La résiliation extraordinaire ne peut être fondée sur la non-réalisation d'objectifs fixés de manière discriminatoire.

CA Paris, 5e ch. B, 5 mars 1993, n° 91-5120

Il y a transmission d'un savoir-faire dès lors que l'on relève l'existence de stages, la mise à disposition de techniciens, l'édition de journaux et de catalogues d'offres de vente, la parution de publicité et que les franchisés expriment leur satisfaction.

CA Paris, 3e ch. B, 4 mars 1993, n° 91-8839

La reproduction de termes non protégeables en raison de leur caractère descriptif, qui crée une confusion dommageable dans l'esprit du public, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 4 mars 1993, n° 90-14482

Cass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-16.157

Cass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-10.873

Le fait, pour un serrurier, d'avoir été appelé au domicile d'un client en vue d'une réparation, n'ôte pas le caractère d'un démarchage à sa proposition de vente d'une nouvelle serrure.

Cass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-13.478

Le droit national peut être appliqué à une pratique anticoncurrentielle antérieure à l'acte d'engagement de la procédure européenne.

Il n'y a pas lieu de vérifier si une exemption peut être octroyée au titre de l'article L. 420-4, I, 2°, du Code de commerce, dès lors que la pratique litigieuse, qui affecte le commerce entre États membres, ne peut être exemptée sur le fondement de l'article 101 TFUE, paragraphe 3.

Le caractère détaillé des rubriques d'un barème d'honoraires établi par une organisation professionnelle, le mode impératif de sa présentation, les recommandations réitérées qui l'accompagnent et son application qui reflète une normalisation des prix, sont autant d'éléments révélateurs d'une entente de prix.

La diffusion par une fédération de professionnels à destination de ses membres de barèmes d'honoraires même indicatifs affecte le jeu de la concurrence par le fait qu'elle leur permet de prévoir, avec un degré raisonnable de certitude, quelle sera la politique de prix poursuivie par leurs concurrents.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer le droit européen à une pratique affectant le commerce entre États membres en l'absence d'engagement de la procédure par la Commission, et lorsque la notification qui a été faite à cette dernière constitue manifestement une manœuvre dilatoire.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 3 mars 1993, n° ECOC9310042X

Cass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-18.304

Cass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-13.648

Cass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 90-20.742

Cass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.868

Cass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.613

Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.025

Le fabricant d'un ballon, tenu d'en connaître les vices, n'est pas admis à invoquer une clause de non-garantie contre le revendeur.

Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-22.116

La faible résistance à la lumière de tissus ne peut être considérée comme un défaut apparent au moment de la vente, dès lors qu'elle n'a pu être décelée qu'à la suite d'expertises et d'examens de laboratoire.

Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.977

La clause de résiliation du contrat de concession pour cessation des paiements du concessionnaire est nulle.

Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.849

Les usages et règles d'une profession doivent s'effacer devant le caractère par nature irrévocable " ad nutum " du mandat d'intérêt commun, qui implique l'invocation d'une cause légitime de rupture.

Un contrat de diffusion de presse peut être qualifié de mandat d'intérêt commun.

Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-18.403

Cass. crim., 2 mars 1993, n° 91-81.033

Cass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.393

Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.551

Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-20.137

Cass. com., 2 mars 1993, n°  90-21.353

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est caractérisé lorsque du fait du fait de son expertise, l'annonceur ne pouvait ignorer le caractère mensonger des allégations diffusées.

Une publicité pour des lingettes "anti-virus HIV/sida" présente un caractère trompeur lorsqu'elle affirme que le produit en cause inactive le virus sans condition de temps alors qu'une minute au moins d'application est nécessaire, et qu'il est établi que la solution n'est pas efficace en cas d'imbibation de support.

CA Paris, 13e ch. A, 1 mars 1993, n° 92-3977

L'annonceur peut, pour justifier le prix de référence retenu, invoquer les prix de vente pratiqués avant la promotion par d'autres distributeurs des produits de la même marque.

CA Paris, 13e ch. B, 26 février 1993, n° 1505-92

La concession d'une enseigne notoire et largement diffusée est un élément essentiel du contrat de franchise.

L'appréciation de l'originalité du savoir-faire doit être globale.

CA Lyon, 3e ch., 26 février 1993, n° 91-2946

L'agent commercial, même s'il exerce son activité à l'étranger, ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de rupture s'il n'est pas immatriculé au registre spécial des agents commerciaux.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 37