Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-13.664

Cass. com., 4 mai 1993, n° 91-16.087

The distribution of films which consists in the commercial exploitation of films by the grant of performing licences falls within the freedom to provide services within the meaning of Article 56 TFEU where producers and distributors are not established in a same Member State.

The exploitation of films in a cinema or on television constitutes a service provided by producers to distributors by allowing them to make copies and to organize public performances.

CJEC, 5th chamber, May 4, 1993, No C-17/92

L'activité de distribution de films qui consiste dans la commercialisation de films par l'octroi de licences de représentation relève de la libre prestation des services, au sens de l'article 56 TFUE, lorsque les producteurs et les distributeurs ne sont pas établis dans un même État membre.

L'exploitation de films en salle ou à la télévision constitue une activité de prestation de services rendue par les producteurs aux distributeurs auxquels est accordé le droit d'effectuer des copies et d'organiser des représentations publiques.

CJCE, 5e ch., 4 mai 1993, n° C-17/92

Cass. com., 4 mai 1993, n° 91-18.670

The fact that distribution is organized by the manufacturers of press on a national basis and that the printers call on the local distributors for maintenance and repair services, enables to identify a national market for distribution and customer service of the printing press.

The fact that the printers call on the local distributors for maintenance and repair services is one of the factors which confer a national dimension on the distribution and customer service markets of the printing press.

The distribution and customer service markets of the printing press are national insofar as the distribution is organized by the manufacturers of press on a national basis and as the printers call on the local distributors for maintenance and repair services.

A merger which allows the new entity to control more than two-thirds of a market the penetration of which is related to the awareness and technological complexity of the products distributed, creates a dominant position liable to impair competition in the internal market.

A merger neither creates nor consolidates a dominant position insofar as the combined share of the parties remains comprised between 20 and 40%, and as they are confronted to a number of operators, some of which constitute serious competitors.

A merger which allows the new entity to control more than two-thirds of a market on which the parties are only faced with operators holding small market shares, creates a dominant position liable to impair competition in the internal market.

A merger which allows the new entity to control more than two-thirds of a market of which the penetration is related to the awareness and technological complexity of the products distributed and requires large investments in the research and development area, creates a dominant position liable to impair competition in the internal market.

A merger which allows the new entity to distribute the two main brands of a product on a market of which the penetration is related to the awareness and technological complexity of the products distributed, creates a dominant position liable to impair competition in the internal market.

A merger which allows the new entity to distribute the two main brands of a product on a market where the demand, very dispersed, is not able to retaliate or diversify its suppliers given the lack of a satisfying replacement solution, is liable to create a dominant position.

A merger neither creates nor strengthens a dominant position insofar as the combined share of the parties remains comprised between 20 and 40%, as they are confronted to numerous operators, of which some constitute serious competitors, and where there is a high degree of substitutability of the offer.

A merger which allows the new entity to distribute the two main brands of printing presses and, thereby, to control two-thirds of the market for printing press distribution and customer service, may only be authorized if distribution and customer service activities relating to the one of the two brands are transferred to an independent third party.

EC, May 4, 1993, No M.291

La concentration, qui donne à la nouvelle entité le contrôle de plus des deux tiers du marché, dont la pénétration est liée à la notoriété et à la complexité technologique des produits distribués, crée une position dominante susceptible d'entraver la concurrence dans le marché intérieur.

Une concentration ne crée ni ne renforce une position dominante dès lors que la part de marché cumulée des parties demeure comprise entre 20 et 40 % et qu'elles sont confrontées à de nombreux opérateurs, dont certains constituent des concurrents sérieux.

Une concentration, qui permet à la nouvelle entité de contrôler plus des deux tiers d'un marché sur lequel les parties ne sont confrontées qu'à des opérateurs disposant de faibles parts de marché, crée une position dominante susceptible d'entraver la concurrence dans le marché intérieur.

Une concentration, qui permet à la nouvelle entité de contrôler plus des deux tiers d'un marché dont la pénétration est liée à la notoriété et à la complexité technologique des produits distribués et nécessite de gros investissements dans le domaine de la recherche et de l'innovation, crée une position dominante susceptible d'entraver la concurrence dans le marché intérieur.

Une concentration qui permet à la nouvelle entité de distribuer les deux principales marques d'un produit sur un marché, dont la pénétration est liée à la notoriété et à la complexité technologique des produits distribués, crée une position dominante susceptible d'entraver la concurrence dans le marché intérieur.

L'organisation de la distribution des produits sur une base nationale et la dépendance des imprimeurs envers les distributeurs locaux pour la réparation et la maintenance de leurs machines constituent des critères d'identification de marchés nationaux de la distribution et du service à la clientèle des presses à imprimer.

Le recours des imprimeurs aux distributeurs locaux pour l'entretien et la maintenance constitue l'un des critères conférant une dimension nationale aux marchés de la distribution et du service à la clientèle des presses à imprimer.

La dimension nationale des marchés de la distribution et du service à la clientèle des presses à imprimer résulte, entre autres, du niveau national d'organisation de la distribution et de la dépendance des imprimeurs envers les distributeurs locaux pour la réparation et la maintenance.

Face à une concentration qui permet à la nouvelle entité de distribuer les deux principales marques, la situation de la demande, très dispersée et incapable de riposter ou de diversifier ses fournisseurs compte tenu de l'absence de solution de remplacement satisfaisante, constitue un facteur supplémentaire de position dominante.

Une concentration ne crée ni ne renforce une position dominante dès lors que la part cumulée des parties demeure comprise entre 20 et 40%, qu'elles sont confrontées à de nombreux opérateurs, dont certains constituent des concurrents sérieux et que le degré de susbtituabilité de l'offre est élevé.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de distribuer les deux principales marques de presses à imprimer et de contrôler ainsi plus des deux tiers du marché de la distribution et du service à la clientèle des presses à imprimer ne peut être autorisée que sous réserve d'une cession à un tiers indépendant des activités de distribution et de service à la clientèle relatives à l'une des deux marques.

CCE, 4 mai 1993, n° M.291

La cessation d'activité de l'entreprise ne suffit pas à rendre une clause de non-concurrence non avenue et à exclure le versement de la contrepartie financière dès lors que la rupture du contrat de travail n'est pas consécutive au redressement ou à la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Les dispositions de la convention collective des VRP, qui imposent à l'employeur un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture pour relever le salarié de la clause de non-concurrence sont plus favorables que le contrat de travail qui reporte ce délai à l'expiration du contrat.

Cass. soc., 4 mai 1993, n° 89-43.378

La clause se référant au prix du marché entraîne la nullité du contrat de franchise pour indétermination de l'objet.

CA Versailles, 13e ch., 4 mai 1993, n° 8151-91

Les clauses interdisant directement ou indirectement les rétrocessions entre distributeurs agréés, tant sur le territoire national que dans l'Union européenne, entravent la libre circulation des marchandises et produisent des effets restrictifs de concurrence.

Cass. com., 4 mai 1993, n° 91-10.499

Le distributeur agréé est soumis à une obligation précontractuelle d'information sur le contenu des contrats conclus avec les différents fournisseurs vis-à-vis du cessionnaire de son fonds de commerce.

Le vendeur d'un fonds de commerce de parfumerie qui omet de révéler à l'acheteur l'interdépendance des contrats de distribution sélective dont il bénéficie et les conditions contractuelles de leur reconduction, se rend coupable de réticence dolosive, justifiant l'annulation de la cession.

Cass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.321

Une autorité religieuse ne constitue pas une entreprise au sens du droit de la concurrence.

Conseil Conc., 4 mai 1993, n° 93-D-10

L'article L. 420-1 du Code de commerce est inapplicable lorsque l'accord dénoncé n'a qu'une portée limitée dans le marché pertinent considéré et ne peut porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence.

Pour être licite, une clause de non-concurrence doit être adaptée dans le temps et dans l'espace à la fonction qu'elle remplit.

Cass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.937

Une décision de la Commission ne prive pas l'Autorité de la concurrence du pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires sur la base du droit national.

Secteur des lasers pulsés à forte puissance de crête destinés à la recherche scientifique

Conseil Conc., 4 mai 1993, n° 93-D-11

Cass. com., 4 mai 1993, n° 90-20.972

Cass. com., 4 mai 1993, n° 91-14.693

Cass. com., 4 mai 1993, n° 91-14.616

Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728

Cass. com., 3 mai 1993, n° 92-19.432

L'action en concurrence déloyale peut être exercée par des entreprises, même non titulaires d'une marque notoire, dès lors que son utilisation illicite est susceptible de détourner leur clientèle.

L'utilisation d'un patronyme, dans le seul but de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle avec un homonyme notoire, revêt un caractère déloyal.

CA Paris, 1re ch. A, 3 mai 1993, n° 92-019738

Employment cut backs - the loss of 378 jobs, i.e. 25% of the labor force of the European industry with two factories closed - is an indicator of the material injury suffered.

At the time of the comparison between the prices of representative models marketed by the European industry and those of the exporters concerned on the basis of sales taken at the same level of trade on the major EU markets, no adjustment for technical differences must be made because the models selected are identical in the perception of the buyer.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports into the Community of certain electronic weighing scales originating in Singapore and the Republic of Korea

EC, April 30, 1993, No 1103-93

La contraction de l'emploi - perte de 378 emplois, soit 25 % des effectifs de l'industrie de l'Union avec une fermeture de deux usines - constitue un indicateur du préjudice important subi.

Lors de la comparaison effectuée entre les prix des modèles représentatifs commercialisés par l'industrie de l'Union et ceux des exportateurs concernés sur la base des ventes conclues au même stade commercial sur les principaux marchés de l'UE, aucun ajustement au titre des différences techniques ne doit être effectué lorsque les modèles sélectionnés sont identiques dans la perception de l'acheteur.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certaines balances électroniques originaires de Singapour et de la République de Corée

CCE, 30 avril 1993, n° 1103-93

When intellectual property rights are transferred by the founder undertakings to the joint venture, and that the latter grants them back licenses concerning the same rights, these licenses can be submitted to restrictions, in particular territorial ones, in order to protect the transferor's marketing interests.

EC, April 29, 1993, No M.310

Lorsque des droits de propriété intellectuelle sont transférés par les entreprises fondatrices à l'entreprise commune, et que celle-ci leur concède ensuite des licences portant sur ces mêmes droits, ces licences peuvent être soumises à des restrictions, notamment de nature territoriale, afin de protéger les intérêts commerciaux du concédant.

CCE, 29 avril 1993, n° M.310

Si la bonne foi des entreprises impliquées dans une entente est un élément d'appréciation de la proportionnalité de la sanction, elle n'a aucune incidence sur la qualification de l'infraction.

La prise en location-gérance ou l'acquisition du fonds de commerce dans le cadre du redressement judiciaire d'une entreprise ayant mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles emportent transfert de responsabilité.

Une sanction pécuniaire peut être infligée à une entreprise volontairement dissoute, tant que sa personnalité morale subsiste.

Le dommage à l'économie résulte de l'ampleur et de la systématisation des ententes dénoncées qui ont contraint l'État à modifier le système de remboursement des frais de changement de résidence de ses personnels civils en instaurant un régime forfaitaire qui leur est moins favorable.

Le secteur concerné regroupe l'ensemble des services rendus par les entreprises qui mettent en œuvre des techniques et des matériels identiques, voisins ou complémentaires par des personnels de même qualification (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 29 avril 1993, n° ECOC9310071X

Les opérations de déménagement individualisées de faible ou moyenne importance constituant un marché dans une aire géographiquement délimitée par la proximité de l'entreprise avec laquelle le client entre directement en rapport pour l'évaluation du cubage du mobilier à transporter et l'établissement du devis préalable à l'exécution de la prestation.

La concertation ou l'échange d'informations ou de papier à en-tête vierge entre plusieurs soumissionnaires à un appel d'offres dans le dessein de produire des devis de couverture constitue une pratique anticoncurrentielle.

La tolérance volontaire ou par incompétence de l'Administration n'empêche pas de retenir la participation à des pratiques anticoncurrentielles à l'égard d'entreprises conscientes du caractère illicite de leurs agissements.

Il y a transfert de responsabilité au repreneur d'une entreprise en redressement judiciaire, dès lors qu'au sein de l'entité économique en cause, il y a continuation des éléments matériels et humains ayant concouru à l'infraction.

La sanction doit tenir compte de l'importance du dommage à l'économie causé par la systématisation de l'infraction et de la gravité des faits résultant notamment du degré de participation de chaque entreprise.

Si l'entreprise exploite plusieurs secteurs d'activité, le chiffre d'affaires à retenir est celui dans lequel l'infraction a été commise (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 29 avril 1993, n° ECOC9310070X

Un opérateur qui n'a pas passé de commande auprès d'un fournisseur n'a pas d'intérêt à agir pour faire sanctionner d'éventuelles pratiques discriminatoires mises en œuvre par ce dernier.

CA Versailles, 12e ch., 29 avril 1993, n° 1415-90

A Member State which seeks to be allowed to grant aid by way of derogation from the treaty rules has a duty to collaborate with the Commission and in pursuance of that duty must in particular provide all the information to enable the Commission to verify that the conditions for the derogation sought are fulfilled.

CJEC, April 28, 1993, No C-364/90

L'État membre qui demande à pouvoir octroyer des aides en dérogation aux règles du traité FUE est tenu à un devoir de collaboration envers la Commission en vertu duquel il lui incombe, notamment, de fournir tous les éléments de nature à lui permettre de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 28