La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal constitue une sous-location prohibée en l'absence de l'accord du propriétaire des locaux.

CA Bordeaux, 2e ch., 27 janvier 1993, n° 879-91

Cass. 2e civ., 27 janvier 1993, n° 91-15.950

Cass. 2e civ., 27 janvier 1993, n° 91-18.733

Cass. 2e civ., 27 janvier 1993, n° 91-14.395

Cass. 1re civ., 27 janvier 1993, n° 91-13.217

Cass. 1re civ., 27 janvier 1993, n° 91-12.115

The tax legislation of a Member State which imposes on its nationals who work in its territory and receive all or almost all their income there or hold all or most of their assets there, a heavier tax burden if they do not reside in that State than if they do, does not restrict the freedom of establishment insofar as the only factor of extraneity is the place of residence.

CJEC, January 26, 1993, No C-112/91

La législation fiscale qui frappe les ressortissants d'un État membre exerçant leur activité professionnelle sur son territoire, y percevant la totalité ou presque de leurs revenus ou y possèdant la totalité ou presque de leur patrimoine, d'une charge plus lourde lorsqu'ils ne résident pas dans cet État que lorsqu'ils y résident, ne restreint pas la liberté d'établissement, dès lors que le seul élément d'extranéité est le lieu de résidence.

CJCE, 26 janvier 1993, n° C-112/91

La visite au domicile d'un client, suite à son appel téléphonique, pour lui soumettre un devis, deuxième phase d'une négociation commerciale préalablement engagée ne peut être assimilée à une opération de démarchage.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 26 janvier 1993, n° 1138-912

Le juge, qui autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information, que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée.

La validité de l'ordonnance d'autorisation judiciaire des visites et saisies est subordonnée à la caractérisation par le juge, des pratiques anticoncurrentielles présumées.

Cass. com., 26 janvier 1993, n° 91-22.250

Cass. com., 26 janvier 1993, n° 91-40.308

Cass. com., 26 janvier 1993, n° 91-11.285

Cass. com., 26 janvier 1993, n° 91-12.566

Cass. com., 26 janvier 1993, n° 91-12.567

Cass. com., 26 janvier 1993, n° 91-13.862

Cass. com., 26 janvier 1993, n° 91-12.606

Cass. com., 26 janvier 1993, n° 90-16.009

Le fabricant-vendeur originaire, qui a fourni la plus grande partie du matériel nécessaire à la réalisation d'une chaîne d'ensachage défectueuse et a participé avec le vendeur immédiat à la conception de celle-ci, peut se voir condamner, outre la restitution du prix in solidum avec le vendeur immédiat, à garantir celui-ci à hauteur de 50 % des sommes mises à sa charge.

CA Toulouse, 2e ch., 25 janvier 1993, n° 2977-91

Cass. crim., 25 janvier 1993, n° 92-81.437

L'acquéreur qui a laissé plus de neuf mois s'écouler entre la découverte du vice et l'assignation en résolution de la vente ne respecte pas le bref délai imposé par l'article 1648 pour l'exercice de l'action en garantie des vices cachés.

CA Limoges, 1re ch. civ., 21 janvier 1993, n° 624-88

La fourniture et la pose de vérandas sur un immeuble relevant de la loi sur le démarchage, le paiement d'acomptes le jour de la signature du contrat passé au domicile des clients démarchés constitue une infraction à l'article L. 221-10 (ancien art. L. 121-18-2) du Code de la consommation.

CA Rennes, ch. corr., 21 janvier 1993, n° 104 ter-93

Les associations de consommateurs et les syndicats professionnels sont recevables à agir contre une publicité trompeuse.

Celui qui sans être formellement dirigeant, mais occupe un poste de niveau hiérarchique élevé et fournit les documents nécessaires à l'élaboration de la publicité, est coauteur du délit.

Le slogan " l'achat gratuit ", utilisé pour promouvoir un système de buy-back, n'est pas trompeur en raison de son caractère emphatique.

Une publicité est de nature à induire en erreur lorsque l'avantage qu'elle laisse espérer au consommateur est substantiellement amoindri par des restrictions que le message publicitaire ne laisse pas apparaître.

CA Rennes, ch. corr., 21 janvier 1993, n° 105 bis-93

Le distributeur appartenant à un réseau de distribution sélective conserve la liberté de pratiquer des soldes une fois l'an à la saison habituelle.

En l'absence de faute contractuelle du distributeur agréé, l'initiateur du réseau doit respecter un délai raisonnable de préavis avant de lui notifier la résiliation du contrat.

CA Paris, 4e ch. B, 21 janvier 1993, n° 91-8642

Un barème de temps forfaitaire élaboré par une organisation professionnelle revêt un caractère anticoncurrentiel, même s'il n'a qu'un caractère indicatif, dans la mesure où il détourne ses membres de l'appréhension directe de leurs coûts et de la détermination individuelle des prix de vente.

L'élaboration et la diffusion par une organisation professionnelle d'un barème du temps des diverses prestations présente toutes les caractéristiques d'une pratique concertée impliquant tout à la fois, dans le même accord de volontés, l'organisation professionnelle qui en a été le support, les entreprises qui y ont participé et celles qui l'ont mis en uvre.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 21 janvier 1993, n° ECOC9310033X

La présentation de tissus, imprimés dans une gamme de coloris dont l'usage est très courant, ne caractérise pas une recherche de confusion déloyale avec le concurrent.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 40