Le grief de marque d'appel ne peut être rejeté sans rechercher si le distributeur non agréé qui ne bénéficie pas d'un stock suffisant est en mesure de se réapprovisionner de manière licite.

La commercialisation par un tiers hors réseau de produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé est constitutive de publicité trompeuse et de concurrence déloyale, même s'il n'en est pas l'auteur.

La commercialisation par un tiers hors réseau de produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé est constitutive de publicité trompeuse et de concurrence déloyale, même si le tiers en cause n'en est pas l'auteur.

Cass. com., 23 février 1993, n° 89-19.371

La distribution hors réseau de parfums de luxe à prix réduit et sans présentation valorisante porte atteinte à l'image du produit aux yeux de la clientèle.

La distribution de parfums de luxe à prix réduit et sans présentation valorisante porte atteinte à l'image du produit aux yeux de la clientèle.

Cass. com., 23 février 1993, n° 91-11.042

Cass. com., 23 février 1993, n° 91-11.943

Cass. com., 23 février 1993, n° 91-15.376

Cass. crim., 22 février 1993, n° 91-85.162

Une société qui assure la publicité de l'opération et met à disposition du vendeur, moyennant commission, une partie de son parking, ne peut être poursuivie pour infraction à la réglementation relative aux ventes au déballage dès lors qu'elle n'est pas propriétaire des marchandises vendues.

Le juge des référés est compétent pour faire cesser le trouble qui résulte d'une vente au déballage réalisée sans autorisation, mais non pour fixer le préjudice qui en résulte [NDLR : Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

Le parking d'un supermarché, lieu destiné à recevoir les véhicules de la clientèle, ne peut être considéré comme un emplacement destiné à la vente.

CA Limoges, 1re ch. civ., 22 février 1993, n° 1046-92

Une tente installée provisoirement sur le parking d'un supermarché ne saurait constituer un emplacement réservé au commerce.

La diffusion d'une publicité pour une vente au déballage non autorisée est interdite [NDLR : depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, les ventes au déballage sont soumises à un régime déclaratif].

Cass. crim., 22 février 1993, n° 92-83.065

L'étiquette apposée sur une bouteille de vin, indiquant un lieu de mise en bouteille erroné, constitue une publicité trompeuse, même si elle ne concerne pas une qualité substantielle du vin.

Cass. crim., 22 février 1993, n° 92-84.483

CA Besançon, 2e ch. com., 19 février 1993, n° 1903/90

La vente conclue, suite aux contacts téléphoniques et épistolaires informant le consommateur qu'il avait gagné un lot à retirer au magasin, relève de la loi sur le démarchage et doit comporter un formulaire de rétractation.

CA Agen, 1re ch., 18 février 1993, n° 179

En cas de résiliation anticipée d'un contrat de franchise par le distributeur, le franchiseur a droit à une indemnité égale au montant des redevances dues jusqu'au terme du contrat.

CA Montpellier, 2e ch. A, 18 février 1993, n° 90-5493

En l'absence de contrefaçon, la vente à un prix inférieur de copies ne peut être sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 18 février 1993, n° 91-9230

Le dirigeant de société qui a délégué ses pouvoirs et qui ne pouvait avoir personnellement connaissance des commandes et de leur facturation ne peut voir sa responsabilité pénale engagée.

Une délégation de pouvoirs régulière exonère le dirigeant de société de sa responsabilité pénale en matière de facturation et de revente à perte.

L'acheteur engage sa responsabilité pénale s'il accepte une facture non conforme.

CA Douai, 6e ch. corr., 18 février 1993, n° 193

CE, 1re et 4e sous-sect. réunies, 17 février 1993, n° 115272

Cass. 1re civ., 17 février 1993, n° 90-14.269

Organizations responsible for managing social security services are not undertakings within the meaning of Articles 101 &amp; 102 TFEU since their activity is based on the principle of national solidarity.

CJEC, February 17, 1993, No C-159/91

Cass. crim., 17 février 1993, n° 91-86.890

Il appartient à la société qui réclame l'exécution du contrat d'établir sa régularité, et notamment la présence des mentions obligatoires relatives au délai de rétractation prévues par la réglementation sur le démarchage.

Cass. 1re civ., 17 février 1993, n° 91-12.479

Aucune indemnité de licenciement ou de clientèle n'est due au VRP qui n'établit pas que sa démission s'analyse en réalité en un licenciement.

Cass. soc., 17 février 1993, n° 89-43.600

De simples avertissements ne pouvant tenir lieu de préavis, la résiliation d'un contrat de concession qui n'a pas été précédée d'un délai de préavis raisonnable doit être tenue pour fautive.

CA Paris, 5e ch. A, 17 février 1993, n° 5373-91

Lorsque la faculté de renonciation à la clause de non-concurrence n'a pas été prévue au contrat, la renonciation est inefficace et l'employeur est tenu d'en verser au VRP la contrepartie financière.

Cass. soc., 17 février 1993, n° 89-43.658

Les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens des articles 101 et 102 TFUE, dès lors qu'ils fonctionnent selon le principe de la solidarité nationale.

CJCE, 17 février 1993, n° C-159/91

Un importateur exclusif commet un dénigrement fautif en insinuant de manière erronée que les articles vendus en dehors de son réseau sont des contrefaçons.

Le distributeur non agréé, qui revend les produits dans des conditions de vente dévalorisantes, commet un acte de concurrence déloyale.

Le distributeur non agréé qui revend les produits dans des conditions de nature à tromper le consommateur sur leur origine, commet un acte de concurrence déloyale.

Le distributeur non agréé doit indiquer que le produit acquis en dehors du réseau de distribution sélective ne bénéfice que de la garantie légale complétée éventuellement par celle du vendeur.

Le distributeur non agréé qui revend les produits dans des conditions de vente dévalorisantes et de nature à tromper le consommateur commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 17 février 1993, n° 91-0121739

La reproduction servile des tarifs et du catalogue d'un concurrent entraîne un risque fautif de confusion auprès de la clientèle commune des deux entreprises.

Le grief de dénigrement ne peut être retenu en l'absence de caractère public des propos désobligeants.

L'embauche simultanée de plusieurs salariés d'une même entreprise par une entreprise concurrente, pour y remplir les mêmes fonctions à des conditions de rémunération plus favorables, constitue un acte de concurrence déloyale.

D'anciens salariés qui ne se contentent pas de mettre leurs connaissances à la disposition d'un concurrent mais utilisent des documents imitant ceux de leur précédent employeur, adoptent un comportement déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 17 février 1993, n° 91-008719

Cass. soc., 17 février 1993, n° 89-45.744

Cass. 3e civ., 17 février 1993, n° 90-18.098

Cass. soc., 17 février 1993, n° 89-43.502

Cass. com., 16 février 1993, n° 90-18.389

CJCE, 16 février 1993, n° C-107/91

La redevance fixée dans un contrat de location-gérance ne peut être indexée sur l'indice du coût national de la construction, sans rapport avec l'objet d'un bien meuble incorporel.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 37