Cass. 3e civ., 13 octobre 1993, n° 91-15.424

Cass. 3e civ., 13 octobre 1993, n° 91-19.732

Seules les opérations où la voie du sort est la condition de l'acquisition d'un gain sont interdites, et non pas celles où, le gain étant déjà contractuellement déterminé, le sort n'intervient que pour fixer la date de son règlement.

Cass. crim., 13 octobre 1993, n° 91-83.703

A national measure does not constitute a measure having equivalent effect to a quantitative restriction where the restrictive effects that it might have on the free movement of goods are too uncertain and too indirect to hinder trade between Member States.

CJEC, 6th chamber, October 13, 1993, No C-93/92

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, au risque, en application de l'article 1602 du Code de civil,  de voir s'interpréter à son encontre, tout pacte obscur ou ambigu.

En cas de litige survenant dans un contrat de vente de matériel informatique, il appartient aux juges du fond de rechercher si le matériel livré par le vendeur, présente ou non, les caractéristiques spécifiées par la convention des parties.

Le vendeur de matériel informatique est tenu d'expliquer clairement sur son bon de commande l'étendue de ses obligations, au risque de voir s'interpréter à son encontre, tout pacte obscur ou ambigu.

Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 91-16.344

Une mesure nationale ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative lorsque les effets restrictifs qu'elle pourrait produire sur la libre circulation des marchandises sont trop indirects et aléatoires pour entraver le commerce entre États membres.

CJCE, 6e ch., 13 octobre 1993, n° C-93/92

Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 91-21.442

Un particulier commet le délit de publicité trompeuse en diffusant une annonce décrivant son véhicule comme étant d'un modèle différent de celui auquel il appartient.

Le délit de tromperie est constitué lorsqu'un vendeur présente son véhicule comme étant d'un modèle déterminé, alors que cette allégation est fausse.

CA Pau, ch. corr., 13 octobre 1993, n° 93-740

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 13 octobre 1993, n° 93-9217

Les dispositions relatives à la cession des droits d'auteur ne sont pas applicables aux rapports entre une agence de publicité, cessionnaire du droit patrimonial de l'auteur, et son client.

La cession des droits d'auteur de l'agence à l'annonceur peut résulter de la commune intention des parties de se soumettre au contrat-type de 1961, qui ne fait que traduire les usages commerciaux qui se sont instaurés dans le domaine de la publicité.

Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 91-11.241

Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 91-19.655

Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 91-19.662

La charge de la preuve que le VRP continue de prospecter son secteur et ne peut prétendre à l'indemnité de clientèle pèse sur l'employeur.

Cass. soc., 13 octobre 1993, n° 89-45.458

L'existence d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité de l'action en concurrence déloyale.

Le débauchage est fautif, indépendamment de toute désorganisation, lorsqu'il s'accompagne de manœuvres déloyales.

Une entreprise peut démarcher la clientèle du concurrent si elle respecte les usages loyaux du commerce.

Les informations objectives, relatives au concurrent, contenues dans une analyse du marché, diffusée auprès de partenaires potentiels, ne sont pas dénigrantes.

CA Paris, 4e ch. A, 13 octobre 1993, n° 93-005463

Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 91-14.037

Cass. 3e civ., 13 octobre 1993, n° 91-16.942

Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 91-04.154

Cass. 3e civ., 12 octobre 1993, n° 91-16.029

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-18.505

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 89-17.509

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-17.128

National provision which, for the collection and disposal of waste oil establishes a system of approval by zones, restricts exports within the meaning of the EU directive on the disposal of waste oils insofar as it allows such approval to be granted only to national undertakings.

CJEC, October 12, 1993, No C-37/92

La réglementation nationale qui, pour la collecte et l'élimination des huiles usagées, prévoit un agrément par zones, restreint les exportations au sens de la directive européenne concernant l'élimination des huiles usagées, dans la mesure où elle conduit à réserver cet agrément aux entreprises nationales.

CJCE, 12 octobre 1993, n° C-37/92

CA Pau, ch. corr., 12 octobre 1993, n° 718

TA Nancy, 2e ch., 12 octobre 1993, n° 93331

Une étude de marché comportant des inexactitudes matérielles n'est pas susceptible de tromper les franchisés, lorsqu'ils ont une longue expérience du commerce.

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-16.312

Le refus d'agréer un ancien revendeur, lors de la constitution d'un réseau de distribution sélective, bien qu'il remplisse les critères de sélection, est illicite.

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-19.025

La clause d'un contrat de distribution conclu entre un producteur et ses grossistes qui plafonne le niveau des remises que ces derniers sont susceptibles d'accorder aux distributeurs est anticoncurrentielle dans la mesure où elle limite leur capacité commerciale.

Au sein du secteur de l'outillage à main, les conditions d'utilisation des produits permettent d'établir l'existence de marchés distincts par famille de produits, pour chaque catégorie de clientèle visée, amateurs ou professionnels.

Un refus de vente discriminatoire est constitutif d'un abus, lorqu'il émane d'un opérateur en position dominante.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier la licéité des conditions générales de vente proposées par un fournisseur à son distributeur au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

L'absence d'effet de la pratique anticoncurrentielle est un facteur atténuant de la sanction.

Pratiques mises en œuvre par la société Stanley Mabo devenue Sifco-Stanley

Conseil Conc., 12 octobre 1993, n° 93-D-40

La clause qui réserve le bénéfice d'une remise quantitative aux distributeurs arborant une enseigne commune et pratiquant effectivement une politique commune de distribution, à l'exclusion des grossistes et autres revendeurs, est anticoncurrentielle.

Compte tenu de l'abandon de la pratique anticoncurrentielle, il n'y a pas lieu de prononcer d'injonction.

Pratiques mises en œuvre par la société anonyme JVC Audio France

Conseil Conc., 12 octobre 1993, n° 93-D-41

La clause de remise quantitative réservée aux seuls distributeurs regroupés sous une enseigne commune est licite si elle rémunère un ensemble de services spécifiques, matériels et immatériels, valorisant le réseau de distribution et, par répercussion, l'image de marque des produits.

La pratique des remises différées est licite lorsque leur principe et leur montant sont acquis de manière certaine dès le franchissement des seuils quantitatifs qui en déterminent l'attribution, et que tous les distributeurs peuvent, sans aléas ni restrictions, les répercuter sur leurs prix de vente.

Les fluctuations observées dans la part prise dans le chiffre d'affaires d'un distributeur par les produits d'une marque montrent que celui-ci a eu la possibilité de s'approvisionner auprès d'autres marques et excluent le grief d'abus de dépendance économique.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 13