Entering into negotiations with an operator on the basis of a tender which does not comply with the tender conditions is contrary to the requirements of Directive No 2004/18.

CJEC, June 22, 1993, No C-243/89

CJEC, 5th chamber, June 22, 1993, No C-11/92

CJCE, 5e ch., 22 juin 1993, n° C-222/91

CJCE, 5e ch., 22 juin 1993, n° C-11/92

L'engagement de négociations avec un opérateur sur la base d'une offre non conforme au cahier des charges est contraire aux prescriptions de la directive [2014-24].

CJCE, 22 juin 1993, n° C-243/89

A policy differentiating the contractual products in an attempt to protect an exclusive distributor from parallel imports constitutes a restriction on competition.

EC, June 22, 1993, No 93-554

Une clause de non-garantie ne s'applique à l'acheteur professionnel que si, de même spécialité que le vendeur, il est à même de déceler les défauts cachés de la chose vendue lors de la livraison.

Cass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.598

CA Pau, ch. corr., 22 juin 1993, n° 93-482

Une publicité par laquelle l'annonceur s'engage à reprendre les meubles des clients potentiels pour une somme de 12 000 F et à leur consentir des remises présente un caractère mensonger lorsqu'en réalité, il n'offre que des rabais par ailleurs illusoires.

CA Pau, ch. corr., 22 juin 1993, n° 483

Une clause exonératoire de responsabilité contenue dans les conditions générales du support exonère ce dernier en cas de non-conformité de l'emplacement de l'annonce publiée au bon de commande.

Cass. com., 22 juin 1993, n° 91-18.181

La résiliation est brutale lorsque le concédant n'observe pas le préavis contractuel.

Cass. com., 22 juin 1993, n° 91-16.298

Une politique de différenciation des produits contractuels dans le seul but de protéger un distributeur exclusif contre les importations parallèles constitue une restriction de concurrence.

CCE, 22 juin 1993, n° 93-554

L'Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des destinataires d'une de ses injonctions en cas de non-respect de celle-ci dans le délai imposé.

Exécution de la décision n° 89-D-24 du 4 juillet 1989 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique et du Syndicat national de l'édition phonographique

Conseil Conc., 22 juin 1993, n° 93-D-26

Le commerçant qui appose une pancarte prétendant que le produit du concurrent est de mauvaise qualité commet un dénigrement.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 22 juin 1993, n° 91-866

Cass. soc., 22 juin 1993, n° 90-42.441

Cass. crim., 21 juin 1993, n° 92-84.526

CA Versailles, ch. réunies, 21 juin 1993, n° 9045-91

Le délit de revente à perte, qui ne vise pas que les ventes aux consommateurs, peut être sanctionné au sein d'un groupe de sociétés.

Cass. crim., 21 juin 1993, n° 92-80.538

TA Montpellier, 1re ch., 18 juin 1993, n° 93445

The European company not related to producers in the country behind dumping which, in order to complete the lower end of its product range, imports solely from a producer in that country not covered by any anti-dumping duty, belongs to European production.

Terminating the review of anti-dumping measures adopted under Council Regulation (EEC) 1698-85 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of electronic typewriters originating in Japan 

EC, June 16, 1993, No 93-376

Terminating the review of anti-dumping measures adopted under Council Regulation (EEC) 1698-85 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of electronic typewriters originating in Japan

EC, June 16, 1993, No 376-93

La société européenne non liée aux producteurs du pays à l'origine du dumping, qui, afin de compléter le bas de la gamme de ses produits, effectue des importations à partir d'un seul producteur de ce pays non soumis à un droit antidumping, appartient à la production d'origine européenne.

Portant clôture du réexamen des mesures antidumping prévues dans le cadre du règlement (CEE) n° 1698-85 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon

CCE, 16 juin 1993, n° 93-376

L'inexactitude du kilométrage figurant au compteur d'un véhicule d'occasion constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, et non un vice caché.

En déclarant l'action d'un acheteur fondée sur la garantie des vices cachés irrecevable, sans rechercher si l'inexactitude du kilométrage ne devait pas être qualifiée comme un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues entre les parties, la cour d'appel n'a pas donnée de base légale à sa décision [NDLR : il est désormais considéré que la requalification du fondement juridique des demandes des parties n'est qu'une faculté du juge].

Cass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-18.924

Cass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.038

Cass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.113

Bien qu'une réglementation particulière régisse le contrat de louage d'emplacement publicitaire privé, le démarchage en vue de la signature de tels contrats relève des textes relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile.

Cass. crim., 16 juin 1993, n° 92-84.422

Un VRP commet une faute grave, mais non lourde en l'absence d'intention de nuire, en laissant des bijoux sans surveillance toute une nuit dans un véhicule automobile dépourvu de toute alarme et garé sur un parking sans surveillance.

Cass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.393

En raison de l'épuisement des droits du titulaire de la marque, la commercialisation par un revendeur non agréé de produits acquis irrégulièrement n'est pas à elle seule susceptible de constituer un usage illicite de marque.

Cass. crim., 16 juin 1993, n° 89-86.396

Un franchiseur viole ses obligations en installant dans la zone d'exclusivité du franchisé un concurrent représentant une autre enseigne.

Les clauses qui n'imposent que des prix maxima sont valables en droit interne.

Le contrat de franchise doit être résilié aux torts partagés lorsque le franchisé ne paie pas ses redevances et que le franchiseur viole la clause d'exclusivité.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 21