Cass. crim., 15 mars 1993, n° 92-82.263

CA Toulouse, 2e ch., 15 mars 1993, n° 2987/91

CA Paris, 13e ch. B, 12 mars 1993, n° 6519-92

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 11 mars 1993

Le fabricant manque à son obligation de conseil, dès lors que l'équipement du navire vendu est inadapté à l'usage professionnel prévu par l'acheteur.

Le manquement du fabricant à son obligation de conseil n'exclut pas une exonération partielle lorsque l'acquéreur professionnel a, par sa négligence, participé à la réalisation de son propre dommage.

CA Caen, 1re ch., 11 mars 1993, n° 1359-90

Les dirigeants d'une société, fournisseur de la marchandise vendue, sont pénalement responsables des infractions à la loi sur le démarchage commises par des marchands forains en situation de subordination et de dépendance à leur égard qui ont, sans établir de contrat ni accorder de délai de réflexion, vendu du mobilier à divers acquéreurs au domicile desquels ils s'étaient présentés.

CA Douai, 4e ch., 11 mars 1993, n° 268

Une délégation de pouvoirs régulière est susceptible d'exonérer un dirigeant de société de sa responsabilité pour organisation d'une loterie publicitaire trompeuse, quelle que soit l'importance de l'opération pour l'entreprise.

Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.

Une délégation de pouvoirs régulière est susceptible d'exonérer un dirigeant de société de sa responsabilité pour organisation d'une loterie publicitaire, constitutive de pratique commerciale trompeuse, quelle que soit l'importance de l'opération pour l'entreprise.

Cass. crim., 11 mars 1993, n° 91-80.958

Si la preuve de la délégation de pouvoirs faite par le dirigeant d'une société ayant diffusé une publicité trompeuse à l'un de ses préposés ne suppose pas de forme particulière, elle ne peut reposer sur de simples allégations.

Les documents publicitaires relatifs à une loterie, dont le mode de présentation, les éléments de fond et de forme ont pour objet de laisser entendre à leurs destinataires qu'ils ont gagné le premier lot, alors qu'ils ne recevront que des lots de consolation, présentent un caractère mensonger.

Cass. crim., 11 mars 1993, n° 91-83.655

La clause d'approvisionnement exclusif nécessaire pour préserver l'identité et la réputation du réseau de franchise n'est pas incompatible avec l'article 101 TFUE.

La clause de non-concurrence prévoyant que le franchisé s'interdit pendant deux ans de concurrencer le franchiseur dans un secteur dévolu n'est pas valable au regard du droit européen.

Le contrat doit être résilié aux torts du franchisé qui s'est approvisionné auprès de fournisseurs non agréés.

CA Paris, 5e ch. C, 11 mars 1993, n° 91-17861

Le degré d'élasticité de l'offre est faible lorsque l'entrée sur le marché suppose des investissements considérables, en raison notamment de la saturation du marché et des protections dont s'entourent les opérateurs existants pour limiter la concurrence.

La méthode de commercialisation des livres par club, qui propose des ouvrages faisant l'objet d'une présentation particulière, à une clientèle d'adhérents pour lesquels ils sont présélectionnés et à laquelle ils sont envoyés par correspondance, répond à un besoin spécifique et distingue ce marché du marché général du livre.

Une clause accordant l'exclusivité de reproduction ou de diffusion d'un ouvrage n'est pas en soi constitutive d'abus, dès lors qu'elle est limitée dans sa portée et sa durée.

La méthode de commercialisation des livres par club, qui bénéficie d'un régime de prix dérogatoire, répond à un besoin spécifique qui distingue ce marché du marché général du livre.

Une clause accordant l'exclusivité de reproduction ou de diffusion d'un ouvrage n'est pas en soi constitutive d'abus, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace sauf si elle s'étend au-delà du marché sur lequel opère l'entreprise en position dominante.

Une clause accordant l'exclusivité de reproduction ou de diffusion d'un ouvrage n'est pas en soi constitutive d'abus, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 11 mars 1993, n° ECOC9310046X

Le nouvel employeur qui ne s'enquiert pas de l'existence d'une clause de non-concurrence, commet une faute constitutive de désorganisation.

Le plagiat de son produit cause au parasité un préjudice moral et financier.

L'auteur de l'imitation d'un concept d'émission de télévision crée une confusion dans l'esprit des téléspectateurs et s'approprie, sans bourse délier, le travail d'autrui.

CA Versailles, 13e ch., 11 mars 1993, n° 11254-92

Cass. crim., 11 mars 1993, n° 90-84.931

Cass. crim., 11 mars 1993, n° 92-80.773

Une délégation de pouvoirs est susceptible d'exonérer le dirigeant de société de sa responsabilité pénale en matière de facturation.

Une délégation de pouvoirs est susceptible d'exonérer le dirigeant de société de sa responsabilité pénale en matière de revente à perte.

Cass. crim., 11 mars 1993, n° 91-80.598

Cass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.781

Cass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-13.418

Le rapprochement entre la violence du choc subi par un véhicule et le faible coût des réparations effectuées, fait présumer que les défauts persistent après celles-ci et à la date de la vente.

CA Montpellier, 1re ch. B, 10 mars 1993, n° 92-2208

Le défaut de compression d'un moteur présente un caractère apparent, même pour un profane en la matière, lorsque celui-ci aurait pu, à la seule vue du véhicule, se convaincre de son mauvais état et de son usure importante.

L'acheteur d'un véhicule présentant des défauts si apparents qu'ils ne pouvaient passer inaperçus, même pour un profane en matière automobile, n'est pas fondé par la suite à agir contre le vendeur pour manquement de ce dernier à son obligation de délivrance conforme, lorsqu'il apparaît que lesdits défauts rendent le véhicule concerné impropre à l'usage.

Cass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-12.319

L'acquéreur ne peut substituer, en cassation, le défaut de conformité à la garantie des vices cachés comme fondement à son action pour se soustraire au bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil.

L'acquéreur n'ayant pas invoqué un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'est pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande lui étant présentée.

Cass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-18.688

Le licencié d'une marque célèbre qui dépose une dénomination identique pour des produits autres que ceux énumérés dans le contrat se rend coupable de parasitisme par usurpation de la notoriété d'autrui.

CA Paris, 4e ch. A, 10 mars 1993, n° 91-8145

Cass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.752

Cass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-11.268

Cass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.774

Cass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-18.678

Cass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.915

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-16.657

Il ne peut être reproché au fournisseur d'un matériau d'avoir manqué à son obligation d'information à l'égard de l'acheteur profane qui ne l'avait pas avisé de l'utilisation inhabituelle qu'il comptait faire des tuiles litigieuses, du fait de sa décision de supprimer les gouttières.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 34