Le fait, pour le VRP, d'avoir bénéficié en cours d'exécution du contrat, d'une rémunération en contrepartie du développement et de la création d'une clientèle ne l'empêche pas d'opter ultérieurement pour l'indemnité spéciale de rupture.

La rupture du contrat de travail consécutive au refus d'un VRP d'accepter le remodelage de son secteur géographique s'analyse en un licenciement et non en une démission, dès lors que cette mesure est susceptible d'entraîner une modification de sa rémunération.

CA Versailles, ch. soc., 21 octobre 1991, n° 1210-91

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 18 octobre 1991, n° 9767-89

The creation of a joint venture by potential competitors is justified when, within a new technical sector and in a rural area with a low population density, none of the parties could have individually offered this service as quickly or as efficiently.

A joint venture in a new technical sector and in a rural area with a low population density that involves the provision of a service, and which presupposes a certain continuity in the relationship between the parent companies and third parties, is entitled to an eleven-year exemption.

The exemption of an agreement between competitors within a joint venture intending to create, promote, and operate a new telecommunications system can be coupled with obligations to immediately communicate the following to the Commission: requests for access to the undertaking's infrastructures from third parties, annual financial reports allowing verification regarding cross-subsidization and preferential tariffs, a list of all agents selling the service, information enabling a review of the market development of the service concerned and the development of paging receive equipment sales for the parties in question, compared to those of other brands, as well as any modifications to the agreements and any change in the scope, nature or extent of the cooperation between them.

The creation of a joint venture by potential competitors is notably justified under Article 101(3) TFEU, when within a new technical sector and in a rural area with a low population density, none of the parties could have individually offered this service as quickly or as efficiently.

A ban on the founder undertakings of a joint venture from launching a competing, wide-area interconnected paging service, either independently or in association with others, creates a restriction on competition, in that it reduces the number of competitors.

The grouping of two potential competitors within a joint venture intending to create, promote and operate a new telecommunications system, though they could each individually penetrate the market, reduces the number of competitors and dissuades potential new operators from entering the market.

EC, October 18, 1991, No 91-562

La création d'une entreprise commune entre des concurrents potentiels est justifiée, lorsqu'au sein d'un secteur techniquement nouveau et sur une zone rurale à faible densité de population, aucune des parties n'aurait pu individuellement offrir ce service de manière aussi rapide et efficace.

Une entreprise commune, qui comporte la fourniture d'un service, supposant une certaine continuité dans la relation entre les sociétés mères et les tiers, l'exemption pour une durée de onze ans est justifiée dans un secteur techniquement nouveau et sur une zone rurale à faible densité de population.

La création d'une entreprise commune entre des concurrents potentiels est notamment justifiée au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'au sein d'un secteur techniquement nouveau et sur une zone rurale à faible densité de population, aucune des parties n'aurait pu individuellement offrir ce service de manière aussi rapide et efficace.

L'interdiction pour les sociétés fondatrices d'une entreprise commune de lancer, indépendamment ou en association avec d'autres, un service de télé-appel concurrent connexe sur longue distance, entraîne une restriction de concurrence car elle réduit le nombre de concurrents.

La réunion de deux concurrents potentiels au sein d'une entreprise commune visant à la création, la promotion et l'exploitation d'un nouveau système de télécommunication, alors qu'ils pouvaient chacun pénétrer individuellement le marché, réduit le nombre de concurrents et dissuade d'éventuels nouveaux opérateurs d'entrer sur le marché.

L'exemption d'un accord entre concurrents réunis au sein d'une entreprise commune visant à la création, la promotion et l'exploitation d'un nouveau système de télécommunication peut être assortie d'obligations de communiquer immédiatement à la Commission les demandes d'accès de tiers aux infrastructures de l'entreprise, les rapports financiers annuels permettant de contrôler l'existence de subventions croisées et de tarifs préférentiels, une liste de tous les agents vendant le service en cause, les informations permettant de réexaminer le développement du marché des services concernés et l'évolution comparée de la marque des parties en cause et des autres marques pour les ventes de matériel de réception ainsi que toute modification des accords et tout changement de la portée, de la nature ou de l'étendue de la coopération.

CCE, 18 octobre 1991, n° 91-562

La preuve d'une entente est établie lorsque plusieurs réunions entre concurrents précèdent un alignement des prix.

La sanction pécuniaire est déterminée à partir du montant national des cotisations perçues par une organisation professionnelle dans la branche d'activité concernée alors même que les pratiques reprochées affectent un secteur géographique plus restreint dans la mesure où celle-ci est fortement implantée sur le territoire national et très influente.

La sanction pécuniaire est déterminée à partir du montant national des cotisations perçues par une organisation professionnelle dans la branche d'activité concernée alors même que les pratiques reprochées affectent un secteur géographique plus restreint dans la mesure où celle-ci est fortement implantée sur le territoire national et très influente (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

Les recours formés par lettres simples ou recommandées reçues ou transmises au greffe de la Cour d'appel de Paris sont d'office irrecevables.

Le fait que les pratiques prohibées émanent d'une organisation professionnelle très influente, structurée et fortement implantée sur le territoire national est un facteur aggravant de la sanction.

Le fait que les pratiques prohibées émanent d'une organisation professionnelle très influente, structurée et fortement implantée sur le territoire national et qu'elles affectent un secteur géographique restreint et particulièrement sensible aux concertations tarifaires, est un facteur aggravant de la sanction.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 18 octobre 1991, n° ECOC9110135X

Les documents fournis par les fabricants étrangers ne peuvent en aucune façon être assimilés à des certificats délivrés par les autorités de l'Etat membre de production ou par un laboratoire reconnu à cet effet par ces autorités, ou à des attestations présentant un degré de garantie analogue puisqu'ils n'émanent pas d'une autorité neutre reconnue par l'Etat ou par tout organisme présentant un degré de garantie analogue, mais d'une partie directement intéressée à la production du produit.

Cass. crim., 17 octobre 1991, n° 90-83.933

Seule l'imitation de signes distinctifs originaux est susceptible de créer une confusion déloyale.

CA Versailles, 14e ch., 16 octobre 1991, n° 1580-91

Cass. soc., 16 octobre 1991, n° 88-41.552

Cass. soc., 16 octobre 1991, n° 88-43.456

Cass. com., 15 octobre 1991, n° 89-21.017

Cass. 1re civ., 15 octobre 1991, n° 90-12.526

Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-10.930

Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-10.784

L'acquéreur qui fait démonter le matériel prétendûment défectueux, sans même donner suite aux propositions de mise au point du vendeur, n'établit pas la preuve de son impropriété à l'usage auquel il le destinait.

Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-10.180

L'Autorité de la concurrence est compétente pour contrôler une concentration même si elle a son origine à l'extérieur du territoire national, dès lors qu'elle produit des effets sur celui-ci.

Une prise de participation minoritaire confère une influence déterminante sur la gestion courante et la politique commerciale présente et future de la société cible lorsque celle-ci se trouve dans la dépendance financière de l'acquéreur créancier dont l'apport en capitaux représente environ 70 % de son chiffre d'affaires mondial annuel, que celui-ci détient des droits de préemption sur ses actions ordinaires et obligations convertibles et qu'il est le seul opérateur industriel et commercial parmi les investisseurs.

Le rapporteur n'est pas tenu de dresser un procès-verbal des informations recueillies dès lors qu'il n'use pas de pouvoirs d'enquête.

Conseil Conc., 15 octobre 1991, n° 91-A-09

Cass. com., 15 octobre 1991, n° 89-19.122

Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-11.657

Cass. 3e civ., 15 octobre 1991, n° 90-16.569

Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-13.147

Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-12.565

Cass. 1re civ., 15 octobre 1991, n° 89-21.936

Cass. crim., 14 octobre 1991, n° 91-80.338

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 14 octobre 1991, n° 89-8350

Le franchiseur et le franchisé qui se rendent coupables d'actes de concurrence déloyale à l'encontre d'un autre franchisé doivent être condamnés in solidum.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 11