Une agence de publicité doit garantir l'annonceur des condamnations prononcées à son encontre dès lors qu'elle a gravement manqué à son obligation de conseil en n'obtenant pas les autorisations nécessaires à la reproduction d'un modèle et en n'attirant pas son attention sur les risques encourus.

CA Angers, audience solennelle, 4 octobre 1991, n° 398-91

Cass. 3e civ., 3 octobre 1991, n° 90-15.889

La fabrication de produits non conformes à la réglementation constitue une falsification.

L'utilisation par un vétérinaire de produits classés comme substances vénéneuses sans avoir obtenu les autorisations nécessaires caractérise le délit de vente de substances médicamenteuses falsifiées [NDLR : les substances médicamenteuses sont désormais exclues du champ d'application de l'article L. 441-1, ancien article L. 213-1 du Code de la consommation].

Cass. crim., 3 octobre 1991, n° 90-87.530

Cass. crim., 3 octobre 1991, n° 90-87.285

An interest-free loan converted into capital does not comply with normal market conditions, given that if the undertaking in receipt of financial state aid has made a profit, its favorable result is insufficient to outweigh the overwhelming volume of its indebtedness and losses.

An interest-free loan converted into capital does not comply with normal market conditions where the favorable result of the undertaking in receipt is insufficient to outweigh the overwhelming volume of its indebtedness and losses.

CJEC, October 3, 1991, No C-261/89

Lorsque les défauts affectant un chauffe-eau sont révélés seulement après la mise en chauffe de l'appareil, l'action de l'acheteur ne peut se fonder que sur l'obligation du vendeur de garantir les vices cachés et non sur l'obligation de délivrance.

La défectuosité d'un chauffe-eau résultant d'un défaut de montage ou de serrage d'un joint en usine constitue un vice caché et non un défaut de conformité.

Le défaut de fabrication d'un chauffe-eau se révélant après la mise en chauffe de l'appareil relève de la garantie des vices cachés et non de l'obligation de délivrance.

CA Toulouse, 2e ch., 3 octobre 1991, n° 4046-88

Le prêt sans intérêt converti en capital n'obéit pas à des conditions normales du marché dès lors que le résultat positif de l'entreprise bénéficiaire ne suffit pas à compenser l'écrasant volume de son endettement et de ses pertes.

Le prêt sans intérêt converti en capital n'obéit pas à des conditions normales du marché dès lors que le résultat de l'entreprise bénéficiaire d'un apport financier étatique ne suffit pas, en dépit du bénéfice réalisé, à compenser l'écrasant volume de son endettement et de ses pertes.

CJCE, 3 octobre 1991, n° C-261/89

Dès lors que l'action récursoire du vendeur contre le fabricant est fondée sur le vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée, l'action directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, relativement à la même défectuosité, ne peut avoir d'autre fondement.

Cass. 3e civ., 3 octobre 1991, n° 90-12.088

Cass. 3e civ., 3 octobre 1991, n° 89-12.943

Cass. crim., 3 octobre 1991, n° 90-87.793

Cass. 3e civ., 3 octobre 1991, n° 90-12.214

China and Eastern Europe are excluded from the global market for regional transport aircraft given the fact that those countries have their own aeronautic industries meeting their specific domestic demand.

The geographic market for regional transport aircraft is global even though it excludes China and Eastern Europe, given the fact the products of those countries do not meet the very high and generally very costly certification standards of the other airlines.

From the supply side and due to the specificity of production facilities, regional turbo-prop aircraft belong to an overall market divided into three reference markets, the market for commuters with 20 to 39 seats, 40 to 59 seats and 60 seats and over.

Jet aircraft of around 100 seats developed for short- and medium-haul flights are not interchangeable with regional turbo-prop aircraft as they cost twice as much as the latter.

Due to their lack of substitutability with jet aircraft that are used on longer routes or routes with a high density, regional turbo-prop aircraft belong to a general market divided into three relevant markets: 20 to 39 seat aircraft, 40 to 59 seaters and 60+ seaters.

Economies of scale cannot justify a concentration that restricts competition, given their negligible impact on the overall functioning of the joint undertaking.

A concentration is incompatible with the internal market when it allows a new entity to increase its customer base on a market where the entry of new competitors is improbable given that the level of product development costs is out of all proportion to any possible return. 

A concentration is incompatible with the internal market when it allows the new entity to increase its clientele on markets where the customers' power of action is limited, actual competition is weak and potential competition insignificant.

A concentration which leads to the elimination of a competitor and allows the new entity to increase its market share from 29 to 50% at worldwide level and from 49 to 65% at European level, on markets where the customers' power of action is limited and where actual competition is weak and potential competition insignificant, is incompatible with the internal market.

A concentration is incompatible with the internal market when it leads to the elimination of a competitor and allows the new entity to increase its market share from 29 to 50% at worldwide level and from 49 to 65% at European level.

A concentration that makes it possible for a new entity to cover all the product ranges of a market is incompatible with the internal market as long as having a complete range of products at one's disposal constitutes a significant advantage in itself, and considerably reduces the risk associated with future demand.

EC, October 2, 1991, No M.053

La concentration qui entraîne l'élimination d'un concurrent et permet à la nouvelle entité de passer de 29 % de part de marché à 50 % au niveau mondial et de 49 à 65 % au niveau européen, sur des marchés où le pouvoir d'action des clients est limité, la concurrence actuelle, faible, et la concurrence potentielle, non significative, est incompatible avec le marché intérieur.

La concentration, qui provoque l'élimination d'un concurrent et permet à la nouvelle entité de passer de 29 % de part de marché à 50 % au niveau mondial et de 49 à 65 % au niveau européen, est incompatible avec le marché intérieur.

Du point de vue de l'offre, les avions de transport régional à turbopropulseurs appartiennent, du fait de la spécificité des installations de production, à un marché global divisé en trois marchés de référence, celui des avions de 20 à 39 sièges, celui des avions de 40 à 59 sièges et celui des avions de 60 sièges et plus.

Les avions à réaction d'environ cent sièges conçus pour des vols de durée courte et moyenne ne sont pas substituables aux avions de transport régional à turbopropulseurs, dès lors qu'ils sont deux fois plus chers que ces derniers.

Une concentration permettant à une nouvelle entité de couvrir toute la gamme des produits d'un marché est incompatible avec le marché intérieur, dès lors que le fait de disposer d'une gamme complète de produits constitue un avantage significatif en lui-même et réduit considérablement le risque lié à l'évolution future de la demande.

Une concentration est incompatible avec le marché intérieur lorsqu'elle permet à une nouvelle entité d'accroître sa clientèle sur un marché où l'entrée de nouveaux concurrents est improbable, le niveau des coûts de développement du produit étant tout à fait disproportionné par rapport à la rentabilité qui pourrait être atteinte.

Des économies d'échelle ne peuvent justifier une concentration restrictive de concurrence compte tenu de leur impact négligeable sur le fonctionnement global de l'entreprise commune.

La concentration qui permet d'accroître sa clientèle sur des marchés où le pouvoir d'action des clients est limité, la concurrence actuelle faible, et la concurrence potentielle non significative, est incompatible avec le marché intérieur.

En raison de leur absence de substituabilité avec les avions à réaction qui sont utilisés sur des liaisons plus longues ou d'une plus grande densité, les avions de transport régional à turbopropulseurs appartiennent à un marché global divisé en trois marchés de référence, celui des avions de 20 à 39 sièges, celui des avions de 40 à 59 sièges et celui des avions de 60 sièges et plus.

Le marché géographique des avions de transport régional revêt une dimension mondiale à l'exclusion de la Chine et de l'Europe de l'Est dans la mesure, notamment, où les produits de ces pays ne répondent pas aux normes de certification très élevées et généralement très coûteuses des autres compagnies aériennes.

La détention par la Chine et l'Europe de l'Est de leur propre industrie aéronautique répondant à la demande intérieure constitue un facteur d'exclusion de ces pays du marché mondial d'avions de transport régional.

CCE, 2 octobre 1991, n° M.053

Cass. soc., 2 octobre 1991, n° 87-45.668

Cass. com., 1 octobre 1991, n° 89-21.350

Cass. com., 1 octobre 1991, n° 89-13.127

L'acheteur qui, s'il avait connu la réalité de la situation de l'entreprise cédée, laquelle se trouve en fait dans l'impossibilité de réaliser son objet social et d'avoir une activité économique rentable, n'aurait pas contracté, a commis une erreur sur les qualités essentielles des actions, objet de la cession.

Cass. com., 1 octobre 1991, n° 89-13.967

L'acheteur d'une installation d'usinage n'est pas fondé à agir en garantie des vices cachés contre le vendeur lorsque, après lui avoir certifié la conformité du matériel livré à la commande passée, il constate des vices dont il s'avère qu'ils étaient apparents et décelables, dès la mise en service de l'appareil. 

L'acheteur d'une installation d'usinage n'est pas fondé à agir en non-conformité contre le vendeur lorsque, après lui avoir certifié la conformité du matériel livré à la commande passée, il constate des anomalies dont il s'avère qu'elles étaient apparentes et décelables dès la mise en service de l'appareil. 

Cass. com., 1 octobre 1991, n° 90-10.667

Cass. com., 1 octobre 1991, n° 90-10.455

Un arrêt intervenu au terme d'une procédure fondée uniquement sur des ordonnances de visites et saisies qui ont été annulées, doit être annulé par voie de conséquence [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Cass. crim., 30 septembre 1991, n° 90-83.579

Une association familiale menant une action particulière dans le domaine des prix est recevable en sa constitution de partie civile.

Un distributeur doit être considéré comme l'annonceur, alors même que le message publicitaire promotionnel proposant des produits gratuits émane du fournisseur, dès lors qu'en l'utilisant sans tenir compte des réductions annoncées, il en rend le contenu trompeur.

L'évaluation du préjudice de l'association de défense des consommateurs qui s'est constituée partie civile tient compte de la nature de l'infraction - délit de publicité trompeuse -, du dommage évident qu'elle fait subir aux consommateurs, de l'importance de l'hypermarché concerné et de l'action particulière menée par l'association dans le domaine des prix.

CA Colmar, ch. corr., 26 septembre 1991, n° 896-51

Le contrat de franchise est nul lorsque la clause d'exclusivité territoriale, élément essentiel du contrat, est indéterminée.

CA Paris, 5e ch. B, 26 septembre 1991, n° 90-24044

Les activités indépendantes des modalités d'organisation d'un service public relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La correspondance échangée par un avocat et son client dans le cadre d'une consultation juridique relève du secret professionnel.

La violation du secret de la correspondance entre un avocat et son client est sanctionnée par la nullité de la partie de la décision de l'Autorité de la concurrence se prononçant sur le grief concerné.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 26 septembre 1991, n° ECOC9110129X

Le distributeur non agréé qui vend des produits contractuels dans des conditions dévalorisantes et inadaptées à leur conservation et à leur fraîcheur, commet des actes de concurrence déloyale de nature à désorganiser le système de distribution sélective.

CA Paris, 4e ch. B, 26 septembre 1991, n° 22988-89

L'emphase n'a pas sa place dans une publicité établie sur des chiffres exprimant une vérité mathématique.

La dénonciation ironique, mais mensongère, du comportement d'un concurrent peut constituer un dénigrement.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse et un acte de concurrence déloyale, en gonflant artificiellement les ventes de son magazine, afin de tromper les destinataires de son message, fussent-ils des professionnels avertis, sur l'efficacité d'une parution.

CA Paris, 4e ch. B, 26 septembre 1991, n° 15860-90

L'évaluation du préjudice doit tenir compte de la perte subie et de l'impact de l'acte déloyal sur l'activité future de la victime.

L'usurpation, à des fins publicitaires, d'une photographie originale tirée du catalogue promotionnel d'un concurrent, crée un risque évident de confusion auprès de la clientèle.

CA Versailles, 12e ch., 26 septembre 1991, n° 6068-90

La réglementation française de la revente à perte n'est pas contraire aux règles européennes de concurrence.

Les avantages conditionnels ne peuvent être pris en considération pour abaisser le seuil de revente à perte [NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

CA Metz, ch. corr., 26 septembre 1991, n° 763-91

La clause qui oblige un distributeur à respecter des prix indicatifs, combinée à celle qui subordonne la diffusion de tout message promotionnel à l'agrément préalable du fournisseur, est restrictive de concurrence.

Les clauses d'un contrat de distribution sélective comportant une liste de prix indicatifs de revente et subordonnant la diffusion de tout message promotionnel à l'agrément préalable du fournisseur, caractérisent une pratique illicite dans la mesure où elles permettent à ce dernier de contrôler les prix pratiqués.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de notifier les griefs aux parties à une entente dont le comportement ne justifie, selon lui, ni injonction ni sanctions pécuniaires.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 25 septembre 1991, n° ECOC9110126X

Le fait de jeter le discrédit sur les produits d'un concurrent aisément identifiable, en mettant en doute leur qualité, est constitutif d'un dénigrement.

Le fait de jeter le discrédit sur les produits d'une victime aisément identifiable est constitutif d'un dénigrement.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 13