Cass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-11.690

Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.193

Cass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.322

Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.543

Cass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.507

Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 90-22.136

Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.019

L'infraction de tromperie est imputable à celui qui, sans être le représentant légal de la société, s'est comporté comme un dirigeant de fait.

Le délit de tromperie est constitué lorsqu'un prestataire de services trompe son cocontractant sur la conformité aux normes du produit posé, alors que cet élément est entré dans le champ contractuel.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 23 mars 1993, n° 1315-92

L'annonceur n'est tenu de régler les insertions réalisées pour son compte par son agence de publicité que si le support publicitaire démontre qu'il pouvait légitimement croire en l'existence d'un mandat.

Cass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.762

Toute personne qui entend contester la régularité des visites et saisies doit saisir le juge les ayant autorisées, en mettant en cause l'Administration concernée et ne peut l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation.

Cass. com., 23 mars 1993, n° 91-20.702

Il appartient au président du TGI et non au commissaire central pour les sociétés situées dans le ressort de sa juridiction de désigner les officiers de police judiciaire placés sous son autorité et territorialement compétents.

Cass. com., 23 mars 1993, n° 91-21.612

La protection du nom commercial contre la confusion ne peut être acquise que pour une activité identique ou au moins similaire.

Cass. com., 23 mars 1993, n° 90-20.759

Cass. crim., 23 mars 1993, n° 92-83.381

Cass. com., 23 mars 1993, n° 91-13.430

Cass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.364

CA Paris, 13e ch. B, 19 mars 1993, n° 8063-92

Il n'y a pas contrôle conjoint lorsque le droit de veto accordé aux actionnaires minoritaires de l'entreprise commune ne concerne pas les décisions relatives à sa politique commerciale ou sa stratégie concurrentielle.

CCE, 19 mars 1993, n° M.295

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 mars 1993, n° 504

La collecte et la diffusion de données météorologiques par une Administration centrale constituent une activité de services au sens des règles de concurrence.

L'entreprise qui, en vertu d'une réglementation, est le fournisseur exclusif de renseignements météorologiques destinés à la navigation aérienne et exerce un monopole de droit sur le marché concerné, détient une position dominante.

L'entreprise qui, en vertu d'une réglementation, est le fournisseur exclusif de renseignements météorologiques destinés à la navigation aérienne, détient une position dominante.

Le fournisseur exclusif de données publiques essentielles ne peut, sans commettre d'abus, refuser de façon injustifiée l'accès à celles-ci.

Le fournisseur exclusif de données publiques essentielles ne peut refuser l'accès à celles-ci lorsque sa décision n'est pas justifiée par des raisons légitimes.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 18 mars 1993, n° ECOC9310048X

L'exploitation des films en salles caractérise un marché distinct car elle constitue non seulement un mode de commercialisation d'un produit, mais aussi une prestation de services plus large, qui n'est pas comparable à la vente de vidéocassettes, et ne se limite pas à la seule diffusion de films, contrairement à la télévision.

Le marché de l'exploitation des films en salles se distingue de celui de la vente de vidéocassettes ou de la diffusion de films à la télévision, dès lors qu'elle ne constitue pas simplement un mode de commercialisation d'un produit, mais est une prestation de services de nature plus large.

La ville de Paris constitue une partie substantielle du marché national de l'exploitation des films en salles, les salles parisiennes réalisant plus de 25 % des recettes nationales.

Une concentration qui ne laisse subsister que deux groupements contrôlant respectivement 31% et 36% du marché, gérés par des groupes intégrés verticalement, risque de limiter l'approvisionnement des salles indépendantes et des petits circuits et de fausser le jeu de la concurrence.

En ce qui concerne l'exploitation des salles de cinéma à Paris, l'opération qui ne laisse plus subsister que deux groupements gérés par des groupes intégrés verticalement est de nature à limiter l'approvisionnement des salles indépendantes non programmées et des petits circuits en permettant à ces deux groupes de se réserver la programmation des films dont ils assurent la production et la distribution.

Une opération de concentration, qui ne laisse subsister que deux groupements en situation dominante contrôlant respectivement 31 % et 36 % du marché, gérés par des groupes intégrés verticalement, risque de limiter l'approvisionnement des salles indépendantes et des petits circuits et de fausser le jeu de la concurrence.

Une concentration dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma, qui ne laisse plus subsister que deux groupements gérés par des groupes intégrés verticalement, susceptible de limiter l'approvisionnement des salles indépendantes non programmées et des petits circuits, ne peut être autorisée qu'à condition que l'entreprise à l'origine de l'opération réduise son parc de salles d'un volume d'au moins 2,5 % des recettes parisiennes.

Ministre de l’Économie, 18 mars 1993, n° ECOC9210049A

Le masquage, même partiel, des panneaux publicitaires du concurrent, précedemment implantés, caractérise un acte de désorganisation.

Une entreprise ne peut arguer du refus opposé par la municipalité de modifier l'implantation du panneau litigieux pour s'exonérer de sa responsabilité.

CA Paris, 4e ch. B, 18 mars 1993, n° 91-17456

Les deux opérateurs, qui détiennent chacun 50 % du capital et des droits de vote d'une entreprise et nomment chacun la moitié des membres du Conseil d'administration dont toutes les décisions sont prises à la majorité des trois-quarts, exercent un contrôle conjoint.

CCE, 17 mars 1993, n° M.272

Cass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-17.984

Cass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 89-10.076

Cass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-11.737

The fact that the provisions of Article 151 TFEU are in the nature of a program and the freedom of action those provisions offer to States prevent them from directly conferring rights on individuals which the national courts would be under a duty to protect.

The fact that Articles [4(3) TEU] and [151 TFEU] are in the nature of a programme, and the States' freedom to act that they imply prevent those provisions from directly conferring rights on individuals which the national courts would be under a duty to protect.

The distinction between aid granted by the State and aid granted through State resources, as referred to in Article 107(1) TFEU, aims to bring within the definition of State aid, aid granted by public or private bodies designated or established by the State as well as aid granted directly by the State.

Any measure which entails for a particular sector a relief which is not part of a comprehensive system may constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, even if it is not financed from public funds, when it results in a loss of tax revenue.

A measure may not be classified as State aid when the scheme in question, which may lead to a loss of tax revenue, only alters the framework within which contractual relations are formed between the undertakings and their employees, without creating a particular advantage.

A measure which alters the framework within which contractual relations with employees are formed in favor of certain undertakings does not constitute a particular advantage when the difference in the basis for the calculation of social security contributions and the potential loss of tax revenue due to low rates of pay are inherent in the system.

Any measure which entails for a particular sector a reduction which is not part of a comprehensive system may constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, even if it is not financed from public funds, when it results in a loss of tax revenue.

CJEC, March 17, 1993, No C-72/91

Si la location d'un immeuble, fût-il meublé, considérée dans les rapports entre le bailleur et le locataire, n'entre pas dans le champ d'application de la législation relative à la tromperie, celle-ci s'applique à l'obligation d'un agent de voyages quand cette obligation consiste en une prestation de services dont la location d'un immeuble n'est qu'un élément.

Cass. crim., 17 mars 1993, n° 92-81.801

Le caractère programmatique des dispositions de l'article 151 TFUE et la liberté d'action qu'elles offrent aux Etats les empêchent de produire directement dans le chef des particuliers des droits qu'il appartiendrait aux juridictions nationales de protéger.

Le caractère programmatique des articles 10 CE [abrogé et remplacé par l'article 4 TUE, paragr. 3] et 151 TFUE et la liberté d'action qu'ils impliquent au profit des États membres empêchent ces dispositions de produire directement dans le chef des particuliers des droits qu'il appartiendrait aux juridictions nationales de protéger.

La distinction entre aides accordées par l'État et aides accordées au moyen de ressources d'État visée à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, est destinée à inclure dans la notion d'aide non seulement les aides accordées directement par l'État, mais également celles accordées par des organismes publics ou privés, désignés ou institués par l'État.

Une mesure impliquant pour un secteur déterminé un dégrèvement, qui ne fait pas partie d'un système global, peut constituer une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, même si elle n'est pas financée par des fonds publics, dès lors qu'elle entraîne une diminution des ressources fiscales.

La qualification d'aide d'État ne peut être retenue lorsque le régime spécifique en cause, qui peut conduire à une éventuelle perte de ressources fiscales, modifie seulement le cadre dans lequel s'établissent les relations contractuelles entre les entreprises et leurs salariés, sans créer un avantage déterminé.

La mesure qui tend à modifier, en faveur de certaines entreprises, le cadre dans lequel s'établissent leurs relations contractuelles avec leurs salariés ne constitue pas un avantage déterminé dès lors que la différence de base de calcul des cotisations sociales et l'éventuelle perte de ressources fiscales imputable au faible niveau des rémunérations qui en découlent sont inhérentes à ce régime.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 34