Le concédant qui a apporté un soutien abusif au concessionnaire par excès de crédit-fournisseur doit être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif de ce dernier.

CA Pau, 2e ch., 28 avril 1993, n° 92000005

En octroyant des aides ou des subventions à un opérateur plutôt qu'à un autre, un ministre ne se livre pas à une activité de production, de distribution ou de services.

Saisine présentée par la Mutuelle générale des services publics

Conseil Conc., 28 avril 1993, n° 93-D-07

Cass. 3e civ., 28 avril 1993, n° 90-20.578

Cass. 3e civ., 28 avril 1993, n° 91-14.215

Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-12.561

Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-14.882

Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-16.470

A Member State may prohibit the importation of chicken because of the presence of salmonella even if it does not necessarily mean that they are suffering from salmonellosis where the data available at the current stage of scientific research do not make it possible to determine with certainty the number of pathogenic micro-organisms above which a foodstuff represents a danger to health and where even a relatively small quantity of salmonella poses a danger to certain sections of the population.

CJEC, April 27, 1993, No C-375/90

Un Etat membre peut interdire l'importation de poulets en présence de salmonelles, même s'ils ne sont pas nécessairement atteints de salmonellose, dès lors que l'absence de données disponibles, en l'état actuel de la recherche scientifique, ne permet pas de fixer avec certitude le nombre de micro-organismes pathogènes au-delà duquel un produit alimentaire présente un danger pour la santé et que la présence même réduite de salmonelles constitue un danger pour certaines couches de la population.

CJCE, 27 avril 1993, n° C-375/90

CA Paris, 13e ch. A, 27 avril 1993, n° 3616-92

Le fait d'apporter des restrictions en petits caractères à un message attractif est constitutif de publicité trompeuse.

CA Pau, ch. corr., 27 avril 1993, n° 311

Le remplacement de certains distributeurs par des concessionnaires exclusifs ne constituant pas une réorganisation juridique du réseau, le refus du fournisseur de renouveler un contrat de distribution sélective alors que le distributeur lésé remplit toujours les critères d'agrément, est anticoncurrentiel.

Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-10.203

Le dommage à l'économie résulte notamment du fait que les pratiques dénoncées ont affecté un marché sur lequel les prestations offertes sont indispensables pour toutes personnes, généralement jeunes, candidates au permis de conduire des véhicules automobiles.

La gravité des pratiques mises en œuvre est d'autant plus grande que les dirigeants des entreprises en cause exerçent des responsabilités dans des organisations professionnelles et que leur comportement est susceptible de provoquer un effet d'entraînement sur les autres opérateurs.

Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l'Hérault

Conseil Conc., 27 avril 1993, n° 93-D-06

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour sanctionner des actes de concurrence déloyale qui ne se rattachent à aucune pratique anticoncurrentielle.

Marché des applicateurs de traitement des surfaces métalliques

Conseil Conc., 27 avril 1993, n° 93-D-05

CA Paris, 1re ch. sect. cbv, 27 avril 1993, n° 93/5842

Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-10.867

CA Paris, 13e ch. A, 26 avril 1993, n° 92-5216

A circular sent by a manufacturer to its dealers preventing them from supplying motor vehicles to a professional motor vehicle agent who does not have the legal status of reseller restricts competition.

CFI, 2nd chamber, April 22, 1993, No T-9/92

La résolution de la vente d'un ensemble routier, constitué d'un tracteur et d'une remorque, ne doit pas être limitée au seul engin vicié, dès lors que l'acheteur a choisi de rendre l'ensemble.

L'insuffisance de dimensionnement de l'axe réducteur d'entraînement de la cuve d'une semi-remorque, à l'origine d'une fissuration progressive et d'une rupture de cet axe, rend la cuve impropre à l'usage auquel elle est destinée.

CA Caen, 1re ch., 22 avril 1993, n° 354

TA Montpellier, 5e ch., 22 avril 1993, n° 912169

La circulaire adressée par un concédant à ses concessionnaires leur interdisant de livrer des véhicules à un mandataire automobile professionnel n'ayant pas la qualité juridique de revendeur est restrictive de concurrence.

TPICE, 2e ch., 22 avril 1993, n° T-9/92

The 'judgment given on the appeal' in Article 44 of Regulation No 44/2001 cannot be appealed by the parties under Annex IV of the regulation even though the domestic law of the State in which enforcement is sought allows the interested parties to lodge another appeal [Note: now, in application of Regulation No 1215/2012, the decision given on the appeal, governed by the law of the Member State addressed, may only be contested by an appeal where the courts with which any further appeal is to be lodged have been communicated by the Member State concerned to the Commission].

Where a civil-law claim is made against the defendant in the context of a criminal prosecution, the fact that such defendant, through his counsel, answers at the trial to the charges against him is to be taken as constituting, in principle an appearance for the purposes of the civil-law claim, which precludes the application of Article 45(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(2) of Regulation No 44/2001), considering that the defendant may always decline to appear in the civil action.

Non-recognition of a foreign judgment by the court of the State in which enforcement is sought under Article 45(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(2) of Regulation No 44/2001) being possible only where the defendant was in default of appearance in the original proceedings, it cannot be relied upon where the defendant appeared, or if he was at least notified of the elements of the claim and had the opportunity to arrange for his defense.

A teacher domiciled in a Member State who was found guilty of causing the death of one of his pupils by negligence during a trip can be sued in another Member State, before the court seized of the criminal charges, where the civil claim for compensation was joined to the criminal proceedings.

The action for recovery brought against a public officer while in the exercise of his duties, only falls outside the scope of Brussels Regulation (I) Recast insofar as the conduct of the officer in question constitutes an exercise of public powers, since such conduct entails the exercise of powers going beyond those existing under the rules applicable to relations between private individuals.

Where a defendant, through his counsel, answers at the trial to the charges against him and is aware of the civil-law claim made against him in the context of the criminal prosecution, he must in principle be regarded as having appeared in the proceedings taken as a whole, without there being any need to distinguish between the criminal prosecution and the civil-law claim.

Third parties cannot lodge an appeal against the decision authorizing enforcement of a judgment given in another Member State or subsequently against a judgment given on the appeal, even if the domestic law of the State in which enforcement is sought allows it [Note: under Regulation No 1215/2012, third parties remain excluded form proceedings insofar as by virtue of Article 50 of the regulation, an appeal can only be lodged against the decision on the application for refusal of enforcement].

An action for compensation for injury to an individual resulting from a criminal offence is civil in nature, even though it is joined to criminal proceedings.

CJEC, April 21, 1993, No C-172/91

La "décision rendue sur le recours", visée à l'article 44 du règlement 44-2001 ne peut faire l'objet que du recours ouvert aux parties à l'annexe IV du règlement, même si le droit interne de l'État d'exécution ouvre aux tiers intéressés une autre voie de recours [NDLR : désormais, en application du règlement 1215-2012, le pourvoi à l'encontre de la décision rendue sur le recours, régi par la loi de l'Etat membre requis, ne peut être porté que devant les juridictions indiquées par l'État membre concerné à la Commission].

Lorsqu'une créance de droit civil est opposée au défendeur dans le cadre de l'action pénale, la prise de position de celui-ci, par l'intermédiaire de son défenseur, sur les griefs au pénal, a en principe valeur de comparution au civil, ce qui exclut l'application de l'article 45, paragraphe 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 2, du règlement 44-2001), sachant que le défendeur pourra toujours refuser de comparaître à l'action civile.

La non-reconnaissance de la décision étrangère par le juge requis au titre de l'article 45, paragraphe 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 2, du règlement Bruxelles (I)) n'étant possible que si le défendeur était défaillant lors de la procédure d'origine, elle ne saurait être invoquée lorsque le défendeur a comparu, ou du moins lorsqu'il a été informé des éléments du litige et mis en mesure de se défendre.

Un enseignant domicilié dans un État membre qui s'est rendu coupable d'homicide involontaire envers l'un de ses élèves lors d'une excursion peut être attrait dans un autre État membre, devant le tribunal saisi de l'action publique, lorsqu'une action civile en réparation du dommage est venue se greffer sur l'instance pénale.

L'action en réparation exercée à l'encontre d'un agent public dans l'exercice de ses fonctions n'échappe au champ d'application du règlement Bruxelles (I) bis, que si le comportement du fonctionnaire en cause constitue une manifestation de la puissance publique et correspond à l'exercice de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre les particuliers.

Lorsqu'un défendeur, par l'intermédiaire de son défenseur, prend position à l'audience sur les griefs qui lui sont faits, tout en connaissant la créance de droit civil qui lui est opposée dans le cadre de l'action pénale, cette prise de position doit par principe être considérée comme une comparution à la procédure dans son ensemble, faisant obstacle à la non-reconnaissance de la décision étrangère, pour cause de violation des droits de la défense du défendeur défaillant.

Les tiers ne peuvent intenter un recours ni à l'encontre de la décision d'autorisation d'exécution d'une décision rendue dans un autre Etat membre, ni ultérieurement à l'encontre de la décision rendue sur le recours, même si le droit interne de l'Etat d'exécution le permet [NDLR : sous l'empire du règlement 1215-2012, les tiers restent exclus de la procédure, sachant qu'en vertu de l'article 50 du règlement 1215-2012, un pourvoi ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision statuant sur le recours formé contre la décision rendue sur la demande de refus d'exécution].

L'action exercée en réparation du préjudice causé à un particulier par suite d'une infraction pénale, revêt un caractère civil, même si elle se greffe sur une instance pénale.

CJCE, 21 avril 1993, n° C-172/91

Normal value of one of the two exporting producers must be adjusted to take account of the lower degree of certification of some exports of the product concerned to the EU, when compared to the like product sold on the domestic market.

Investments in production capacity by European producers do not show any misjudgment in assessing the market growth that might be the cause of the deterioration of the European situation where, although their production capacity increased by 23%, apparent European consumption increased by 44%.

The complainant European producer which imports substantial quantities of the product concerned does not inflict injury on itself where it does so in order to defend its competitive position in the EU and to maintain its market shares since the resale prices remain the same as the prices of its own-produced like product.

The fact that complainant European producers reduced their prices to levels which, in general, did not allow a reasonable profit to be made and, in some cases, did not cover the cost of production, is an indication of the injury suffered by European industry.

The absolute increase in European-origin production, assessed in the light of the recent establishment of EU production and the growth in demand, may be the sign of material injury where European-origin production suffered suppression, with its volume below the level that could have been obtained in the absence of the imports concerned.

In order to establish the impact of dumped imports on European-origin production, all such dumped imports from the countries concerned by the investigation may be cumulated where they concern comparable products in terms of similarity in physical characteristics, interchangeability of end uses, significance of the volumes imported, simultaneous completion with each other and with the like products manufactured by the European industry, similarity of channels of distribution and price behavior in the European market of the producers of each country [N.B. judgment based on an anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009].

European companies which participate in the dumping practices of their exporting parent companies by aligning the prices of the EU- produced product to those of the products imported at a dumping price, are excluded from the definition of European-origin production.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain magnetic disks (3, 5 microdisks) originating in Japan, Taiwan and the People' s Republic of China

EC, April 15, 1993, No 920-93

La valeur normale pour l'un des deux producteurs-exportateurs doit être ajustée pour tenir compte du niveau de certification moins élevé de certaines exportations du produit concerné vers l'UE, par rapport au produit similaire vendu sur le marché intérieur.

Les investissements en capacité de production effectués par les producteurs européens ne traduisent aucune erreur dans leur estimation de la croissance du marché susceptible d'être la cause de la détérioration de la situation européenne, dès lors que, si leur capacité de production a augmenté de 23 %, la consommation européenne apparente a progressé de 44 %.

Le producteur européen plaignant qui importe des quantités importantes du produit concerné ne s'inflige pas de préjudice à lui-même, dès lors qu'il agit afin de défendre sa situation concurrentielle dans l'UE et maintenir sa part de marché, les prix de revente demeurant, en outre, identiques à ceux du produit similaire qu'il fabrique lui-même.

La réduction par les producteurs européens plaignants de leurs prix à des niveaux qui, d'une manière générale, ne leur permettent pas de réaliser un bénéfice raisonnable, voire ne couvrent pas les coûts de production, constitue un indicateur du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

L'augmentation absolue de la production d'origine européenne, appréciée au regard de l'établissement récent de la production de l'UE et de la croissance de la demande, peut être le signe d'un préjudice important lorsque la production d'origine européenne a souffert d'une compression, son volume étant inférieur au niveau qui aurait été obtenu en l'absence des importations concernées.

Pour établir leur incidence sur la production d'origine européenne, toutes les importations faisant l'objet de dumping et originaires des pays concernés par l'enquête peuvent être cumulées dès lors qu'elles concernent des produits comparables, compte tenu de la similarité de leurs caractéristiques physiques, de l'interchangeabilité des applications finales, de l'importance des quantités importées, de la concurrence simultanée entre eux et vis-à-vis des produits similaires fabriqués par l'industrie de l'Union, de l'analogie des circuits de distribution et de la politique suivie en matière de prix, sur le marché européen, par les producteurs de chaque pays.

Les sociétés européennes qui participent aux pratiques de dumping de leurs sociétés mères exportatrices en alignant les prix du produit fabriqué dans l'UE sur ceux des produits importés à un prix de dumping, sont exclues de la définition de la production d'origine européenne.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains disques magnétiques (micro-disques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de Taïwan et de la République populaire de Chine

CCE, 15 avril 1993, n° 920-93

Le vendeur ne respecte pas son obligation contractuelle de délivrance d'un vin conforme, loyal et marchand, lorsque de sa propre inititiative il procède à sa chaptalisation, et que par la suite il s'avère que ce vin doive être retiré du marché.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 29