L'acheteur qui, s'il avait connu la réalité de la situation de l'entreprise cédée, laquelle se trouve en fait dans l'impossibilité de réaliser son objet social et d'avoir une activité économique rentable, n'aurait pas contracté, a commis une erreur sur les qualités essentielles des actions, objet de la cession.

Cass. com., 1 octobre 1991, n° 89-13.967

L'acheteur d'une installation d'usinage n'est pas fondé à agir en garantie des vices cachés contre le vendeur lorsque, après lui avoir certifié la conformité du matériel livré à la commande passée, il constate des vices dont il s'avère qu'ils étaient apparents et décelables, dès la mise en service de l'appareil. 

L'acheteur d'une installation d'usinage n'est pas fondé à agir en non-conformité contre le vendeur lorsque, après lui avoir certifié la conformité du matériel livré à la commande passée, il constate des anomalies dont il s'avère qu'elles étaient apparentes et décelables dès la mise en service de l'appareil. 

Cass. com., 1 octobre 1991, n° 90-10.667

Cass. com., 1 octobre 1991, n° 90-10.455

Un arrêt intervenu au terme d'une procédure fondée uniquement sur des ordonnances de visites et saisies qui ont été annulées, doit être annulé par voie de conséquence [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Cass. crim., 30 septembre 1991, n° 90-83.579

Une association familiale menant une action particulière dans le domaine des prix est recevable en sa constitution de partie civile.

Un distributeur doit être considéré comme l'annonceur, alors même que le message publicitaire promotionnel proposant des produits gratuits émane du fournisseur, dès lors qu'en l'utilisant sans tenir compte des réductions annoncées, il en rend le contenu trompeur.

L'évaluation du préjudice de l'association de défense des consommateurs qui s'est constituée partie civile tient compte de la nature de l'infraction - délit de publicité trompeuse -, du dommage évident qu'elle fait subir aux consommateurs, de l'importance de l'hypermarché concerné et de l'action particulière menée par l'association dans le domaine des prix.

CA Colmar, ch. corr., 26 septembre 1991, n° 896-51

Le contrat de franchise est nul lorsque la clause d'exclusivité territoriale, élément essentiel du contrat, est indéterminée.

CA Paris, 5e ch. B, 26 septembre 1991, n° 90-24044

Les activités indépendantes des modalités d'organisation d'un service public relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La correspondance échangée par un avocat et son client dans le cadre d'une consultation juridique relève du secret professionnel.

La violation du secret de la correspondance entre un avocat et son client est sanctionnée par la nullité de la partie de la décision de l'Autorité de la concurrence se prononçant sur le grief concerné.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 26 septembre 1991, n° ECOC9110129X

Le distributeur non agréé qui vend des produits contractuels dans des conditions dévalorisantes et inadaptées à leur conservation et à leur fraîcheur, commet des actes de concurrence déloyale de nature à désorganiser le système de distribution sélective.

CA Paris, 4e ch. B, 26 septembre 1991, n° 22988-89

L'emphase n'a pas sa place dans une publicité établie sur des chiffres exprimant une vérité mathématique.

La dénonciation ironique, mais mensongère, du comportement d'un concurrent peut constituer un dénigrement.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse et un acte de concurrence déloyale, en gonflant artificiellement les ventes de son magazine, afin de tromper les destinataires de son message, fussent-ils des professionnels avertis, sur l'efficacité d'une parution.

CA Paris, 4e ch. B, 26 septembre 1991, n° 15860-90

L'évaluation du préjudice doit tenir compte de la perte subie et de l'impact de l'acte déloyal sur l'activité future de la victime.

L'usurpation, à des fins publicitaires, d'une photographie originale tirée du catalogue promotionnel d'un concurrent, crée un risque évident de confusion auprès de la clientèle.

CA Versailles, 12e ch., 26 septembre 1991, n° 6068-90

La réglementation française de la revente à perte n'est pas contraire aux règles européennes de concurrence.

Les avantages conditionnels ne peuvent être pris en considération pour abaisser le seuil de revente à perte [NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

CA Metz, ch. corr., 26 septembre 1991, n° 763-91

La clause qui oblige un distributeur à respecter des prix indicatifs, combinée à celle qui subordonne la diffusion de tout message promotionnel à l'agrément préalable du fournisseur, est restrictive de concurrence.

Les clauses d'un contrat de distribution sélective comportant une liste de prix indicatifs de revente et subordonnant la diffusion de tout message promotionnel à l'agrément préalable du fournisseur, caractérisent une pratique illicite dans la mesure où elles permettent à ce dernier de contrôler les prix pratiqués.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de notifier les griefs aux parties à une entente dont le comportement ne justifie, selon lui, ni injonction ni sanctions pécuniaires.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 25 septembre 1991, n° ECOC9110126X

Le fait de jeter le discrédit sur les produits d'un concurrent aisément identifiable, en mettant en doute leur qualité, est constitutif d'un dénigrement.

Le fait de jeter le discrédit sur les produits d'une victime aisément identifiable est constitutif d'un dénigrement.

CA Paris, 14e ch. A, 25 septembre 1991, n° 91-10400

CA Paris, 16e ch. A, 24 septembre 1991, n° 89-010903

Le vendeur d'un véhicule accidenté n'est pas coupable du délit de tromperie, à défaut d'élément intentionnel, lorsqu'il a légitimement pu croire, après avoir effectué de lourdes réparations, que celui-ci était en bon état.

L'absence d'accident n'est pas une qualité substantielle d'un véhicule.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 24 septembre 1991, n° 608-91

CA Paris, 13e ch. A, 24 septembre 1991, n° 2384-91

Where domestic prices are fixed by governmental authorities, their artificiality prevents them from being considered as made in the ordinary course of trade.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of cotton yarn originating in Brazil, Egypt and Turkey and terminating the anti-dumping proceeding in respect of cotton yarn originating in India and Thailand

EC, September 23, 1991, No 2818-91

Fax papers presented in the form of jumbo reels or coils form one product where the only differences are the result of a splitting and cutting process and the paper itself does not undergo any change to its basic characteristics.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports into the Community of certain thermal paper originating in Japan

EC, September 23, 1991, No 2805-91

Lorsque les prix intérieurs sont fixés par les autorités gouvernementales, leur caractère artificiel empêche de les considérer comme des prix pratiqués au cours d'opérations commerciales normales.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de coton originaires du Brésil, d'Égypte et de Turquie, et clôturant la procédure relative aux fils de coton originaires d'Inde et de Thaïlande

CCE, 23 septembre 1991, n° 2818-91

Les papiers de télécopie présentés sous forme de galette ou de bobine mère constituent un même produit dès lors que les seules différences résident dans une opération de refente et de coupe, le papier lui-même ne subissant aucune modification de ses caractéristiques fondamentales.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté européenne de certains papiers thermosensibles originaires du Japon

CCE, 23 septembre 1991, n° 2805-91

Au sein du secteur industriel des amortisseurs, les pièces fabricant livrées en "juste à temps" pour la production des nouveaux moteurs ou distribuées au sein de son réseau et les pièces de rechange vendues à des revendeurs indépendants sur le marché libre de la deuxième monte appartiennent à deux marchés distincts dès lors que les premières sont soumises à un contrôle par le constructeur des standards de qualité et de sécurité.

Au sein du secteur industriel des amortisseurs, les pièces fabricant livrées en "juste à temps" pour la production des nouveaux moteurs ou distribuées au sein de son réseau et les pièces de rechange vendues à des revendeurs indépendants sur le marché libre de la deuxième monte appartiennent à deux marchés distincts eu égard notamment à l'exigence d'un service particulier d'après-vente pour les pièces de rechange.

CCE, 23 septembre 1991, n° M.134

Le fait pour les agents de la DGCCRF de révéler au parquet les autres infractions constatées dans le cadre d'une enquête portant sur des faits de publicité trompeuse ne constitue pas un détournement de procédure.

Le caractère prétendument gratuit d'une loterie n'exclut pas la qualification pénale de publicité trompeuse.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque, pour inciter à la commande, les documents relatifs à une loterie laissent fallacieusement croire aux consommateurs qu'ils ont gagné des lots de valeur.

Le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué lorsque, pour inciter à la commande, les documents relatifs à une loterie laissent fallacieusement croire aux consommateurs qu'ils ont gagné des lots de valeur alors qu'ils n'ont gagné que des lots d'une valeur insignifiante.

Une loterie commerciale est prohibée lorsqu'il est demandé aux participants de verser, pour les frais d'envoi, une somme qui finance en réalité la plus grande partie de la campagne publicitaire.

CA Versailles, 8e ch. corr., 20 septembre 1991, n° 601

La clause pénale qui attribue au loueur d'un véhicule pour une longue durée une indemnité quasiment égale au montant des loyers restant à courir n'est pas abusive dès lors qu'elle compense le dommage résultant de l'inexécution du contrat, les loyers intégrant, outre le coût de la location, celui de l'entretien et de l'assurance.

CA Paris, 8e ch. B, 20 septembre 1991, n° 90-019932

L'utilisation du code d'accès à un kiosque télématique, similaire à celui d'un concurrent, est de nature à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 13