Si la preuve de la délégation de pouvoirs faite par le dirigeant d'une société ayant diffusé une publicité trompeuse à l'un de ses préposés ne suppose pas de forme particulière, elle ne peut reposer sur de simples allégations.

Les documents publicitaires relatifs à une loterie, dont le mode de présentation, les éléments de fond et de forme ont pour objet de laisser entendre à leurs destinataires qu'ils ont gagné le premier lot, alors qu'ils ne recevront que des lots de consolation, présentent un caractère mensonger.

Le mode de présentation, les éléments de fond et de forme de la publicité en faveur d'une loterie qui créent l'imprécision, l'ambiguïté et la confusion dans l'esprit du consommateur et sont de nature à l'induire en erreur, au moment où il passe commande, sur le lot dont il sera destinataire, revêtent un caractère mensonger.

CA Douai, 6e ch. corr., 25 avril 1991, n° 458

Un contrat de concession exclusive ne peut être annulé pour erreur dès lors que celle-ci ne porte pas sur une qualité convenue et que le concessionnaire est un professionnel du domaine concerné.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 24 avril 1991, n° 3225-89

Le non-renouvellement d'un contrat d'occupation du domaine public ferroviaire constitue un acte de gestion du domaine public qui échappe à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Relative à une saisine de Madame Yvette Grandperrin

Conseil Conc., 24 avril 1991, n° 91-D-20

A target price used to determine a level of duty which would eliminate the injury may be calculated for the highest selling model sold by the European industry on the basis of the weighted average cost of production of this model for the European producers, plus a target profit margin determined by taking account of the substantial investments in the past and the necessity for the European industry to finance progress in the technology in question.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of video tapes in cassettes originating in the people's Republic of China

EC, April 23, 1991, No 1034-91

Un prix cible permettant de déterminer le niveau de droit pour éliminer le préjudice peut être calculé, pour le modèle le plus vendu par l'industrie de l'Union, sur la base de la moyenne pondérée du coût de production de ce modèle pour les producteurs européens, augmentée d'une marge bénéficiaire cible déterminée en tenant compte des investissements substantiels déjà effectués et de la nécessité pour l'industrie de l'Union de financer le développement de la technologie en cause.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de la République populaire de Chine

CCE, 23 avril 1991, n° 1034-91

The proceedings brought by recruiting consultants against an undertaking of the same Member State concerning the recruitment of a national of that State cannot be assessed in the light of Article 56 TFEU even if the contract concluded between the recruitment consultants and the undertaking includes the theoretical possibility of seeking nationals of other Member States.

Granting an exclusive right of employment procurement has a potential effect on trade between Member States since this activity is likely to extend to the nationals of other Member States.

A public employment placement office is an undertaking within the meaning of EU competition law since it is engaged in an economic activity.

Attributing the exclusive right of employment procurement to an entity that is not in a position to satisfy demand is contrary to Article 106(1) TFEU as it creates a situation in which the right holder would inevitably be led to violate Article 102 TFEU.

The concept of an undertaking encompasses all entities engaged in an economic activity, regardless of the legal status of the entity and the way it is financed.

CJEC, 6th chamber, April 23, 1991, No C-41/90

La notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement.

Le litige entre des conseils en recrutement et une entreprise, situés dans le même Etat membre, concernant le recrutement d'un ressortissant de cet Etat, ne relève pas de l'article 56 TFUE, même si le contrat conclu entre les conseils en recrutement et cette entreprise inclut théoriquement la possibilité de rechercher des ressortissants d'autres Etats membres.

L'attribution d'un droit exclusif de placement de personnel affecte potentiellement le commerce interétatique lorsque cette activité est susceptible de s'étendre aux ressortissants d'autres Etats membres.

L'attribution d'un droit exclusif de placement de personnel à une entité qui n'est pas en mesure de satisfaire la demande est contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, car elle crée une situation dans laquelle le titulaire de ce droit sera nécessairement amené à contrevenir à l'article 102 TFUE.

Un bureau public de placement de main-d'uvre peut être qualifié d'entreprise au sens des règles de concurrence lorsque son activité présente un caractère économique.

CJCE, 6e ch., 23 avril 1991, n° C-41/90

Les co-gérants non salariés qui ont commis une faute lourde sanctionnée contractuellement par la résiliation immédiate sans préavis ni indemnité ne peuvent bénéficier des dispositions protectrices du droit du travail lorsqu'ils jouissent d'une totale autonomie et indépendance dans la gestion de leur succursale.

CA Pau, ch. soc., 19 avril 1991, n° 1990-90

Les mesures conservatoires prononcées par l'Autorité de la concurrence doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 19 avril 1991, n° ECOC9110060X

A tax system which, without establishing any formal distinction according to the origin of products, is arranged in such a way that all the national production of spirits falls within the most favorable tax category, has an unlawful protective aspect which cannot be cancelled out by the fact that a fraction of imported spirits benefits from the most favorable taxation rate.

The differences in terms of consumer habits identified in a Member State or a determined region between two products, in this case ouzo - very extensively consumed by people in that State, and whisky, which is considered to be a luxury product - do not prevent a competitive relationship from existing between them within the meaning of Article 110(2) TFEU.

CJEC, April 18, 1991, No C-230/89

Le système fiscal qui, sans établir de distinction formelle selon l'origine des produits, est aménagé d'une manière telle que la totalité de la production nationale des boissons spiritueuses relève de la catégorie fiscale la plus avantageuse, présente un caractère protecteur illicite qui ne saurait être effacé par le fait qu'une fraction des boissons spiritueuses importées bénéficie du taux d'imposition le plus favorable.

Les différences constatées entre deux produits quant aux habitudes de consommation existant dans un Etat membre ou une région déterminée, en l'occurrence l'ouzo qui fait l'objet d'une consommation populaire et le whisky considéré plutôt comme un produit de luxe, n'empêchent pas d'identifier un rapport de concurrence entre eux au sens de l'article 110 TFUE, alinéa 2.

CJCE, 18 avril 1991, n° C-230/89

CA Toulouse, 3e ch. corr., 18 avril 1991, n° 417

Cass. crim., 18 avril 1991, n° 90-84.358

Le silence de l'annonceur sur un fait qu'il sait de nature à affecter une qualité substantielle du bien proposé est constitutif de la publicité trompeuse.

Cass. crim., 18 avril 1991, n° 90-83.635

La Fédération de la Fourrure chargée de la défense des intérêts généraux de la profession n'est pas fondée à agir pour protéger les intérêts patrimoniaux de ses membres.

Inviter le public à renoncer au port de la fourrure et à privilégier le synthétique ne constitue pas un dénigrement, lorsque la cruauté des images et des termes employés n'excède pas celle des moyens ordinaires mis en uvre dans ce type de publicités.

Le fait d'inviter le public à renoncer au port de la fourrure et à privilégier le synthétique ne constitue pas une diffamation.

CA Paris, 1re ch. B, 18 avril 1991, n° 90-7374

Le dossier de présentation élaboré lors d'une introduction en bourse comportant des informations pessimistes sur les chances d'un concurrent, est constitutif de dénigrement.

CA Paris, 4e ch. B, 18 avril 1991, n° 90-1838

Le refus d'insertion d'une publicité motivé par "la politique ou par l'esprit de la publication" ne traduit aucune intention de nuire.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 17 avril 1991, n° 89-2790

Le contrat est nul lorsque le savoir-faire transmis n'est pas susceptible d'entraîner un avantage concurrentiel pour le franchisé.

Un contrat de franchise ne peut être requalifié en contrat de travail en l'absence de lien de subordination.

CA Bordeaux, 2e ch., 17 avril 1991, n° 4130-89

Cass. soc., 17 avril 1991, n° 88-40.121

Cass. com., 16 avril 1991, n° 89-14.237

Cass. com., 16 avril 1991, n° 89-20.697

Cass. com., 16 avril 1991, n° 89-19.868

Cass. 1re civ., 16 avril 1991, n° 88-19.333

L'irrecevabilité de l'action en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai ne fait pas obstacle à la requalification de son fondement par le juge, dès lors que le défaut affectant la chose est constitutif d'un dol du vendeur.

Il appartient au juge de requalifier le fondement de l'action sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties, peu important le fait que la demande en garantie des vices cachés de l'acheteur ait été intentée hors délai, dès lors que le dol du vendeur est à l'origine du défaut affectant la chose.

Le fait pour le vendeur d'un véhicule de dissimuler à l'acheteur que les écrous de la roue avant droite avaient été soudés sur l'extrémité de la fusée en raison de l'usure du filetage, est constitutif d'un dol.

Cass. 1re civ., 16 avril 1991, n° 88-18.530

Un contrat non conforme au règlement automobile ne peut être annulé en vertu du droit européen de la concurrence que s'il contient des clauses anticoncurrentielles et affecte sensiblement le commerce entre États membres.

Cass. com., 16 avril 1991, n° 89-15.340

Le contrat de franchise avec concession d'une marque notoire dans la région parisienne et faisant l'objet d'efforts de publicité en province est causé.

L'inexactitude des comptes prévisionnels n'est pas constitutive d'un dol lorsque le futur franchisé est à même, en sa qualité de commerçant averti, d'en apprécier la valeur.

Si le défaut d'originalité du savoir-faire transmis est indifférent dans certaines franchises de services, l'expérience acquise par le franchiseur y est essentielle.

CA Paris, 5e ch. A, 16 avril 1991, n° 7693-89

Cass. 1re civ., 16 avril 1991, n° 89-21.071

Un contrat à durée déterminée peut ne pas être reconduit à son échéance dès lors que le préavis contractuel est respecté.

CA Paris, 4e ch. A, 15 avril 1991, n° 90-001597

Un système légal d'assurance-vieillesse n'est pas contraire au droit interne et européen de la concurrence, dès lors qu'il ne fait pas obstacle à la mise en place de systèmes privés.

Un système légal d'assurance-vieillesse bénéficie de plein droit d'une exemption au titre de l'article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 26