Un garagiste commet le délit de tromperie en achetant un véhicule à un particulier et en se faisant passer pour ce dernier lors de la revente à un tiers, afin d'accréditer l'idée qu'il est de première main.

CA Limoges, ch. corr., 18 janvier 1991, n° 394-90

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 18 janvier 1991, n° 104197

Le vendeur qui a fourni des logiciels susceptibles d'effectuer le travail de comptabilité demandé et des logiciels complémentaires afin de répondre aux nouveaux besoins de son client, a rempli son devoir de conseil, peu important l'existence dans le commerce de logiciels plus complets, plus parfaits ou moins onéreux.

CA Bordeaux, 2e ch., 17 janvier 1991, n° 4743-89

L'échange d'informations, préalable à la remise des plis, sur les lots convoités par les différents candidats admis à concourir, révèle une entente anticoncurrentielle.

L'Autorité de la concurrence doit indiquer le chiffre d'affaires servant de référence à la sanction pécuniaire.

Le dommage à l'économie est fonction du caractère général, systématique et organisé des pratiques anticoncurrentielles en cause.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 17 janvier 1991, n° ECOC9110006X

La copie quasi-servile des tarifs concurrents, alliée à la pratique de prix inférieurs, est constitutive de parasitisme par appropriation de la documentation d'autrui.

CA Paris, 4e ch. B, 17 janvier 1991, n° 88-20176

Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-16.949

Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.236

Cass. soc., 16 janvier 1991, n° 87-42.899

Cass. soc., 16 janvier 1991, n° 89-61.542

CA Paris, 2e ch. A, 16 janvier 1991, n° 89-23467

The fact that, within a joint subsidiary of electricity manufacturers with control of the network, a general ban on imports and exports of electricity is maintained, restricts competition, where current legislation authorizes imports other than for the purposes of public distribution and totally freed exports.

The cooperation arrangement, through a joint subsidiary, between four competing producers, all involved in one indivisible public electricity supply system, characterizes an agreement within the meaning of Article 101 TFEU, since these legal persons had a distinct organization, were not controlled by a single person, natural or legal, and determined their own conduct independently.

Prohibiting producers and distributors from a Member State from importing or exporting electricity is contrary to competition rules when it has not been established that the liberalization of trade would present an obstacle to tasks of general economic interest entrusted to the undertaking of that State responsible for the proper function of the public distribution of electricity.

EC, January 16, 1991, No 91-50

L'opération promotionnelle de réduction de prix, qui tend à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, constitue une vente en soldes, même si certains articles sont destinés à être vendus sans démarque à la fin de l'opération.

CA Rennes, 2e ch., 16 janvier 1991, n° 752-90

Une publicité présentant une association composée soi disant de bénévoles, alors que le personnel est salarié, et prétendant faussement compter parmis ses membres un notaire parmi ses membres est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Paris, 9e ch. A, 16 janvier 1991, n° 769-90

La collaboration de quatre producteurs concurrents au sein d'une filiale commune appartenant tous à un système unique et indivisible de la distribution publique d'électricité caractérise un accord au sens de l'article 101 TFUE dans la mesure où ces personnes morales avaient une organisation distincte, n'étaient pas contrôlées par une même personne physique ou morale et assuraient chacune leur propre gestion de façon autonome.

Le maintien, au sein d'une filiale commune de producteurs d'électricité détenteurs de la maîtrise du réseau, d'une interdiction générale d'importation et d'exportation d'énergie électrique est restrictif de concurrence lorsque la législation en vigueur autorise les importations non destinées à la distribution publique et libéralise totalement les exportations.

Une interdiction d'importer ou d'exporter faite aux producteurs et aux distributeurs d'électricité d'un État membre est contraire aux règles de concurrence lorsqu'il n'est pas établi que la libéralisation des échanges ferait obstacle à la mission d'intérêt économique général impartie à l'entreprise nationale chargée de veiller au  bon fonctionnement de la distribution publique de l'électricité.

CCE, 16 janvier 1991, n° 91-50

Les principes de la liberté de la presse et de la responsabilité pénale du directeur de publication d'un journal ne permettent pas d'exclure les entreprises de presse du champ d'application des règles de la concurrence.

La demande de mesures conservatoires doit être rejetée dès lors que la plaignante qui dispose de solutions de remplacement, ne prouve pas que son résultat déficitaire, qui doit exclusivement résulter des pratiques dénoncées et être directement imputable à la défenderesse, est de nature à compromettre le maintien de son activité.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 16 janvier 1991, n° ECOC9110007X

Le préjudice résulte nécessairement de l'acte de concurrence déloyale et peut consister en un risque de détournement de clientèle.

L'ancien agent d'un concessionnaire automobile qui continue d'utiliser la marque de celui-ci commet un acte de concurrence déloyale.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 16 janvier 1991, n° 1648-89

Cass. com., 15 janvier 1991, n° 89-18.400

Cass. com., 15 janvier 1991, n° 89-17.976

Cass. com., 15 janvier 1991, n° 89-15.822

Cass. 1re civ., 15 janvier 1991, n° 89-14.531

Le concessionnaire viole indirectement la clause de non-concurrence en s'affiliant à un groupement distribuant des produits concurrents de ceux du concédant.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 15 janvier 1991, n° 88-12645

La cession de 95 % des actions d'une société franchisée à un groupe concurrent équivaut à un transfert du contrat de franchise et peut constituer un motif de résiliation.

La cession de 95 % des actions d'une société franchisée à un groupe concurrent équivaut à un transfert du contrat de franchise et peut constituer un motif légitime de résiliation.

Cass. com., 15 janvier 1991, n° 89-12.537

La clause subordonnant le renouvellement de contrats de distribution sélective au respect de prix indicatifs est restrictive de concurrence.

Situation de la concurrence sur le marché de la chaussure de ski

Conseil Conc., 15 janvier 1991, n° 91-D-03

Cass. com., 15 janvier 1991, n° 89-15.542

Cass. com., 15 janvier 1991, n° 89-17.204

Cass. com., 15 janvier 1991, n° 88-18.231

Cass. com., 15 janvier 1991, n° 89-13.380

La personne enquêtée qui refuse de se rendre, sur convocation, dans les locaux de la DGCCRF, pour procéder à la vérification des factures n'ayant pu être présentées sur place, commet le délit d'entrave.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 40