Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-10.569

Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.232

Le vendeur d’un système informatique qui n’a jamais rempli toutes les fonctions pour lesquelles il a été acquis,  manque à son obligation de délivrance, sans avoir à tenir compte des difficultés que l'acheteur impute au matériel. 

Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-10.489

Lorsqu'un concessionnaire n'a pas contracté d'engagement d'exclusivité envers le concédant, celui-ci ne peut lui reprocher de distribuer des produits concurrents.

Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-10.261

La non-réalisation de ses quotas de vente par l'agent commercial ne suffit pas à établir la faute grave justifiant la résiliation de son contrat sans indemnité.

Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-13-099

Cass. soc., 11 mai 1993, n° 88-44.230

Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.951

Cass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.430

Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.734

Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.379

Cass. com., 11 mai 1993, n° 90-21.903

Cass. crim., 10 mai 1993, n° 92-82.058

Une concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur lorsque la part de marché de la nouvelle entité s'élève à moins de 20 % et qu'elle est confrontée à de nombreux concurrents, de taille identique ou supérieure.

Malgré la structure oligopolistique du marché, la concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité dispose d'une part de marché inférieure à 10 % et où l'opération ne modifiera pas les conditions de concurrence.

Malgré une substituabilité partielle entre les différents types de PVC, il existe notamment une différence de prix de l'ordre de 50 % entre le PVC standard et les spécialités en PVC, qui permettent de distinguer plusieurs marchés de produit.

L'homogénéité technique des produits et un droit de douane extérieur à l'Union de 12,5 % limitent à l'Europe occidentale le marché du PVC.

Le marché géographique du PVC couvre l'Europe occidentale compte tenu de l'homogénéité technique des produits et d'un droit de douane extérieur à l'Union de 12,5%.

Une concentration, qui confère aux parties une part de marché cumulée de 20 %, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où celles-ci restent confrontées à de nombreux concurrents, de taille identique ou supérieure.

CCE, 10 mai 1993, n° M.284

L'expression " vin sans alcool " n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur, dès lors qu'elle est composée de deux éléments contradictoires, le second retirant au premier ses qualités substantielles.

L'expression "vin sans alcool" n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur, dès lors qu'elle est composée de deux éléments contradictoires, le second retirant au premier ses qualités substantielles.

Cass. crim., 10 mai 1993, n° 92-84.451

Le non-renouvellement d'un contrat d'agence commerciale à durée déterminée parvenu à échéance est abusif si le mandant ne justifie d'aucune circonstance particulière ni n'allègue d'aucune difficulté d'ordre économique.

CA Toulouse, 2e ch., 10 mai 1993, n° 4763-91

Cass. civ., 10 mai 1993, n° 92-85.775

L'action rédhibitoire exercée contre un vendeur soumis à une procédure collective est recevable en application des dispositions de l'article L. 622-21 du Code de commerce, dès lors qu'une telle demande n'est pas fondée sur un défaut de paiement et tend pas davantage au paiement d'une somme d'argent.

CA Paris, 25e ch. B, 7 mai 1993, n° 20531-90

La prohibition de l'imposition d'un prix minimum de revente, visée à l'article L. 442-5 du Code de commerce, concerne tout opérateur qui prend l'initiative d'intégrer une prime dans un produit qu'il entend diffuser directement ou faire diffuser après revente, sous sa marque, aux consommateurs.

Dès la mise en vente du produit à ses revendeurs professionnels, le fabricant doit prendre toute mesure pour que le prix de la prime par lui intégrée n'excède pas le prix de vente consenti, toutes taxes comprises.

CA Versailles, 14e ch., 7 mai 1993, n° 4654-92

Cass. ass. plén., 7 mai 1993, n° 91-12.611

CA Reims, ch. civ. sect. 2, 6 mai 1993, n° 2670-91

Un concédant se rend complice des agissements déloyaux de son nouveau concessionnaire lorsqu'il ne l'empêche pas de démarcher les agents et les clients du concessionnaire évincé, en cours de préavis.

La décision de ne pas renouveler un contrat de concession est brutale lorsqu'elle n'est clairement énoncée qu'un mois avant sa prise d'effet.

CA Versailles, 12e ch., 6 mai 1993, n° 4628-91

CJCE, 5 mai 1993, n° C-246/91

La reconnaissance de dette souscrite par le gérant d'une société à titre personnel au profit d'une autre société, doit être annulée pour dol, dans la mesure où elle résulte de pression et de violence morale.

CA Pau, 1re ch., 5 mai 1993, n° 1356-92

L'acquéreur de tuiles qui agit en justice contre son vendeur pour cause d'impropriété de celles-ci à leur destination normale, en raison de leur gélivité, ne peut le faire que sur le fondement d'une action en garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale donne lieu à une action en garantie des vices cachés, et non à une action en responsabilité contractuelle.

Ne viole pas l'article 1603 du code civil, l'arrêt qui limite l'obligation de délivrance aux spécificités contractuellement prévues par les parties et en exclut les défauts rendant la chose impropre à sa destination normale.

Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-18.331

Dès lors qu'une centrale de référencement se charge personnellement du recouvrement des sommes dues par ses adhérents et se porte garante de ceux-ci, le paiement effectué par l'un d'eux entre les mains de cette dernière est libératoire.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 27