Le locataire-gérant n'est pas responsable des pertes de matériel s'il prouve que celles-ci ne sont pas dues à sa faute.

Le défaut de délivrance de la licence de débit de boissons alcoolisées par le loueur justifie, eu égard à l'importance de cet élément du fonds de commerce, une réduction du loyer mais non la résolution du contrat de location-gérance pour inexécution totale.

CA Rennes, 2e ch., 10 février 1993, n° 502-88

Cass. 1re civ., 10 février 1993, n° 91-13.288

Cass. 2e civ., 10 février 1993, n° 92-50.008

Cass. 2e civ., 10 février 1993, n° 91-15.285

Cass. 2e civ., 10 février 1993, n° 91-17.235

Cass. 2e civ., 10 février 1993, n° 91-13.778

Cass. 2e civ., 10 février 1993, n° 91-17.108

Cass. 1re civ., 10 février 1993, n° 91-14.248

Cass. 2e civ., 10 février 1993, n° 91-18.675

Cass. 2e civ., 10 février 1993, n° 91-16.628

Cass. com., 9 février 1993, n° 91-12.451

Cass. com., 9 février 1993, n° 91-12.026

CA Pau, 2e ch., 9 février 1993, n° 92000503

En matière de concurrence déloyale, le préjudice s'infère nécessairement des actes déloyaux constatés.

Le garagiste qui continue de se prévaloir de sa qualité de concessionnaire d'une marque cause nécessairement un préjudice au moins moral à son ancien concédant.

Cass. com., 9 février 1993, n° 91-12.258

Cass. com., 9 février 1993, n° 89-18.084

Cass. com., 9 février 1993, n° 90-21.792

Cass. ass. plén., 8 février 1993, n° 92-14.281

CA Rennes, ch. de police corr., 5 février 1993, n° 208

La rupture brutale, par le distributeur, d'un intense courant d'affaires non formalisé, est abusive lorsqu'il avait laissé espérer au fournisseur la poursuite normale des relations.

La rupture brutale, par le distributeur, d'un intense courant d'affaires non formalisé, est abusive lorsqu'il a laissé espérer au fournisseur la poursuite normale des relations.

CA Angers, audience solennelle, 5 février 1993, n° 09200840

The commitment given by the seller not to acquire more than 10% of the share capital of any competitor to the transferred undertaking constitutes an ancillary restraint only if it does not prevent shares being bought solely for investment purposes, where the buyer does not exercise any management function or any material influence in the company concerned.

EC, February 4, 1993, No M.301

L'engagement pris pour une durée de trois ans par le cédant de ne pas prendre de participation supérieure à 10 % dans le capital de sociétés concurrentes de l'entreprise cédée ne revêt un caractère accessoire que s'il n'interdit pas les purs investissements, le cédant n'assurant pas la gestion et n'exerçant pas d'influence déterminante dans la société en cause.

CCE, 4 février 1993, n° M.301

L'animateur d'un réseau de distribution exclusive commet le délit de tromperie en fournissant à des distributeurs un matériel d'alarme ne fonctionnant pas correctement, alors qu'il ne dispose d'aucune connaissance en la matière et n'a procédé à aucun contrôle préalable.

CA Angers, ch. corr., 4 février 1993, n° 722-92

L'utilisation d'un emballage quasiment identique à celui du concurrent ne peut être considérée comme une imitation fautive dès lors qu'il s'agit d'une forme très répandue imposée par des contraintes techniques et que l'étiquette écarte tout risque de confusion.

Le fait de présenter le concurrent étranger comme un envahisseur, de le représenter sous les traits d'un personnage antipathique, de prétendre être le seul à commercialiser le véritable produit, caractérise un dénigrement.

Pratiquer des prix et des conditions de vente plus avantageux n'est pas, en soi, constitutif de concurrence déloyale.

La légitime défense ne peut être invoquée pour justifier des propos dénigrants.

Le contrat prévoyant une clause d'approvisionnement exclusif sans limitation de durée ne produit plus d'effets après dix années.

CA Bordeaux, 2e ch., 4 février 1993, n° 263-89

Seul un accord collectif contenant des dispositions plus favorables quant aux conditions et aux conséquences de la rupture du contrat de gérance peut priver un gérant non salarié de succursale de maisons d'alimentation de détail du bénéfice des articles L. 1231-1 et suivants (anciens art. L. 122-4 s.) du Code du travail.

Cass. soc., 4 février 1993, n° 89-41.354

Cass. 3e civ., 3 février 1993, n° 91-10.274

A Member State may prohibit a broadcasting organization established in the national territory from investing in a broadcasting company established in another Member State whose activity is intended to the national territory in order to prevent it from wrongly evading its obligations concerning the pluralist and non-commercial content of programmes.

CJEC, February 3, 1993, No C-148/91

Cass. 1re civ., 3 février 1993, n° 90-19.652

Un Etat membre peut interdire à un organisme de radiodiffusion établi sur le territoire national de participer au capital d'une société de radiodiffusion établie dans un autre Etat membre dont l'activité est destinée au territoire national, afin de l'empêcher de se soustraire abusivement à ses obligations relatives au contenu pluraliste et non-commercial des programmes.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 40