La seule participation d'une entreprise à des réunions périodiques avec des concurrents ayant pour objet notamment la fixation en commun d'objectifs de prix et de volumes de vente suffit à démontrer sa qualité de partie à l'entente.

La Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée, sans avoir à répondre à ceux soulevés au cours de la procédure administrative qui lui semblent dénués de pertinence.

L'entreprise, partie à une entente sur la fixation d'objectifs de prix et de volumes de vente, ne peut avoir agi par imprudence, ni même par négligence, mais de propos délibéré.

TPICE, 1re ch., 24 octobre 1991, n° T-3/89

Les réunions entre producteurs concurrents au cours desquelles sont échangées des informations portant notamment sur les prix pratiqués ou envisagés, les seuils de rentabilité, les limitations des volumes de vente ou encore les chiffres de vente, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles.

Les réunions entre producteurs concurrents au cours desquelles sont échangées des informations portant notamment sur les prix pratiqués ou envisagés, sur les seuils de rentabilité, les limitations des volumes de vente ou encore sur les chiffres de vente, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet dans la mesure où elles éliminent toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux.

Les échanges d'informations au cours de réunions entre producteurs concurrents, qui portent sur les prix pratiqués ou envisagés, sur les seuils de rentabilité, les limitations des volumes de vente ou encore sur les chiffres de vente, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet dans la mesure où elles éliminent toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux.

Des systèmes de réunions périodiques, de fixation d'objectifs de prix et de quotas pratiqués par de nombreux producteurs concurrents constituent une infraction unique dès lors qu'ils poursuivent un but économique commun, à savoir fausser l'évolution normale des prix sur le marché concerné.

La constatation d'une infraction unique qualifiée à la fois d'accord et de pratique concertée ne nécessite pas la preuve de tous les éléments constitutifs spécifiques à chacune de ces infractions.

La Commission peut rendre une décision unique commune à plusieurs entreprises et répondre globalement aux seuls moyens qui lui semblent pertinents, dans la mesure où chaque destinataire a la possibilité de dégager les griefs retenus à son égard.

Les réunions entre producteurs concurrents au cours desquelles sont échangées des informations portant notamment sur les prix pratiqués ou envisagés, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet dans la mesure où elles éliminent toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux.

L'échange d'informations, au cours de réunions entre producteurs concurrents, concernant les limitations des volumes de vente ou  les chiffres de vente est anticoncurrentiel dans la mesure où il élimine toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux.

Les informations échangées au cours de réunions entre producteurs concurrents sur les seuils de rentabilité éliminent toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux et portent atteinte à la concurrence.

TPICE, 1re ch., 24 octobre 1991, n° T-1/89

Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-14.880

Cass. com., 23 octobre 1991, n° 88-41.264

L'entrepreneur principal, assigné par le maître de l'ouvrage, doit exercer à bref délai son action récursoire en garantie contre le fabricant des matériaux utilisés, dès lors que ceux-ci, conformes à la commande, étaient affectés d'un défaut de fabrication constitutif d'un vice caché.

Cass. 3e civ., 23 octobre 1991, n° 87-19.639

The creation of a joint venture constitutes a concentration where one of the parent undertakings withdraws from the market of the joint venture with very little prospect of re-entering it, whereas the other will continue to focus its activities in the French market while the joint venture's main field of activity will be in the UK.

Irrevocable licensing agreements of intellectual property rights between one of the parent undertakings and the joint venture, relating to business activities still performed by the parent undertaking, constitute ancillary restraints covered by the compatibility decision.

Reciprocal licensing agreements of intellectual property rights between one of the parent undertakings and the joint venture, relating to business activities still performed by the parent undertaking, constitute ancillary restraints covered by the compatibility decision.

EC, October 23, 1991, No M.086

Des accords de licence irrévocables de droits de propriété intellectuelle entre l'une des entreprises fondatrices et l'entreprise commune, portant sur des activités qui restent exercées par l'entreprise fondatrice, constituent des restrictions accessoires couvertes par la décision de compatibilité.

Des accords de licence réciproques de droits de propriété intellectuelle entre l'une des entreprises fondatrices et l'entreprise commune, portant sur des activités qui restent exercées par l'entreprise fondatrice, constituent des restrictions accessoires couvertes par la décision de compatibilité.

CCE, 23 octobre 1991, n° M.086

Dès lors que la commercialisation du produit en cause ne représente pas une part essentielle du chiffre d'affaires de la requérante, le fait que le fournisseur cesse de la livrer au profit de l'une de ses filiales, ne suffit pas à caractériser une atteinte grave à ses intérêts.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 octobre 1991, n° ECOC9110139X

Cass. soc., 23 octobre 1991, n° 90-60.452

Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-14.657

Cass. 3e civ., 23 octobre 1991, n° 89-18.458

Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-13.120

Cass. 2e civ., 23 octobre 1991

Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-15.739

Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-15.019

Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-14.583

Cass. com., 22 octobre 1991, n° 89-19.229

The letter addressed by the Commission to the two main producers of a non-Member State cannot be regarded as a sufficient attempt to obtain information in order to determine whether that State could be regarded as an appropriate reference country, regard being had to its wording and the extremely short period allowed for reply, which made it practically impossible for the producers in question to cooperate.

Where there are serious doubts as to the competitive nature of a country chosen as reference market economy country and where there is no serious and sufficient attempt by the European institutions to consider another proposed country, normal value is not determined in an appropriate and reasonable manner.

The choice of reference country for determining the normal value of products from a non-market economy country is a matter falling within the discretion enjoyed by the European institutions, and the Court of Justice may verify whether the relevant procedural rules have been complied with, whether the facts have been accurately stated and whether there has been a manifest error of appraisal or a misuse of power.

CJEC, 5th chamber, October 22, 1991, No C-16/90

La lettre adressée par la Commission aux deux principaux producteurs d'un Etat tiers ne peut pas être considérée comme une tentative suffisante d'obtenir des renseignements pour examiner si cet Etat peut être considéré comme un pays de référence adéquat, eu égard à sa teneur et à l'extrême brièveté du délai de réponse imparti qui rend pratiquement impossible la coopération des producteurs en question.

En présence de doutes sérieux sur le caractère concurrentiel d'un pays choisi comme pays à économie de marché de référence et en l'absence d'efforts sérieux et suffisants des institutions européennes pour examiner un autre pays proposé, la valeur normale n'est pas déterminée d'une manière appropriée et raisonnable.

Le choix du pays de référence pour déterminer la valeur normale des produits en provenance d'un pays n'ayant pas une économie de marché relève du pouvoir souverain d'appréciation des institutions européennes, sous le contrôle juridictionnel du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de l'absence de détournement de pouvoir.

CJCE, 5e ch., 22 octobre 1991, n° C-16/90

CA Pau, ch. corr., 22 octobre 1991, n° 91-457

La charge de la preuve de la licéité des critères de sélection conduisant à une limitation du nombre de distributeurs incombe au fournisseur.

Cass. com., 22 octobre 1991, n° 90-13.470

Le locataire-gérant, qui a provoqué la fermeture administrative de l'établissement en ne respectant pas les règles d'hygiène en vigueur, contrevient à son obligation de ne pas mettre en péril le fonds de commerce en l'exploitant sans interruption, ni déplacement.

Cass. com., 22 octobre 1991, n° 88-17.344

Une personne physique s'identifie sous certaines conditions à une entreprise au sens du droit de la concurrence.

L'activité professionnelle de soins médicaux constitue une activité de services entrant dans le champ d'application des règles de la concurrence.

L'envoi de lettres identiques par différents chirurgiens qui annoncent, à la même mutuelle, une majoration de leurs honoraires, ne relève pas d'une intention commune des signataires de procéder à un alignement des tarifs alors que ces médecins ne sont pas tous de la même spécialité.

Honoraires des chirurgiens exerçant dans les cliniques privées du département du Lot-et-Garonne

Conseil Conc., 22 octobre 1991, n° 91-D-43

L'exercice par le cédant d'un fonds de commerce, d'une activité salariée concurrente ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 22 octobre 1991, n° 90-11.193

Le revendeur non agréé qui s'approvisionne auprès de distributeurs agréés en violation de leur obligation contractuelle de ne pas revendre en dehors du réseau, commet un acte de concurrence déloyale.

Une clause de chiffre d'affaires minimum n'est pas anticoncurrentielle si ce chiffre constitue le seuil à atteindre par le distributeur pour que les investissements réalisés par le fournisseur soient rentabilisés.

Une limitation quantitative du nombre de points de vente est licite dès lors qu'elle se justifie tant par le potentiel des ventes que par l'intérêt du consommateur.

Une limitation quantitative du nombre de points de vente est licite dès lors qu'elle se justifie tant par des considérations d'opportunité économique tel que le potentiel des ventes que par l'intérêt du consommateur.

La mise en place d'un réseau de distribution sélective n'est pas constitutive d'un abus de position dominante lorsque le fabricant contrôle 9,5 % du marché français tandis que ses principaux concurrents en détiennent respectivement 9 % et 8,8 %.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 10