Deux sociétés liées qui ont tenté de contourner l'obligation de non-concurrence pesant sur l'ancien salarié d'un concurrent doivent être condamnées solidairement au paiement de l'indemnité pour concurrence déloyale.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 15 avril 1993, n° 2613-91

La réalisation de soldes en violation de l'article L. 310-3 du Code de commerce s'analyse en un acte de concurrence déloyale préjudiciable, dont la chambre syndicale représentant les commerçants est admise à demander réparation.

CA Riom, ch. civ. et com., 14 avril 1993, n° 377-93

L'accord donné par le client pour une visite à son domicile, après que le vendeur ait pris l'initiative de le contacter par téléphone, n'exclut pas l'application de la réglementation sur le démarchage.

Cass. crim., 14 avril 1993, n° 92-84.180

CA Aix-en-Provence, 5e ch., 13 avril 1993, n° 93-306

TA Strasbourg, 1re ch., 13 avril 1993, n° 923782

CA Paris, 4e ch. B, 8 avril 1993, n° 92.3460

Cass. 3e civ., 7 avril 1993, n° 91-14.503

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 7 avril 1993, n° 323

Cass. crim., 7 avril 1993, n° 92-84.091

L'annonceur qui se prévaut indûment de sa qualité de concessionnaire exclusif se rend coupable de publicité trompeuse et de concurrence déloyale envers les autres concessionnaires de la marque.

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse réside dans la négligence ou l'imprudence de l'annonceur, et non dans sa mauvaise foi.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en se prévalant indûment de la qualité de distributeur exclusif d'une marque.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 7 avril 1993, n° 778-92

Le fait pour une entreprise de dénommer son produit "la Miche d'Or" et de construire son argumentaire publicitaire autour d'un fromage suggérant un pain à la croûte dorée et au goût fruité comme le fait sa concurrente qui met en avant la forme ronde de miche de pain du fromage qu'il commercialise, caractérise un comportement parasitaire, le parasite cherchant à lancer sur le marché un produit qu'il sait susceptible de remporter immédiatement un succès certain auprès du public.        

L'imitation d'un produit concurrent, même en l'absence de copie servile, constitue un comportement parasitaire, du moment qu'elle permet au parasite d'économiser les frais de coûteuses études de marché sur le goût des consommateurs et leurs besoins, ainsi que des investissements conséquents et de placer un article à même d'être tout de suite bien accueilli.   

CA Paris, 4e ch. A, 7 avril 1993, n° 92-15350

Cass. soc., 7 avril 1993, n° 90-22.043

Cass. soc., 7 avril 1993, n° 91-42.914

Investment aid intended to facilitate the acquisition of an existing undertaking, and not to create new production sites or jobs, and which has no EU sectoral justification, cannot benefit from the derogation set out in Article 107(3)(c) TFEU.

EC, April 6, 1993, No 93-412

Une aide à l'investissement destinée à faciliter l'acquisition d'une entreprise existante, et non à créer de nouveaux sites de production ou des emplois, et qui n'a pas de justification sectorielle européenne, ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

Aide accordée par le Gouvernement allemand à HIBEG et par HIBEG via Krupp GmbH à Bremer Vulkan AG, afin de faciliter la vente à Bremer Vulkan AG de Krupp Atlas Elektronik GmbH appartenant à Krupp GmbH

CCE, 6 avril 1993, n° 93-412

La chicorée est un produit spécifique et appartient à un marché distinct de ceux des autres boissons chaudes en raison de sa saveur et des vertus que lui prêtent les consommateurs.

L'opération, qui ne modifie que de façon peu significative la situation de la société initiatrice en position quasi monopolistique avec une part de marché de plus de 96 %, ne porte pas atteinte à la concurrence.

L'opération qui ne modifie que de façon peu significative la situation de la société initiatrice en position quasi-monopolistique ne porte pas atteinte à la concurrence en raison de la puissance de négociation des acheteurs industriels, placés en situation d'oligopsone.

Conseil Conc., 6 avril 1993, n° 93-A-04

Les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ne constituent pas des entreprises au sens du droit interne ou européen de la concurrence.

Cass. com., 6 avril 1993, n° 90-13.625

La demande d'ouverture d'une enquête avec visite et saisie doit être prise collégialement par l'Autorité de la concurrence et ne saurait provenir d'une simple note, sans objet, signée par le président de l'Autorité, et adressée au directeur de la DGCCRF (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

L'autorisation peut être fondée sur des éléments saisis dans une autre affaire à condition que le juge vérifie que la saisie est régulière et indique par quelle procédure l'Administration en a distrait les éléments.

Cass. com., 6 avril 1993, n° 91-17.835

La clause de non-concurrence contenue dans un contrat d'agence commerciale, limitée dans le temps et dans l'espace, est licite.

Cass. com., 6 avril 1993, n° 91-15.006

Le franchiseur ne peut, sans faute, installer un franchisé dans la zone où l'une de ses filiales est débitrice d'une clause de non-concurrence.

Le franchiseur ne peut sans faute installer un franchisé dans la zone où l'une de ses filiales est débitrice d'une clause de non-concurrence.

Cass. com., 6 avril 1993, n° 91-12.056

Cass. com., 6 avril 1993, n° 91-11.720

Cass. com., 6 avril 1993, n° 91-17.242

Cass. com., 6 avril 1993, n° 91-13.610

Cass. com., 6 avril 1993, n° 91-12.450

Cass. com., 6 avril 1993, n° 91-11.053

Cass. 2e civ., 5 avril 1993, n° 92-20.598

Cass. 1re civ., 5 avril 1993, n° 91-14.510

Une publicité comparative est licite lorsqu'elle porte sur des services de même nature et est fondée sur des critères pertinents.

CA Paris, 1re ch. A, 5 avril 1993, n° 92-018480

En copiant des programmes élaborés par leur précédent employeur, d'anciens salariés, fondateurs d'une entreprise concurrente, ont usurpé le travail d'autrui et commis des agissements parasitaires.

D'anciens employés peuvent utiliser au sein de leur nouvelle entreprise les connaissances et le savoir-faire acquis antérieurement.

En copiant des programmes de recherche documentaire élaborés par leur précédent employeur, d'anciens salariés, fondateurs d'une entreprise concurrente, se sont épargnés des efforts de conception et de réalisation, et ont usurpé le travail d'autrui.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 30