Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-17.128

National provision which, for the collection and disposal of waste oil establishes a system of approval by zones, restricts exports within the meaning of the EU directive on the disposal of waste oils insofar as it allows such approval to be granted only to national undertakings.

CJEC, October 12, 1993, No C-37/92

La réglementation nationale qui, pour la collecte et l'élimination des huiles usagées, prévoit un agrément par zones, restreint les exportations au sens de la directive européenne concernant l'élimination des huiles usagées, dans la mesure où elle conduit à réserver cet agrément aux entreprises nationales.

CJCE, 12 octobre 1993, n° C-37/92

CA Pau, ch. corr., 12 octobre 1993, n° 718

TA Nancy, 2e ch., 12 octobre 1993, n° 93331

Une étude de marché comportant des inexactitudes matérielles n'est pas susceptible de tromper les franchisés, lorsqu'ils ont une longue expérience du commerce.

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-16.312

Le refus d'agréer un ancien revendeur, lors de la constitution d'un réseau de distribution sélective, bien qu'il remplisse les critères de sélection, est illicite.

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-19.025

La clause d'un contrat de distribution conclu entre un producteur et ses grossistes qui plafonne le niveau des remises que ces derniers sont susceptibles d'accorder aux distributeurs est anticoncurrentielle dans la mesure où elle limite leur capacité commerciale.

Au sein du secteur de l'outillage à main, les conditions d'utilisation des produits permettent d'établir l'existence de marchés distincts par famille de produits, pour chaque catégorie de clientèle visée, amateurs ou professionnels.

Un refus de vente discriminatoire est constitutif d'un abus, lorqu'il émane d'un opérateur en position dominante.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier la licéité des conditions générales de vente proposées par un fournisseur à son distributeur au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

L'absence d'effet de la pratique anticoncurrentielle est un facteur atténuant de la sanction.

Pratiques mises en œuvre par la société Stanley Mabo devenue Sifco-Stanley

Conseil Conc., 12 octobre 1993, n° 93-D-40

La clause qui réserve le bénéfice d'une remise quantitative aux distributeurs arborant une enseigne commune et pratiquant effectivement une politique commune de distribution, à l'exclusion des grossistes et autres revendeurs, est anticoncurrentielle.

Compte tenu de l'abandon de la pratique anticoncurrentielle, il n'y a pas lieu de prononcer d'injonction.

Pratiques mises en œuvre par la société anonyme JVC Audio France

Conseil Conc., 12 octobre 1993, n° 93-D-41

La clause de remise quantitative réservée aux seuls distributeurs regroupés sous une enseigne commune est licite si elle rémunère un ensemble de services spécifiques, matériels et immatériels, valorisant le réseau de distribution et, par répercussion, l'image de marque des produits.

La pratique des remises différées est licite lorsque leur principe et leur montant sont acquis de manière certaine dès le franchissement des seuils quantitatifs qui en déterminent l'attribution, et que tous les distributeurs peuvent, sans aléas ni restrictions, les répercuter sur leurs prix de vente.

Les fluctuations observées dans la part prise dans le chiffre d'affaires d'un distributeur par les produits d'une marque montrent que celui-ci a eu la possibilité de s'approvisionner auprès d'autres marques et excluent le grief d'abus de dépendance économique.

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-16.988

Aucune faute personnelle ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié bien qu'il ait personnellement commis des actes de concurrence déloyale, dès lors qu'il a agi dans le cadre de la mission qui lui était impartie par son employeur dont il n'a pas outrepassé les limites.

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-10.864

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-17.629

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 89-21.807

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-19.838

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-15.665

Le fait de diffuser des publicités proposant des produits à un prix inférieur à celui effectivement pratiqué constitue le délit de publicité trompeuse.

CA Caen, ch. corr., 11 octobre 1993, n° 927

La revente à perte de champagne et de jouets le 9 décembre n'est pas justifiée dès lors qu'il ne s'agit pas de la période terminale de la saison des ventes.

Cass. crim., 11 octobre 1993, n° 92-82.524

Cass. crim., 11 octobre 1993, n° 92-81.260

Un annonceur engage sa responsabilité pénale en faisant état de prix inexacts.

Le fait de vendre un produit sous l'appellation " supérieur " alors qu'il ne peut y prétendre en raison des éléments entrant dans sa composition est constitutif de publicité trompeuse.

Le dirigeant d'une société ne peut se décharger de sa responsabilité pour publicité trompeuse dès lors que les délégations de pouvoirs faites aux employés ne les habilitaient pas à agir dans le domaine de la publicité.

Un annonceur engage sa responsabilité pénale en ne s'assurant pas qu'il disposera de stocks suffisants pour satisfaire la demande lors d'une opération promotionnelle.

Cass. crim., 6 octobre 1993, n° 92-81.919

L'action en suppression des clauses abusives d'un contrat-type exercée par une association de défense des consommateurs devient sans objet lorsque le modèle de contrat n'est plus proposé aux consommateurs [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 13