Cass. soc., 26 juin 1991, n° 90-41.248

Cass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.938

Cass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-15.477

Cass. com., 25 juin 1991, n° 90-12.907

La nullité d'une clause d'exclusivité pour défaut de conformité au règlement d'exemption automobile ne cause pas de préjudice au concessionnaire.

CA Paris, 1re ch. A, 25 juin 1991, n° 90-15831

Le concédant ne peut invoquer la clause résolutoire incluse dans le contrat de concession à durée déterminée lorsqu'elle ne vise pas le manquement reproché au concessionnaire.

Cass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.880

Les faits prescrits ne peuvent être qualifiés mais peuvent être relatés afin de permettre la compréhension des griefs retenus relatifs à des faits non prescrits.

Situation de la concurrence sur le marché de la réparation du gros machinisme agricole

Conseil Conc., 25 juin 1991, n° 91-D-32

La forte concentration du secteur privé sur le marché de la distribution de l'eau, distinct de celui des services exploités en régie directe, confère à l'offre un caractère national.

La contribution à la compétitivité internationale ne justifie dans certains cas qu'une concentration partielle, ne dépassant pas certains seuils de part de marché [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

La concentration peut être partiellement autorisée sous la condition que les parties à la concentration ne dépassent pas certains seuils de part de marché.

Conseil Conc., 25 juin 1991, n° 91-A-06

Le juge peut sanctionner un acte de concurrence déloyale commis par un ancien mandataire d'intérêt commun en mettant à la charge de celui-ci une obligation de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace.

Cass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.506

Cass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.071

Cass. 1re civ., 25 juin 1991

Cass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.945

Cass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-20.338

Cass. com., 25 juin 1991, n° 90-14.404

Cass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.286

Cass. crim., 25 juin 1991, n° 90-87.515

Cass. com., 25 juin 1991, n° 90-11.230

CCE, 24 juin 1991, n° M.093

CA Toulouse, 2e ch., 24 juin 1991, n° 4175-90

Une clause de non-concurrence limitée à l'activité transférée, qui traduit la disparition durable des entreprises fondatrices du marché de l'entreprise commune, constitue une restriction directement liée et nécessaire à la réalisation de l'opération.

Une concentration, qui permet aux parties de contrôler plus de 10 % du marché à l'échelle européenne et plus de 25 % à l'échelle nationale, ne présente pas de risques anticoncurrentiels compte tenu de la concurrence émanant des importateurs.

L'existence d'un contrôle en commun de la cible peut se déduire des dispositions régissant la composition du conseil d'administration et les décisions pour lesquelles l'approbation des deux parties est requise, même lorsque l'une d'elles détient la majorité des actions de la cible.

CCE, 24 juin 1991, n° M.097

CA Paris, 1re ch. sect. cbv, 24 juin 1991, n° 91/009294

Cass. crim., 24 juin 1991, n° 90-86.584

CFI, 1st chamber, June 21, 1991, No T-42/91

Les factures de services de commercialisation doivent comporter la désignation précise des prestations effectuées, ainsi que l'adresse des fournisseurs.

Les factures de coopération commerciale doivent comporter la désignation précise des prestations effectuées, ainsi que l'adresse des fournisseurs.

Les factures de services de commercialisation doivent comporter la désignation précise des prestations effectuées [Solution antérieure à la loi LME].

La facture adressée au fournisseur après réalisation de la prestation ne suffit pas à constituer l'écrit exigé en matière d'accord de commercialisation.

La délégation de pouvoirs faite aux chefs de rayon ne saurait exonérer le dirigeant du magasin de sa responsabilité pénale dès lors qu'en vertu de ses pouvoirs d'administration générale, il a l'obligation de veiller personnellement à l'application de la législation économique.

CA Rennes, ch. corr., 21 juin 1991, n° 915-91

CJCE, 2e ch., 20 juin 1991, n° C-39/90

Les déclarations et annonces mettant indirectement en cause l'honnêteté d'un concurrent identifié ou identifiable caractérisent un dénigrement.

Le prospectus et la lettre circulaire contenant des propos péjoratifs envers la profession d'agent immobilier constituent un dénigrement collectif.

Les déclarations et annonces mettant indirectement en cause l'honnêteté d'un concurrent identifié ou identifiable caractérisent le dénigrement.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 19