Une clause de non-concurrence limitée à l'activité transférée, qui traduit la disparition durable des entreprises fondatrices du marché de l'entreprise commune, constitue une restriction directement liée et nécessaire à la réalisation de l'opération.

Une concentration, qui permet aux parties de contrôler plus de 10 % du marché à l'échelle européenne et plus de 25 % à l'échelle nationale, ne présente pas de risques anticoncurrentiels compte tenu de la concurrence émanant des importateurs.

L'existence d'un contrôle en commun de la cible peut se déduire des dispositions régissant la composition du conseil d'administration et les décisions pour lesquelles l'approbation des deux parties est requise, même lorsque l'une d'elles détient la majorité des actions de la cible.

CCE, 24 juin 1991, n° M.097

CA Paris, 1re ch. sect. cbv, 24 juin 1991, n° 91/009294

Cass. crim., 24 juin 1991, n° 90-86.584

CFI, 1st chamber, June 21, 1991, No T-42/91

Les factures de services de commercialisation doivent comporter la désignation précise des prestations effectuées, ainsi que l'adresse des fournisseurs.

Les factures de coopération commerciale doivent comporter la désignation précise des prestations effectuées, ainsi que l'adresse des fournisseurs.

Les factures de services de commercialisation doivent comporter la désignation précise des prestations effectuées [Solution antérieure à la loi LME].

La facture adressée au fournisseur après réalisation de la prestation ne suffit pas à constituer l'écrit exigé en matière d'accord de commercialisation.

La délégation de pouvoirs faite aux chefs de rayon ne saurait exonérer le dirigeant du magasin de sa responsabilité pénale dès lors qu'en vertu de ses pouvoirs d'administration générale, il a l'obligation de veiller personnellement à l'application de la législation économique.

CA Rennes, ch. corr., 21 juin 1991, n° 915-91

CJCE, 2e ch., 20 juin 1991, n° C-39/90

Les déclarations et annonces mettant indirectement en cause l'honnêteté d'un concurrent identifié ou identifiable caractérisent un dénigrement.

Le prospectus et la lettre circulaire contenant des propos péjoratifs envers la profession d'agent immobilier constituent un dénigrement collectif.

Les déclarations et annonces mettant indirectement en cause l'honnêteté d'un concurrent identifié ou identifiable caractérisent le dénigrement.

CA Paris, 4e ch. B, 20 juin 1991, n° 89-6730

CA Lyon, 1re ch., 20 juin 1991, n° 4303/89

Cass. soc., 19 juin 1991, n° 87-43.056

Cass. soc., 19 juin 1991, n° 88-40.476

Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-19.671

Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-16.599

Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.423

Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-21.906

The obligation to exclusively use the language of a linguistic region for the labelling of foodstuffs cannot be justified by the protection of consumers where it is stricter than the obligation to use a language easily understood and fails to acknowledge the possibility of ensuring that the consumer is informed by other measures within the meaning of Article 16 of Directive No 2000/13 of 20 March 2000 on the labelling of foodstuffs (former Article 14, Directive No 79/112).

The obligation to exclusively use the language of a linguistic region for the labelling of foodstuffs cannot be justified by the protection of consumers where it is stricter than the obligation to use a language easily understood and fails to acknowledge the possibility of ensuring that the consumer is informed by other measures within the meaning of the Directive on the labelling of foodstuffs.

CJEC, 5th chamber, June 18, 1991, No c-369/89

L'obligation d'utiliser exclusivement une langue régionale pour l'étiquetage des denrées alimentaires ne peut être justifiée par la défense des consommateurs dès lors qu'elle est plus stricte que l'obligation de l'emploi d'une langue facilement comprise et méconnaît la possibilité d'assurer l'information du consommateur par d'autres mesures au sens de la directive relative à l'étiquetage des denrées alimentaires.

L'obligation d'utiliser exclusivement la langue d'une région linguistique pour l'étiquetage des denrées alimentaires ne peut être justifiée par la défense des consommateurs dès lors qu'elle est plus stricte que l'obligation de l'emploi d'une langue facilement comprise et méconnaît la possibilité d'assurer l'information du consommateur par d'autres mesures au sens du [règlement 1169-2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires].

CJCE, 5e ch., 18 juin 1991, n° C-369/89

Where a Member State relies on the provisions of the TFEU in order to justify a national rule which is likely to obstruct the exercise of the freedom to provide services, it is for the national court, and if necessary, the Court of Justice, to interpret such justification having regard to all the rules of EU law, including freedom of expression, as embodied in Article 10 of the European Convention on Human Rights, as a general principle of law the observance of which is ensured by the Court.

Although EU law does not prevent the granting of a television monopoly for considerations of a non-economic nature relating to public interest, the existence of a monopoly in the provision of services is contrary to Article 56 TFEU where the concentration of the monopolies to broadcast and retransmit in the hands of a single undertaking effectively leads to discrimination to the detriment of programmes from other Member States.

The grant of an exclusive right to retransmit television broadcasts is prohibited by Article 106(1) TFEU when creating a situation in which the undertaking is led to infringe Article 102 TFEU by virtue of a discriminatory broadcasting policy which favors its own programmes.

CJEC, June 18, 1991, No C-260/89

CA Douai, 6e ch. corr., 18 juin 1991, n° 664

Deux entreprises exercent un contrôle en commun sur la cible lorsqu'elles détiennent respectivement 34 % des actions et des droits de vote de celle-ci.

Deux entreprises exercent un contrôle en commun sur la cible lorsqu'elles bénéficient chacune d'un droit de veto sur les décisions stratégiques concernant son activité.

Une concentration, permettant aux parties de disposer d'une part de marché comprise entre 25 et 40 % sur certains marchés, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur, dès lors que la nouvelle entité est confrontée à la pression concurrentielle de deux opérateurs puissants, dont l'un dispose de capacités de production plus importantes et d'une part de marché égale ou supérieure.

Le marché géographique des "grands produits", soumis au monopole ou hors monopole, couvre l'Espagne et les Baléares, à l'exception des Iles Canaries lesquelles,  notamment, disposent d'un régime particulier en matière douanière et commerciale et ne comportent pas de monopole de distribution.

L'absence de monopole de distribution constitue l'un des indices permettant d'identifier des marchés de produits pétroliers au sein des îles Canaries distincts de ceux couvrant l'Espagne et les Baléares.

La concentration, à l'issue de laquelle les parties disposent d'une part de marché comprise entre 25 et 40 % sur certains marchés, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur, dès lors que la nouvelle entité est confrontée à la pression concurrentielle de deux opérateurs puissants, dont l'un dispose de capacités de production plus importantes et d'une part de marché égale ou supérieure.

CCE, 18 juin 1991, n° M.098

Si le droit européen ne s'oppose pas à l'attribution d'un monopole de la télévision, pour des considérations d'intérêt public de nature non économique, l'existence d'un monopole de prestation de services est contraire à l'article 56 TFUE lorsque le cumul du monopole de diffusion et de retransmission dans le chef d'une même entreprise aboutit effectivement à une discrimination au détriment d'émissions en provenance d'autres Etats membres.

Lorsqu'un Etat membre invoque des dispositions du TFUE pour justifier une réglementation nationale de nature à entraver l'exercice de la libre prestation des services, il incombe au juge national et le cas échéant à la Cour de justice, d'interpréter cette justification à la lumière de toutes les règles du droit européen, y compris la liberté d'expression, consacrée par l'article 10 de la CEDH, en tant que principe général du droit dont la Cour assure le respect. 

L'attribution d'un droit exclusif de diffusion et de retransmission est contraire à l'article 106, paragraphe 1, TFUE, lorsqu'il crée une situation dans laquelle l'entreprise en cause sera nécessairement amenée à contrevenir à l'article 102 TFUE, par une politique d'émission discriminatoire favorisant ses propres programmes.

CJCE, 18 juin 1991, n° C-260/89

Un distributeur n'est pas dépendant d'un constructeur dès lors qu'il peut passer d'un réseau à un autre.

La mise en place d'un système de distribution exclusive est licite dès lors qu'il n'en est pas fait un usage discriminatoire.

La limite maximum imposée par le constructeur dans la fixation des prix constitue une pratique de prix conseillés licite.

Une clause d'interdiction de vente en dehors du territoire concédé est licite dès lors que le distributeur exclusif conserve la faculté d'accepter les commandes spontanées d'utilisateurs extérieurs.

La vérification des qualités professionnelles et techniques des demandeurs de concession exclusive relève de la libre appréciation du fournisseur.

Une clause d'interdiction de vendre et de promouvoir les produits en dehors du territoire concédé est licite dès lors que le distributeur exclusif conserve la faculté d'accepter les commandes spontanées d'utilisateurs extérieurs.

Une entreprise, qui contrôle 33,28 % d'un marché alors que son principal concurrent détient 29,75 % de part de marché, n'est pas en position dominante.

Pratiques de la société Honda France et de la société Japauto

Conseil Conc., 18 juin 1991, n° 91-D-31

Le démarchage systématique des clients de l'ancien employeur constitue un détournement de clientèle.

Cass. com., 18 juin 1991, n° 89-15.629

Cass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.719

Cass. com., 18 juin 1991, n° 90-11.581

Cass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 87-15.537

Cass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.861

Cass. crim., 17 juin 1991, n° 89-85.957

CE, 3e et 5e sous-sect. réunies, 14 juin 1991, n° 105183

Un refus d'insertion publicitaire motivé par des raisons purement commerciales n'est pas justifié au regard du principe de la liberté de la presse.

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ., 14 juin 1991, n° 272

L'usage d'un logo évoquant l'écologie, sans volonté de créer une confusion avec un label officiel, n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

La publicité affirmant qu'un produit respecte l'environnement, sans pour autant alléguer sa totale inocuité pour celui-ci, n'est ni de nature à induire en erreur, ni constitutif de concurrence déloyale et ne justifie donc pas l'intervention du juge des référés.

Affirmer qu'un produit respecte l'environnement, sans alléguer sa totale innocuité pour celui-ci, n'est pas de nature à induire en erreur et ne justifie donc pas l'intervention du juge des référés.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 19