Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-15.739

Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-15.019

Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-14.583

Cass. com., 22 octobre 1991, n° 89-19.229

The letter addressed by the Commission to the two main producers of a non-Member State cannot be regarded as a sufficient attempt to obtain information in order to determine whether that State could be regarded as an appropriate reference country, regard being had to its wording and the extremely short period allowed for reply, which made it practically impossible for the producers in question to cooperate.

Where there are serious doubts as to the competitive nature of a country chosen as reference market economy country and where there is no serious and sufficient attempt by the European institutions to consider another proposed country, normal value is not determined in an appropriate and reasonable manner.

The choice of reference country for determining the normal value of products from a non-market economy country is a matter falling within the discretion enjoyed by the European institutions, and the Court of Justice may verify whether the relevant procedural rules have been complied with, whether the facts have been accurately stated and whether there has been a manifest error of appraisal or a misuse of power.

CJEC, 5th chamber, October 22, 1991, No C-16/90

La lettre adressée par la Commission aux deux principaux producteurs d'un Etat tiers ne peut pas être considérée comme une tentative suffisante d'obtenir des renseignements pour examiner si cet Etat peut être considéré comme un pays de référence adéquat, eu égard à sa teneur et à l'extrême brièveté du délai de réponse imparti qui rend pratiquement impossible la coopération des producteurs en question.

En présence de doutes sérieux sur le caractère concurrentiel d'un pays choisi comme pays à économie de marché de référence et en l'absence d'efforts sérieux et suffisants des institutions européennes pour examiner un autre pays proposé, la valeur normale n'est pas déterminée d'une manière appropriée et raisonnable.

Le choix du pays de référence pour déterminer la valeur normale des produits en provenance d'un pays n'ayant pas une économie de marché relève du pouvoir souverain d'appréciation des institutions européennes, sous le contrôle juridictionnel du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de l'absence de détournement de pouvoir.

CJCE, 5e ch., 22 octobre 1991, n° C-16/90

CA Pau, ch. corr., 22 octobre 1991, n° 91-457

La charge de la preuve de la licéité des critères de sélection conduisant à une limitation du nombre de distributeurs incombe au fournisseur.

Cass. com., 22 octobre 1991, n° 90-13.470

Le locataire-gérant, qui a provoqué la fermeture administrative de l'établissement en ne respectant pas les règles d'hygiène en vigueur, contrevient à son obligation de ne pas mettre en péril le fonds de commerce en l'exploitant sans interruption, ni déplacement.

Cass. com., 22 octobre 1991, n° 88-17.344

Une personne physique s'identifie sous certaines conditions à une entreprise au sens du droit de la concurrence.

L'activité professionnelle de soins médicaux constitue une activité de services entrant dans le champ d'application des règles de la concurrence.

L'envoi de lettres identiques par différents chirurgiens qui annoncent, à la même mutuelle, une majoration de leurs honoraires, ne relève pas d'une intention commune des signataires de procéder à un alignement des tarifs alors que ces médecins ne sont pas tous de la même spécialité.

Honoraires des chirurgiens exerçant dans les cliniques privées du département du Lot-et-Garonne

Conseil Conc., 22 octobre 1991, n° 91-D-43

L'exercice par le cédant d'un fonds de commerce, d'une activité salariée concurrente ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 22 octobre 1991, n° 90-11.193

Le revendeur non agréé qui s'approvisionne auprès de distributeurs agréés en violation de leur obligation contractuelle de ne pas revendre en dehors du réseau, commet un acte de concurrence déloyale.

Une clause de chiffre d'affaires minimum n'est pas anticoncurrentielle si ce chiffre constitue le seuil à atteindre par le distributeur pour que les investissements réalisés par le fournisseur soient rentabilisés.

Une limitation quantitative du nombre de points de vente est licite dès lors qu'elle se justifie tant par le potentiel des ventes que par l'intérêt du consommateur.

Une limitation quantitative du nombre de points de vente est licite dès lors qu'elle se justifie tant par des considérations d'opportunité économique tel que le potentiel des ventes que par l'intérêt du consommateur.

La mise en place d'un réseau de distribution sélective n'est pas constitutive d'un abus de position dominante lorsque le fabricant contrôle 9,5 % du marché français tandis que ses principaux concurrents en détiennent respectivement 9 % et 8,8 %.

CA Paris, 4e ch. A, 22 octobre 1991, n° 90-011029

Cass. 1re civ., 22 octobre 1991, n° 90-16.356

Cass. crim., 22 octobre 1991, n° 89-86.770

Cass. crim., 21 octobre 1991, n° 90-85.158

CA Bourges, 1re ch., 21 octobre 1991, n° 1537-90

Le fait, pour le VRP, d'avoir bénéficié en cours d'exécution du contrat, d'une rémunération en contrepartie du développement et de la création d'une clientèle ne l'empêche pas d'opter ultérieurement pour l'indemnité spéciale de rupture.

La rupture du contrat de travail consécutive au refus d'un VRP d'accepter le remodelage de son secteur géographique s'analyse en un licenciement et non en une démission, dès lors que cette mesure est susceptible d'entraîner une modification de sa rémunération.

CA Versailles, ch. soc., 21 octobre 1991, n° 1210-91

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 18 octobre 1991, n° 9767-89

The creation of a joint venture by potential competitors is justified when, within a new technical sector and in a rural area with a low population density, none of the parties could have individually offered this service as quickly or as efficiently.

A joint venture in a new technical sector and in a rural area with a low population density that involves the provision of a service, and which presupposes a certain continuity in the relationship between the parent companies and third parties, is entitled to an eleven-year exemption.

The exemption of an agreement between competitors within a joint venture intending to create, promote, and operate a new telecommunications system can be coupled with obligations to immediately communicate the following to the Commission: requests for access to the undertaking's infrastructures from third parties, annual financial reports allowing verification regarding cross-subsidization and preferential tariffs, a list of all agents selling the service, information enabling a review of the market development of the service concerned and the development of paging receive equipment sales for the parties in question, compared to those of other brands, as well as any modifications to the agreements and any change in the scope, nature or extent of the cooperation between them.

The creation of a joint venture by potential competitors is notably justified under Article 101(3) TFEU, when within a new technical sector and in a rural area with a low population density, none of the parties could have individually offered this service as quickly or as efficiently.

A ban on the founder undertakings of a joint venture from launching a competing, wide-area interconnected paging service, either independently or in association with others, creates a restriction on competition, in that it reduces the number of competitors.

The grouping of two potential competitors within a joint venture intending to create, promote and operate a new telecommunications system, though they could each individually penetrate the market, reduces the number of competitors and dissuades potential new operators from entering the market.

EC, October 18, 1991, No 91-562

La création d'une entreprise commune entre des concurrents potentiels est justifiée, lorsqu'au sein d'un secteur techniquement nouveau et sur une zone rurale à faible densité de population, aucune des parties n'aurait pu individuellement offrir ce service de manière aussi rapide et efficace.

Une entreprise commune, qui comporte la fourniture d'un service, supposant une certaine continuité dans la relation entre les sociétés mères et les tiers, l'exemption pour une durée de onze ans est justifiée dans un secteur techniquement nouveau et sur une zone rurale à faible densité de population.

La création d'une entreprise commune entre des concurrents potentiels est notamment justifiée au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'au sein d'un secteur techniquement nouveau et sur une zone rurale à faible densité de population, aucune des parties n'aurait pu individuellement offrir ce service de manière aussi rapide et efficace.

L'interdiction pour les sociétés fondatrices d'une entreprise commune de lancer, indépendamment ou en association avec d'autres, un service de télé-appel concurrent connexe sur longue distance, entraîne une restriction de concurrence car elle réduit le nombre de concurrents.

La réunion de deux concurrents potentiels au sein d'une entreprise commune visant à la création, la promotion et l'exploitation d'un nouveau système de télécommunication, alors qu'ils pouvaient chacun pénétrer individuellement le marché, réduit le nombre de concurrents et dissuade d'éventuels nouveaux opérateurs d'entrer sur le marché.

L'exemption d'un accord entre concurrents réunis au sein d'une entreprise commune visant à la création, la promotion et l'exploitation d'un nouveau système de télécommunication peut être assortie d'obligations de communiquer immédiatement à la Commission les demandes d'accès de tiers aux infrastructures de l'entreprise, les rapports financiers annuels permettant de contrôler l'existence de subventions croisées et de tarifs préférentiels, une liste de tous les agents vendant le service en cause, les informations permettant de réexaminer le développement du marché des services concernés et l'évolution comparée de la marque des parties en cause et des autres marques pour les ventes de matériel de réception ainsi que toute modification des accords et tout changement de la portée, de la nature ou de l'étendue de la coopération.

CCE, 18 octobre 1991, n° 91-562

La preuve d'une entente est établie lorsque plusieurs réunions entre concurrents précèdent un alignement des prix.

La sanction pécuniaire est déterminée à partir du montant national des cotisations perçues par une organisation professionnelle dans la branche d'activité concernée alors même que les pratiques reprochées affectent un secteur géographique plus restreint dans la mesure où celle-ci est fortement implantée sur le territoire national et très influente.

La sanction pécuniaire est déterminée à partir du montant national des cotisations perçues par une organisation professionnelle dans la branche d'activité concernée alors même que les pratiques reprochées affectent un secteur géographique plus restreint dans la mesure où celle-ci est fortement implantée sur le territoire national et très influente (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

Les recours formés par lettres simples ou recommandées reçues ou transmises au greffe de la Cour d'appel de Paris sont d'office irrecevables.

Le fait que les pratiques prohibées émanent d'une organisation professionnelle très influente, structurée et fortement implantée sur le territoire national est un facteur aggravant de la sanction.

Le fait que les pratiques prohibées émanent d'une organisation professionnelle très influente, structurée et fortement implantée sur le territoire national et qu'elles affectent un secteur géographique restreint et particulièrement sensible aux concertations tarifaires, est un facteur aggravant de la sanction.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 18 octobre 1991, n° ECOC9110135X

Les documents fournis par les fabricants étrangers ne peuvent en aucune façon être assimilés à des certificats délivrés par les autorités de l'Etat membre de production ou par un laboratoire reconnu à cet effet par ces autorités, ou à des attestations présentant un degré de garantie analogue puisqu'ils n'émanent pas d'une autorité neutre reconnue par l'Etat ou par tout organisme présentant un degré de garantie analogue, mais d'une partie directement intéressée à la production du produit.

Cass. crim., 17 octobre 1991, n° 90-83.933

Seule l'imitation de signes distinctifs originaux est susceptible de créer une confusion déloyale.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 10