Cass. 2e civ., 16 juillet 1993, n° 91-17.929

Cass. 2e civ., 16 juillet 1993, n° 92-11.463

Une commune, venderesse d'un terrain situé sur d'anciennes carrières ne peut prétendre ignorer le vice résultant des risques graves de déstabilisation en sous-sols et de glissement, pour s'exonérer des dommages et intérêts dont elle est tenue envers l'acheteur.

Cass. 1re civ., 15 juillet 1993, n° 91-19.704

Cass. 1re civ., 15 juillet 1993, n° 91-17.442

Il y a erreur sur les qualités essentielles quand le consentement de l'une des parties a été déterminée par l'idée fausse que cette partie avait de la nature de ses droits quant à l'objet loué, de sorte que le contrat de bail consenti dans la croyance erronée que la loi de 1948 était applicable, doit être annulé. 

L'erreur de droit peut être cause de nullité si elle a provoqué une erreur de fait portant sur l'objet de la convention.

CA Colmar, 3e ch. civ., 13 juillet 1993, n° 2064-91

The auxiliary and preparatory functions of an internal auditor vis-à-vis a body which exercises official authority by taking the final decision cannot be regarded as having a direct and specific connection with the exercise of official authority.

CJEC, 5th chamber, July 13, 1993, No C-42/92

In order to define the place of performance of the contractual obligation of an employee whose work is performed in the territory of more than one Member State, it is necessary to retain the place from which the employee principally discharges his obligations towards his employer.

In relation to contracts of employment, the place of performance of the relevant obligation must be interpreted as meaning the place where the employee actually performs the work covered by the contract with his employer.

In order to determine the place from which the employee principally discharges his obligations towards his employer, in the case of a contract of employment performed in the territory of more than one Member States, it is necessary to take account of the fact that the work entrusted to the employee was carried out from an office in one of the concerned Member States, where the employee had established his residence, from which he performed his work, to which he returned after each business trip and, when the dispute arose, where he was carrying out his work on an exclusive basis.

CJEC, July 13, 1993, No C-125/92

Legislation of a Member State which grants a repayment supplement on overpaid tax to companies resident for tax purposes in that State and refuses that supplement to companies which are resident for tax purposes in another Member State is discriminatory.

CJEC, July 13, 1993, No C-330/91

La législation d'un Etat membre, qui accorde des majorations de remboursement des impôts indus aux sociétés ayant leur résidence fiscale dans cet État et les refuse aux sociétés ayant leur résidence fiscale dans un autre État membre, est discriminatoire.

CJCE, 13 juillet 1993, n° C-330/91

Le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu à un réviseur d'entreprises vis-vis d'un organisme qui exerce l'autorité publique en prenant la décision finale, ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique.

CJCE, 5e ch., 13 juillet 1993, n° C-42/92

Afin de localiser le lieu à partir duquel le travailleur s'acquitte principalement de ses obligations à l'égard de son employeur, dans l'hypothèse d'un contrat de travail exécuté sur le territoire de plusieurs États membres, il y a lieu de prendre en considération la circonstance que l'exécution de la mission confiée au salarié a été assurée à partir d'un bureau situé dans l'un de ses États membres, où le travailleur a établi sa résidence, à partir duquel il exerçait ses activités, où il revenait après chaque déplacement professionnel et où, au moment de la survenance du litige, le salarié accomplissait exclusivement son travail.

En matière de contrat de travail, le concept de lieu d'exécution de l'obligation pertinente doit être interprété comme visant le lieu où le travailleur exerce en fait les activités convenues par l'employeur.

Afin de localiser le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle d'un salarié dont l'activité s'étend sur les territoires de plusieurs Etats membres, il y a lieu de retenir le lieu à partir duquel le travailleur s'acquitte principalement de ses obligations à l'égard de son employeur.

CJCE, 13 juillet 1993, n° C-125/92

Une entreprise d'édition à compte d'auteur n'est pas le partenaire économique d'une revue qui référence les ouvrages publiés par les maisons d'édition classiques, dès lors qu'elle n'intervient pas sur le même marché que ces dernières.

CA Paris, 4e ch. A, 13 juillet 1993, n° 92-001925

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 89-13.432

Les entreprises de presse ne peuvent invoquer le principe de la liberté de la presse pour justifier un refus d'insertion reposant sur des motivations purement commerciales.

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 91-18.879

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchiseur qui n'assure pas la promotion de la marque, dont la notoriété est la contrepartie nécessaire de l'investissement effectué par le franchisé.

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 91-20.540

Les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens du droit de la concurrence, tant interne qu'européen.

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 90-14.482

La demande d'autorisation peut être formée par le ministre de l'Economie ou son délégataire, le directeur général de la concurrence.

L'ordonnance doit mentionner si la demande d'autorisation a été présentée dans le cadre d'une enquête initiée par le ministre de l'Economie ou par l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 91-20.668

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 90-16.969

L'imitation d'une marque et d'un modèle concurrents, qui crée une confusion entre les deux produits auprès des clients, est constitutive de concurrence déloyale.

Le titulaire d'une licence exclusive qui ne possède aucun droit privatif peut agir en concurrence déloyale et non en contrefaçon.

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 91-16.915

L'utilisation du patronyme du directeur commercial d'une société dans le seul but de créer un risque de confusion auprès du public avec un homonyme notoire est un acte parasitaire.

CA Paris, 1re ch. A, 12 juillet 1993, n° 92-015569

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 91-17.783

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 91-16.977

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 91-15.667

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 91-18.712

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 91-17.205

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 91-18.786

Cass. ass. plén., 9 juillet 1993, n° 89-19.211

CA Rennes, 3e ch. corr., 9 juillet 1993, n° 1128-93

Un contrat comportant une clause de prix imposés contraire aux règles de concurrence est nul.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 17