Le caractère non lucratif de l'activité des mutuelles complémentaires ne les fait pas échapper à l'application des règles de concurrence lorsqu'elle produit une incidence sur le marché.

L'interdiction faite aux mutuelles de créer de nouveaux centres d'optique en contrepartie des avantages donnés par les opticiens est de nature à limiter l'accès au marché concerné.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 5 décembre 1991, n° ECOC9110168X

Un nom commercial banal n'est pas susceptible d'appropriation et donc d'usurpation ou d'imitation, source de confusion déloyale.

CA Versailles, 12e ch., 5 décembre 1991, n° 3734-90

L'expérience du franchisé exclut le dol, s'agissant du contenu des documents précontractuels fournis par le franchiseur.

Les clauses d'approvisionnement exclusif sont valables en matière de franchise, dès lors qu'elles sont destinées à préserver l'identité et la réputation du réseau.

L'indication de prix maxima de revente est valable en l'absence de pratiques tendant à leur imposition.

CA Douai, 2e ch. civ., 5 décembre 1991, n° 6203-90

La suppression soudaine et arbitraire des délais de paiement résultant des conditions générales de vente au détriment d'un distributeur constitue une pratique discriminatoire.

CA Paris, 4e ch. B, 5 décembre 1991, n° 89-23244

Cass. 3e civ., 4 décembre 1991, n° 90-11.569

Approved resellers which follow instructions given by the manufacturer in a circular, participate in an agreement within the meaning of Article 101 TFEU, without it being necessary to establish express or tacit agreement on their part [NB: case law prior to the General Court's judgment of 3 December 2003 which considered that the mere fact of signing a dealer agreement does not imply a tacit acceptance by the dealer of all the manufacturer's future policies].

Approved resellers who follow instructions given by the manufacturer in a circular, participate in an agreement within the meaning of Article 101 TFEU, without it being necessary to establish express or tacit agreement on their part [NB: case law prior to the General Court's judgment of 3 December 2003 which considered that the mere fact of signing a dealer agreement does not imply a tacit acceptance by the dealer of all the manufacturer's future policies].

Approved resellers which follow instructions given by the manufacturer in a circular, participate in an agreement within the meaning of Article 101 TFEU, without it being necessary to establish express or tacit agreement on their part [NB: case law prior to the CFI judgment of 3 December 2003 which considered that the mere fact of signing a dealer agreement does not imply a tacit acceptance by the dealer of all the manufacturer's future policies].

The circular sent by a principal to its dealers prohibiting them from supplying motor vehicles to a motor vehicle agent conducting parallel imports who does not have the legal status of reseller, is restrictive of competition. 

EC, December 4, 1991, No 92-154

CA Limoges, ch. corr., 4 décembre 1991, n° 394-91

La diffusion d'une publicité trompeuse engage la responsabilité de celui qui s'est présenté comme l'auteur du message, a répondu aux agents de la DGCCRF, et a assumé tout au long de la procédure sa responsabilité, assurant ainsi la direction de fait de la société.

Le fait de présenter comme naturels ou traditionnels des produits obtenus artificiellement est constitutif de publicité trompeuse.

CA Paris, 13e ch. A, 4 décembre 1991, n° 90-3385

Les revendeurs agréés qui suivent les instructions émises par le fabricant dans une circulaire, participent à un accord au sens de l'article 101 TFUE, sans qu'il soit nécessaire d'établir une acceptation expresse ou tacite de leur part.

La circulaire adressée par un concédant à ses concessionnaires leur interdisant de livrer des véhicules à un mandataire automobile procédant à des importations parallèles et qui n'a pas la qualité juridique de revendeur, est restrictive de concurrence.

Les revendeurs agréés qui suivent les instructions émises par le fabricant dans une circulaire, participent à un accord au sens de l'article 101 TFUE, sans qu'il soit nécessaire d'établir une acceptation expresse ou tacite de leur part [NDLR : jurisprudence antérieure à l'arrêt du TPICE du 3 décembre 2003 estimant que la seule conclusion du contrat de concession ne saurait valoir acceptation tacite par le distributeur de la politique future du fabricant].

CCE, 4 décembre 1991, n° 92-154

Cass. soc., 4 décembre 1991, n° 89-42.970

Cass. com., 3 décembre 1991, n° 90-14.592

Cass. com., 3 décembre 1991, n° 89-18.054

Cass. com., 3 décembre 1991, n° 90-12.665

Un franchiseur viole la clause d'exclusivité lorsqu'il ouvre un magasin sous une autre enseigne à proximité de celui du franchisé, qui présente les caractères extérieurs de l'appartenance au réseau.

Cass. com., 3 décembre 1991, n° 90-13.306

L'effet limité à certains marchés des pratiques mises en œuvre par un GIE est sans incidence sur leur qualification au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce, dès lors qu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à la concurrence.

L'article du règlement intérieur d'un GIE regroupant des entreprises concurrentes, qui prévoit une répartition des marchés attribués entre ses membres en fonction des disponibilités de chacun, caractérise une entente prohibée.

Conseil Conc., 3 décembre 1991, n° 91-D-59

L'interdiction faite à un transformateur de vendre le produit en l'état caractérise un abus de position dominante.

La modification de ses conditions de vente par une entreprise en position dominante ne constitue pas en elle-même un abus.

Un entreprise contrôlant plus de 50 % d'un marché est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Jacobs Suchard France SA (Van Houten) à l'encontre des établissements Sotoco SARL

Conseil Conc., 3 décembre 1991, n° 91-D-54

Les consignes émises par un ordre professionnel auquel la loi a retiré la prérogative de fixer les honoraires de la profession ne constituent pas un acte administratif et relèvent ainsi de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La nomenclature des travaux et prestations émise par un ordre professionnel qui fixe de manière normative et détaillée le contenu des prestations facturées par les professionnels sans relation avec les éléments de coûts réels constatés variant en fonction de la productivité de chacun, confère aux prix un caractère artificiel.

Situation de la concurrence dans le secteur des géomètres experts

Conseil Conc., 3 décembre 1991, n° 91-D-55

Le débauchage concerté qui désorganise les services régionaux du concurrent et laisse apparaître la volonté de s'approprier complètement sa substance dans une région donnée, engage la responsabilité de la société nouvellement créée.

Cass. com., 3 décembre 1991, n° 90-12.614

La société dont le fondateur et gérant a effectué un démarchage systématique des clients de son ancien employeur grâce à l'utilisation d'un document abusivement emporté, est coupable de concurrence déloyale.

La tentative de débauchage réalisée par le fondateur d'une société avant son licenciement, constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 3 décembre 1991, n° 89-21.666

Cass. soc., 3 décembre 1991, n° 87-43.250

Cass. com., 3 décembre 1991, n° 90-14.632

Cass. 1re civ., 3 décembre 1991, n° 90-15.725

Cass. com., 3 décembre 1991, n° 88-16.695

La clause figurant au recto signé d'un bon de commande qui renvoie aux conditions générales de vente imprimées au verso non signé n'est pas abusive.

Cass. 1re civ., 3 décembre 1991, n° 89-20.856

TNT / CANADA POST, DBP POSTDIENST, LA POSTE, PTT POST & SWEDEN POST

EC, December 2, 1991, No M.102

Une entreprise commune pour le compte de laquelle les sociétés fondatrices agissent en qualité d'intermédiaires est une entité économique autonome dans la mesure où celles-ci se sont retirées du marché et lui ont transféré les tâches opérationnelles et administratives et la charge des risques commerciaux.

Une clause de non-concurrence exprimant la volonté des entreprises fondatrices de se retirer du domaine d'activité en cause, ainsi qu'un accord prévoyant un accès exclusif de l'entreprise commune aux comptoirs postaux des entreprises fondatrices pendant deux années, afin de faciliter le transfert des activités, doivent être considérés comme des restrictions accessoires à l'opération de concentration.

Un accord prévoyant un accès exclusif de l'entreprise commune aux comptoirs postaux des entreprises fondatrices pendant deux années, afin de faciliter le transfert des activités, doit être considéré comme une restriction accessoire à l'opération de concentration.

TNT/Canada Post, DBP Postdienst, La Poste, PTT Post & Sweden Post

CCE, 2 décembre 1991, n° M.102

The letter that refuses access to the non-confidential documents of the Commission constitutes an act that may be challenged.

The fact that a consumer organization may be granted leave by the Court of Justice to intervene in court proceedings and obtain the right of access to non-confidential documents does not mean that such a right should also be granted in administrative anti-dumping proceedings [N.B. solution challenged by Article 6(7) of Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009].

As part of an anti-dumping or anti-subsidy proceeding, an organization whose object under its documents of constitution consists in the protection of consumers cannot, in the absence of an express provision, rely on the fundamental principle of the right to a fair hearing in order to claim access to non-confidential documents submitted during the administrative proceedings [N.B. solution challenged by Article 6(7) of Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009].

CJEC, November 28, 1991, No C-170/89

La lettre de refus d'accès au dossier non confidentiel de la Commission constitue un acte attaquable.

Le fait qu'une organisation de consommateurs puisse être autorisée par la Cour de justice à intervenir dans une procédure judiciaire et bénéficier du droit d'accès aux documents non confidentiels ne peut justifier que ce droit soit également reconnu dans le cadre d'une procédure administrative antidumping [NDLR : Solution remise en cause par l'article 6, paragr. 7, du règlement 2016-1036].

Dans le cadre d'une procédure antidumping ou antisubventions, une organisation ayant pour objet statutaire la défense des consommateurs ne peut se prévaloir du principe fondamental du respect des droits de la défense pour prétendre, en l'absence de toute disposition expresse, à l'accès aux documents non confidentiels soumis au cours de la procédure administrative [NDLR : Solution remise en cause par l'article 6, paragr. 7, du règlement 2016-1036].

CJCE, 28 novembre 1991, n° C-170/89

Une publicité qui ne respecte pas les conditions légales en matière d'affichage des prix peut être sanctionnée au titre de la publicité trompeuse.

La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse.

Une publicité peut être sanctionnée au titre de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation même si elle est affichée à l'intérieur du magasin.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 4