Si la bonne foi des entreprises impliquées dans une entente est un élément d'appréciation de la proportionnalité de la sanction, elle n'a aucune incidence sur la qualification de l'infraction.

La prise en location-gérance ou l'acquisition du fonds de commerce dans le cadre du redressement judiciaire d'une entreprise ayant mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles emportent transfert de responsabilité.

Une sanction pécuniaire peut être infligée à une entreprise volontairement dissoute, tant que sa personnalité morale subsiste.

Le dommage à l'économie résulte de l'ampleur et de la systématisation des ententes dénoncées qui ont contraint l'État à modifier le système de remboursement des frais de changement de résidence de ses personnels civils en instaurant un régime forfaitaire qui leur est moins favorable.

Le secteur concerné regroupe l'ensemble des services rendus par les entreprises qui mettent en œuvre des techniques et des matériels identiques, voisins ou complémentaires par des personnels de même qualification (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 29 avril 1993, n° ECOC9310071X

Les opérations de déménagement individualisées de faible ou moyenne importance constituant un marché dans une aire géographiquement délimitée par la proximité de l'entreprise avec laquelle le client entre directement en rapport pour l'évaluation du cubage du mobilier à transporter et l'établissement du devis préalable à l'exécution de la prestation.

La concertation ou l'échange d'informations ou de papier à en-tête vierge entre plusieurs soumissionnaires à un appel d'offres dans le dessein de produire des devis de couverture constitue une pratique anticoncurrentielle.

La tolérance volontaire ou par incompétence de l'Administration n'empêche pas de retenir la participation à des pratiques anticoncurrentielles à l'égard d'entreprises conscientes du caractère illicite de leurs agissements.

Il y a transfert de responsabilité au repreneur d'une entreprise en redressement judiciaire, dès lors qu'au sein de l'entité économique en cause, il y a continuation des éléments matériels et humains ayant concouru à l'infraction.

La sanction doit tenir compte de l'importance du dommage à l'économie causé par la systématisation de l'infraction et de la gravité des faits résultant notamment du degré de participation de chaque entreprise.

Si l'entreprise exploite plusieurs secteurs d'activité, le chiffre d'affaires à retenir est celui dans lequel l'infraction a été commise (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 29 avril 1993, n° ECOC9310070X

Un opérateur qui n'a pas passé de commande auprès d'un fournisseur n'a pas d'intérêt à agir pour faire sanctionner d'éventuelles pratiques discriminatoires mises en œuvre par ce dernier.

CA Versailles, 12e ch., 29 avril 1993, n° 1415-90

A Member State which seeks to be allowed to grant aid by way of derogation from the treaty rules has a duty to collaborate with the Commission and in pursuance of that duty must in particular provide all the information to enable the Commission to verify that the conditions for the derogation sought are fulfilled.

CJEC, April 28, 1993, No C-364/90

L'État membre qui demande à pouvoir octroyer des aides en dérogation aux règles du traité FUE est tenu à un devoir de collaboration envers la Commission en vertu duquel il lui incombe, notamment, de fournir tous les éléments de nature à lui permettre de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies.

CJCE, 28 avril 1993, n° C-364/90

CA Paris, 13e ch. B, 28 avril 1993, n° 252-93

Le concédant qui a apporté un soutien abusif au concessionnaire par excès de crédit-fournisseur doit être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif de ce dernier.

CA Pau, 2e ch., 28 avril 1993, n° 92000005

En octroyant des aides ou des subventions à un opérateur plutôt qu'à un autre, un ministre ne se livre pas à une activité de production, de distribution ou de services.

Saisine présentée par la Mutuelle générale des services publics

Conseil Conc., 28 avril 1993, n° 93-D-07

Cass. 3e civ., 28 avril 1993, n° 90-20.578

Cass. 3e civ., 28 avril 1993, n° 91-14.215

Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-12.561

Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-14.882

Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-16.470

A Member State may prohibit the importation of chicken because of the presence of salmonella even if it does not necessarily mean that they are suffering from salmonellosis where the data available at the current stage of scientific research do not make it possible to determine with certainty the number of pathogenic micro-organisms above which a foodstuff represents a danger to health and where even a relatively small quantity of salmonella poses a danger to certain sections of the population.

CJEC, April 27, 1993, No C-375/90

Un Etat membre peut interdire l'importation de poulets en présence de salmonelles, même s'ils ne sont pas nécessairement atteints de salmonellose, dès lors que l'absence de données disponibles, en l'état actuel de la recherche scientifique, ne permet pas de fixer avec certitude le nombre de micro-organismes pathogènes au-delà duquel un produit alimentaire présente un danger pour la santé et que la présence même réduite de salmonelles constitue un danger pour certaines couches de la population.

CJCE, 27 avril 1993, n° C-375/90

CA Paris, 13e ch. A, 27 avril 1993, n° 3616-92

Le fait d'apporter des restrictions en petits caractères à un message attractif est constitutif de publicité trompeuse.

CA Pau, ch. corr., 27 avril 1993, n° 311

Le remplacement de certains distributeurs par des concessionnaires exclusifs ne constituant pas une réorganisation juridique du réseau, le refus du fournisseur de renouveler un contrat de distribution sélective alors que le distributeur lésé remplit toujours les critères d'agrément, est anticoncurrentiel.

Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-10.203

Le dommage à l'économie résulte notamment du fait que les pratiques dénoncées ont affecté un marché sur lequel les prestations offertes sont indispensables pour toutes personnes, généralement jeunes, candidates au permis de conduire des véhicules automobiles.

La gravité des pratiques mises en œuvre est d'autant plus grande que les dirigeants des entreprises en cause exerçent des responsabilités dans des organisations professionnelles et que leur comportement est susceptible de provoquer un effet d'entraînement sur les autres opérateurs.

Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l'Hérault

Conseil Conc., 27 avril 1993, n° 93-D-06

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour sanctionner des actes de concurrence déloyale qui ne se rattachent à aucune pratique anticoncurrentielle.

Marché des applicateurs de traitement des surfaces métalliques

Conseil Conc., 27 avril 1993, n° 93-D-05

Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-10.819

CA Paris, 1re ch. sect. cbv, 27 avril 1993, n° 93/5842

Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-10.867

CA Paris, 13e ch. A, 26 avril 1993, n° 92-5216

A circular sent by a manufacturer to its dealers preventing them from supplying motor vehicles to a professional motor vehicle agent who does not have the legal status of reseller restricts competition.

CFI, 2nd chamber, April 22, 1993, No T-9/92

La résolution de la vente d'un ensemble routier, constitué d'un tracteur et d'une remorque, ne doit pas être limitée au seul engin vicié, dès lors que l'acheteur a choisi de rendre l'ensemble.

L'insuffisance de dimensionnement de l'axe réducteur d'entraînement de la cuve d'une semi-remorque, à l'origine d'une fissuration progressive et d'une rupture de cet axe, rend la cuve impropre à l'usage auquel elle est destinée.

CA Caen, 1re ch., 22 avril 1993, n° 354

TA Montpellier, 5e ch., 22 avril 1993, n° 912169

La circulaire adressée par un concédant à ses concessionnaires leur interdisant de livrer des véhicules à un mandataire automobile professionnel n'ayant pas la qualité juridique de revendeur est restrictive de concurrence.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 30