Une holding publique qui reçoit un fonds de dotation de l'Etat, dont les membres de l'organe de gestion sont désignés par celui-ci et qui ne dispose pas d'une autonomie pleine et entière mais est tenue d'opérer selon ses critères économiques, agit sous le contrôle de l'État.

Une holding publique qui, notamment, reçoit un fonds de dotation de l'Etat, agit sous le contrôle de ce dernier.

Une holding publique dont, notamment, les membres de l'organe de gestion sont désignés par l'Etat et qui ne dispose pas d'une autonomie pleine et entière mais est tenue d'opérer selon ses critères économiques, agit sous le contrôle de l'État.

Une holding publique, dont les membres de l'organe de gestion sont désignés par l'Etat et qui ne dispose pas d'une autonomie pleine et entière mais est tenue d'opérer selon ses critères économiques, agit sous le contrôle de l'État.

L'apport de capitaux par une holding publique contrôlée par l'Etat à ses filiales est imputable à ce dernier, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, même si les dotations financières allouées par l'Etat n'ont pas été spécialement affectées aux apports de capitaux en cause dès lors qu'il s'agit de fonds publics destinés à des interventions économiques.

L'intervention d'une holding publique dans le capital de ses filiales doit être comparée au comportement d'une holding privée ou d'un groupe privé d'entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme.

CJCE, 21 mars 1991, n° C-305/89

L'organisme, dont les membres du conseil et du comité exécutif sont nommés par décret du président du Conseil des ministres et qui, tenu d'opérer selon des critères économiques, ne dispose pas d'une autonomie pleine et entière, agit sous le contrôle de l'Etat.

Les injections de capitaux fournis à quatre filiales par un organisme public grâce à ses ressources propres, provenant de l'autofinancement et du recours aux marchés national et étranger des capitaux, constituent des aides d'Etat dans la mesure où cet organisme agit sous le contrôle de l'Etat.

La holding publique qui fournit des fonds à ses filiales afin de compenser leurs pertes n'adopte pas un comportement d'investisseur privé dans des conditions normales de marché, lorsque ces entreprises ont subi des pertes d'exploitation de façon continue et sont dans l'impossibilité de se restructurer.

La holding publique qui fournit des fonds à ses filiales afin de compenser leurs pertes n'adopte pas un comportement d'investisseur privé dans des conditions normales de marché lorsque ces entreprises appartiennent à un secteur en crise caractérisé par des surcapacités structurelles, une faiblesse des prix et une vive concurrence.

CJCE, 21 mars 1991, n° 303-88

Le fait de se prévaloir de sa qualité de " premier " n'étant pas visé dans la liste des éléments sur lesquels peut porter une publicité trompeuse, le délit n'est pas constitué.

L'exactitude des affirmations d'une publicité exclut l'application de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Versailles, 12e ch., 21 mars 1991, n° 4757-90

Un engagement d'achat exclusif doit être annulé pour absence de cause lorsqu'il est dénué de contrepartie sérieuse.

CA Rouen, 2e ch. civ., 21 mars 1991, n° 2322-89

La définition du marché géographique peut tenir compte des traditions régionales.

Une entreprise qui contrôle entre 75 et 85 % d'un marché, dispose d'une position dominante, eu égard notamment à la qualité et à la notoriété de ses produits.

Les tuiles et briques fabriquées sur place dans la région alsacienne constituent un marché en soi du fait de l'incidence contraignante du coût du transport sur des éléments de construction pondéreux et de faible valeur intrinsèque.

La densité du réseau commercial d'une entreprise, qui contrôle entre 75 et 85% d'un marché, contribue à sa position dominante.

Une entreprise, qui contrôle entre 75 et 85 % d'un marché et dispose d'une gamme de produits étendue et diversifiée, détient une position dominante.

La mise en œuvre de conditions de vente discriminatoires par les sociétés d'un groupe en position dominante, dans le seul but de limiter l'accès au marché des produits concurrents, est constitutive d'un abus.

Un abus de position dominante affecte nécessairement de façon suffisamment sensible le jeu de la concurrence sur le marché.

Une part de marché située entre 75 et 85 %, corroborée par des critères accessoires, démontre l'existence d'une position dominante.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 21 mars 1991, n° ECOC9110039X

La promotion de la chaîne de télévision à l'aide d'une bande-annonce n'est pas assimilable à la diffusion d'un message publicitaire interruptif. 

CE, 20 mars 1991, n° 109756

Le vendeur a l'obligation de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la demande, l'acquéreur ne pouvant être tenu d'accepter une chose différente.

CA Bordeaux, 2e ch., 20 mars 1991, n° 4740-89

La demande portant sur l'indemnité spéciale de rupture dans les trente jours de la cessation du contrat vaut renonciation à l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 20 mars 1991, n° 87-45.719

Cass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-21.560

Cass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-21.263

Cass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.792

Cass. crim., 20 mars 1991, n° 90-80.934

Cass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.210

Cass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.349

Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.267

Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-20.572

L'ancien gérant d'une station-service bénéficiaire du statut de gérant-salarié n'a droit au paiement des congés payés que s'il démontre que ceux-ci étaient imposés par la société pétrolière.

Cass. soc., 19 mars 1991, n° 87-44.371

The aim of protecting public health cannot justify a national rule which subjects the importation of pasteurized butter to the requirement of a health certificate insofar as that product has microbiological stability, is not subject to the same risks of deterioration as milk products which have merely undergone heat treatment and has never given rise to health problems.

CJEC, March 19, 1991, No C-205/89

L'objectif de protection de la santé publique ne peut justifier une réglementation nationale qui exige pour l'importation de beurre pasteurisé la production d'un certificat sanitaire, alors que ce produit est microbiologiquement stable, n'est pas sujet aux mêmes risques de détérioration que les produits laitiers n'ayant subi qu'un traitement thermique et n'a jamais soulevé de problèmes sanitaires.

CJCE, 19 mars 1991, n° C-205/89

Cass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-16.208

Exclusive importation and marketing rights held by a Member State in the telecommunications terminal sector are liable to restrict trade between Member States within the meaning of Article 34 TFEU, insofar as there is no certainty that the holder of the monopoly can offer the entire range of models available on the market, inform customers about the state and operation of all the terminals and guarantee their quality.

Though the Commission is empowered to specify, in general terms, by adopting directives, the obligations incumbent on Member States when granting exclusive rights to undertakings, it cannot, under Article 106(3) TFEU, make a finding that a particular Member State has failed to fulfil a specific obligation arising under those rules.

The Commission does not encroach on the Council's powers when it adopts directives with a view to specifying the obligations incumbent on Member States, as opposed to undertakings, under the Treaty.

Article 106 TFEU does not allow the Commission to deal with practices of undertakings which were not imposed by a State measure.

CJEC, March 19, 1991, No C-202/88

CA Pau, ch. corr., 19 mars 1991, n° 84

La démission du VRP pour incapacité permanente de travail entraîne la diminution de moitié du montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

La lettre d'un VRP précisant que la rupture du contrat de travail a pour origine son incapacité permanente totale de travail, sans revendiquer l'application de l'article L. 7313-13 du Code du travail, s'analyse en une démission, entraînant la perte de l'indemnité de clientèle.

CA Versailles, 5e ch., 19 mars 1991, n° 3784-90

Les droits exclusifs d'importation et de commercialisation détenus par un Etat membre dans le secteur des terminaux de télécommunication sont susceptibles de restreindre le commerce entre Etats membres, au sens de l'article 34 TFUE, dans la mesure où il n'est pas assuré que le détenteur du monopole soit en mesure d'offrir toute la gamme des modèles existants sur le marché, d'informer les clients sur l'état et le fonctionnement de tous les terminaux et de garantir leur qualité.

L'article 106 TFUE ne permet pas à la Commission de viser des comportements d'entreprises qui n'auraient pas été imposés par une mesure étatique.

La Commission n'empiète pas sur les prérogatives du Conseil en précisant par voie de directive les obligations qui s'imposent en vertu du traité TFUE non pas aux entreprises, mais aux États membres.

Si la Commission est compétente pour préciser de façon générale, par voie de directive, les obligations qui s'imposent aux États membres lorsqu'ils confèrent des droits exclusifs à certaines entreprises, elle ne peut sur le fondement de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, constater un manquement concret commis par un État membre à ces règles.

CJCE, 19 mars 1991, n° C-202/88

Une concentration qui restreint les sources d'approvisionnement pour la clientèle, sans contribuer au progrès économique, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration, qui restreint les sources d'approvisionnement sur un marché, sans contribuer au progrès économique, ne peut être autorisée que sous la condition que l'acquéreur rétrocède dans un délai d'un an une partie des actifs de la société cible à une catégorie d'entreprises déterminées.

Conseil Conc., 19 mars 1991, n° 91-A-04

Cass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.967

Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.285

Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-16.464

Cass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.083

Il ne peut être tenu compte de la coopération commerciale pour abaisser le seuil de revente à perte [NDLR : Décision antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

L'exception d'alignement doit être écartée lorsque les concurrents désignés n'exercent pas leur activité dans la même zone en raison de leur éloignement géographique.

Un directeur général est complice du délit de revente à perte commis par le préposé auquel il a délégué ses pouvoirs dès lors qu'il exerce un contrôle dans le domaine concerné.

Les prix pratiqués par le prévenu de revente à perte doivent être strictement identiques à ceux du concurrent sur lequel il prétend s'être aligné.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 30