Cass. 2e civ., 9 janvier 1991, n° 89-18.752

Cass. 3e civ., 9 janvier 1991, n° 89-12.706

Cass. 2e civ., 9 janvier 1991, n° 89-18.877

Cass. 3e civ., 9 janvier 1991, n° 89-14.466

Cass. crim., 9 janvier 1991, n° 90-80.478

Cass. 3e civ., 9 janvier 1991, n° 89-13.865

Cass. 2e civ., 9 janvier 1991, n° 89-16.367

Cass. com., 8 janvier 1991, n° 89-18.623

Cass. com., 8 janvier 1991, n° 89-13.847

Cass. com., 8 janvier 1991, n° 89-15.766

Cass. com., 8 janvier 1991, n° 89-13.711

La juridiction du second degré qui, en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001), reconnaît compétence au tribunal français du lieu de survenance du dommage, n'a pas à caractériser l'intérêt de ce rattachement.

En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001), le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur et sans autre condition, devant le tribunal, soit du lieu où le dommage est survenu, soit du lieu de l'événement causal. 

Cass. 1re civ., 8 janvier 1991, n° 89-16.578

Le vice d'une maison résultant de la présence de xylophages ne peut être considéré comme caché à l'egard de l'acquéreur, dès lors que la mention de termites dans l'acte de vente aurait dû attirer son attention sur les dégâts causés par les insectes.

Cass. 1re civ., 8 janvier 1991, n° 89-16.358

Le franchiseur manque à son obligation de livraison en cas de retards et omissions.

Cass. com., 8 janvier 1991, n° 89-17.888

Cass. com., 8 janvier 1991, n° 89-15.439

Cass. com., 8 janvier 1991, n° 88-17.227

L'opération par laquelle la partie notifiante acquiert 50 % des actions de la filiale cible détenue à 100 % par une entreprise, et à l'issue de laquelle celles-ci constitueront une entreprise commune, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement 4064/89 (remplacé par le règlement 139/2004). 

L'achat par la partie notifiante de 50 % des actions des filiales qui seront contrôlées directement et uniquement par la cible relève de la même opération de concentration, dès lors que la cible sera elle-même contrôlée conjointement par la partie notifiante et son entreprise d'origine. 



Les marchés du carbone, du graphite et des produits connexes tels que les électrodes en graphite, les électrodes en carbone, les spécialités en graphite et le graphite souple sont de dimension européenne, dès lors que leur qualité et leur prix sont importants, ne diffèrent pas de manière significative entre les Etats membres, et que du côté de la demande, il n'y a que des entreprises industrielles expérimentées sur le plan technique qui achètent à l'échelle internationale. 


L'entreprise commune qui doit, pour les questions liées à la nécessité de protéger les investissements des actionnaires, obtenir le consentement des deux sociétés fondatrices, peut remplir durablement toutes les fonctions d'une entité économique autonome responsable de sa propre politique commerciale.  


CCE, 4 janvier 1991, n° M.024

Cass. crim., 4 janvier 1991, n° 90-82.272

Cass. crim., 4 janvier 1991, n° 87-81.995

Cass. com., 3 janvier 1991, n° 89-15.738

Un produit d'entretien, dont l'utilisation a provoqué la corrosion de machines, ne peut être considéré comme atteint de vices, dès lors que ce défaut ne le rend pas impropre à sa destination normale, le lavage des sols.

Le produit de nettoyage des sols, dont l'utilisation a provoqué la corrosion de machines, ne peut être considéré comme atteint de vices, dès lors que les dégats occasionnés ne résultent pas d'un défaut intrinsèque, mais d'une interaction avec l'air atmosphérique.

Cass. com., 3 janvier 1991, n° 88-19.904

Le vice est indécelable même pour un acheteur professionnel lorsqu'il ne peut être découvert que par un examen très approfondi.

La négligence de l'acheteur, qui a choisi des produits inadaptés à l'usage auquel ils étaient destinés, est de nature à réduire le montant de la garantie due par le vendeur.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 40