Cass. mixte, 22 février 1991, n° 86-41.309

National courts may suspend the enforcement of a national administrative measure adopted on the basis of an EU regulation the legality of which has been challenged.

The interim legal protection which EU law ensures for individuals before national courts must remain the same, irrespective of whether they contest the compatibility of national legal provisions with EU law or the validity of secondary EU law, in view of the fact that the dispute in both cases is based on EU law itself. 

The uniform application of EU law, which is a fundamental requirement of the EU legal order, implies that the suspension of enforcement of administrative measures based on an EU regulation must be subject to uniform conditions of granting in all Member States.

CJEC, February 21, 1991, No C-143/88

La protection provisoire qui est assurée aux justiciables devant les juridictions nationales par le droit européen ne saurait varier selon qu'ils contestent la compatibilité de dispositions de droit national avec le droit européen ou la validité d'actes européens de droit dérivé, dès lors que, dans les deux cas, la contestation est fondée sur le droit européen lui-même. 

L'application uniforme du droit européen, qui constitue une exigence fondamentale de l'ordre juridique européen, implique que le sursis à exécution d'actes administratifs fondés sur un règlement européen soit soumis dans tous les Etats membres à des conditions d'octroi uniformes. 

Les juridictions nationales peuvent accorder un sursis à l'exécution d'un acte administratif national pris sur la base d'un règlement européen dont la légalité est contestée.

CJCE, 21 février 1991, n° C-143/88

La date de prise d'effet du contrat de franchise étant celle de la signature originaire et non celle de l'accord de substitution de franchisé, le refus de reconduction du contrat ne s'identifie pas à une rupture anticipée de celui-ci mais à un non-renouvellement.

Le franchiseur peut refuser de reconduire le contrat à son échéance devant la violation réitérée des obligations du franchisé.

CA Paris, 4e ch. B, 21 février 1991, n° 89-11266

Cass. soc., 21 février 1991, n° 90-41.136

Cass. 2e civ., 20 février 1991, n° 89-13.954

Un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail ne peut être requalifié en contrat de travail lorsqu'il n'impose aucune contrainte horaire et réserve au gérant une liberté d'action et d'appréciation dont un simple salarié ne saurait disposer.

CA Riom, 3e ch. civ., 20 février 1991, n° 119-91

L'intention exprimée par l'employeur dans la lettre de licenciement adressée au VRP d'appliquer une autre convention collective vaut opposition au paiement de l'indemnité spéciale de rupture.

Cass. soc., 20 février 1991, n° 87-43.245

Cass. 2e civ., 20 février 1991, n° 89-14.045

Cass. 3e civ., 20 février 1991, n° 89-19.649

Cass. com., 19 février 1991, n° 89-12.333

Cass. com., 19 février 1991, n° 89-16.862

Cass. com., 19 février 1991, n° 89-11.432

The cooperation of the EBU, its members and their most likely principal competitor within a joint venture, with the object of creating a transnational commercial satellite channel dedicated to sport, constitutes a non-exempt restriction on competition, when only the channel benefits from the exclusive rights acquired by its members on sports programs and enjoys all the advantages reserved to them within the EBU, in terms of free access to the transmission signal and direct access to Eurovision programs.

EC, February 19, 1991, No 91-130

La coopération de l'UER, ses membres et le principal concurrent le plus probable au sein d'une entreprise commune ayant pour objet la création d'une chaîne commerciale transnationale de télévision consacrée aux sports constitue une restriction de concurrence non exemptable lorsque la chaîne bénéficie seule des droits exclusifs acquis par ses membres sur les programmes sportifs, et dispose de tous les avantages réservés à ceux-ci au sein de l'UER en termes d'accès gratuit au signal de transmission et d'accès direct aux émissions de l'Eurovision.

CCE, 19 février 1991, n° 91-130

Le contrat de franchise doit être résilié lorsque le franchiseur ne délivre qu'un savoir-faire et une assistance insuffisants eu égard aux prévisions contractuelles.

Le contrat de franchise doit être résilié lorsque le franchiseur ne délivre qu'une assistance insuffisante eu égard aux prévisions contractuelles.

Cass. com., 19 février 1991, n° 88-19.809

Les pratiques qui ne concernent pas les modalités d'organisation de la concession par l'autorité concédante, mais le fonctionnement d'un service public industriel et commercial qui assure des prestations de service, relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La prescription est interrompue par la saisine de l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 19 février 1991, n° 91-D-07

Il existe un marché spécifique des tubes en PVC, dès lors que les canalisations en cuivre, en acier, en fonte, en béton ou en amiante-ciment ne leur sont qu'imparfaitement et partiellement substituables.

Une concentration qui aboutit au contrôle de moins de 30 % d'un marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en l'absence de barrières à l'entrée.

Une concentration qui aboutit au contrôle de moins de 30 % d'un marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, en l'absence de barrières à l'entrée.

Conseil Conc., 19 février 1991, n° 91-A-03

Cass. com., 19 février 1991, n° 89-17.357

Cass. 1re civ., 19 février 1991, n° 89-20.148

Cass. 1re civ., 19 février 1991, n° 89-14.402

Cass. com., 19 février 1991, n° 89-13.019

Cass. 1re civ., 19 février 1991, n° 89-16.486

Cass. com., 19 février 1991, n° 89-14.400

Cass. 1re civ., 19 février 1991, n° 88-15.370

Les remises dont le principe est acquis mais dont le montant n'est pas chiffrable à la date de la vente ne peuvent pas être déduites du prix d'achat effectif pour le calcul du seuil de revente à perte [NDLR : Décision antérieure aux lois Dutreil et Chatel].

Cass. crim., 18 février 1991, n° 90-83.437

Cass. crim., 18 février 1991, n° 90-82.288

Le coût de la remise en état d'un véhicule d'occasion accidenté, établi sur la base d'un devis postérieurement à la réunion d'expertise, ne saurait porter sur une complète remise en état du véhicule sans lien avec l'unique vice caché retenu par la cour. 

L'acquéreur d'un véhicule automobile d'occasion ne saurait invoquer l'existence d'un vice caché tenant au fonctionnement défectueux de la boîte de vitesse dès lors qu'il a eu, au cours des essais de conduite du véhicule, toute latitude pour se rendre compte des anomalies affectant cet organe. 

Aucune indemnité au titre de la privation de jouissance ne peut être allouée à l'acheteur d'un véhicule d'occasion lorsque l'expert judiciaire a lié le risque d'incident éventuel au seul état de la boite de vitesse alors que ce dernier, selon le juge, n'était pas constitutif d'un vice caché.

Un vendeur professionnel de véhicules automobiles est censé connaître le vice affectant le véhicule vendu et est, dès lors, en principe tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur.

Les défectuosités du longeron droit non détectables par un acquéreur privé normalement diligent constituent un vice caché dès lors qu'elles diminuent tellement l'utilité objective et surtout économique du véhicule que ce dernier n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connues.

CA Colmar, 2e ch. civ., 15 février 1991, n° 1727-88

Limiting active canvassing to exhibited products and the number of exhibitors wishing to exhibit the same article, in the general regulations for the organization of a professional trade fair, is to the benefit of visitors, in so far as they allow a complete range of products to be exhibited in a reasonable area, and help prevent visitors confusing the products exhibited with their different channels of distribution.

The Commission may include conditions in its decision to exempt the regulations for the organization of a professional trade fair, requiring that it be informed immediately of any change or addition to those regulations, and any decisions refusing admission to or exclusion of an exhibitor, and that it be sent a copy of any arbitration decision excluding an exhibitor or refusing an application for participation.

The limiting of active canvassing to exhibited products and the limiting of exhibitors wishing to exhibit the same article imposed by the general regulations for the organization of a professional trade fair, is contrary to Article 101(1) TFEU.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 34