Le coût du transport constitue un élément de délimitation du marché géographique d'un produit.

Les particularismes géographiques ne peuvent à eux seuls justifier l'existence d'un marché pertinent.

Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-14.295

Le concédant qui est lui-même concessionnaire ne manque pas à son obligation d'exclusivité en n'assurant pas une protection territoriale absolue au distributeur.

L'exploitation abusive d'un état de dépendance économique ne résulte ni de quotas d'achat qui ont été supprimés, ni de la contrariété à un règlement d'exemption de la durée d'une clause de non-concurrence postcontractuelle.

Pour établir l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, il ne suffit pas d'invoquer l'existence de quotas d'achat qui ont été supprimés ni le fait qu'une clause de non-concurrence revêt une durée supérieure à celle du contrat.

CA Paris, 5e ch. A, 29 juin 1993, n° 9637-93

Le caractère substantiel d'un sous-marché géographique s'apprécie par référence à son importance économique au regard du marché national dans son ensemble.

Concernant l'exploitation des salles de cinéma à Paris, l'opération est de nature à limiter l'approvisionnement des salles indépendantes non programmées et des petits circuits en permettant à un groupement de programmation de se réserver la diffusion des films dont le groupe auquel il est lié assure la production et la distribution.

Une opération de concentration qui ne laisse subsister que deux groupements en situation dominante contrôlant respectivement 30 % et 36 % du marché, intégrés verticalement, limite l'approvisionnement des salles indépendantes et des petits circuits et fausse le jeu de la concurrence.

Le fait pour une entreprise de vouloir maintenir sa part de marché ne constitue pas un progrès économique pour la collectivité.

Conseil Conc., 29 juin 1993, n° 93-A-12

Le simple fait que la société créée par l'ancien salarié se soit vu confier la commercialisation d'un produit jusqu'alors réservée à son employeur sans que soient démontrés des procédés déloyaux, n'est pas fautif.

CA Versailles, 15e ch., 29 juin 1993, n° 7342-92

Le préjudice s'infère de la faute de concurrence déloyale, même si son montant n'est pas établi.

L'ancien agent qui continue d'utiliser la marque commet des agissements déloyaux à l'égard du concessionnaire automobile.

L'ancien agent automobile qui continue d'utiliser la marque du concédant commet des agissements déloyaux à l'égard du concessionnaire.

Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-21.764

Les articles de presse relatifs à une décision de justice provisoire ne constituent pas un dénigrement en l'absence de preuve que la société poursuivie soit à l'origine de ces articles.

La cour d'appel qui rejette le caractère dénigrant d'une sommation interpellative en relevant l'absence de mise en évidence d'informations fausses ou tendancieuses doit indiquer la nature de ces informations.

Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.976

Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.183

Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-14.778

Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.752

Cass. crim., 28 juin 1993, n° 92-85.607

CJCE, 28 juin 1993, n° C-64/93

L'inobservation des dispositions de la loi Doubin, imposant au franchiseur une obligation d'information précontractuelle du franchisé n'entraîne la nullité du contrat de franchise que si elle a vicié le consentement de ce dernier.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle d'une durée de deux ans ne peut être annulée en raison de sa non-conformité au règlement d'exemption européen lorsque les accords de franchise litigieux n'affectent pas le commerce entre États membres.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle d'une durée de deux ans ne peut être annulée en raison de sa non-conformité au règlement d'exemption lorsque les accords de franchise litigieux n'affectent pas le commerce entre Etats membres.

CA Paris, 1re ch. A, 28 juin 1993, n° 93-007734

L'article, publié dans une revue automobile, qui met en cause gravement et sans référence à des études objectives et sérieuses, les produits commercialisés par un distributeur de pneumatiques, est dénigrant.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 28 juin 1993, n° 3469-92

L'alignement, sans être simultané, doit avoir lieu dans un délai rapproché.

Cass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.739

CJCE, 3e ch., 24 juin 1993, n° C-90/92

La tenue d'une comptabilité analytique ne peut établir l'autonomie d'une agence locale, qui est placée sous le contrôle étroit du siège, notamment en ce qui concerne le montant des marchés auxquels elle peut soumissionner.

L'agence locale est dépourvue d'autonomie dès lors que, en dépit d'une délégation de pouvoirs, elle reste placée sous le contrôle étroit du siège, notamment en ce qui concerne le montant des marchés auxquels elle peut soumissionner.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 24 juin 1993, n° ECOC9310111X

Cass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.875

Cass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.486

Cass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.527

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour [NDLR L'article 9 de la directive 2011-83, qui abroge et remplace la directive 97-7, porte le délai de rétractation à 14 jours].

Il appartient au vendeur d'établir qu'il a remboursé le consommateur qui a exercé son droit de rétractation.

Cass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.419

Cass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.411

L'exploitant d'une verrerie qui a conclu un contrat d'alimentation en eau, bien que sortant de sa spécialité, est un professionnel non-protégé contre les clauses abusives dès lors que la sécurisation de ses installations nécessite un réseau de lutte contre l'incendie et qu'il consomme de grandes quantités d'eau dans l'exercice normal de son activité industrielle.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 20