En l'absence de stipulation expresse, et d'éléments de fait de nature à établir une exclusivité de distribution, un distributeur et un fournisseur ne sont liés que par des ventes successives.

Cass. com., 29 octobre 1991, n° 90-12.444

Les textes particuliers régissant l'activité cinématographique n'excluent pas l'applicabilité des règles de concurrence.

Marché de l'exploitation des films dans les salles de cinéma

Conseil Conc., 29 octobre 1991, n° 91-D-45

L'ordonnance autorisant les visites et saisies n'a pas à exposer les prétentions de l'Administration requérante dès lors qu'elles résultent des énonciations de la décision.

Le juge n'a pas à désigner expressément les documents constituant la preuve recherchée.

Cass. com., 29 octobre 1991, n° 90-12.925

Le président du TGI n'est pas tenu de désigner expressément les documents qui constituent la preuve recherchée.

Cass. com., 29 octobre 1991, n° 90-13.362

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué chargé du budget, le ministre délégué chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et de la concurrence, peuvent procéder au retrait, à la destruction ou à la suspension pour un an de l'importation et la mise sur le marché de conserves, à nouveau commercialisées sur le marché français, dont certaines, portant les mêmes numéros de référence et fabriquées aux mêmes dates, avaient antérieurement causé des intoxications graves.

CE, 28 octobre 1991, n° 88551 88628 88666

La consultation hors-délai des professionnels et associations de consommateurs concernés n'entache pas d'illégalité un arrêté ministériel pris en application de l'article L. 221-5 du Code de la consommation [NDLR : les dispositions de l'article L. 221-5 figurent désormais aux articles L. 521-17 et L. 521-25 du Code de la consommation refondu].

Les mesures prises par voie d'arrêté ministériel, prévues en application de l'article L. 221-5 du Code de la consommation n'ont pas à être précédées d'une procédure contradictoire [NDLR : les dispositions de l'article L. 221-5 figurent désormais aux articles L. 521-17 et L. 521-25 du Code de la consommation refondu].

CE, 3e et 5e sous-sect. réunies, 28 octobre 1991, n° 88551

CA Paris, 8e ch. B, 25 octobre 1991, n° 91-1076

CA Paris, 13e ch. B, 25 octobre 1991, n° 9305-90

Une agence de publicité n'est tenue que d'une obligation de moyens s'agissant du contenu du message publicitaire, de sa présentation, du choix des chaînes ou de l'environnement des émissions.

L'agence de publicité est soumise à une obligation de résultat s'agissant de l'exécution matérielle de la campagne.

CA Paris, 25e ch. B, 25 octobre 1991, n° 8844-89

Les obligations d'un distributeur agréé relatives à la réalisation d'un minimum d'achats annuels, d'un stock outil comportant un exemplaire des deux tiers des références effectivement commercialisées dans chaque gamme de produits, et l'interdiction de vendre fût-ce à prix réduit, un produit défraîchi, périmé ou altéré, sont justifiées par la nécessité de garantir au consommateur la qualité des parfums de luxe mis en vente.

Le contrôle exercé sur l'activité du distributeur agréé tenu de conserver ses factures pendant deux ans est de l'essence même de la distribution sélective.

La reconduction annuelle d'un contrat de distribution sélective est de droit dès lors que le distributeur continue de remplir ses obligations.

L'utilisation de contrats-types pour la mise en place d'un réseau de distribution sélective ne saurait en soi constituer une entrave à la concurrence.

CA Paris, 5e ch. B, 25 octobre 1991, n° 88-15694

The Commission is required to provide a statement of reasons for its decisions, including the fact and law on which they are based, but without having to reply to arguments raised during the administrative procedure that appear to it to be irrelevant.

The undertaking, party to a cartel fixing price and sales volume targets, cannot have acted rashly or through lack of prudence, but intentionally.

The mere participation of an undertaking in regular meetings between competitors whose purpose is, in particular, the joint fixing of price targets and sales volumes is enough to show it is party to the cartel.

CFI, 1st chamber, October 24, 1991, No T-3/89

It is not necessary to establish that each undertaking's individual participation in the agreement affected trade between Member States for Article 101 TFEU to apply.

A unique infringement classified as "an agreement and a concerted practice" does not require proof of all the elements that constitute these two concepts but applies to a complex whole, of which certain factual particulars are classified as agreements and others as concerted practices.

Although the Commission must specify the evidence on which its case hangs, it is not necessary for it to enumerate exhaustively all the evidence available, but may refer to it in general terms.

An agreement which is no longer in force still infringes Article 101 TFEU since it continues to have anticompetitive effects after it has formally ceased to be implemented.

A producer's participation in meetings of competing producers, the object of which is to determine price targets and sales volumes, and during the course of which information on prices, sales volumes, profitability thresholds or customer identity is exchanged, reveals an unlawful concertation which will likely hinder the normal movement of prices on the market.

A concerted practice is established where the parties have not agreed or decided in advance what each of them will do on the market but rather where, in full knowledge of the facts, they adopt or adhere to collusive devices which encourage or facilitate the coordination of their commercial behavior. 

CFI, 1st chamber, October 24, 1991, No T-2/89

A finding of a single infringement classified both as an agreement and as a concerted practice does not require proof of all the constituent elements specific to those infringements.

Systems of regular meetings, fixing prices and quotas, run by numerous rival producers are a single infringement when they pursue a common economic goal, i.e. to distort the normal movement of prices on the market in question.

The Commission may give a single, joint decision to several undertakings and reply in general only to the submissions that it considers relevant in so far as each addressee would be able to obtain a picture of the complaints made against it.

Meetings between rival producers, during which information is exchanged that, in particular, relates to charged and envisaged prices, to profit thresholds, to limitations on sales volumes or to turnover, amount to concerted practices that are anticompetitive by their object, in so far as they remove all uncertainty as to each producer's future conduct.

Meetings between rival producers, during which information is exchanged that, inter alia, relates to charged and envisaged prices, to profit thresholds, to limitations on sales volumes or to turnover, amount to anticompetitive concerted practices.

Exchanges of information, during meetings between rival producers, that relate to charged and envisaged prices, to profit thresholds, to limitations on sales volumes or to turnover, amount to concerted practices that are anticompetitive by their object, in so far as they remove all uncertainty as to each producer's future conduct.

Meetings between rival producers during which information is exchanged that, in particular, relates to charged and envisaged prices, amount to concerted practices that are anticompetitive by their object in so far as they remove all uncertainty as to each producer's future conduct.

The exchange of  information during meetings between rival producers that, in particular, relates to limitations on sales volumes or to sales figures, is anticompetitive in so far as it removes all uncertainty as to each producer's future conduct.

Information exchanged during meetings between rival producers that, in particular, relates to profit thresholds, removes all uncertainty as to each producer's future conduct and restricts competition.

CFI, 1st chamber, October 24, 1991, No T-1/89

La convention d'approvisionnement exclusif n'est pas nulle pour indétermination du prix dès lors que le prix est déterminable, la clause d'évaluation à dire d'expert s'appliquant non seulement au produit pour lequel un quota d'écoulement est fixé, mais aussi à l'ensemble des produits complémentaires.

L'erreur commise par le détaillant sur l'estimation de la clause de quotas n'est pas de nature à porter la durée du contrat d'approvisionnement exclusif, à une durée supérieure à celle autorisée par l'article L. 330-1 du Code de commerce.

CA Paris, 15e ch. B, 24 octobre 1991, n° 89-10094

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas brutale dès lors que le préavis contractuel est respecté et que les tensions existant entre les parties depuis deux ans, la rendaient prévisible.

CA Paris, 5e ch. B, 24 octobre 1991, n° 89-2820

Une pratique concertée est constituée lorsque les parties n'ont pas convenu ou décidé à l'avance entre elles ce que chacune fera sur le marché, mais que, en toute connaissance de cause, elles adoptent un mécanisme collusoire qui encourage ou facilite la coordination de leur comportement commercial ou se rallient à un tel mécanisme.

Il n'est pas nécessaire d'établir que le comportement de chaque entreprise participante, pris isolément, a affecté le commerce entre États membres, pour que l'article 101 TFUE s'applique.

Un accord qui a cessé d'être en vigueur reste contraire à l'article 101 TFUE dès lors qu'il poursuit ses effets anticoncurrentiels au-delà de sa cessation formelle.

La participation d'un producteur à des réunions de producteurs concurrents ayant pour objet la fixation d'objectifs de prix et de volumes de ventes, et au cours desquelles ont eu lieu des échanges d'informations sur les prix, volumes de vente, seuil de rentabilité ou encore sur l'identité des clients, révèle une concertation illicite de nature à entraver l'évolution normale des prix sur le marché.

L'infraction unique présentée comme "un accord et une pratique concertée" n'exige pas la preuve de tous les éléments constitutifs de ces deux notions mais désigne un tout complexe dont certains éléments de fait sont qualifiés d'accords et d'autres de pratiques concertées.

Si la Commission doit préciser les éléments de preuve sur lesquels elle s'appuie, elle ne doit pas les énumérer de manière exhaustive mais peut s'y référer globalement.

TPICE, 1re ch., 24 octobre 1991, n° T-2/89

La seule participation d'une entreprise à des réunions périodiques avec des concurrents ayant pour objet notamment la fixation en commun d'objectifs de prix et de volumes de vente suffit à démontrer sa qualité de partie à l'entente.

La Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée, sans avoir à répondre à ceux soulevés au cours de la procédure administrative qui lui semblent dénués de pertinence.

L'entreprise, partie à une entente sur la fixation d'objectifs de prix et de volumes de vente, ne peut avoir agi par imprudence, ni même par négligence, mais de propos délibéré.

TPICE, 1re ch., 24 octobre 1991, n° T-3/89

Les réunions entre producteurs concurrents au cours desquelles sont échangées des informations portant notamment sur les prix pratiqués ou envisagés, les seuils de rentabilité, les limitations des volumes de vente ou encore les chiffres de vente, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles.

Les réunions entre producteurs concurrents au cours desquelles sont échangées des informations portant notamment sur les prix pratiqués ou envisagés, sur les seuils de rentabilité, les limitations des volumes de vente ou encore sur les chiffres de vente, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet dans la mesure où elles éliminent toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux.

Les échanges d'informations au cours de réunions entre producteurs concurrents, qui portent sur les prix pratiqués ou envisagés, sur les seuils de rentabilité, les limitations des volumes de vente ou encore sur les chiffres de vente, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet dans la mesure où elles éliminent toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux.

Des systèmes de réunions périodiques, de fixation d'objectifs de prix et de quotas pratiqués par de nombreux producteurs concurrents constituent une infraction unique dès lors qu'ils poursuivent un but économique commun, à savoir fausser l'évolution normale des prix sur le marché concerné.

La constatation d'une infraction unique qualifiée à la fois d'accord et de pratique concertée ne nécessite pas la preuve de tous les éléments constitutifs spécifiques à chacune de ces infractions.

La Commission peut rendre une décision unique commune à plusieurs entreprises et répondre globalement aux seuls moyens qui lui semblent pertinents, dans la mesure où chaque destinataire a la possibilité de dégager les griefs retenus à son égard.

Les réunions entre producteurs concurrents au cours desquelles sont échangées des informations portant notamment sur les prix pratiqués ou envisagés, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet dans la mesure où elles éliminent toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux.

L'échange d'informations, au cours de réunions entre producteurs concurrents, concernant les limitations des volumes de vente ou  les chiffres de vente est anticoncurrentiel dans la mesure où il élimine toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux.

Les informations échangées au cours de réunions entre producteurs concurrents sur les seuils de rentabilité éliminent toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux et portent atteinte à la concurrence.

TPICE, 1re ch., 24 octobre 1991, n° T-1/89

Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-14.880

Cass. com., 23 octobre 1991, n° 88-41.264

L'entrepreneur principal, assigné par le maître de l'ouvrage, doit exercer à bref délai son action récursoire en garantie contre le fabricant des matériaux utilisés, dès lors que ceux-ci, conformes à la commande, étaient affectés d'un défaut de fabrication constitutif d'un vice caché.

Cass. 3e civ., 23 octobre 1991, n° 87-19.639

The creation of a joint venture constitutes a concentration where one of the parent undertakings withdraws from the market of the joint venture with very little prospect of re-entering it, whereas the other will continue to focus its activities in the French market while the joint venture's main field of activity will be in the UK.

Irrevocable licensing agreements of intellectual property rights between one of the parent undertakings and the joint venture, relating to business activities still performed by the parent undertaking, constitute ancillary restraints covered by the compatibility decision.

Reciprocal licensing agreements of intellectual property rights between one of the parent undertakings and the joint venture, relating to business activities still performed by the parent undertaking, constitute ancillary restraints covered by the compatibility decision.

EC, October 23, 1991, No M.086

Des accords de licence irrévocables de droits de propriété intellectuelle entre l'une des entreprises fondatrices et l'entreprise commune, portant sur des activités qui restent exercées par l'entreprise fondatrice, constituent des restrictions accessoires couvertes par la décision de compatibilité.

Des accords de licence réciproques de droits de propriété intellectuelle entre l'une des entreprises fondatrices et l'entreprise commune, portant sur des activités qui restent exercées par l'entreprise fondatrice, constituent des restrictions accessoires couvertes par la décision de compatibilité.

CCE, 23 octobre 1991, n° M.086

Dès lors que la commercialisation du produit en cause ne représente pas une part essentielle du chiffre d'affaires de la requérante, le fait que le fournisseur cesse de la livrer au profit de l'une de ses filiales, ne suffit pas à caractériser une atteinte grave à ses intérêts.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 9