CA Paris, 13e ch. B, 6 juin 1991, n° 1135-91

Cass. crim., 6 juin 1991, n° 90-82.970

Cass. crim., 6 juin 1991, n° 89-84.617

A network of exclusive distribution contracts, with the object of banning exports within the internal market is, by nature, contrary to Article 101(1) TFEU, and it is unnecessary to prove that the restriction on competition was actually applied.

EC, June 5, 1991, No 91-532

CA Lyon, 7e ch. corr., 5 juin 1991, n° 367

Un réseau de contrats de distribution exclusive qui ont pour objet une interdiction des exportations à l'intérieur du marché intérieur est par nature contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE sans qu'il soit nécessaire de prouver que la restriction de concurrence a effectivement été appliquée.

Un réseau de contrats de distribution exclusive qui ont pour objet une interdiction des exportations à l'intérieur du marché intérieur est par nature contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, sans qu'il soit nécessaire de prouver que la restriction de concurrence a effectivement été appliquée.

CCE, 5 juin 1991, n° 91-532

La faute grave du VRP exclut le versement de l'indemnité de clientèle, nonobstant le comportement fautif de l'employeur.

Cass. soc., 5 juin 1991, n° 88-43.464

Cass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-20.202

Cass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.391

Cass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.346

S'agissant de la vente d'un camion-benne d'occasion, la livraison effectuée sans la benne et la roue de secours, fût-ce à la date convenue entre les parties, est constitutive d'un manquement par le vendeur, à son obligation de conformité.

Cass. com., 4 juin 1991, n° 88-17.247

Cass. com., 4 juin 1991, n° 87-11.325

Toute personne intéressée est recevable à contester la recevabilité des opérations de visite et saisie au moyen d'une requête présentée à cette fin devant le président du TGI les ayant autorisées (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE).

Cass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.588

L'interdiction d'échanger les conditionnements de bouteilles de gaz répond à un impératif de sécurité commun aux concessionnaires et aux consommateurs, et contribue par là même au progrès économique, tout en réservant aux utilisateurs une part du profit en résultant, grâce à une réduction des coûts et des prix.

Une entreprise ne peut invoquer un état de dépendance économique à l'égard d'un ensemble de sociétés indépendantes.

Situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du gaz de pétrole liquéfié conditionné

Conseil Conc., 4 juin 1991, n° 91-D-29

La société qui tient des propos malveillants auprès des salariés du concurrent commet un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 4 juin 1991, n° 89-022555

Cass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.874

Cass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-16.373

Cass. com., 4 juin 1991, n° 89-11.127

La nullité de la clause d'approvisionnement exclusif incluse dans un contrat d'exploitation comprenant à la fois un mandat de vente pour les hydrocarbures et une location-gérance pour la vente des lubrifiants entraîne l'anéantissement de l'ensemble du contrat d'exploitation.

La nullité pour indétermination du prix de la clause d'approvisionnement exclusif entraîne celle du cautionnement souscrit pour garantir les sommes dues par l'exploitant.

CA Nancy, 2e ch. civ., 3 juin 1991, n° 1519-90

Le contrat de dépôt n'entre pas dans le champ d'application des règles relatives à la facturation.

Cass. crim., 3 juin 1991, n° 90-81.249

Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105

Le fait qu'un chausseur demande l'annulation de l'achat d'une "roue de la fortune" après la cession de son fonds de commerce, en alléguant que le repreneur ne désire pas racheter cette roue démontre que le contrat a été fait pour les besoins de son activité professionnelle.

CA Paris, 1re ch. sect. des urgences, 31 mai 1991, n° 89-7234

Nationals of the Member States have the right to enter the territory of the other Member States in the exercise of various freedoms recognized by the Treaty and in particular the freedom to provide services, which is enjoyed both by providers and by recipients of services.

CJEC, May 30, 1991, No C-68/89

Les ressortissants des États membres ont un droit d'accès au territoire des autres États membres dans l'exercice des différentes libertés reconnues par le Traité et, notamment, de la libre prestation des services dont bénéficient tant les prestataires que les destinataires des services.

CJCE, 30 mai 1991, n° C-68/89

National rules which, in order to ensure the survival and continued operation of an undertaking which is of particular economic and social importance for society and is in exceptional circumstances by reason of its excessive debt burden, cannot permit an administrative act to impose the increase in capital without the intervention of the general meeting, without breaching Article 25 of the Second Directive on Companies.

CJEC, 6th chamber, May 30, 1991, No C-19/90

Une réglementation nationale qui, afin d'assurer la survie et la continuation de l'activité d'une entreprise présentant une importance particulière d'un point de vue économique et social pour la collectivité, qui se trouve du fait de son surendettement dans une situation exceptionnelle, ne peut, sans violer l'article 25 de la deuxième directive sociétés, autoriser qu'un acte administratif impose une augmentation du capital social sans intervention de l'assemblée générale. 

CJCE, 6e ch., 30 mai 1991, n° C-19/90

The sole acquisition by an undertaking of 20% of another undertaking's capital, and the option left, only subject to compliance within a given time period, for an increase in its interest by 50 %, is not sufficient evidence to prove the existence of a joint control with the other shareholder, over said undertaking.

The fact that voting rights of two operators are unequal 74% and 26% respectively  does not rule out identifying joint control over the target entity where all actions relative to: the acquisition or issuance of shares, the reduction of capital, big investments, the launch of new products, the hiring of senior executives and the distribution of dividends, require a 75% majority vote of the board.

EC, May 30, 1991, No M.0010

La faculté offerte à une entreprise ayant acquis 20 % du capital d'une autre, de porter sa participation à 50 % dans un délai donné, ne suffit pas à lui conférer d'ores et déjà le contrôle commun de cette société avec l'autre actionnaire.

L'absence de parité des droits de vote détenus par deux opérateurs - respectivement 74 % et 26 % - n'empêche pas d'identifier l'exercice d'un contrôle commun sur l'entité cible lorsque toutes les actions relatives à l'acquisition ou l'émission d'actions, à la réduction du capital, aux investissements importants, au lancement de nouveaux produits, à la nomination des dirigeants et à la distribution de dividendes, requièrent une décision prise à la majorité de 75 % des votes.

CCE, 30 mai 1991, n° M.0010

Le rappel du respect du principe de délicatesse dans les devoirs des membres d'une profession, et notamment dans une clause visant la recherche de la clientèle, ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 30 mai 1991, n° ECOC9110079X

L'octroi de remises différées ne constitue pas une pratique de prix imposés lorsque leur montant est déterminable dès le jour de la commande.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 21