A person who has suffered injury as a result of discriminatory dismissal may rely, as against an authority of the State acting in its capacity as employer, on the provisions of Council Directive No 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women in order to contest the application of national rules which impose limits on the amount of compensation recoverable by way of reparation.

CJEC, August 2, 1993, No C-271/91

The criterion of the offsetting of the burden on the domestic product is to be construed as requiring financial equivalence, to be verified over a reference period, between the total amount of the charge imposed on domestic products and the advantages exclusively benefiting those products and any other parameter, such as the nature, scope or indispensable character of those advantages, does not provide a sufficiently objective basis on which to determine whether a domestic fiscal measure is compatible with the provisions of the TFEU.

CJEC, 6th chamber, August 2, 1993, No C-266/91

The construction of an avalanche barrier without prior publication of a notice of an invitation to tender in the Official Journal of the European Union, is a failure by the State to fulfil its obligations insofar as no extreme urgency that is incompatible with the time-limit laid down in other procedures has been established.

CJEC, August 2, 1993, No C-107/92

Une personne lésée du fait d'un licenciement discriminatoire peut se prévaloir des dispositions de la directive 76-207 du 9 février 1976 relative à la mise en uvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes à l'encontre d'une autorité de l'État agissant en qualité d'employeur, pour écarter une disposition nationale qui impose des limites au montant du dédommagement pouvant être obtenu à titre de réparation.

CJCE, 2 août 1993, n° C-271/91

La réalisation d'une barrière pare-avalanche sans publication préalable de l'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, constitue un manquement d'Etat, dès lors qu'aucune urgence impérieuse, incompatible avec les délais exigés par d'autres procédures, n'a été établie.

CJCE, 2 août 1993, n° C-107/92

Le critère de la compensation des charges grevant le produit national suppose de vérifier, au cours d'une période de référence,  l'équivalence pécuniaire entre le montant global de la taxe perçue sur les produits nationaux et les avantages dont ces produits bénéficient à titre exclusif, tout autre paramètre, comme la nature, l'importance ou le caractère indispensable de ces avantages, ne fournissant pas une base suffisamment objective pour évaluer la compatibilité d'une mesure fiscale nationale avec les dispositions du Traité.

CJCE, 6e ch., 2 août 1993, n° C-266/91

Accepting undertakings offered in connection with the review of anti-dumping measures applicable to certain imports of monosodium glutamate originating in Indonesia, the Republic of Korea, Taiwan and Thailand

EC, July 30, 1993, No 479-93

La Commission ouvre un réexamen des règlements et de la décision qui instituaient les mesures antidumping dans une situation où des modifications importantes de la valeur du dollar des Etats-Unis, monnaie dans laquelle la plupart des transactions sont effectuées, par rapport à l'écu, les prix figurant dans les engagements acceptés par la Commission, sont devenus insuffisants pour supprimer les effets préjudiciables des pratiques continues de dumping.

Le prix figurant dans les engagement fixé en écus, dès lors que pratiquement toutes les importations dans l'Union sont effectuées en dollars des Etats-Unis, des taux de change ont été prévus lorsque les importations sont effectuées dans des devises autres que l'écu, de sorte que ces taux de change sont ajustés semestriellement. 

Portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre du réexamen des mesures antidumping applicables à certaines importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

CCE, 30 juillet 1993, n° 93-479

La vente, par un garagiste, d'un véhicule présentant d'importantes défectuosités ne permettant pas son usage dans des conditions de sécurité suffisantes, constitue le délit de tromperie.

CA Limoges, ch. corr., 29 juillet 1993, n° 78-93

Un actionnaire minoritaire, avec 30 % du capital, exerce un contrôle conjoint de l'entreprise lorsque sa coopération est indispensable pour assurer sa survie et son bon fonctionnement, eu égard à sa qualité de principal fournisseur et d'actionnaire individuel le plus important et à son appartenance au principal groupe producteur, les autres actionnaires réunis au sein d'un groupe majoritaire étant des personnes physiques à puissance économique comparativement très limitée.

Autorisant Sollac SA à acquérir une participation de 30 % dans le capital de Barcelonesa de Metales SA, Aracré SA Hierros de Levante SA, Siderúrgicos Industriales SA, Transformados Siderúrgicos SA et SLEM Lda (article 66 du traité CECA)

CCE, 28 juillet 1993, n° 1031

Un conseil municipal ne se livre pas à une activité de production, de distribution ou de services entrant dans le champ d'application des règles de concurrence en désignant une entreprise chargée du service public de la distribution d'eau.

CE, 10e et 7e sous-sect. réunies, 23 juillet 1993, n° 138504

Les actes d'organisation et de dévolution des services publics de la distribution de l'eau et de l'assainissement ne constituent pas des activités de production, de distribution ou de services, susceptibles d'être appréciés par le Conseil d'État au regard des règles de concurrence.

CE, 10e et 7e sous-sect. réunies, 23 juillet 1993, n° 126018

Le sportif qui participe à ses risques et périls et dans son intérêt personnel à des compétitions n'est pas le salarié de son sponsor.

Cass. soc., 22 juillet 1993, n° 91-14.464

L'inexécution de l'obligation de renseignement ne peut être reprochée au vendeur non-professionnel, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il disposait d'informations qu'il aurait omis de communiquer à l'acquéreur.

L'inexécution de l'obligation de renseignement ne peut être reprochée au vendeur non-professionnel, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il disposait d'informations qu'il a omis de communiquer à l'acquéreur.

Cass. 3e civ., 21 juillet 1993, n° 91-20.639

En matière de publicité trompeuse, le défaut de signature du procès-verbal de constatation d'infraction par l'annonceur n'entraîne pas la nullité des actes de procédure.

Cass. crim., 20 juillet 1993, n° 92-86.764

Cass. crim., 20 juillet 1993, n° 92-85.951

Cass. 3e civ., 20 juillet 1993, n° 91-19.431

Cass. 3e civ., 20 juillet 1993, n° 91-21.825

The fact that trip prices may vary by up to 20% from one Member State to another, and the strong presence of national operators on their respective domestic markets, constitute criteria allowing to identify a national market for cruises and package holidays.

The cruise and package tour supply market is national in scope owing, notably, to the fact that this sort of service is subject to local adaptation, particularly in terms of the tour guides' language.

The market for cruises and package holidays constitutes a national market insofar as consumer preferences differ according to the country: French and Germans take more cruise holidays than the Spanish, with the French, unlike the Germans, favoring the Mediterranean.

The cruise and package tour supply market is national in scope owing, notably, to the strong presence of national operators on their respective domestic markets.

The concentration that may lead to a vertical integration between the parties' business activities and that intervenes on a market in full growth, on which the parties have several actual and potential competitors, is not such as to create or strengthen a dominant position to the benefit of the new entity.

EC, July 19, 1993, No M.334

Le marché de l'offre de croisières ou de voyages à forfait revêt une dimension nationale dans la mesure où les préférences des consommateurs varient selon les pays, les Français et les Allemands partant davantage en croisière que les Espagnols, les Français préférant la Méditérranée au contraire des Allemands.

La variation du prix des voyages pouvant atteindre 20 % d'un Etat membre à l'autre et la présence forte des opérateurs nationaux dans leurs marchés domestiques respectifs constituent des critères d'identification d'un marché national de l'offre de croisières ou de voyage à forfait.

Le marché de l'offre de croisières ou de voyages à forfait revêt une dimension nationale en raison, notamment, des nécessaires adaptations locales de la prestation au regard de la langue du guide touristique.

Les marchés de l'offre de croisières ou de voyage à forfait revêtent une dimension nationale en raison, notamment, de la présence forte des opérateurs nationaux dans leurs marchés domestiques respectifs.

Une concentration susceptible de conduire à une intégration verticale entre les activités des parties, qui intervient sur un marché en pleine croissance sur lequel les parties sont confrontées à de nombreux concurrents actuels et potentiels, n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante au profit de la nouvelle entité.

CCE, 19 juillet 1993, n° M.334

Cass. 2e civ., 16 juillet 1993, n° 91-17.929

Cass. 2e civ., 16 juillet 1993, n° 92-11.463

Une commune, venderesse d'un terrain situé sur d'anciennes carrières ne peut prétendre ignorer le vice résultant des risques graves de déstabilisation en sous-sols et de glissement, pour s'exonérer des dommages et intérêts dont elle est tenue envers l'acheteur.

Cass. 1re civ., 15 juillet 1993, n° 91-19.704

Cass. 1re civ., 15 juillet 1993, n° 92-05.015

Cass. 1re civ., 15 juillet 1993, n° 91-19.223

Cass. 1re civ., 15 juillet 1993, n° 91-17.442

Il y a erreur sur les qualités essentielles quand le consentement de l'une des parties a été déterminée par l'idée fausse que cette partie avait de la nature de ses droits quant à l'objet loué, de sorte que le contrat de bail consenti dans la croyance erronée que la loi de 1948 était applicable, doit être annulé. 

L'erreur de droit peut être cause de nullité si elle a provoqué une erreur de fait portant sur l'objet de la convention.

CA Colmar, 3e ch. civ., 13 juillet 1993, n° 2064-91

The auxiliary and preparatory functions of an internal auditor vis-à-vis a body which exercises official authority by taking the final decision cannot be regarded as having a direct and specific connection with the exercise of official authority.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 17