Le cautionnement survit à l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif pour garantir le paiement des livraisons effectuées.

La convention intitulée " contrat de mandat et de gérance " doit être annulée dans son ensemble, dès lors que les deux contrats sont indivisibles et que la fixation des prix dépend de la seule volonté du fournisseur.

Cass. com., 12 février 1991, n° 89-10.882

Cass. com., 12 février 1991, n° 89-18.412

Cass. com., 12 février 1991, n° 89-19.730

Cass. com., 12 février 1991, n° 89-15.845

Cass. 1re civ., 12 février 1991, n° 89-16.142

Cass. com., 12 février 1991, n° 89-16.669

CA Caen, ch. corr., 11 février 1991

Le débauchage concerté révélé par le départ simultané de plusieurs salariés, est constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 11 février 1991, n° 89-007107

Cass. 3e civ., 9 février 1991, n° 89-10.365

The concentration that gives the parties a leading position, with, notably, a 44% share of the Italian market and 24% of the European market, is compatible with the internal market in so far as the new entity is faced with numerous and technologically strong competitors.

The concentration that confers on the parties 34% of the market, when their two closest competitors account for, respectively, 30% and 20%, does not lead to the creation or strengthening of a dominant position.

The concentration that confers on the parties a market share of less than 25% in each Member State except in Denmark (32%), must be declared compatible with the internal market in so far as the new entity is faced with numerous competitors one of which is larger.

A concentration is compatible with the internal market when it confers on the parties 34% of market shares, when their two closest competitors account for, respectively, 30% and 20% of that market, which is reaching saturation, is characterized by over-capacities, and on which most operators are looking to rationalize their production.

The concentration that confers on the parties a 34% market share does not lead to the creation or strengthening of a dominant position in so far as the relevant market, reaching saturation, is characterized by over-capacities, most operators being losing market share and looking to rationalize their production.

The concentration that confers on the parties a 34% market share does not lead to the creation or strengthening of a dominant position in so far as a major barrier to entry, in exclusive distribution agreements, has been lifted, since manufacturers now allow their distributors to sell competing brands.

The concentration that confers on the parties a leading position with, notably, a 44% share in one Member State and 24% of the European market, is compatible with the internal market in so far as the new entity is faced with numerous and technologically strong competitors.

EC, February 8, 1991, No M.009

Une concentration conférant aux parties une position de leader avec notamment 44% de part de marché sur le marché italien et 24 % sur le marché européen, est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité est confrontée à des concurrents nombreux et puissants technologiquement.

Une concentration conférant aux parties 34 % du marché, alors que leurs deux principaux concurrents en représentent respectivement 30 % et 20 %, ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante.

Une concentration conférant aux parties une part de marché inférieure à 25 % dans tous les Etats membres, à l'exception du Danemark (32 %), doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité est confrontée à de nombreux concurrents, dont un de taille supérieure.

Une concentration est compatible avec le marché intérieur lorsqu'elle confère aux parties 34 % - contre 20 et 30 % pour leurs principaux concurrents - d'un marché arrivé à saturation, caractérisé par l'existence de surcapacités et sur lequel la plupart des offreurs cherchent à rationnaliser leur production.

Une concentration, qui confère aux parties une part de marché de 34 %, n'implique pas la création ou le renforcement d'une position dominante au profit de la nouvelle entité lorsque le marché considéré, arrivé à saturation, est caractérisé par l'existence de surcapacités, la plupart des opérateurs subissant des pertes de parts de marché et cherchant à rationaliser leur production.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité 34 % de parts de marché, ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante lorsque la barrière à l'entrée tenant à l'existence d'accords de distribution exclusive a été levée, les constructeurs ayant permis aux distributeurs de commercialiser des marques concurrentes.

Une concentration, qui confère aux parties une position de leader avec notamment 44 % de part de marché dans un Etat membre et 24 % en Europe, est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité est confrontée à des concurrents nombreux et puissants technologiquement.

Une concentration, qui confère aux parties une part de marché inférieure à 25% dans tous les Etats membres, à l'exception du Danemark (32%), doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à de nombreux concurrents dont un de taille supérieure.

CCE, 8 février 1991, n° M.009

La mévente d'un produit ne peut être reprochée à l'agence qui a mis à la disposition de l'annonceur un support publicitaire aux qualités évidentes et bien connues.

CA Versailles, 14e ch., 8 février 1991, n° 4813-90

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en présentant comme une nouvelle race de lièvres de simples lapins de garenne.

CA Reims, ch. corr., 8 février 1991, n° 156

Cass. soc., 7 février 1991, n° 88-18.265

Les actes de dévolution d'un marché public n'entrent pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 7 février 1991, n° ECOC9110017X

Il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité entre l'acheteur non-professionnel qui, en confondant les effets d'un régulateur tous régimes et ceux d'un verrouillage électronique de la boîte de vitesse, a commis une faute ayant concouru à son dommage, et le vendeur professionnel qui, en omettant d'appeler l'attention de ce dernier sur les performances respectives de chacun des deux systèmes, se trouve à l'origine de la faute.

CA Rennes, 2e ch., 6 février 1991, n° 154-87

A joint venture does not constitute an autonomous economic entity when it is dependent on its parent undertakings, still present on the market, concerning research, development, technology, production tools and brands and insofar as they have the possibility at any moment to take back their commitments and in particular to terminate the exclusive licensing agreements granted for a long period.

EC, February 6, 1991, No M.058

Une entreprise commune ne constitue pas une entité économique autonome lorsqu'elle dépend de ses entreprises fondatrices, demeurées présentes sur le marché, en ce qui concerne la recherche, le développement, les technologies, les outils de production et les marques et dès lors que celles-ci ont à tout moment la possibilité de revenir sur leurs engagements et notamment de mettre fin aux accords de licence exclusive concédés pour une longue période.

CCE, 6 février 1991, n° M.058

CA Douai, 4e ch. corr., 6 février 1991, n° 122

Cass. 2e civ., 6 février 1991, n° 89-20.123

Cass. 3e civ., 6 février 1991, n° 89-14.514

L'ordonnance par laquelle le juge autorise une visite domiciliaire n'emporte pas déclaration de culpabilité et ne préjuge pas de l'appréciation, par la juridiction du fond, des éléments de preuve trouvés.

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-15.030

The right of residence, directly granted by the TFEU, is only subject to the person carrying out an economic activity, thus the registration of a national of another Member State with a social security scheme established by the legislation of the host State cannot be imposed as a prior condition for exercising that right.

CJEC, 3rd chamber, February 5, 1991, No C-363/89

Le droit de séjour, directement conféré par le Traité, n'étant soumis qu'à la seule condition de l'exercice d'une activité économique, l'inscription d'un ressortissant d'un autre État membre à un régime de sécurité sociale institué par la législation de l'État d'accueil ne peut être imposée comme condition préalable à l'exercice de ce droit.

CJCE, 3e ch., 5 février 1991, n° C-363/89

Toute personne qui emploie sciemment un salarié, en violation d'une clause de non-concurrence, engage sa responsabilité délictuelle.

Cass. com., 5 février 1991, n° 88-18.400

Le franchiseur engage sa responsabilité pénale pour les publicités trompeuses sur les prix relevées dans les vitrines du franchisé.

Un franchiseur engage sa responsabilité pénale à raison des publicités trompeuses relevées dans les vitrines de ses franchisés.

CA Bordeaux, ch. corr., 5 février 1991, n° 1121-90

La clause subordonnant l'octroi de ristournes, calculées en fin d'année selon la seule appréciation du fabricant, au respect par le revendeur de la réglementation relative à la revente à perte et au prix d'appel, est anticoncurrentielle.

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-17.626

Lorsqu'il autorise des visites et saisies, le juge doit analyser les éléments d'information fournis par l'Administration et relever les faits fondant son appréciation.

Cass. com., 5 février 1991, n° 89-12.162

La commercialisation de produits au mépris d'un réseau de distribution sélective constitue une pratique déloyale lorsque le revendeur non agréé refuse de révéler ses sources d'approvisionnement.

Un revendeur non agréé qui participe à la violation du réseau de distribution sélective se place dans une situation parasitaire dès lors qu'il tire avantage des investissements du fabricant et de la notoriété de la marque, sans contrepartie à sa charge.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 37