La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

Cass. crim., 24 janvier 1991, n° 90-80.030

L'inexécution partielle d'obligations essentielles par le parrainé implique la résolution judiciaire du contrat de parrainage à ses torts.

CA Paris, 1re ch. B, 24 janvier 1991, n° 88-10963

La clause de non-concurrence contenue dans un contrat d'agence commerciale, limitée dans le temps et dans l'espace, est licite.

CA Paris, 4e ch. B, 24 janvier 1991, n° 89-3868

Cass. 2e civ., 23 janvier 1991, n° 89-18.001

An undertaking's interest in the lifting of immunity from fines from undertakings which are parties to a restrictive agreement is too indirect to consider that its legal position would be affected by the decision requested.

CFI, 1st chamber, January 23, 1991, No T-3/90

Un particulier ne peut de bonne foi présenter dans une annonce un véhicule comme "impeccable" alors que le contrôle technique a révélé des anomalies, même si celles-ci sont mineures.

Le délit de tromperie n'est pas constitué à défaut d'élément intentionnel lorsqu'il n'est pas établi que le vendeur, simple particulier, connaissait les défectuosités du véhicule.

CA Grenoble, ch. corr., 23 janvier 1991, n° 36-91

L'intérêt d'une entreprise plaignante à voir retirer l'immunité d'amende aux entreprises membres d'une entente est trop indirect pour considérer que sa situation juridique se trouverait affectée par la décision sollicitée.

L'intérêt d'une entreprise à voir retirer l'immunité d'amende aux entreprises membres d'une entente est trop indirect pour considérer que sa situation juridique se trouverait affectée par la décision sollicitée.

TPICE, 1re ch., 23 janvier 1991, n° T-3/90

Le procès-verbal rédigé tardivement sans que ce délai ne soit justifié par les circonstances de l'affaire, viole les droits de la défense et entraîne la nullité des poursuites.

CA Douai, 4e ch. corr., 23 janvier 1991, n° 59

La preuve des faits de désorganisation est établie par un faisceau de présomptions.

CA Paris, 5e ch. A, 23 janvier 1991, n° 88-13177

Cass. 2e civ., 23 janvier 1991, n° 89-18.023

Cass. 2e civ., 23 janvier 1991, n° 89-21.558

Cass. 3e civ., 23 janvier 1991, n° 89-15.433

Cass. 3e civ., 23 janvier 1991, n° 89-15.519

Cass. 3e civ., 23 janvier 1991, n° 89-16.163

Cass. 3e civ., 23 janvier 1991, n° 88-20.221

Cass. soc., 23 janvier 1991, n° 88-44.041

Cass. 2e civ., 23 janvier 1991, n° 89-20.024

Cass. 2e civ., 23 janvier 1991, n° 89-16.499

Cass. 3e civ., 23 janvier 1991, n° 89-10.489

Cass. 1re civ., 22 janvier 1991, n° 89-12.593

Le fabricant et le vendeur de certains produits d'usage courant spécialement destinés aux soins ou au confort du corps humain sont tenus d'une obligation de sécurité se limitant à la délivrance de produits qui, employés dans des conditions conformes aux recommandations des fournisseurs, ne présentent normalement pour leurs utilisateurs aucun caractère dangereux.

L'obligation de sécurité du fabricant et du vendeur de produits cosmétiques ne comporte pas une garantie de plein droit de tous les dommages pouvant résulter de l'usage de ces produits, notamment lorsque le dommage résulte de caractéristiques propres à l'utilisateur.

Cass. 1re civ., 22 janvier 1991, n° 89-11.699

La clause interdisant au franchisé d'exploiter d'autres fonds de commerce que celui faisant l'objet du contrat ne fait pas obstacle à la poursuite de la même activité dans son fonds après la rupture du contrat.

Cass. com., 22 janvier 1991, n° 89-15.654

L'activité salariée déployée par le vendeur d'un fonds de commerce dans un commerce concurrent n'est pas, en soi, répréhensible.

Cass. com., 22 janvier 1991, n° 88-14.915

Cass. com., 22 janvier 1991, n° 89-15.725

Cass. soc., 22 janvier 1991, n° 87-42.051

Cass. com., 22 janvier 1991, n° 89-11.650

Cass. 1re civ., 22 janvier 1991, n° 89-11.357

Le loueur d'un fonds de commerce se trouvant, par l'effet de la responsabilité solidaire, tenu des dettes de nature commerciale de son locataire-gérant doit être attrait en paiement devant le tribunal de commerce.

Cass. com., 22 janvier 1991, n° 88-16.009

The turnover of an undertaking in which one of the parties to a concentration has a holding which does not give exclusive or joint control must not be taken into consideration in determining whether the operation has an EU-wide scope.

Even if the concentration may allow the parties to develop synergies in combining their know-how and production capacities, it is not such as to lead to the strengthening of the new entity's dominant position when it is still faced with numerous and powerful competitors.

A concentration which allows the parties to develop synergies in combining their know-how and production capacities relating to telecommunications, networks and computers, may not be such as to lead to the strengthening of a dominant position as long as the new entity  is still faced with numerous and powerful competitors.

EC, January 18, 1991, No M.050

Le chiffre d'affaires d'une entreprise dans laquelle l'une des parties à la concentration détient une participation ne lui conférant pas de contrôle exclusif ou conjoint ne doit pas être pris en considération pour déterminer si l'opération présente une dimension européenne.

Même si la concentration peut permettre aux parties de réaliser des synergies en combinant leur savoir-faire et leurs capacités de production, elle n'est pas susceptible de conduire à un renforcement de la position dominante de la nouvelle entité dès lors qu'elle demeure confrontée à des concurrents nombreux et puissants.

Une concentration, permettant aux parties de réaliser des synergies en combinant leur savoir-faire et leurs capacités de production en matière de télécommunications, de réseaux et d'ordinateurs, n'est pas susceptible de conduire à un renforcement de la position dominante dès lors que la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents nombreux et puissants.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 39