Cass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.391

Cass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.346

S'agissant de la vente d'un camion-benne d'occasion, la livraison effectuée sans la benne et la roue de secours, fût-ce à la date convenue entre les parties, est constitutive d'un manquement par le vendeur, à son obligation de conformité.

Cass. com., 4 juin 1991, n° 88-17.247

Cass. com., 4 juin 1991, n° 87-11.325

Toute personne intéressée est recevable à contester la recevabilité des opérations de visite et saisie au moyen d'une requête présentée à cette fin devant le président du TGI les ayant autorisées (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE).

Cass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.588

L'interdiction d'échanger les conditionnements de bouteilles de gaz répond à un impératif de sécurité commun aux concessionnaires et aux consommateurs, et contribue par là même au progrès économique, tout en réservant aux utilisateurs une part du profit en résultant, grâce à une réduction des coûts et des prix.

Une entreprise ne peut invoquer un état de dépendance économique à l'égard d'un ensemble de sociétés indépendantes.

Situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du gaz de pétrole liquéfié conditionné

Conseil Conc., 4 juin 1991, n° 91-D-29

La société qui tient des propos malveillants auprès des salariés du concurrent commet un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 4 juin 1991, n° 89-022555

Cass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.874

Cass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-16.373

Cass. com., 4 juin 1991, n° 89-11.127

La nullité de la clause d'approvisionnement exclusif incluse dans un contrat d'exploitation comprenant à la fois un mandat de vente pour les hydrocarbures et une location-gérance pour la vente des lubrifiants entraîne l'anéantissement de l'ensemble du contrat d'exploitation.

La nullité pour indétermination du prix de la clause d'approvisionnement exclusif entraîne celle du cautionnement souscrit pour garantir les sommes dues par l'exploitant.

CA Nancy, 2e ch. civ., 3 juin 1991, n° 1519-90

Le contrat de dépôt n'entre pas dans le champ d'application des règles relatives à la facturation.

Cass. crim., 3 juin 1991, n° 90-81.249

Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105

Le fait qu'un chausseur demande l'annulation de l'achat d'une "roue de la fortune" après la cession de son fonds de commerce, en alléguant que le repreneur ne désire pas racheter cette roue démontre que le contrat a été fait pour les besoins de son activité professionnelle.

CA Paris, 1re ch. sect. des urgences, 31 mai 1991, n° 89-7234

Nationals of the Member States have the right to enter the territory of the other Member States in the exercise of various freedoms recognized by the Treaty and in particular the freedom to provide services, which is enjoyed both by providers and by recipients of services.

CJEC, May 30, 1991, No C-68/89

Les ressortissants des États membres ont un droit d'accès au territoire des autres États membres dans l'exercice des différentes libertés reconnues par le Traité et, notamment, de la libre prestation des services dont bénéficient tant les prestataires que les destinataires des services.

CJCE, 30 mai 1991, n° C-68/89

National rules which, in order to ensure the survival and continued operation of an undertaking which is of particular economic and social importance for society and is in exceptional circumstances by reason of its excessive debt burden, cannot permit an administrative act to impose the increase in capital without the intervention of the general meeting, without breaching Article 25 of the Second Directive on Companies.

CJEC, 6th chamber, May 30, 1991, No C-19/90

Une réglementation nationale qui, afin d'assurer la survie et la continuation de l'activité d'une entreprise présentant une importance particulière d'un point de vue économique et social pour la collectivité, qui se trouve du fait de son surendettement dans une situation exceptionnelle, ne peut, sans violer l'article 25 de la deuxième directive sociétés, autoriser qu'un acte administratif impose une augmentation du capital social sans intervention de l'assemblée générale. 

CJCE, 6e ch., 30 mai 1991, n° C-19/90

The sole acquisition by an undertaking of 20% of another undertaking's capital, and the option left, only subject to compliance within a given time period, for an increase in its interest by 50 %, is not sufficient evidence to prove the existence of a joint control with the other shareholder, over said undertaking.

The fact that voting rights of two operators are unequal 74% and 26% respectively  does not rule out identifying joint control over the target entity where all actions relative to: the acquisition or issuance of shares, the reduction of capital, big investments, the launch of new products, the hiring of senior executives and the distribution of dividends, require a 75% majority vote of the board.

EC, May 30, 1991, No M.0010

La faculté offerte à une entreprise ayant acquis 20 % du capital d'une autre, de porter sa participation à 50 % dans un délai donné, ne suffit pas à lui conférer d'ores et déjà le contrôle commun de cette société avec l'autre actionnaire.

L'absence de parité des droits de vote détenus par deux opérateurs - respectivement 74 % et 26 % - n'empêche pas d'identifier l'exercice d'un contrôle commun sur l'entité cible lorsque toutes les actions relatives à l'acquisition ou l'émission d'actions, à la réduction du capital, aux investissements importants, au lancement de nouveaux produits, à la nomination des dirigeants et à la distribution de dividendes, requièrent une décision prise à la majorité de 75 % des votes.

CCE, 30 mai 1991, n° M.0010

Le rappel du respect du principe de délicatesse dans les devoirs des membres d'une profession, et notamment dans une clause visant la recherche de la clientèle, ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 30 mai 1991, n° ECOC9110079X

L'octroi de remises différées ne constitue pas une pratique de prix imposés lorsque leur montant est déterminable dès le jour de la commande.

CA Versailles, 9e ch., 30 mai 1991, n° 265

Cass. crim., 30 mai 1991, n° 91-81.846

Cass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.432

Cass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-11.319

The activity of a European producer not having brought any complaint does not have any impact on the injury suffered by the complainant industry insofar as the product concerned is only a marginal production for that producer and is sold on the European market at prices markedly higher than those charged by the complainant industry.

The absence of threat of injury may be deduced from the fact that the low dumping margin has been influenced partly by the level of the price undertaking offered by the exporter concerned, its compliance for some ten years with all its undertakings and by the selling at prices appreciably higher than those laid down in the undertaking currently in force.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of oxalic acid originating in India or China and terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports of oxalic acid originating in Czechoslovakia

EC, May 29, 1991, No 1472-91

L'activité d'un producteur européen non plaignant n'a pas d'incidence sur le préjudice subi par l'industrie plaignante dès lors que le produit concerné ne constitue pour lui qu'une production marginale et est vendu sur le marché européen à des prix nettement supérieurs à ceux pratiqués par l'industrie plaignante.

L'absence de menace de préjudice peut être déduite du fait que la faible marge de dumping a été influencée en partie par le niveau de l'engagement de prix offert par l'exportateur concerné, par le respect depuis une dizaine d'années de l'ensemble de ses engagements et par la pratique de prix de vente sensiblement supérieurs à ceux fixés par l'engagement actuellement en vigueur.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la Chine et portant clôture de la procédure antidumping relative aux importations d'acide oxalique originaire de la Tchécoslovaquie

CCE, 29 mai 1991, n° 1472-91

A decision sent by registered letter with an acknowledgement of receipt is duly and validly notified and provides a starting point for the period for initiating proceedings.

Proceedings for annulment are inadmissible when they are initiated after the expiry of the two-month period provided for in Article 263 TFEU following an inexcusable error by the applicant undertaking's internal services.

CFI, 2nd chamber, May 29, 1991, No T-12/90

Une clause limitative de responsabilité, en cas de défaut de conformité de la chose livrée, insérée dans un contrat de vente conclu entre professionnels de spécialités différentes est valable.

CA Montpellier, 1re ch. B, 29 mai 1991, n° 88-4628

Le contrat doit être résilié aux torts du franchiseur lorsqu'il n'assure pas la promotion de la marque, dont la notoriété est la contrepartie nécessaire de l'investissement réalisé par le franchisé.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour défaut de développement du réseau dès lors que le franchisé n'ignorait pas, à la date de conclusion du contrat, qu'il était le premier représentant de la marque.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 22