La disparition du fonds de commerce du distributeur ne s'analyse pas en une inexécution justifiant la mise en uvre de la clause pénale.

CA Nancy, 2e ch. civ., 18 novembre 1991, n° 2204-90

Les distributeurs qui vendent en connaissance de cause les produits contractuels dans le territoire du concessionnaire commettent un acte de concurrence déloyale (NDLR décision cassée).

La clause par laquelle un concédant s'engage auprès de son concessionnaire à empêcher des importations parallèles sur son territoire est nulle au regard du droit européen, sans entraîner pour autant la nullité du contrat dans lequel elle est insérée, dès lors qu'elle n'en est pas la cause impulsive et déterminante.

Le contrat doit être résilié aux torts du concédant qui ne respecte pas l'exclusivité du concessionnaire en permettant la vente de ses produits par un autre distributeur.

CA Paris, 5e ch. B, 15 novembre 1991, n° 88-21274

Le slogan publicitaire qui fait référence au nom sous lequel le concurrent, géographiquement proche est traditionnellement connu, exclut l'équivoque.

CA Paris, 1re ch. B, 15 novembre 1991, n° 90-7302

Une délégation de pouvoirs ne permet pas au prévenu de revente à perte de s'exonérer de sa responsabilité dès lors que les faits incriminés relèvent des fonctions de direction qu'il assume personnellement.

CA Caen, ch. corr., 15 novembre 1991, n° 995

Cass. 3e civ., 14 novembre 1991, n° 89-15.507

Cass. soc., 14 novembre 1991, n° 89-15.909

CA Metz, ch. corr., 14 novembre 1991, n° 931-91

Le fait, pour un professionnel de la vente automobile, de dissimuler à l'acquéreur d'un véhicule que celui-ci a été accidenté préalablement à la vente, constitue le délit de tromperie.

CA Grenoble, ch. corr., 14 novembre 1991, n° 894-91

Une publicité peut être trompeuse même lorsqu'elle concerne les qualités de l'annonceur, notamment lorsque celui-ci utilise un nom commercial donnant l'impression qu'il est grossiste alors qu'il n'est qu'un petit intermédiaire.

Les allégations d'une publicité portant sur le prix et les conditions de vente de produits vendus par lots entrent dans le champ d'application de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, si elles sont trompeuses.

Cass. crim., 14 novembre 1991, n° 91-80.607

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchiseur qui n'exécute pas ses obligations d'assistance et de promotion de la marque concédée.

CA Pau, 2e ch., 14 novembre 1991, n° 2402-90

Cass. 3e civ., 14 novembre 1991, n° 90-12.210

Cass. 3e civ., 14 novembre 1991, n° 89-18.699

Cass. 3e civ., 14 novembre 1991, n° 90-10.050

Le rédacteur d'une publicité trompeuse doit être considéré comme complice de l'annonceur lorsqu'il a pleinement conscience du caractère erroné du message.

Une publicité proposant des informations complémentaires contre l'envoi d'un coupon-réponse alors qu'il y est fait suite par la visite d'un démarcheur est trompeuse sur les procédés de vente.

Une publicité pour des appareils d'électrothérapie qui se prévaut d'une homologation officielle concernant son innocuité et sa sécurité électrique et non son efficacité thérapeutique présente un caractère trompeur.

CA Lyon, 7e ch. A, 13 novembre 1991, n° 628

L'autorisation de donner un fonds de commerce en location-gérance avec création d'une société ne peut être accordée au propriétaire qui ne remplit pas les conditions légales lorsque l'opération projetée, préférée à un apport en société, a pour but de soustraire cet élément de son patrimoine à l'actif social tout en continuant, au moindre risque, d'en percevoir les revenus.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 13 novembre 1991, n° 210-91

Les remises différées ne sont pas, du seul fait qu'elles ne figurent pas sur la facture, de nature à relever artificiellement le seuil de revente à perte.

La clause pénale qui prévoit la possibilité de supprimer des remises différées de coopération commerciale en cas de revente à perte est anticoncurrentielle dans la mesure où elle impose une marge minimale aux distributeurs.

Secteur des petits appareils électroménagers

Conseil Conc., 13 novembre 1991, n° 91-D-50

Cass. com., 12 novembre 1991, n° 90-14.255

L'envoi par courrier de 3 000 invitations conviant les clients à bénéficier par priorité d'opérations de liquidation établit l'existence de l'élément publicité de la liquidation, dès lors qu'un tel procédé n'a pas d'autre but que d'attirer le public et de faire connaître la liquidation à un grand nombre de personnes.

Cass. com., 12 novembre 1991, n° 90-13.676

Le contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchisé dès lors que ce dernier n'apporte pas la preuve d'un quelconque vice du consentement ou d'une défaillance du franchiseur dans le respect de ses obligations.

Le franchisé ne peut invoquer sérieusement l'absence de savoir-faire dès lors qu'il exerçait précédemment au contrat de franchise des responsabilités chez le franchiseur.

CA Angers, 3e ch. soc. et com., 12 novembre 1991, n° 2039-90

Le délit de revente à perte peut être sanctionné au sein d'un groupe de sociétés, l'incrimination ne visant pas que les ventes aux consommateurs.

CA Paris, 9e ch. A, 12 novembre 1991, n° 91-1825

Cass. com., 12 novembre 1991, n° 89-19.296

Cass. com., 12 novembre 1991, n° 89-20.496

The life insurance markets are of national dimension owing, in particular, to differences between Member States regarding public supervision of the markets and the freedom to establish and provide cross-border services.

The life insurance markets are of national dimension owing to the differences between the Member States regarding customer behavior, which sometimes combines life insurance with pensions and mortgages.

That the market for life insurance is a national one stems from local specificities concerning public supervision and regulation of markets, the freedom to establish and provide cross-border services and the amount of premiums.

EC, November 11, 1991, No M.141

Les marchés de l'assurance-vie sont de dimension nationale compte tenu, notamment, des différences entre Etats membres quant à la surveillance des marchés par les pouvoirs publics et quant à la liberté de s'établir et de fournir des services à l'étranger.

Les marchés de l'assurance-vie sont de dimension nationale compte tenu des différences entre États membres quant aux comportements des clients qui combinent parfois l'assurance-vie avec les pensions et hypothèques.

La dimension nationale des marchés de l'assurance-vie découle des spécificités locales concernant la surveillance des marchés par les pouvoirs publics, la liberté de s'établir et de fournir des services à l'étranger et le montant des primes.

CCE, 11 novembre 1991, n° M.141

CA Paris, 13e ch. B, 8 novembre 1991, n° 90-9274

La mise en uvre d'une clause résolutoire sanctionnant la non-réalisation d'objectifs de vente est valable lorsque ceux-ci sont déterminés par référence à des éléments extérieurs aux parties et sur lesquels le concédant n'a aucune influence [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Paris, 25e ch. B, 8 novembre 1991, n° 2016-89

La centrale d'achat qui agit pour le compte de ses adhérents mais en son propre nom, intervient en qualité de commissionnaire et constitue ainsi le seul débiteur du fournisseur.

CA Colmar, 2e ch. civ., 8 novembre 1991, n° 2289-89

Les allégations discréditoires ne constituent des actes de concurrence déloyale que lorsqu'elles sont largement diffusées et proférées avec une mauvaise foi caractérisée.

CA Colmar, 2e ch. civ., 8 novembre 1991, n° 3678-89

La circulation de fausses rumeurs ne peut caractériser un dénigrement fautif en l'absence de preuve qu'elles ont été colportées par le concurrent.

L'utilisation par le nouvel employeur des connaissances acquises par les salariés dans l'entreprise dont ils ont démissionné, sans vérifier s'ils n'étaient pas liés par une clause de confidentialité, constitue un comportement déloyal.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 7