Un règlement instituant un droit antidumping peut concerner individuellement un importateur indépendant.

CJCE, 16 mai 1991, n° C-358/89

A natural person may participate in the takeover of joint control by controlling a holding company that serves as a vehicle to the operation.

EC, May 16, 1991, No M.082

Une personne physique peut participer à une prise de contrôle en commun par l'intermédiaire du contrôle d'une holding servant de véhicule à l'opération.

CCE, 16 mai 1991, n° M.082

Le garagiste qui effectue un contrôle particulièrement sommaire du véhicule, sans procéder aux vérifications essentielles, et remet au vendeur une fiche de contrôle, manifestement incomplète alors qu'il savait que celle-ci devait être remise au futur acquéreur, et que ces mentions constitueraient un facteur déterminant de la vente, se rend coupable de tromperie.

Cass. crim., 16 mai 1991, n° 89-83.209

La clause d'un contrat de vente qui réserve au vendeur un délai de trois mois entre la date prévue pour la livraison et l'annulation de la commande en cas de défaut de livraison est abusive.

Les recommandations de la Commission des clauses abusives, qui n'ont qu'une valeur d'avis, sont dépourvues de force contraignante.

CA Montpellier, 2e ch. A, 16 mai 1991, n° 88-4427

Le dirigeant d'une agence de publicité est complice du délit de publicité trompeuse dès lors qu'il réalise un campagne de publicité comportant des allégations mensongères, sans en avoir vérifié la véracité auprès de son client.

Le dirigeant d'une centrale d'achats ayant commandé une campagne publicitaire à une agence de publicité doit être considéré comme l'annonceur au sens des textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses, même si la publicité n'est pas diffusée pour son compte exclusif.

Une publicité attribuant une fausse origine aux foies gras présentés revêt un caractère trompeur.

CA Paris, 13e ch. B, 16 mai 1991, n° 9204-90

Le choix d'un emplacement identique sur les vêtements accroît le risque de confusion entraîné par la reproduction illicite de la marque protégée d'un concurrent.

CA Paris, 4e ch. B, 16 mai 1991, n° 90-4005

Cass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.894

Cass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.847

Cass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.008

A wholesaler-distributor which reimburses unlawfully withheld discounts is party to an agreement, even though this participation seems to go against its interests.

An exclusive distribution agreement which has the effect, through price increases and eliminating discounts usually applicable, of rendering parallel imports more expensive, is contrary to Article 101(1) TFEU.

EC, May 15, 1991, No 91-335

Un accord de distribution exclusive ayant pour effet, par des hausses de prix et des supressions de remises normalement dues, de rendre les exportations parallèles plus onéreuses, est contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Un distributeur grossiste qui rembourse les remises supprimées illicitement est partie à l'entente bien que cette participation semble contraire à ses intérêts.

CCE, 15 mai 1991, n° 91-335

La violation du secret de la correspondance entre un avocat et son client peut être une cause de nullité de la procédure de concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 15 mai 1991, n° ECOC9110067X

Le droit à l'usage du nom de son fondateur ne peut être invoqué par une personne morale afin de justifier son utilisation à titre de dénomination sociale en présence d'un concurrent notoire au nom commercial voisin.

CA Rennes, ch. civ., 15 mai 1991, n° 87-87

Cass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-18.132

Cass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.924

Cass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.081

La clause d'un contrat de développement de diapositives exonérant le prestataire de toute responsabilité en cas de perte, est abusive.

Cass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.999

Un fournisseur qui approvisionne de façon irrégulière son distributeur commet une faute lourde justifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Cass. com., 14 mai 1991, n° 89-18.093

L'interdiction aux membres d'un réseau de distribution exclusive de vendre en dehors de la zone attribuée est illicite, lorsqu'ils sont mis dans l'impossibilité de répondre aux demandes spontanées d'utilisateurs finals.

Des prix conseillés revêtent la nature de prix imposés lorsque des pressions pouvant aller jusqu'à la rupture des relations commerciales, des discriminations de remises ou d'exclusivité, ou des clauses contractuelles de prix, leur confèrent un caractère minimum.

Les systèmes de distribution sélective ou exclusive ne sont pas anticoncurrentiels dès lors que les critères de choix ont un caractère objectif, n'ont pas pour objet ou pour effet d'exclure par nature une ou des formes déterminées de distribution et ne sont pas appliqués de façon discriminatoire.

L'organisation du réseau relève de la libre appréciation du fournisseur à la condition que les critères de choix soient objectifs et que la liberté commerciale des distributeurs soit garantie.

Un système de distribution exclusive n'est pas anticoncurrentiel dès lors que les critères de choix du distributeur ont un caractère objectif, n'ont pas pour objet ou pour effet d'exclure par nature une ou des formes déterminées de distribution et ne sont pas appliqués de façon discriminatoire.

L'organisation professionnelle qui limite le montant des ristournes accordées aux clients de ses adhérents met en uvre une entente illicite sur les prix.

Des prix conseillés par des fabricants à leurs distributeurs revêtent la nature de prix imposés lorsque, par des pressions, ils leur confèrent un caractère minimum.

Seule l'organisation professionnelle, qui a décidé de limiter le montant des ristournes accordées aux clients de ses adhérents, doit être sanctionnée pour organisation d'une entente de prix illicite entre ses membres, quel qu'ait été le nombre de participants lors de la prise de décision.

Si les faits prescrits ne peuvent donner lieu à des poursuites, il est possible de les relater à seule fin de permettre la compréhension des griefs retenus relatifs à des faits non prescrits.

Le rapporteur n'est pas tenu d'entendre toutes les parties au cours de l'instruction.

Secteur des produits et matériels pour kinésithérapeutes

Conseil Conc., 14 mai 1991, n° 91-D-22

Les critiques émises à l'encontre d'un concurrent aisément identifiable, s'appuyant sur des éléments objectifs, ne constituent pas un dénigrement lorsqu'elles émanent d'une coopérative dont l'objet est la défense des intérêts de ses membres.

La diffusion d'une lettre circulaire limitée à quelques membres d'une coopérative ne peut être considérée comme publique.

CA Limoges, 1re ch. civ., 14 mai 1991, n° 224-90

Cass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-15.175

Cass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.950

Cass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.701

Un concédant commet un abus de droit en rompant le contrat peu de temps après avoir exigé de lourds investissements du concessionnaire.

La rupture motivée par la volonté de faire un exemple est abusive.

La rupture motivée par la volonté de faire un exemple à l'égard d'un distributeur ayant violé l'interdiction des exportations parallèles est abusive.

CA Paris, 1re ch. A, 13 mai 1991, n° 90-14498

Cass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.098

Le fait de majorer le coût horaires de la main d'œuvre ou de facturer des heures de main d'œuvre déjà comprises dans le contrat d'entretien ne caractérise pas le délit de tromperie, puisque la nature ou les qualités substantielles de la prestation de service fournie n'en sont pas affectées mais seulement sa valeur.

CA Paris, 13e ch. B, 10 mai 1991, n° 575-91

Une concentration qui a pour effet de réduire les sources d'approvisionnement peut néanmoins être autorisée sous la condition que l'acquéreur rétrocède dans un délai d'un an une partie des actifs de la société cible à une catégorie d'entreprises déterminée.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 24