L'organisateur d'une loterie déjà condamné pour publicité trompeuse ne peut soulever l'exception de chose jugée, dès lors que des publicités adressées à des personnes différentes, mettant en scène de manière individualisée leurs destinataires et contenant des allégations mensongères constituent des infractions distinctes.

L'organisateur d'une loterie peut être condamné plusieurs fois pour la même campagne publicitaire sans pouvoir soulever l'exception de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il existe autant d'infractions que de personnes visées.

CA Poitiers, ch. corr., 28 février 1991, n° 273

Le paiement de l'indemnité minimale conventionnelle due au VRP travaillant à temps plein ne peut être subordonné aux résultats du salarié.

CA Pau, ch. soc., 28 février 1991, n° 2034-90

Un accord d'approvisionnement exclusif assorti d'une interdiction de concurrence imposée au revendeur, qui bénéficie en contrepartie de l'assistance du fournisseur, n'a pas en soi un objet illicite, mais peut présenter un caractère anticoncurrentiel par ses effets.

Pour apprécier l'effet de blocage résultant de l'existence d'un faisceau de contrats similaires, il convient d'examiner s'il existe des possibilités réelles et concrètes d'accès au marché en cause en tenant compte de la position des opérateurs présents, du degré de saturation du marché, de la durée des contrats de fourniture et de la fidélité des consommateurs aux marques existantes.

Seule la contribution significative d'une entente à l'effet cumulé de fermeture du marché résultant d'un ensemble d'accords similaires est anticoncurrentielle.

Un contrat d'approvisionnement exclusif qui comporte une clause d'ouverture n'affecte pas, en principe, le commerce entre États membres, dès lors que celle-ci permet au revendeur d'acheter des bières concurrentes dans d'autres États membres, et de vendre des bières importées par des entreprises tierces.

Un contrat d'approvisionnement exclusif qui comporte une clause d'ouverture, n'affecte pas, en principe, le commerce entre Etats membres, dès lors que celle-ci permet au revendeur d'acheter des bières concurrentes dans d'autres Etats membres, et de vendre des bières importées par des entreprises tierces.

La possibilité pour une clause d'ouverture d'un contrat de fourniture de bière d'affecter le commerce entre États membres s'apprécie eu égard à son contexte économique et juridique.

Le marché de la distribution de la bière dans les débits de boissons se distingue du commerce de détail en raison de la prestation de services apportée lors de la consommation du produit.

Le marché de la distribution de la bière dans les débits de boissons constitue un marché distinct de celui de sa vente par la voie du commerce de détail en raison de la prestation de services apportée lors de la consommation du produit.

Un accord d'approvisionnement exclusif assorti d'une interdiction de concurrence imposée au revendeur, qui bénéficie en contrepartie de l'assistance du fournisseur, n'a pas en soi un objet anticoncurrentiel.

La contribution significative à un effet restrictif cumulatif s'apprécie eu égard à la position sur le marché des parties en cause et à la durée de l'accord d'exclusivité.

Pour apprécier l'effet de blocage résultant de l'existence d'un faisceau de contrats similaires, il convient d'examiner s'il existe des possibilités réelles et concrètes d'accès et de tenir compte du nombre et de la taille des opérateurs présents ainsi que du degré de saturation du marché et de la fidélité des consommateurs aux marques existantes.

La contribution significative à un effet restrictif cumulatif s'apprécie en fonction de la position des parties en cause sur le marché, analysée à partir des parts de marché et du nombre de points de vente détenus, et en fonction de la durée de l'accord d'exclusivité.

Un contrat de fourniture exclusive qui comporte une clause d'ouverture n'affecte pas, en principe, le commerce entre États membres, dès lors que celle-ci permet au revendeur d'acheter des bières concurrentes dans d'autres États membres, et de vendre des bières importées par des entreprises tierces.

Une juridiction nationale peut annuler un contrat de fourniture de bière en application de l'article 101, paragraphe 2, TFUE, lorsqu'il ne répond pas aux conditions d'exemption du règlement applicable et qu'elle a acquis la certitude que celui-ci ne peut faire l'objet d'une décision d'exemption.

Une juridiction nationale peut annuler un contrat de fourniture de bière en application de l'article 101, paragraphe 2, TFUE, lorsqu'il ne répond pas aux conditions d'exemption du règlement applicable et qu'elle a acquis la certitude qu'il ne peut faire l'objet d'une décision d'exemption.

La nullité d'un contrat de fourniture de bière qui ne répond pas aux conditions d'exemption du règlement applicable peut être prononcée par la juridiction nationale lorsqu'elle a acquis la certitude que celui-ci ne peut faire l'objet d'une décision d'exemption.

CJCE, 28 février 1991, n° C-234/89

Cass. 3e civ., 27 février 1991, n° 89-20.863

Cass. soc., 27 février 1991, n° 87-42.375

Cass. 3e civ., 27 février 1991, n° 89-20.905

CA Paris, 13e ch. B, 27 février 1991, n° 7786-90

Le regroupement d'entreprises concurrentes au sein d'une association sans aucun impératif technique mais à seule fin de répondre aux appels d'offres par une proposition unique, constitue une pratique illicite.

Le regroupement d'entreprises concurrentes au sein d'une association qui n'est pas justifié par un impératif technique, constitue une pratique illicite.

Le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire ne peut être tenu pour responsable des comportements anticoncurrentiels du cédant dès lors que l'entreprise cédée ne peut être considérée comme la continuation de l'entreprise initiale.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 27 février 1991, n° ECOC9110028X

Cass. 3e civ., 27 février 1991, n° 89-18.729

Cass. 3e civ., 27 février 1991, n° 89-20.041

Cass. soc., 27 février 1991, n° 88-42.705

Cass. soc., 27 février 1991, n° 89-42.756

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-16.637

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-17.607

The obligation to possess a license which requires specific training evidenced by a diploma, imposed on tourist guides accompanying groups of tourists from another Member State, where those services consist in guiding them in places other than museums or historical monuments which may be visited only with a specialized professional guide, goes beyond the objective pursued, i.e. to ensure the proper appreciation of places and things of historical interest, the widest possible dissemination of knowledge and the artistic and cultural heritage of the Member state in which the tour is conducted.

CJEC, February 26, 1991, No C-198/89

L'obligation de posséder un permis d'exercer, qui suppose l'acquisition d'une formation sanctionnée par un diplôme, imposée aux guides touristiques voyageant avec un groupe de touristes en provenance d'un autre État membre, lorsque cette prestation consiste à les guider dans des lieux autres que les musées et monuments historiques susceptibles de n'être visités qu'avec un guide professionnel spécialisé, va au-delà du but visé, à savoir la valorisation des richesses historiques et la meilleure diffusion possible des connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel de l'État membre où le voyage est effectué.

CJUE, 26 février 1991, n° C-198/89

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-18.045

The provisions of Article 56 TFEU apply in all cases where a person providing services offers those services in the territory of a Member State other than the one in which he is established, wherever the recipients of those services are established.

National rules which make the activity of tourist guide accompanying groups of tourists from another Member State subject to possession of a licence go beyond what is necessary to ensure the protection of the general interest in the conservation of the national historical and artistic heritage, where the free play of competition compels companies to be selective in employing tourist guides and exercises control over the quality of their services.

National rules, which make the activity of tourist guide accompanying groups of tourists from another Member State subject to possession of a licence, go beyond what is necessary to ensure the protection of the general interest in the conservation of the national historical and artistic heritage, where the free play of competition compels companies to be selective in employing tourist guides and exercise control over the quality of their services.

CJEC, February 26, 1991, No C-180/89

Article 56 TFEU applies in all cases where a person providing services offers those services in the territory of a Member State other than that in which he is established, wherever the recipients of those services are established.

National rules which make the activity of tourist guide accompanying groups of tourists from another Member State subject to possession of a licence, go beyond what is necessary to ensure the safeguarding of the general interest in the proper appreciation of places and things of historical interest and the widest possible dissemination of knowledge of the artistic and cultural heritage of a country, where the free play of competition compels companies to be selective in employing tourist guides and exercises some control over the quality of their services.

The requirement of possessing a license to carry out the activities of a tourist guide accompanying groups of tourists from another Member State goes beyond what is necessary to ensure the safeguarding of the general interest in the proper appreciation of places and things of historical interest and the wisest possible dissemination of the artistic and cultural heritage of a country, where the free play of competition compels companies to be selective in employing tourist guides and exercises some control over the quality of their services.

CJEC, February 26, 1991, No C-154/89

La réglementation nationale qui soumet l'activité de guide touristique accompagnant des groupes de touristes en provenance d'un autre État membre à la possession d'une licence va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de l'intérêt général lié à la conservation du patrimoine historique et artistique national dès lors qu'une certaine sélection des guides touristiques et un contrôle de la qualité de leurs prestations résulte déjà du libre jeu de la concurrence.

La réglementation nationale qui soumet l'activité de guide touristique qui accompagne des groupes de touristes en provenance d'un autre État membre à la possession d'une licence va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de l'intérêt général lié à la conservation du patrimoine historique et artistique national dès lors qu'une certaine sélection des guides touristiques et un contrôle de la qualité de leurs prestations résultent déjà du libre jeu de la concurrence.

Les dispositions de l'article 56 TFUE s'appliquent dans tous les cas où un prestataire de services offre des services sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel il est établi, quel que soit le lieu où sont établis les destinataires de ces services.

CJCE, 26 février 1991, n° C-180/89

L'obligation de posséder une carte professionnelle pour exercer l'activité du guide touristique accompagnant des groupes de touristes en provenance d'un autre État membre va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de l'intérêt général lié à la valorisation des richesses historiques et à la meilleure diffusion possible des connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel d'un pays, dès lors qu'une certaine sélection des guides touristiques et un contrôle de la qualité de leurs prestations résulte déjà du libre jeu de la concurrence.

La réglementation nationale, qui soumet l'activité de guide touristique accompagnant des groupes de touristes en provenance d'un autre État membre à la possession d'une carte professionnelle, n'est pas nécessaire pour assurer la protection de l'intérêt général lié à la valorisation des richesses historiques et à la meilleure diffusion possible des connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel d'un pays, dès lors qu'une certaine sélection des guides touristiques et un contrôle de la qualité de leurs prestations résultent déjà du libre jeu de la concurrence.

L'article 56 TFUE s'applique dans tous les cas où un prestataire offre des services sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel il est établi, quel que soit le lieu où sont établis les destinataires de ces services.

CJCE, 26 février 1991, n° C-154/89

CJCE, 26 février 1991, n° C-120/88

CJCE, 26 février 1991, n° C-119/89

CA Paris, 9e ch., 26 février 1991, n° 90-0768

Le juge n'est pas tenu de modérer la clause pénale sanctionnant l'inexécution par le distributeur de son engagement d'achat exclusif lorsque le montant de celle-ci ne lui paraît pas excessif.

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-12.081

Le cautionnement souscrit par le distributeur en garantie des sommes dues au fournisseur conserve toute son efficacité malgré l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif.

Lorsqu'un contrat d'exploitation de station-service comporte un contrat de location-gérance pour la vente de lubrifiants et un contrat de mandat pour la vente d'hydrocarbures, la nullité pour indétermination du prix de la clause d'approvisionnement exclusif en lubrifiants s'étend aux clauses relatives aux hydrocarbures en raison du caractère indivisible des deux conventions.

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-12.808

Le démarchage de la clientèle du concurrent n'est pas un acte répréhensible en soi.

Le simple fait d'aviser ses clients de la restructuration du service après vente ne constitue pas un dénigrement du sous-traitant qui en était jusqu'alors chargé.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 34