Cass. 3e civ., 11 décembre 1991, n° 87-19.680

Cass. 3e civ., 11 décembre 1991, n° 90-15.246

La garantie des vices cachés est inapplicable en cas de construction d'ouvrage réalisée sous le régime propre à la vente d'immeubles à construire.

Cass. 3e civ., 11 décembre 1991, n° 90-15.469

La négligence résultant de l'absence de vérification de la réalité du service proposé par un prestataire de services est de nature à caractériser le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la prestation contractuelle.

CA Paris, 13e ch. A, 11 décembre 1991, n° 91-2249

Sauf stipulation contraire, l'employeur n'est pas tenu de chercher un successeur au VRP démissionnaire, ni d'agréer tout repreneur présenté par ce dernier.

Cass. soc., 11 décembre 1991, n° 89-41.533

Un VRP viole la clause de non-concurence qui le lie à son employeur en travaillant chez un concurrent, dès lors que ses activités dans les deux entreprises, sans être identiques, sont strictement liées.

Cass. soc., 11 décembre 1991, n° 88-41.725

Le statut de VRP est applicable même si le VRP n'exerce pas ses activités de représentant à titre exclusif et n'établit pas de rapports.

En l'absence de détermination d'une zone de prospection dans le contrat de travail, les juges du fond doivent rechercher si dans les faits, un secteur particulier était dévolu au VRP.

Cass. soc., 11 décembre 1991, n° 90-42.270

L'agent commercial a droit à une indemnité de résiliation en l'absence de grief exprimé à son encontre par son mandant.

CA Bordeaux, 1re ch. B, 11 décembre 1991, n° 5861-89

Cass. 3e civ., 11 décembre 1991, n° 89-12.751

Cass. 3e civ., 11 décembre 1991, n° 90-17.489

Cass. 3e civ., 11 décembre 1991, n° 90-17.720

Cass. 3e civ., 11 décembre 1991, n° 90-19.553

Cass. com., 10 décembre 1991, n° 90-14.108

Cass. com., 10 décembre 1991, n° 90-11.608

National legislation which has the effect of facilitating the abuse of a dominant position by granting to dock-work companies a monopoly on the movement of goods in ports when the unloading of the goods could be effected at a lesser cost by the ship's crew, restricts the free movement of goods.

The organization, on behalf of third parties, of dock work relating to ordinary freight in the Port of Genoa and the performance of such work constitutes a specific market, considering the volume of traffic in this port, and its size in relation to maritime import and export operations as a whole in the Member State concerned.

For the organization, on behalf of third parties, of dock work relating to ordinary freight and the performance of such work, the Port of Genoa constitutes a specific market covering a substantial part of the internal market, considering the volume of traffic in this port, and its size in relation to maritime import and export operations as a whole in the Member State concerned.

A Member State infringes European competition laws by vesting an undertaking with exclusive rights in such conditions that it will necessarily be abusing its prerogatives.

The fact that an undertaking enjoys exclusive rights and employs national workers only is not enough evidence to establish the existence of services of general economic interest.

Even within the framework of Article 106 TFEU, the provisions of the Treaty have a direct effect and grant the interested parties rights that must be protected by national courts.

CJEC, December 10, 1991, No C-179/90

La mise en conformité des contrats de concession avec le règlement d'exemption automobile n'a pas été rendue obligatoire par ce texte.

La mise en conformité des contrats de concession avec le règlement automobile n'a pas été rendue obligatoire par ce texte.

Cass. com., 10 décembre 1991, n° 90-13.555

Une clause pénale insérée dans un approvisionnement exclusif et sanctionnant la non-exécution d'engagements d'approvisionnement minimum n'a pas pour effet de porter la durée du contrat en cause au-delà de la limite légale de dix ans.

Cass. com., 10 décembre 1991, n° 90-10.259

La réglementation nationale qui a pour effet de faciliter l'exploitation abusive d'une position dominante en attribuant aux compagnies portuaires un monopole sur les mouvements de marchandises dans les enceintes portuaires, alors que le débarquement des marchandises pourrait être effectué à moindres frais par l'équipage des navires, restreint la libre circulation des marchandises.

L'organisation et l'exécution, pour le compte de tiers, d'opérations relatives au fret ordinaire dans le port de Gênes constitue un marché spécifique compte tenu du volume du trafic dans ce port et de l'importance qu'il revêt au regard de l'ensemble des activités d'importation et d'exportation maritimes dans l'État membre concerné.

Pour l'organisation et l'exécution, pour le compte de tiers, d'opérations relatives au fret ordinaire, le port de Gênes constitue une partie substantielle du marché intérieur, eu égard au volume du trafic dans ce port et à l'importance qu'il revêt au regard de l'ensemble des activités d'importation et d'exportation maritimes dans l'État membre concerné.

Le fait d'être dotée d'un droit exclusif et de ne recourir qu'à des travailleurs nationaux n'établit pas qu'une entreprise est chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général.

Même dans le cadre de l'article 106 TFUE, les règles du traité TFUE ont un effet direct et engendrent des droits pour les justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

Un État membre enfreint les règles européennes de concurrence en conférant des droits exclusifs à une entreprise dans des conditions où elle sera nécessairement amenée à en abuser.

CJCE, 10 décembre 1991, n° C-179/90

L'émission d'une consigne de boycott par un syndicat professionnel qui, en appelle à des mesures de rétorsion collective, constitue une action concertée anticoncurrentielle.

Si un syndicat professionnel peut mettre en garde ses adhérents contre les risques que représentent certaines innovations pour leur activité, il outrepasse sa vocation naturelle de défense de leurs intérêts lorsqu'il les appelle à des mesures de rétorsion collective.

La circonstance que les auteurs d'un boycott pensaient répondre par ce moyen à des pratiques concurrentielles déloyales ainsi qu'à de prétendues carences de l'appareil administratif ou consulaire ne saurait justifier le recours à une telle pratique.

Consignes de boycottage mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons du département de la Gironde

Conseil Conc., 10 décembre 1991, n° 91-D-56

Cass. com., 10 décembre 1991, n° 89-22.023

Cass. com., 10 décembre 1991, n° 90-13.662

In the actuation systems for commercial vehicles, three distinct markets can be identified depending on the weight of the vehicle insofar as different additionnal systems of brakes are used.

EC, December 9, 1991, No M.149

Dans le secteur des systèmes de connexion des freins pour les véhicules utilitaires, trois marchés peuvent être distingués selon le poids du véhicule dans la mesure où des procédés de freinage différents sont utilisés.

CCE, 9 décembre 1991, n° M.149

Le préjudice réparable comprend le manque à gagner et la perte de chance de voir les contrats se poursuivre jusqu'à leur terme.

L'établissement de prêt, qui, à l'expiration de la convention d'intermédiaire le liant à un autre établissement, incite les clients à résilier prématurément leurs contrats, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Toulouse, 2e ch., 9 décembre 1991, n° 2129-90

Cass. 2e civ., 6 décembre 1991, n° 90-17.415

CA Lyon, 1re ch., 5 décembre 1991, n° 8904502

Un contrat de franchise est susceptible de bénéficier d'une exemption par catégorie lorsque le franchiseur a transmis au distributeur un savoir-faire de nature à améliorer sa position concurrentielle.

L'inexactitude des comptes prévisionnels établis par le franchiseur n'est pas source d'un dol lorsque le franchisé est un commerçant averti.

La qualification de gérance salariée est exclue lorsque le franchisé demeure libre de fixer ses prix et de gérer son magasin en qualité de commerçant indépendant.

Un contrat de franchise ne peut être requalifié en gérance salariée lorsque le franchisé reste libre de fixer les prix et de gérer son magasin en qualité de commerçant indépendant.

CA Douai, 2e ch. civ., 5 décembre 1991, n° 3608-91

Le caractère non lucratif de l'activité des mutuelles complémentaires ne les fait pas échapper à l'application des règles de concurrence lorsqu'elle produit une incidence sur le marché.

L'interdiction faite aux mutuelles de créer de nouveaux centres d'optique en contrepartie des avantages donnés par les opticiens est de nature à limiter l'accès au marché concerné.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 5 décembre 1991, n° ECOC9110168X

Un nom commercial banal n'est pas susceptible d'appropriation et donc d'usurpation ou d'imitation, source de confusion déloyale.

CA Versailles, 12e ch., 5 décembre 1991, n° 3734-90

L'expérience du franchisé exclut le dol, s'agissant du contenu des documents précontractuels fournis par le franchiseur.

Les clauses d'approvisionnement exclusif sont valables en matière de franchise, dès lors qu'elles sont destinées à préserver l'identité et la réputation du réseau.

L'indication de prix maxima de revente est valable en l'absence de pratiques tendant à leur imposition.

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 3