin, et l'exlusivité d'approvisionnement auprès du propriétaire du fonds qui impose les prix de vente, fournit le logement et interdit toute modification dans la présentation des marchandises permettent d'identifier un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail.

CA Toulouse, 2e ch., 26 juin 1991, n° 3523-90

Le critère de sélection imposant des conditions concernant les lieux de vente et le conseil à la vente, est licite dans le cas de produits parapharmaceutiques bien qu'il interdise la vente par correspondance.

Le critère de sélection qui impose des conditions concernant les lieux de vente et le conseil à la vente, est licite dans le cas de produits parapharmaceutiques bien qu'il interdise la vente par correspondance.

CA Paris, 14e ch. A, 26 juin 1991, n° 90-17689

L'autorisation d'une concentration restrictive de concurrence peut être soumise à des engagements de cession définis, le cas échéant, par référence à un seuil maximal de part de marché de 50 %.

La limitation à un seuil maximal de part de marché de 50 % peut être une condition de validation de la concentration restrictive de concurrence.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 18