Est sans rapport avec l'activité d'un boulanger patissier qui n'est en réalité que revendeur, le contrat de vente d'un appareil de fabrication de glaces.

CA Agen, 1re ch., 25 novembre 1991, n° 55-91

Les prix de revente conseillés par l'initiateur d'un réseau de distribution sélective à ses détaillants constituent des prix imposés dès lors qu'ils sont assortis de menaces de rétorsions commerciales.

Cass. crim., 25 novembre 1991, n° 91-80.159

CJCE, 21 novembre 1991, n° C-269/90

Article 108 TFEU produces immediate effects and results in individual rights for individuals that national courts must protect by guaranteeing, in particular, that all necessary inferences will be drawn from the breach by the Member State in question of the procedural requirements laid down in paragraph 3 of that provision.

Giving effect to aid in the course of a formal investigation procedure affects the validity of those measures, and a final decision of declaring the aid compatible with the internal market cannot subsequently regularize this ex post facto.

CJEC, November 21, 1991, No C-354/90

Le vendeur ne peut attribuer à un véhicule le millésime 1987, même si celui-ci a été mis en circulation après juillet 1986, s'il porte l'année modèle 1986.

Un garagiste ne peut présenter dans le bon de commande comme étant de première main un véhicule ayant déjà fait l'objet de plusieurs ventes.

CA Reims, ch. corr., 21 novembre 1991, n° 953

Une agence investie d'une mission générale et exclusive de conseil en publicité pour une durée indéterminée bénéficie d'un préavis de rupture de six mois, conformément aux dispositions du contrat-type régissant les rapports entre annonceurs et agences de publicité.

CA Paris, 4e ch. B, 21 novembre 1991, n° 89-21940

La résolution judiciaire doit être prononcée aux torts du franchiseur pour violation de l'obligation d'exclusivité dans la mesure où un autre franchisé, dont le contrat a été résilié, continue d'exercer son activité dans le même secteur que le demandeur.

CA Toulouse, 2e ch., 21 novembre 1991, n° 1828-89

L'article 108 TFUE produit des effets immédiats et engendre des droits individuels dans le chef des justiciables que les juridictions internes doivent sauvegarder, en garantissant notamment que toutes les conséquences seront tirées de la méconnaissance par l'Etat membre en cause des exigences procédurales posées par le paragraphe 3 de ce texte.

La mise à exécution de mesures d'aides faisant l'objet d'une procédure formelle d'examen affecte la validité de ces actes qui ne peuvent être régularisés a posteriori par une décision finale de compatibilité avec le marché intérieur.

CJCE, 21 novembre 1991, n° C-354/90

La société qui tire profit de la réputation d'une marque notoire en l'utilisant pour désigner, un produit, même très différent du service auquel elle est habituellement attachée, a un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 21 novembre 1991, n° 4164-90

Cass. 3e civ., 20 novembre 1991, n° 90-12.491

Cass. soc., 20 novembre 1991, n° 88-42.112

Les activités de production, de distribution et de services d'entreprises intervenant sur le marché de la distribution automobile en Guadeloupe entrent dans les prévisions de l'article L. 410-1 du Code de commerce.

Pratiques mises en œuvre sur le marché de l'automobile on Guadeloupe

Conseil Conc., 20 novembre 1991, n° 91-D-52

Cass. 2e civ., 20 novembre 1991, n° 90-15.428

Cass. 3e civ., 20 novembre 1991, n° 89-20.853

CA Paris, 1re ch. sect. cbv, 20 novembre 1991, n° XP201191X

Cass. 3e civ., 20 novembre 1991, n° 89-21.858

Cass. com., 19 novembre 1991, n° 90-11.721

Cass. com., 19 novembre 1991, n° 89-17.619

A directive which sets up a guarantee system, whose provisions are sufficiently precise and unconditional as regards the determination of the persons entitled to the guarantee and as regards the content of that guarantee, but not as regards the identity of the person liable to provide the guarantee, cannot be directly relied on by individuals before national courts.

A Member State which has not adopted the implementing measures required by a directive within the prescribed period may not, as against individuals, plead its own failure to perform the obligations which the directive entails.

A Member State incurs liability vis-à-vis individuals where it fails to fulfil its obligation to take all the measures necessary to achieve the result prescribed by a directive, where that result entails the granting of rights to individuals, insofar as the content of those rights may be identified on the basis of the provisions of the directive and where there is a causal link between the breach of the State's obligation and the loss and damage suffered by the injured parties.

It is on the basis of the rules of national law on liability that the State must make reparation for the consequences of the loss and damage caused to individuals by the non-transposition of a directive, provided that the substantive and procedural conditions laid down by the applicable national law are not less favorable than those relating to similar domestic claims, and are not so framed as to make it virtually impossible or excessively difficult to obtain reparation.

CJEC, November 19, 1991, No C-6/90

Cass. 1re civ., 19 novembre 1991, n° 90-15.724

Le bref délai ne commençant à courir qu'à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, son action ne peut être considérée comme tardive au seul motif que plus de seize mois se sont écoulés depuis la réalisation de la vente.

Cass. 1re civ., 19 novembre 1991, n° 90-16.930

Une directive instituant un système de garantie, dont les dispositions sont suffisamment précises et inconditionnelles en ce qui concerne les bénéficiaires de la garantie et le contenu de celle-ci, mais ne permettent pas de déterminer l'identité de son débiteur, n'est pas directement invocable par les particuliers devant les juridictions nationales.

L'État membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution imposées par une directive ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement, par lui-même, des obligations qu'elle comporte. 

Un État membre engage sa responsabilité envers les particuliers lorsqu'il ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par une directive, si ce résultat comporte l'attribution de droits au profit de particuliers, si le contenu de ces droits peut être identifié sur la base des dispositions de la directive et s'il existe un lien de causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à l'État et le dommage subi par les personnes lésées.

C'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'Etat de réparer les conséquences du préjudice causé aux particuliers par la non-transposition d'une directive, sous réserve que les conditions de fond et de forme découlant des dispositions nationales applicables ne soient pas moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne et ne soient pas aménagées de manière à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la réparation.

CJCE, 19 novembre 1991, n° C-6/90

Une publicité susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine des produits offerts à la vente est punissable même si au moment de l'achat, celui-ci doit nécessairement se faire conseiller par une personne compétente.

Cass. com., 19 novembre 1991, n° 89-20.269

La clause d'un contrat de diffusion télévisuelle réservant à un éditeur de programmes une exclusivité thématique, et lui laissant la possibilité de s'opposer pendant six mois à la reprise d'une nouvelle chaîne dont les programmes auraient un contenu proche, est anticoncurrentielle.

Le marché de la fourniture de programmes aux exploitants de réseaux est distinct de celui, situé en amont, des concessions d'exploitation de réseaux cablés et de celui, situé en aval, des plans de services commercialisés auprès des abonnés.

La position dominante collective ne peut être établie, dès lors qu'il n'existe pas entre les entreprises concernées de liens financiers ou commerciaux permettant de les considérer comme un groupe.

Le traitement discriminatoire infligé par une entreprise à une autre du fait de sa puissance d'achat est susceptible de constituer un abus de dépendance économique.

Le droit européen de la concurrence est applicable à une pratique, qui, faisant obstacle à la diffusion en France de programmes étrangers, affecte le commerce entre États membres.

Le rapporteur qui procède à une audition doit aviser la personne entendue du cadre général de l'audition, sans avoir à détailler dans la convocation les questions particulières qui lui seront posées.

Pratiques des sociétés Compagnie générale des eaux, Communication développement, Lyonnaise communication et leurs filiales intéressant le secteur de la distribution par câble des programmes de télévision

Conseil Conc., 19 novembre 1991, n° 91-D-51

Tant que la Commission n'a pas engagé de procédure, les autorités nationales restent compétentes pour appliquer les règles de concurrence européennes.

La cession de droits de retransmission d'événements sportifs par une personne privée investie d'une mission de service public constitue une activité de service relevant de la compétence de l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'elle est détachable de l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Tant que la Commission européenne n'a pas engagé de procédure, les autorités nationales restent compétentes pour appliquer les règles de concurrence européennes.

Le prononcé de mesures conservatoires est subordonné à la constatation de comportements susceptibles d'entrer dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société La Cinq SA

Conseil Conc., 19 novembre 1991, n° 91-MC-05

Le démarchage systématique des clients du concurrent constitue un détournement de clientèle dès lors qu'il est accompagné de manœuvres déloyales.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 6