La représentation d'une autre entreprise au mépris de la clause par laquelle le VRP s'interdit d'entrer au service de tiers sans autorisation de l'employeur ne constitue pas une faute grave, dès lors qu'il a seulement travaillé à l'essai.

CA Paris, 21e ch. A, 6 novembre 1991, n° 91-33280

La résiliation d'un contrat de concession après un délai de préavis de six mois n'est pas brutale lorsque deux ans auparavant, le concessionnaire a été informé de la réorganisation de l'activité du concédant.

CA Paris, 15e ch. A, 6 novembre 1991, n° 90-011027

Les décisions attributives de marchés publics ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La cour d'appel ne peut ni annuler des conventions ou des clauses contractuelles, ni prononcer de condamnations à des dommages-intérêts lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence statuant sur une demande de mesures conservatoires, ou d'une demande de sursis à exécution.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 6 novembre 1991, n° ECOC9110145X

Cass. 3e civ., 6 novembre 1991, n° 90-15.605

Cass. 2e civ., 6 novembre 1991, n° 90-12.873

Cass. crim., 6 novembre 1991, n° 90-84.872

Cass. 3e civ., 6 novembre 1991, n° 90-15.613

Cass. 1re civ., 5 novembre 1991, n° 87-16.291

L'acheteur qui, s'il avait connu la situation comptable exacte du fonds de commerce acquis, en aurait donné un moindre prix, est fondé à réclamer une réduction de prix, par l'allocation de dommages et intérêts.

La mauvaise foi des vendeurs est caractérisée dès lors qu'ils retardent la communication de la comptabilité du fonds de commerce, malgré les demandes pressantes de l'acheteur et lui communique des chiffres erronés.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 5 novembre 1991, n° 90-705

La clause d'un bon de commande qui prévoit un délai de livraison indicatif et ne lui confère un caractère impératif qu'après mise en demeure du vendeur et écoulement d'un délai d'un mois supplémentaire, sans ouvrir aucun droit à indemnité, est abusive.

CA Metz, ch. civ., 5 novembre 1991, n° 1459-88

Le contrat qui fait dépendre de la seule volonté du franchiseur la quantité et la qualité des choses vendues est nul.

Cass. com., 5 novembre 1991, n° 90-11.694

Une société mère qui approuve le comportement anticoncurrentiel de ses filiales devient partie à l'entente.

La constitution d'un GIE entre entreprises concurrentes afin de se répartir la production et la livraison des produits selon leurs zones géographiques de manière à aligner la part de marché sur les capacités de production, constitue un accord illicite de répartition de marché.

Marché des granulats et celui du béton prêt à l'emploi dans la région marseillaise

Conseil Conc., 5 novembre 1991, n° 91-D-47

Les activités annexes de services développés par l'organisme professionnel, chargé d'exploiter le droit de reproduction mécanique des œuvres musicales, relèvent du droit de la concurrence.

L'accord, qui conduit à une discrimination dans la fixation d'un taux de redevance par une société de gestion à l'égard de distributeurs opérant sur un même marché, constitue une entente prohibée.

Le ministre qui n'a porté aucune appréciation sur les pratiques dénoncées et les qualifie d'étrangères à l'application des textes définissant sa mission ministérielle, n'a pas la qualité de ministre intéressé.

Cass. com., 5 novembre 1991, n° 90-11.565

La violation des règles déontologiques expose seulement son auteur à des sanctions disciplinaires.

Cass. 1re civ., 5 novembre 1991, n° 89-15.179

Cass. 1re civ., 5 novembre 1991, n° 90-13.528

Cass. 1re civ., 5 novembre 1991, n° 90-15.298

La mise en uvre d'une clause résolutoire pour motif grave n'est pas abusive lorsque le concessionnaire est débiteur de lourdes sommes.

CA Paris, 3e ch. B, 31 octobre 1991, n° 89-20487

Le refus d'agréer un revendeur qui ne possède pas d'atelier de réparation alors que cette condition n'est pas remplie par d'autres distributeurs agréés est discriminatoire.

CA Paris, 4e ch. B, 31 octobre 1991, n° 89-19610

Une convention relative au domaine public ferroviaire, passée dans le cadre des activités annexes de services d'une personne publique, relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Les autorités de concurrence ne sont pas tenues de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision à intervenir dans le cadre d'une action judiciaire, dès lors que la solution de cette action n'a pas d'incidence sur l'affaire soumise à leur examen.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 31 octobre 1991, n° ECOC9110144X

Cass. soc., 31 octobre 1991, n° 89-11.763

Cass. soc., 31 octobre 1991, n° 89-18.415

Un préavis de quatre mois peut être insuffisant et rendre la rupture abusive eu égard à la durée des relations commerciales (quatre ans) et à la part des produits contractuels dans le chiffre d'affaires du concessionnaire (13 %).

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 8