CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 30 janvier 1991, n° 101639

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 30 janvier 1991, n° 86358

Cass. 3e civ., 30 janvier 1991, n° 89-19.981

Cass. soc., 30 janvier 1991, n° 87-43.487

Cass. 1re civ., 29 janvier 1991, n° 89-17.227

Le juge national n'est aucunement obligé de surseoir à statuer lorsque la Commission engage une procédure pour la même pratique.

Cass. 1re civ., 29 janvier 1991, n° 89-12.139

Les pratiques des mutuelles complémentaires qui peuvent avoir une incidence sur le marché relèvent du droit de la concurrence.

Les clauses d'une convention, conclue entre un groupement de sociétés mutualistes et un syndicat professionnel, qui fixent le taux de remise consenti aux consommateurs, sans préciser qu'il revêt un caractère minimum, et interdisent de conclure d'autres conventions fixant des taux de remise plus favorables au consommateur, sont anticoncurrentielles.

L'interdiction faite aux mutuelles de créer de nouveaux centres d'optique en contrepartie des avantages donnés par les opticiens est de nature à limiter l'accès au marché concerné.

Les différentes conventions conclues entre des sociétés mutualistes, d'autres organismes de remboursement complémentaire et leurs adhérents organisant le boycott des non-adhérents et des organismes concurrents sont anticoncurrentielles.

Pratiques de groupements d'opticiens et d'organismes fournissant des prestations complémentaires à l'assurance-maladie

Conseil Conc., 29 janvier 1991, n° 91-D-04

Cass. com., 29 janvier 1991, n° 89-16.446

CA Paris, 13e ch. A, 28 janvier 1991, n° 90-5958

Le concédant viole son obligation d'exclusivité en procédant à des ventes directes sur le territoire du concessionnaire après son placement en règlement judiciaire, alors que ce dernier a manifesté sa volonté de poursuivre l'exécution du contrat.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 28 janvier 1991, n° 88-1299

CA Aix-en-Provence, 4e ch. B, 25 janvier 1991, n° 89.12886

Article 2 EC [repealed and replaced by Article 3 TEU], which merely sets forth the aims of the EU, cannot impose obligations on the States or confer rights on individuals and cannot therefore be relied upon by an individual before the courts of a Member State.

Case law of a Member State does not fall within Article 35 TFEU where it applies without distinction to all commercial relations governed by national law and does not have as its specific object or effect the restriction of patterns of exports thereby favoring domestic production or the domestic market.

CJEC, 2nd chamber, January 24, 1991, No C-339/89

La présomption irréfragable de connaissance du vice de la chose vendue que fait peser la Cour de cassation sur le vendeur professionnel, l'empêchant ainsi de limiter sa responsabilité sauf à l'égard d'un acquéreur professionnel de même spécialité, n'est pas contraire au droit de l'Union.

La jurisprudence d'un Etat membre ne relève pas de l'article 35 TFUE dès lors qu'elle s'applique indistinctement à toutes les relations commerciales régies par le droit national et n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation et de favoriser ainsi la production ou le marché intérieur national.

L'article 2 CE [abrogé et remplacé par l'article 3 UE], qui se borne à énoncer les missions de l'UE, ne saurait engendrer des obligations à l'égard des Etats ou des droits au profit des particuliers et ne peut, dès lors, être invoqué par un particulier devant les juridictions d'un Etat membre.

La jurisprudence d'un Etat membre ne relève pas de l'article 35 TFUE dès lors qu'elle s'applique indistinctement à toutes les relations commerciales régies par le droit national et n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation et de favoriser ainsi la production nationale ou le marché intérieur national.

CJCE, 2e ch., 24 janvier 1991, n° C-339/89

La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

Cass. crim., 24 janvier 1991, n° 90-80.030

L'inexécution partielle d'obligations essentielles par le parrainé implique la résolution judiciaire du contrat de parrainage à ses torts.

CA Paris, 1re ch. B, 24 janvier 1991, n° 88-10963

La clause de non-concurrence contenue dans un contrat d'agence commerciale, limitée dans le temps et dans l'espace, est licite.

CA Paris, 4e ch. B, 24 janvier 1991, n° 89-3868

Cass. 2e civ., 23 janvier 1991, n° 89-18.001

An undertaking's interest in the lifting of immunity from fines from undertakings which are parties to a restrictive agreement is too indirect to consider that its legal position would be affected by the decision requested.

CFI, 1st chamber, January 23, 1991, No T-3/90

Un particulier ne peut de bonne foi présenter dans une annonce un véhicule comme "impeccable" alors que le contrôle technique a révélé des anomalies, même si celles-ci sont mineures.

Le délit de tromperie n'est pas constitué à défaut d'élément intentionnel lorsqu'il n'est pas établi que le vendeur, simple particulier, connaissait les défectuosités du véhicule.

CA Grenoble, ch. corr., 23 janvier 1991, n° 36-91

L'intérêt d'une entreprise plaignante à voir retirer l'immunité d'amende aux entreprises membres d'une entente est trop indirect pour considérer que sa situation juridique se trouverait affectée par la décision sollicitée.

L'intérêt d'une entreprise à voir retirer l'immunité d'amende aux entreprises membres d'une entente est trop indirect pour considérer que sa situation juridique se trouverait affectée par la décision sollicitée.

TPICE, 1re ch., 23 janvier 1991, n° T-3/90

Le procès-verbal rédigé tardivement sans que ce délai ne soit justifié par les circonstances de l'affaire, viole les droits de la défense et entraîne la nullité des poursuites.

CA Douai, 4e ch. corr., 23 janvier 1991, n° 59

La preuve des faits de désorganisation est établie par un faisceau de présomptions.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 37