Cass. 2e civ., 15 avril 1991, n° 89-21.841

Cass. 2e civ., 15 avril 1991, n° 88-42.567

Vertical links between a telecom operator and its principal suppliers of equipment through minority shareholdings constitute an indication of the national dimension of the various telecommunications markets, insofar as they can lead to a distortion in the normal competitive conditions by giving those suppliers a privileged position on the market.

The telecommunications markets take on a national dimension insofar as the existence of different national standards creates high adaptation costs for non-domestic suppliers and where the application of European procedures on public procurement contracts is not obligatory.

In spite of a certain EU harmonization, the telecommunications markets take on a State dimension when, notably, for the operation of the public networks, national telecommunications authorities have traditionally placed their orders for telecommunications equipment with a small group of national suppliers.

The habit of national telecommunications authorities to place their orders for telecommunications equipment with a small group of national suppliers, is a factor for the finding of a national dimension for the telecommunications markets.

Taking into consideration the countervailing buying power from the demand side, high market shares do not in themselves establish a dominant position, which may render the merger incompatible with the internal market.

The existence of significant market shares does not prove a dominant position that would render the merger incompatible with the internal market, so long as neither the technical adaptation costs nor the intellectual property rights constitute a significant hindrance to competitor market access.

The authorization of a merger between the two main suppliers on a market may be subject to structural commitments, such as the removal of vertical links between the parties and only client in order to enable it to buy increasingly from other suppliers in the near future, according to its diversified purchasing policy.

Taking into consideration the actual and potential competition and the countervailing buying power from the demand side, high market shares (69.2%) do not in themselves establish a dominant position, which may render the merger incompatible with the internal market.

EC, April 12, 1991, No M.042

Compte tenu de la concurrence actuelle et potentielle et de la puissance d'achat compensatrice de la demande, une part de marché élevée - 69,2 % - ne constitue pas, en soi, la preuve d'une position dominante rendant l'opération incompatible avec le marché intérieur.

La pratique traditionnelle des organismes nationaux de télécommunications consistant à passer commande d'équipements à un petit nombre de fournisseurs nationaux est un facteur d'identification de la dimension nationale des marchés des télécommunications.

Des parts de marché élevées ne constituent pas, en soi, la preuve d'une position dominante rendant l'opération incompatible avec le marché intérieur dès lors que ni les coûts techniques d'adaptation des produits, ni les droits de propriété intellectuelle ne constituent une entrave importante à l'accès au marché de concurrents.

L'autorisation d'une concentration entre les deux principaux fournisseurs du marché peut être soumise au respect d'engagements structurels, tels que l'élimination des liens verticaux existant entre eux et l'unique entreprise cliente, afin que celle-ci puisse, dans un avenir proche, accroître ses achats auprès d'autres fournisseurs conformément à sa politique de diversification.

Les marchés des télécommunications revêtent une dimension nationale dans la mesure où l'existence de normes nationales différentes entraîne des coûts d'adaptation élevés pour les fournisseurs étrangers et dès lors que l'application des procédures européennes sur les marchés publics est facultative.

Malgré une certaine harmonisation européenne, les marchés des télécommunications revêtent une dimension nationale dès lors, notamment, que pour l'exploitation des réseaux publics, les organismes nationaux de télécommunications ont traditionnellement passé commande d'équipements à un petit nombre de fournisseurs nationaux.

Les liens verticaux entre un opérateur de télécommunication et ses principaux fournisseurs d'équipements par le biais de participations minoritaires constituent un indice de la dimension nationale des différents marchés de télécommunication dans la mesure où ils peuvent entraîner une distorsion des conditions normales de concurrence en conférant à ces fournisseurs une position privilégiée.

Compte tenu de la puissance d'achat compensatrice de la demande, des parts de marché élevées ne constituent pas, en soi, la preuve d'une position dominante rendant l'opération incompatible avec le marché intérieur.

CCE, 12 avril 1991, n° M.042

La publicité diffusée par une agence immobilière, affirmant faussement qu'une société bancaire suisse recherche des immeubles à acheter, est trompeuse tant sur la nature du contrat proposé que sur l'identité de l'annonceur.

Cass. crim., 11 avril 1991, n° 90-83.411

Même en l'absence de réglementation relative à la sécurité, le fabricant qui équipe son aéronef de ceintures ayant un vice apparent commet une négligence fautive à l'origine du décès de l'usager.

Cass. crim., 11 avril 1991, n° 90-80.594

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en se prévalant de la conformité de ses produits à une norme de sécurité qui ne leur est pas applicable.

CA Metz, ch. corr., 11 avril 1991, n° 318-91

L'ancien franchisé qui utilise une marque nettement distincte de celle précédemment concédée n'adopte pas un comportement fautif en l'absence de confusion déloyale.

CA Paris, 5e ch. B, 11 avril 1991, n° 90-8124

L'absence d'effet sensible d'une pratique sur le jeu de la concurrence est sans influence sur sa qualification.

La participation à une réunion entre concurrents n'établit la preuve d'une entente que si elle est suivie d'un comportement effectif, tel un alignement des prix.

Secteur de l'enseignement de la conduite automobile dans le Sud de la France

Conseil Conc., 10 avril 1991, n° 91-D-18

Cass. soc., 10 avril 1991, n° 89-15.335

Cass. com., 9 avril 1991, n° 89-18.032

Cass. com., 9 avril 1991, n° 89-21.517

Cass. com., 9 avril 1991, n° 89-18.817

Cass. com., 9 avril 1991, n° 89-17.525

Cass. com., 9 avril 1991, n° 89-17.564

Cass. com., 9 avril 1991, n° 89-21.611

Cass. com., 9 avril 1991, n° 89-16.923

Cass. com., 9 avril 1991, n° 89-15.362

Cass. crim., 8 avril 1991, n° 88-87.535

La clause qui fixe les modalités de la résiliation mais ne prévoit aucune indemnité compensatrice constitue une clause de libre révocation du mandat d'intérêt commun et dispense le mandant de justifier d'une cause légitime.

CA Paris, 4e ch. A, 8 avril 1991, n° 89-016911

Cass. 2e civ., 5 avril 1991, n° 89-20.798

Le vendeur professionnel, présumé connaître les défauts du produit vendu, ne peut s'exonérer de la réparation du préjudice subi par l'acheteur non-professionnel au motif qu'il ignorait le vice de la chose ou que celui-ci était indécelable.

Le vendeur professionnel, présumé connaître les défauts du produit vendu, ne peut s'exonérer de la réparation du préjudice subi par l'acheteur non-professionnel au motif qu'il ignorait le vice de la chose.

CA Paris, 25e ch. B, 5 avril 1991, n° 9500-89

CA Paris, 13e ch. B, 5 avril 1991, n° 8822-90

Cass. 3e civ., 4 avril 1991, n° 89-16.973

Cass. 3e civ., 4 avril 1991, n° 89-19.964

Cass. 3e civ., 4 avril 1991, n° 89-17.151

Le vendeur qui connait le vice de la chose est tenu de restituer tant le capital que les intérêts, qui courent du jour du paiement.

Cass. 1re civ., 4 avril 1991, n° 88-11.856

Cass. 1re civ., 4 avril 1991, n° 90-04.042

La commande d'une chose neuve, s'entendant en principe, d'une chose sans défaut, l'acheteur qui constate des défauts de peinture sur la voiture, objet d'un contrat de vente, est en droit d'en refuser la livraison.

Cass. 1re civ., 4 avril 1991, n° 89-17.550

L'intervention d'une association de consommateurs est irrecevable lorsque la demande du consommateur ne tend pas à la réparation d'un préjudice.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 27