Un franchiseur viole ses obligations en installant une de ses filiales dans la zone d'exclusivité du franchisé.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 18 mai 1993, n° 1247-89

L'acte par lequel un opérateur désigne à ses clients des entreprises fournissant des prestations qui s'incorporent à sa propre activité échappe au champ d'application des règles de concurrence.

Le souci d'assurer une meilleure sécurité des manifestations professionnelles et une plus grande efficacité dans leur organisation justifie le partage des zones d'exposition entre les entreprises de manutention bénéficiaires des accords d'exclusivité.

Secteur de la manutention des matériels exposés dans les salons de biens d'équipement professionnels

Conseil Conc., 18 mai 1993, n° 93-D-13

L'ensemble des fournitures et services funéraires appartient au marché des pompes funèbres et doit être considéré comme indissociable.

L'ensemble des fournitures et services funéraires appartient au marché des pompes funèbres et doit être considéré comme indissociable au regard du comportement des familles et de la pratique des entreprises.

Le marché des pompes funèbres est un marché géographiquement limité aux localités concernées par la concession.

Une société exploite abusivement sa position dominante lorsqu'elle crée une confusion entre son activité commerciale de pompes funèbres et sa gestion d'un service public afin de détourner la clientèle à son profit dans le domaine des prestations et fournitures funéraires hors monopole.

Conseil Conc., 18 mai 1993, n° 93-D-14

La clause subordonnant l'agrément des distributeurs à l'acceptation de prix minima de revente équivaut à une pratique de prix imposés restrictive de concurrence.

Les clauses, qui subordonnent l'agrément des distributeurs à l'acceptation de prix minimums de revente et leur interdisent de pratiquer des soldes ou des rabais en dehors des prévisions et modalités arrêtées par le fournisseur, équivalent à une pratique de prix imposés restrictive de concurrence.

Cass. com., 18 mai 1993, n° 91-20.471

L'annonceur d'une publicité comparative doit pouvoir justifier ses allégations car il risque d'être condamné pour dénigrement.

L'annonceur doit prouver l'exactitude de ses allégations.

L'auteur d'une publicité comparative doit prouver l'exactitude de ses allégations, sous peine de voir interdire sa publicité, de ce fait constitutive de dénigrement, par voie de référé.

Cass. com., 18 mai 1993, n° 91-19.829

Cass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.700

Cass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.096

Cass. com., 18 mai 1993, n° 91-13.203

Cass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-20.673

Cass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-19.262

Cass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.075

Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant de matériaux d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité, et non sur la garantie des vices cachés, dès lors que, lui ayant vendu des tuiles affectées d'un vice de fabrication, les rendant gélives, il n'a pas respecté les obligations découlant de la vente, lui imposant de livrer des matériaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.

CA Paris, 19e ch. A, 17 mai 1993, n° 89-22953

Cass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-18.028

Cass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-19.381

Cass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-20.959

Cass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.761

Cass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-13.554

Cass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-20.112

La peine de l'affichage de la décision aux portes du magasin ne peut être prononcée en matière de publicité trompeuse.

La preuve de l'intention frauduleuse du prévenu n'est pas exigée par les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses.

Une publicité annonçant des soldes présente un caractère trompeur lorsque la date du début de l'opération n'est pas précisée.

CA Agen, ch. corr., 14 mai 1993, n° 920409

Une publicité qui prétend que les produits sont vendus "à prix coûtant", alors que les franchisés ne déduisent pas les ristournes obtenues du fournisseur, est trompeuse.

Le franchiseur à l'origine de la campagne de promotion est pénalement responsable des publicités trompeuses diffusées par ses franchisés.

Un franchiseur est pénalement responsable des publicités trompeuses diffusées par ses franchisés.

Un annonceur ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse, prétendre vendre à prix coûtant, alors qu'il ne répercute pas sur le consommateur les ristournes obtenues de ses fournisseurs.

CA Paris, 13e ch. B, 14 mai 1993, n° 93-00309

La condition d'exploitation personnelle du fonds pendant deux ans, nécessaire pour consentir une location-gérance, est remplie même si l'activité n'a consisté qu'en l'écoulement du stock et que le chiffre d'affaires a diminué pendant cette période.

CA Paris, 3e ch. B, 14 mai 1993, n° 92-25875

Le délit de publicité trompeuse est constitué, lorsque le message vante comme un produit diététique de l'effort un produit dont la teneur en principes utiles est insuffisante, quelle que soit la perception inconnue et variable des personnes ciblées, aux capacités et connaissances diverses.

Le délit de publicité trompeuse est constitué, peu important le public visé, lorsque le message vante comme un produit diététique de l'effort un produit dont la teneur en principes utiles est insuffisante.

Le délit de publicité trompeuse est constitué, quel que soit le public visé, lorsque le message vante comme un produit diététique de l'effort un produit dont la teneur en principes utiles est insuffisante.

CA Versailles, 9e ch., 13 mai 1993, n° 446

Une sélection quantitative fondée sur les objectifs de production d'un fabricant de produits cosmétiques est illicite lorsqu'elle aboutit à assurer une exclusivité territoriale à un seul distributeur agréé.

CA Paris, 4e ch. B, 13 mai 1993, n° 91-8298

Si le nouveau contrat de location-gérance comporte, pour le locataire-gérant, des clauses plus contraignantes que le précédent, il appartient au loueur de le publier pour faire courir le délai de sa responsabilité solidaire.

Le locataire-gérant mis en redressement judiciaire peut se prévaloir de la responsabilité solidaire du loueur pour les dettes d'exploitation du fonds.

CA Paris, 16e ch. B, 13 mai 1993, n° 92-017326

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 12 mai 1993, n° 3296/92

CA Metz, ch. corr., 12 mai 1993, n° 425-93

La diffusion d'une publicité trompeuse engage la responsabilité de celui qui s'est présenté comme l'auteur du message, a répondu aux agents de la DGCCRF, et a assumé tout au long de la procédure sa responsabilité, assurant ainsi la direction de fait de la société.

Le fait de présenter comme naturels ou traditionnels des produits obtenus artificiellement est constitutif de publicité trompeuse.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 26