Une clause de quotas de vente imposant une obligation de résultat, dont le non-respect est susceptible d'entraîner la résiliation extraordinaire du contrat, est valable dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Paris, 5e ch. B, 28 novembre 1991, n° 89-7824

Le non-renouvellement d'un contrat de concession est abusif lorsqu'il est motivé par la non-réalisation d'un objectif de vente ayant le caractère d'une obligation de résultat.

Le refus du concédant de renégocier le contrat pour mettre sa durée en conformité avec le règlement d'exemption automobile entraîne pour le concessionnaire en difficultés la perte d'une chance de redressement.

Le refus du concédant de renégocier le contrat pour mettre sa durée en conformité avec le règlement automobile entraîne pour le concessionnaire en difficultés la perte d'une chance de redressement.

CA Paris, 5e ch. B, 28 novembre 1991, n° 89-6036

Des demandes insistantes de communication des barèmes et conditions de vente du fournisseur, non suivies de commandes, ne constituent pas une faute.

CA Paris, 5e ch. B, 28 novembre 1991, n° 90-13260

Cass. crim., 28 novembre 1991, n° 90-84.174

Cass. com., 27 novembre 1991, n° 90-11.122

Employment as a secondary school teacher does not constitute a post which involves direct or indirect participation in the exercise of powers conferred by public law, which presumes on the part of those occupying them the existence of a special relationship of allegiance to the State and reciprocity of rights and duties which form the foundation of the bond of nationality.

CJEC, 3rd chamber, November 27, 1991, No C-4/91

L'emploi de professeur de l'enseignement secondaire ne constitue pas un emploi comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique, qui suppose de la part de son titulaire l'existence d'un rapport particulier de solidarité à l'égard de l'État, ainsi que la réciprocité des droits et devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité.

CJUE, 3e ch., 27 novembre 1991, n° C-4/91

For the purposes of the examination of injury, the volume of imports is assessed relative to the whole market where the market concerned does not show a clear separation between a captive market and a free market.

CJEC, 3rd chamber, November 27, 1991, No C-315/90

Afin d'évaluer le préjudice, le volume des importations s'apprécie par rapport au marché global lorsque le marché concerné n'est pas caractérisé par une nette séparation entre un marché captif et un marché libre.

CJCE, 3e ch., 27 novembre 1991, n° C-315/90

La présomption de connaissance du vice affectant la chose ne tombe pas du seul fait que le vendeur professionnel l'a vendue à un acheteur lui-même professionnel.

Le vendeur n'est pas tenu à la garantie, lorsque l'acheteur, par sa compétence technique, pouvait au moment de la livraison déceler le vice. 

Cass. com., 27 novembre 1991, n° 89-19.546

L'existence d'une clause de ducroire non appliquée ainsi que la possibilité pour le salarié de percevoir un paiement au comptant n'excluent pas le bénéfice du statut de VRP.

Cass. soc., 27 novembre 1991, n° 87-45.712

Un VRP commet une faute grave en cessant de prospecter son territoire dans l'attente d'une augmentation du montant de ses commissions.

CA Paris, 22e ch. A, 27 novembre 1991, n° 33442-91

Le défaut de mise en conformité du contrat avec le règlement d'exemption n'entraîne ni sa nullité, ni la mise en cause de la responsabilité du concédant.

Cass. com., 27 novembre 1991, n° 89-16.520

Un concessionnaire ne peut se plaindre du refus du concédant de porter à quatre ans la durée du contrat de concession à durée déterminée, pour se mettre en conformité avec le règlement d'exemption automobile.

Un concessionnaire ne peut se plaindre du refus du concédant de porter à quatre ans la durée du contrat de concession à durée déterminée, pour se mettre en conformité avec le règlement automobile.

Cass. com., 27 novembre 1991, n° 89-19.120

Le concédant doit s'abstenir de détourner la clientèle de son concessionnaire pendant le préavis de rupture.

Cass. com., 27 novembre 1991, n° 89-19.219

L'entrée en vigueur d'un nouveau règlement d'exemption automobile n'a pas pour effet de contraindre les parties au contrat de concession de renégocier celui-ci afin de se conformer à ses prescriptions.

L'entrée en vigueur d'un nouveau règlement automobile n'a pas pour effet de contraindre les parties au contrat de concession de renégocier celui-ci afin de se conformer à ses prescriptions.

Cass. com., 27 novembre 1991, n° 89-19.218

L'autorisation de visite et saisie ne peut être fondée que sur des documents d'origine licite, ce qui n'est pas en principe le cas d'une déclaration anonyme.

Cass. com., 27 novembre 1991, n° 90-10.579

Cass. com., 27 novembre 1991, n° 89-16.184

Cass. 3e civ., 27 novembre 1991, n° 88-19.870

Cass. com., 27 novembre 1991, n° 90-10.869

Cass. 3e civ., 26 novembre 1991, n° 91-10.492

Cass. 1re civ., 26 novembre 1991, n° 88-20.094

CA Pau, ch. corr., 26 novembre 1991, n° 91-520

Un affichage présente un caractère trompeur lorsqu'il laisse entendre que l'ensemble des produits proposés à la vente sont vendus directement, sans intermédiaires, alors que seulement certains d'entre eux le sont et que l'Administration a mis en garde l'annonceur.

Un commerçant se rend coupable de tromperie en présentant comme fermiers des fromages qu'il n'a pas fabriqués lui-même à partir du lait provenant de son seul élevage, et ce, en dépit d'avertissements de l'Administration.

CA Pau, ch. corr., 26 novembre 1991, n° 91-517

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui n'attribue pas le lot promis au participant manque à son obligation contractuelle et peut être tenu au versement de dommages et intérêts.

Cass. 1re civ., 26 novembre 1991, n° 90-15.936

Le sursis à statuer s'impose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsque les juridictions européennes sont saisies des pratiques en cause concomitamment aux autorités nationales.

Le sursis à statuer s'impose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsque les juridictions européennes ont été concomitamment saisies des pratiques en cause.

Conseil Conc., 26 novembre 1991, n° 91-D-53

La commercialisation de produits portant des marques contrefaisantes constitue une captation déloyale de clientèle à l'encontre du licencié de la marque contrefaite.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 5