Cass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-18.165

Cass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-10.460

Cass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-16.430

Cass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.360

An individual may claim the unlawfulness of a new basic anti-dumping regulation for breach of the anti-dumping code as it results from the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade.

The institutions have a wide discretion when evaluating complex economic situations such as the determination of the period to be taken into consideration for the purposes of determining injury in an anti-dumping proceeding.

The three methods of calculating the normal value must be considered in the order in which they are presented [N.B. decision given on the basis of Anti-Dumping Regulation No 2423/88 of 11 July 1988].

CJEC, May 7, 1991, No C-69/89

A Member State to which an application for admission to the profession of lawyer is made by a citizen of another Member State, must examine whether the knowledge and qualifications attested by the foreign diploma correspond to those required by its own legislation in accordance with a procedure, which is in conformity with the requirements of EU law and capable of being made the subject of judicial proceedings in which the legality of the decision rendered under EU law can be reviewed.

A Member State which receives a request to admit a person to a profession to which access depends upon the possession of a diploma or a professional qualification is required to take into consideration the diplomas, certificates and other evidence of qualification which the person concerned has acquired in order to exercise the same profession in another Member State by making a comparison between the specialized knowledge and abilities certified by those diplomas and the knowledge and qualifications required by the national rules [Decision rendered before Directive No 98/5/EC of 16 February 1998 on the freedom of establishment of lawyers and Directive No 2005/36/EC of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications].

CJEC, May 7, 1991, No C-340/89

Un particulier peut soulever l'illégalité d'un nouveau règlement de base antidumping pour violation du code antidumping tel qu'il résulte de l'accord relatif à la mise en uvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer des situations économiques complexes telles que la détermination de la période à prendre en considération aux fins de la constatation du préjudice dans le cadre d'une procédure antidumping.

Les trois méthodes de calcul de la valeur normale doivent être envisagées dans l'ordre de leur présentation [NDLR : décision prise sur le fondement du règlement antidumping 2423-88 du 11 juillet 1988].

CJCE, 7 mai 1991, n° C-69/89

L'État membre saisi d'une demande d'autorisation d'exercer une profession dont il subordonne l'accès à la possession d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle, est tenu de prendre en considération les diplômes, certificats et autres titres que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer cette même profession dans un autre État membre en procédant à une comparaison entre les compétences attestées par ces diplômes et les connaissances et qualifications exigées par les règles nationales [Décision antérieure à la directive 98-5 du 16 février 1998 relative à la liberté d'établissement des avocats et à la directive 2005-36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles].

Un Etat membre saisi d'une demande d'autorisation d'exercer la profession d'avocat par le ressortissant d'un autre Etat membre, doit examiner la correspondance entre les connaissances et qualifications attestées par le diplôme étranger et celles requises par sa propre législation selon une procédure conforme aux exigences du droit européen et permettre l'exercice d'un recours de nature juridictionnelle afin de vérifier la légalité de la décision rendue par rapport au droit européen.

CJCE, 7 mai 1991, n° C-340/89

Cass. crim., 7 mai 1991, n° 90-84.359

La clause d'un contrat de distribution d'un journal gratuit financé exclusivement par les recettes publicitaires qui interdit aux commerçants signataires de vendre la publication, ne présente pas un caractère anticoncurrentiel dès lors qu'elle a simplement pour objet et pour effet de les empêcher de faire payer aux lecteurs un journal qu'ils n'ont pas eux-mêmes acheté. 

Conseil Conc., 7 mai 1991, n° 91-D-21

Cass. crim., 7 mai 1991, n° 90-83.121

Le distributeur agréé qui cède son fonds de commerce a l'obligation précontractuelle de renseigner le cessionnaire sur le contenu des contrats conclus avec les différents fournisseurs.

Le vendeur d'un fonds de commerce de parfumerie qui omet délibérément d'informer l'acheteur sur le caractère incessible des contrats de distribution sélective dont il bénéficie et les exigences des fournisseurs en matière "d'environnement de marques", fait preuve de réticence dolosive justifiant la nullité de la cession.

CA Bordeaux, 2e ch., 7 mai 1991, n° 688-91

En cas de revente à perte, il appartient à la partie poursuivante d'établir, le cas échéant, le caractère illégal du prix de référence sur lequel le revendeur démontre s'être aligné.

Cass. crim., 7 mai 1991, n° 90-87.511

Les juges du fond peuvent ordonner la destruction des produits imitants pour mettre fin aux agissements déloyaux.

L'imitation du conditionnement d'un produit de prestige, même si elle ne crée pas de confusion dans l'esprit de la clientèle, constitue un acte de concurrence parasitaire.

Cass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.048

Cass. com., 6 mai 1991, n° 89-18.969

Cass. com., 6 mai 1991, n° 89-15.125

Des réductions de prix aléatoires et futures au moment de la vente ne peuvent être déduites du prix d'achat effectif pour la détermination du seuil de revente à perte [NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

CA Nîmes, ch. corr., 3 mai 1991, n° 506

Même en l'absence de clause de non-concurrence dans le contrat de concession, le revendeur ne doit pas créer de confusion entre son entreprise et celle d'un concurrent.

Le concessionnaire qui utilise l'exclusivité territoriale dont il bénéficie pour éliminer la concurrence des produits du concédant avec ses propres produits exécute le contrat de mauvaise foi.

CA Nîmes, 2e ch., 2 mai 1991, n° 90-423

A national legislation relating to the conditions of sale by public auction of second-hand goods traded between Member States is subject to the provisions concerning the free movement of goods.

CJEC, 5th chamber, April 30, 1991, No C-239/90

Les conditions relatives à la vente aux enchères publiques de marchandises d'occasion faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres sont soumises aux dispositions relatives à la libre circulation des marchandises.

CJCE, 5e ch., 30 avril 1991, n° C-239/90

A long-term exclusive electricity purchase agreement that imposes prices and quotas helps to improve production within the meaning of Article 101(3) TFEU, in so far as it creates economies of scale.

A long-term exclusive electricity purchase agreement that imposes prices and quotas ensures security of supply and an independent energy supply market.

The restriction arising from a pricing and quota agreement for the purchase of produced electricity is no less indispensable when, being implemented during a period of transition between a monopolistic system and a competitive private market, it is limited to fifteen years.

A pricing and quota agreement for the purchase of produced electricity does not restrict competition beyond what is indispensable, when the operators retain the possibility to act independently and competitively regarding their customers and their production mix.

The length of the exemption for an exclusive electricity purchasing agreement with imposed prices and quotas is of 15 years, a time period that provides the stability and guarantee necessary for long-term planning and which allows the necessary adjustments to be made to the new situation after a reasonable start-up period. 

The fact that the purchase price of electricity is based on a long-term exclusive electricity purchase agreement and on alignment with the market price, establishes that the agreement is restrictive. 

The requirement to purchase on the basis of quotas arranged between producers of electricity, all the nuclear electricity generated, limits the sources of supply and restricts competition.

A long-term exclusive electricity purchase agreement that imposes prices and quotas, limits the sources of supply of the parties, which, not being authorized to deviate from those quotas, cannot gain a competitive advantage over one another.

Scottish Nuclear, Nuclear Energy Agreement

EC, April 30, 1991, No 91-329

Un accord de longue durée d'achat exclusif de l'électricité avec prix et quotas imposés contribue à l'amélioration de la production au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure notamment où il  permet des économies d'échelle.

Un accord de longue durée d'achat exclusif de l'électricité avec prix et quotas imposés assure la sécurité d'approvisionnement et l'indépendance énergétique.

La restriction résultant d'un accord de prix et de quotas pour l'achat de la production d'électricité n'est pas moins indispensable lorsque, s'inscrivant dans la période transitoire du passage d'un système monopolistique à un marché concurrentiel privé, elle est limitée à quinze ans.

L'accord de prix et de quotas pour l'achat de la production d'électricité ne restreint pas la concurrence au delà de ce qui est indispensable dès lors que les opérateurs conservent la possibilité d'agir de façon indépendante et concurrentielle dans leurs relations avec leurs clients et dans le domaine de leur production.

La durée de l'exemption d'un accord d'achat exclusif de l'électricité avec prix et quotas imposés est fixée à quinze ans, cette durée présentant la stabilité et la garantie nécessaires pour une planification à long terme et permettant d'effectuer les adaptations nécessaires aux nouvelles situations après un délai raisonnable de lancement.

Le fait que le prix d'achat de l'électricité résulte d'un accord de longue durée d'achat exclusif de l'électricité et d'un alignement sur le prix du marché établit le caractère restrictif de l'accord.

L'obligation d'acheter selon des quotas fixés entre producteurs d'électricité toute la production d'électricité nucléaire limite les sources d'approvisionnement et restreint la concurrence.

Un accord de longue durée d'achat exclusif de l'électricité avec prix et quotas imposés limite les sources d'approvisionnement des parties, qui, n'étant pas autorisées à s'écarter de ces quotas, ne peuvent acquérir d'avantage concurrentiel l'une sur l'autre.

CCE, 30 avril 1991, n° 91-329

La concentration, qui permet aux parties de contrôler entre 7 et 14,4 % des marchés concernés, est compatible avec le marché intérieur compte tenu de la présence des concurrents d'une taille bien supérieure.

Le raffinage du pétrole permet la production des produits principaux et de produits liés, la commercialisation des sous-produits étant secondaire.

Le marché des grands produits (essence, gasoil moteur, gasoil de chauffage et fuel lourd) revêt une dimension nationale dans la mesure où la distribution et les importations de ces produits sont soumises à un monopole d'Etat attribuant, notamment, un quota de fourniture aux raffineurs proportionnel à leur participation au capital de la société publique exploitant le monopole.

Le marché des lubrifiants est de dimension nationale en raison de facteurs tels que l'existence de contingents à l'importation.

La concentration, qui permet aux parties de contrôler entre 7 et 14 % des marchés concernés, est compatible avec le marché intérieur compte tenu de la présence de concurrents d'une taille bien supérieure.

CCE, 29 avril 1991, n° M.063

Il n'y a pas contrôle conjoint d'une société entre l'actionnaire majoritaire et les minoritaires lorsque le droit de veto dont disposent ces derniers ne porte que sur la sauvegarde de certains de leurs droits fondamentaux et ne concerne pas la gestion de l'entreprise.

L'activité du négoce-stockage de produits sidérurgiques, qui consiste essentiellement à approvisionner des clients de faible ou de moyenne importance dont les besoins ne sont pas suffisants pour être couverts par des ventes directes de producteurs, constitue un marché en soi.

Bien qu'il soit commode pour les consommateurs de traiter avec un fournisseur local, le marché du négoce-stockage de produits sidérurgiques revêt une dimension nationale dans la mesure, notamment, où les stockistes disposent de dépôts répartis dans tout le pays.

CCE, 29 avril 1991, n° M.073

The sale of non-food products through catalogue mail order constitutes a separate market from that of other forms of distribution, given that the consumers make their choice at home, have the goods delivered to their home with the possibility or returning them and that some have no alternative solution.

The sale of non-food products through catalogue mail order constitutes a separate market from that of other forms of distribution, given the specific pricing constraints induced by the obligation to pre-determine the prices once or twice a year at the time of the release of the catalogue.

EC, April 25, 1991, No M.080

La vente à distance par catalogue de produits non alimentaires constitue un marché spécifique distinct des autres modes de distribution dans la mesure où les consommateurs font leurs choix chez eux, sont livrés à domicile avec possibilité de rétractation et n'ont pour certains pas d'autres alternatives d'achat.

La vente à distance par catalogue de produits non alimentaires constitue un marché spécifique distinct des autres modes de distribution compte tenu des contraintes de prix spécifiques à ce secteur dues notamment à l'obligation de fixer les prix à l'avance une à deux fois par an au moment de la parution du catalogue.

CCE, 25 avril 1991, n° M.080

La responsabilité de l'agence de publicité, tenue à une obligation de moyens et non de résultat, ne peut être retenue en cas d'insuffisance de répercussion de la campagne que s'il est établi qu'elle n'a pas joué son rôle de conseil.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 25