L'acquéreur qui fait démonter le matériel prétendûment défectueux, sans même donner suite aux propositions de mise au point du vendeur, n'établit pas la preuve de son impropriété à l'usage auquel il le destinait.

Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-10.180

L'Autorité de la concurrence est compétente pour contrôler une concentration même si elle a son origine à l'extérieur du territoire national, dès lors qu'elle produit des effets sur celui-ci.

Une prise de participation minoritaire confère une influence déterminante sur la gestion courante et la politique commerciale présente et future de la société cible lorsque celle-ci se trouve dans la dépendance financière de l'acquéreur créancier dont l'apport en capitaux représente environ 70 % de son chiffre d'affaires mondial annuel, que celui-ci détient des droits de préemption sur ses actions ordinaires et obligations convertibles et qu'il est le seul opérateur industriel et commercial parmi les investisseurs.

Le rapporteur n'est pas tenu de dresser un procès-verbal des informations recueillies dès lors qu'il n'use pas de pouvoirs d'enquête.

Conseil Conc., 15 octobre 1991, n° 91-A-09

Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-11.657

Cass. 3e civ., 15 octobre 1991, n° 90-16.569

Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-13.147

Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-12.565

Cass. 1re civ., 15 octobre 1991, n° 89-21.936

Cass. crim., 14 octobre 1991, n° 91-80.338

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 14 octobre 1991, n° 89-8350

Le franchiseur et le franchisé qui se rendent coupables d'actes de concurrence déloyale à l'encontre d'un autre franchisé doivent être condamnés in solidum.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 14 octobre 1991, n° 87-598

CA Paris, 1re ch. C, 11 octobre 1991, n° 90 — 19 312

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 10 octobre 1991, n° 89-7365

CA Toulouse, 3e ch. corr., 10 octobre 1991, n° 913

Cass. crim., 10 octobre 1991, n° 88-84.517

L'usage d'une dénomination sociale, régulièrement acquise à l'étranger, pour déposer des marques en France, constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu'il crée une confusion sur l'origine du produit.

CA Paris, 4e ch. B, 10 octobre 1991, n° 90-2300

Les services rendus en vertu d'un accord de coopération commerciale et les ristournes de fin d'année sont exclus du calcul du prix d'achat pour la détermination du seuil de revente à perte [NDLR : Décision antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

Un fournisseur peut agir en référé pour voir interdire sous astreinte la revente à perte de ses produits.

CA Versailles, 12e ch., 10 octobre 1991, n° 6174-90

Cass. 3e civ., 9 octobre 1991, n° 90-11.819

Cass. 2e civ., 9 octobre 1991, n° 90-10.801

La reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l'ordre public international, lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante.

Cass. 1re civ., 9 octobre 1991, n° 90-13.449

L'annulation pour erreur d'un contrat de vente implique le remboursement à l'acheteur d'une somme correspondant au prix de vente, à charge pour lui de restituer le meuble vendu dans l'état où il se trouvait à l'époque de la vente, en supportant notamment les frais de remise en état.

Cass. 1re civ., 9 octobre 1991, n° 89-15.284

Le fabricant d'un appareil dont l'utilisation présente un danger en raison d'un défaut de conception ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité contractuelle du fait de la faute de la victime.

Cass. 1re civ., 9 octobre 1991, n° 89-15.090

La clause de cession "tous droits compris" de créations publicitaires est nulle en raison de sa généralité, dès lors que la cession du droit de représentation ou du droit de reproduction est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.

Cass. 1re civ., 9 octobre 1991, n° 90-12.476

La période d'essai d'un VRP peut être supérieure à trois mois, lorsque celui-ci a donné son accord à sa reconduction.

CA Poitiers, ch. soc., 9 octobre 1991, n° 1559-91

Un fonds de commerce peut être partiellement mis en location-gérance dès lors qu'une clientèle est attachée à la partie de l'exploitation concédée et qu'elle est mise à la disposition du preneur.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 9 octobre 1991, n° 89-9760

Le cédant d'un fonds de commerce qui exerce une activité similaire à celle du fonds cédé commet un acte de concurrence déloyale en violant la clause de non-concurrence.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 11