Cass. com., 30 mars 1993, n° 91-13.425

CJCE, 6e ch., 30 mars 1993, n° C-168/91

CJCE, 30 mars 1993, n° C-24/92

Les conditions générales de vente non signées sont opposables au consommateur dès lors qu'elles figurent au verso d'un bon de commande signé et qui renvoit à celles-ci en caractères gras très lisibles.

La clause selon laquelle en cas d'inexécution de la commande pour cas de force majeure, circonstances fortuites ou par le fait d'un tiers, le vendeur n'a qu'une obligation de restitution des versements effectués sans intérêts ni indemnités, est abusive.

La clause du contrat de vente qui laisse à l'acheteur un délai de trois jours à compter de la livraison pour former une réclamation en cas de non-conformité ou défaut de fabrication, et impose l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception où il explicite sur quoi porte la réclamation et ses raisons, est abusive dans la mesure où un consommateur moyen peut avoir des difficultés, dans ce bref délai, à s'exprimer par écrit, prendre une décision suffisamment mûrie, rédiger sa lettre de réclamation et procéder à l'expédition, qui exige de se déplacer dans un bureau de poste.

Le juge peut constater le caractère abusif d'une clause et la nécessité de la remplacer par une valide mais ne peut en proposer une de remplacement.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 30 mars 1993, n° 924-92

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 29 mars 1993, n° 143774

L'utilisation d'un tableau de concordance mettant en parallèle des parfums de grande marque et le parfum d'un fournisseur moins connu constitue à la fois une contrefaçon de marque et un acte de parasitisme.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 29 mars 1993, n° 1758-92

Le dommage causé à l'enseigne, bien incorporel compris dans les éléments d'actif de l'entreprise, valorisé par ses investissements et sa politique commerciale, constitue un préjudice indemnisable.

Les accusations de pratiques anticoncurrentielles, même fondées sur l'enquête d'une revue de consommateurs, proférées par voie de presse à l'encontre de concurrents, constituent un acte de dénigrement.

CA Paris, 1re ch. A, 29 mars 1993, n° 92-005542

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 25 mars 1993, n° 92/5103

CA Paris, 19e ch. B, 25 mars 1993

Cass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-15.406

Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-10.828

Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-04.079

An association whose membership consists of the main international manufacturers of synthetic fibers has standing to challenge a decision classifying as existing aid a State aid granted in this sector insofar as it is directly and individually affected by such decision in its capacity as negotiator of the discipline.

CJEC, 5th chamber, March 24, 1993, No C-313/90

TA Montpellier, 5e ch., 24 mars 1993, n° 912328

Une association qui réunit les principaux producteurs internationaux de fibres synthétiques est recevable à agir à l'encontre d'une décision qualifiant d'aide existante une aide d'Etat octroyée dans ce secteur dans la mesure où elle est affectée directement et individuellement par cette décision en sa qualité de négociateur dans ce domaine.

CJCE, 5e ch., 24 mars 1993, n° C-313/90

Un salarié est complice du délit de publicité trompeuse commis par son employeur lorsque, sciemment, il assure la diffusion de la publicité, notamment en signant sous un nom d'emprunt les documents adressés aux consommateurs.

Une délégation de pouvoirs est insusceptible d'exonérer le dirigeant d'une société ayant diffusé une loterie publicitaire, dès lors que le délégataire est tenu de rendre compte au délégant, plusieurs fois par année, de la gestion de son budget.

Une loterie publicitaire revêt un caractère trompeur, lorsque la présentation des documents adressés aux consommateurs est susceptible de faire naître la croyance illusoire en l'obtention d'un gain important.

Une loterie publicitaire revêt un caractère trompeur lorsque la présentation des documents adressés aux consommateurs est susceptible de faire naître la croyance illusoire en l'attribution d'un gain important.

Cass. crim., 24 mars 1993, n° 92-81.498

La renégociation des contrats en cours n'étant pas rendue obligatoire par l'entrée en vigueur du règlement d'exemption automobile, le refus du concédant de procéder à leur mise en conformité n'est pas fautif.

Le contrat de concession exclusive, dont la durée n'est pas conforme au règlement d'exemption automobile, est nul.

La renégociation des contrats en cours n'est pas rendue obligatoire par l'entrée en vigueur du règlement automobile, et le refus du concédant de procéder à leur mise en conformité n'est pas fautif.

CA Paris, 1re ch. A, 24 mars 1993, n° 92-008872

Cass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.610

Cass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-15.743

Cass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-11.690

Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.193

Cass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.322

Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.543

Cass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.507

Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 90-22.136

Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.019

L'infraction de tromperie est imputable à celui qui, sans être le représentant légal de la société, s'est comporté comme un dirigeant de fait.

Le délit de tromperie est constitué lorsqu'un prestataire de services trompe son cocontractant sur la conformité aux normes du produit posé, alors que cet élément est entré dans le champ contractuel.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 23 mars 1993, n° 1315-92

L'annonceur n'est tenu de régler les insertions réalisées pour son compte par son agence de publicité que si le support publicitaire démontre qu'il pouvait légitimement croire en l'existence d'un mandat.

Cass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.762

Toute personne qui entend contester la régularité des visites et saisies doit saisir le juge les ayant autorisées, en mettant en cause l'Administration concernée et ne peut l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation.

Cass. com., 23 mars 1993, n° 91-20.702

Il appartient au président du TGI et non au commissaire central pour les sociétés situées dans le ressort de sa juridiction de désigner les officiers de police judiciaire placés sous son autorité et territorialement compétents.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 32