Cass. com., 6 avril 1993, n° 91-13.610

Cass. com., 6 avril 1993, n° 91-12.450

Cass. com., 6 avril 1993, n° 91-11.053

Cass. 2e civ., 5 avril 1993, n° 92-20.598

Cass. 1re civ., 5 avril 1993, n° 91-14.510

Une publicité comparative est licite lorsqu'elle porte sur des services de même nature et est fondée sur des critères pertinents.

CA Paris, 1re ch. A, 5 avril 1993, n° 92-018480

En copiant des programmes élaborés par leur précédent employeur, d'anciens salariés, fondateurs d'une entreprise concurrente, ont usurpé le travail d'autrui et commis des agissements parasitaires.

D'anciens employés peuvent utiliser au sein de leur nouvelle entreprise les connaissances et le savoir-faire acquis antérieurement.

En copiant des programmes de recherche documentaire élaborés par leur précédent employeur, d'anciens salariés, fondateurs d'une entreprise concurrente, se sont épargnés des efforts de conception et de réalisation, et ont usurpé le travail d'autrui.

CA Paris, 4e ch. A, 5 avril 1993, n° 87-014353

Cass. 2e civ., 5 avril 1993, n° 91-20.026

Cass. 2e civ., 5 avril 1993, n° 91-19.354

Cass. 2e civ., 5 avril 1993, n° 91-19.151

The acquisition by an insurance company of part of the assets of another, without leading to the disappearance of the former, that will continue to perform the activities not targeted by the transfer, constitutes a concentration.

EC, April 2, 1993, No M.286

L'acquisition par une société d'assurances d'une partie des actifs d'une autre, sans que l'opération entraîne la disparition de cette dernière, qui continuera d'exercer les activités non visées par la cession, constitue une concentration.

CCE, 2 avril 1993, n° M.286

Cass. soc., 1 avril 1993, n° 91-11.649

Le changement d'enseigne qui résulte d'un changement de fournisseur principal du commerçant, ainsi que la commercialisation d'une nouvelle marque renommée susceptible de trouver un écho important auprès des consommateurs, caractérise une modification substantielle des conditions d'exploitation, qui justifie l'organisation d'une vente en liquidation.

CA Rennes, 3e ch. corr., 1 avril 1993, n° 602-93

CJCE, 3e ch., 1 avril 1993, n° C-136/91

CJCE, 2e ch., 1 avril 1993, n° C-25/91

CA Agen, 1re ch., 1 avril 1993, n° 642-90

Practices with a purpose of partitioning the market are liable to affect trade between Member States, without it being necessary for that effect to be proved.

Practices implemented by an undertaking in a dominant position have a significant influence over trade between Member States.

The fact that the practices concerned affect trade with one or more non-member countries is not enough to exclude the existence of a distortion of trade between Member States.

The conduct of an undertaking in a dominant position may be regarded as abusive within the meaning of Article 102 TFEU even in the absence of any fault.

A supplier granting loyalty rebates to merchants exclusively purchasing its brand, and refusing them to those who intend to import, abuses its dominant position.

An undertaking which ties purchasers by an obligation or promise on their part to obtain their requirements exclusively from the said undertaking in return for promotional payments commits an abuse of a dominant position.

The practice of an undertaking in a dominant position, consisting in according priority deliveries on a distinct market to clients obtaining their requirements exclusively from the said undertaking on the first market, constitutes an abuse.

The behavior of an undertaking in a dominant position consisting in according priority deliveries on a distinct market to clients purchasing in the first market exclusively from the said undertaking, constitutes an abuse.

Practices with a purpose of partitioning the market are liable to affect trade between Member States, without it being necessary that that effect be produced.

Practices implemented by an undertaking in a dominant position have a significant influence over intra-Union trade.

CFI, 2nd chamber, April 1, 1993, No T-65/89

CA Agen, ch. corr., 1 avril 1993, n° 920494

Des pratiques, qui ont pour objet de cloisonner le marché, sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, sans qu'il soit nécessaire de vérifier qu'elles ont produit un tel effet.

La circonstance que les pratiques visées par la procédure mettent en cause les échanges avec un ou plusieurs pays tiers ne suffit pas à exclure l'existence d'une affectation du commerce entre États membres.

Des pratiques mises en uvre par une entreprise en position dominante exercent une influence significative sur les échanges entre Etats membres.

Le comportement d'une entreprise en position dominante peut être considéré comme abusif, au sens de l'article 102 TFUE, en dehors de toute faute.

La pratique d'une entreprise en position dominante, qui consiste à honorer en priorité les commandes sur un marché distinct, des clients s'approvisionnant exclusivement auprès d'elle sur le premier marché, est abusive.

Le fait pour un fournisseur de lier les acheteurs par une obligation ou une promesse de se fournir exclusivement auprès de lui en contrepartie de versements promotionnels est constitutif d'abus de position dominante.

La pratique d'une entreprise en position dominante, qui consiste à honorer en priorité les commandes sur un marché distinct des clients s'approvisionnant exclusivement auprès d'elle sur le premier marché, est abusive.

Le fournisseur, qui accorde des rabais de fidélité aux commerçants acceptant de s'approvisionner exclusivement en produits de sa fabrication et qui les supprime à ceux ayant l'intention de pratiquer des importations, abuse de sa position dominante.

TPICE, 2e ch., 1 avril 1993, n° T-65/89

Le débauchage massif des salariés d'un concurrent virtuel est constitutif de désorganisation.

CA Paris, 4e ch. B, 1 avril 1993, n° 16882-91

Cass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-14.958

The instituting of an authorization procedure prior to the use of academic titles obtained in another Member State is proportionate to the requirement of protection of a non-informed public against the abusive use of those titles insofar as it meets certain conditions regarding its limited purpose, its accessibility, the possibility to bring judicial proceedings against any refusal decision, the availability of reasons for that decision and the proportionate nature of penalties applied.

The need to obtain an authorization prior to the use of academic titles awarded in another Member State is justified where the authorization procedure is intended solely to verify whether the title was properly awarded, the procedure is easily accessible and any refusal of authorization is capable of being subject to proceedings, and the penalties prescribed for non-compliance with the procedure are not disproportionate to the gravity of the offense.

The instituting of an authorization procedure prior to the use of academic titles obtained in another Member State is proportionate to the requirement of the protection of an uninformed public against the abusive use of those titles where it meets certain conditions regarding its limited purpose, its accessibility, the possibility of any refusal of authorization being subject to judicial proceedings, the person concerned being able to ascertain the reasons for the decision and the proportionate nature of penalties applied.

CJEC, March 31, 1993, No C-19/92

La nécessité d'obtenir une autorisation préalable pour utiliser des titres universitaires acquis dans un autre État membre est justifiée dès lors que la procédure d'autorisation a pour seul but de vérifier si le titre a été régulièrement délivré, que la procédure est facilement accessible et que toute décision de refus peut faire l'objet d'un recours juridictionnel, les sanctions prévues en cas de non-respect de la procédure devant être proportionnées à la gravité de l'infraction.

L'obligation d'obtenir une autorisation préalable avant d'utiliser des titres universitaires acquis dans un autre État membre répond à l'impératif de protection du public non averti contre l'utilisation abusive de ces titres dès lors qu'elle a un objet limité, que la procédure est accessible, qu'un recours juridictionnel est ouvert contre toute décision de refus, que les motifs de cette décision sont mis à disposition de l'intéressé et que les pénalités appliquées en cas de non-respect de la procédure ne sont pas disproportionnées.

L'institution d'une procédure d'autorisation préalable à l'utilisation des titres universitaires acquis dans un autre État membre est proportionnée à l'impératif de protection du public non averti contre l'utilisation abusive de ces titres dès lors qu'elle remplit certaines conditions concernant le caractère limité de son objet, son accessibilité, la possibilité d'exercer un recours juridictionnel pour toute décision de refus, la mise à disposition des motifs de cette décision et le caractère proportionné des pénalités appliquées.

CJCE, 31 mars 1993, n° C-19/92

An agreement is likely to affect trade between Member States even if it concerns the price of semi-finished products that are not marketed on the internal market, when those products constitute the raw material for another product marketed in the EU.

An agreement is likely to affect trade between Member States even if it concerns the price of semi-finished products that are not marketed on the internal market, when those products constitute the raw material for another product marketed in the European Union.

The effect on trade between Member States can be qualified as appreciable when exports of the product in question represent between 14% and 17% of its total consumption within the EU.

The obligations imposed on the applicants are regarded in the same way as orders requiring an infringement to be brought to an end.

The requirement for clarity in the Statement of Objections is not fulfilled when said Statement, relating to several infringements, does not distinctly set out their particular characteristics, such as the identification of participants in the concertation or the period of the infringement.

The injunction may not impose any obligations going beyond that which is necessary to end the infringement.

Parallel conduct cannot be regarded as providing proof of concertation unless concertation constitutes the only plausible explanation for such conduct.

Clauses prohibiting exports and resale in sales contracts are by their nature contrary to Article 101 TFEU, even if they have not been implemented.

Quarterly price announcements made by several competing manufacturers, especially through the press, long before their implementation, are not anticompetitive concerted practices as long as they do not reduce each undertaking's uncertainty in view of the practices adopted by their competitors.

CJEC, 5th chamber, March 31, 1993, No C-89/85

Despite low production costs and favorable export duties in certain developing countries which offset transport costs, the market for methanol remains divided into three regions: Europe, North America and Asia, insofar as the nations located in the same region are often exempt from import duties.

The import tax exemptions for trade between European countries make it possible to define that area as the relevant market for methanol.

Two undertakings exercise joint control over a third when together they hold a majority of shares and voting rights and have concluded a shareholder agreement providing for the joint exercise of their voting rights, whereby they decide jointly on the composition of the Board of Directors and adopt a common position at the shareholders' meeting.

EC, March 31, 1993, No M.331

Deux sociétés exercent un contrôle conjoint sur une entreprise tierce lorsqu'elles en détiennent ensemble la majorité des parts et des droits de vote, ont conclu un pacte d'actionnaires prévoyant qu'elles exerceront leurs droits de vote conjointement, décideront ensemble de la composition du conseil d'administration et adopteront une position commune à l'assemblée générale.

Malgré les faibles coûts de production et les aides à l'exportation dans certains pays en voie de développement qui compensent les coûts liés au transport, le marché du méthanol reste divisé en trois régions, l'Europe, l'Amérique du Nord et l'Asie, dans la mesure où les Etats situés dans une même région bénéficient entre eux d'exonérations de taxe à l'importation.

Les exonérations de taxe à l'importation dont bénéficient entre eux les pays d'Europe permettent de circonscrire cette zone comme marché de référence du méthanol.

CCE, 31 mars 1993, n° M.331

Une violation même momentanée de la clause de non-concurrence par un VRP suffit à exclure le bénéfice de la contrepartie financière.

Cass. soc., 31 mars 1993, n° 88-43.820

Le commerce entre États membres est sensiblement affecté lorsque les exportations du produit en cause représentent entre 14 et 17 % de la consommation totale de celui-ci dans l'Union.

Un accord est susceptible d'affecter le commerce entre États membres même s'il porte sur le prix de produits semi-finis non commercialisés dans le marché intérieur dans la mesure où ces produits constituent la matière première de produits commercialisés dans l'Union.

Un accord est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres même s'il porte sur le prix de produits semi-finis non commercialisés dans le marché intérieur dans la mesure où ces produits constituent la matière première de produits commercialisés dans l'Union.

Des clauses d'interdiction d'exporter et de revendre insérées dans des contrats de vente sont par nature contraires à l'article 101 TFUE alors même qu'elles n'ont pas été appliquées.

Des annonces trimestrielles des prix, notamment par voie de presse, par plusieurs producteurs concurrents bien avant leur mise en application, ne constituent pas une pratique concertée anticoncurrentielle dès lors qu'elles ne réduisent pas l'incertitude de chaque entreprise eu égard au comportement adopté par ses concurrents.

La preuve de l'entente n'est pas apportée lorsque l'explication du parallélisme de comportement par la concertation n'est pas la seule plausible.

Un parallélisme de comportement ne permet d'inférer l'existence d'une concertation qu'à la condition que celle-ci en constitue la seule explication plausible.

L'exigence de clarté de l'exposé des griefs n'est pas remplie lorsque la communication des griefs relative à plusieurs chefs d'infraction ne fait pas apparaître distinctement leurs caractéristiques propres essentielles telles que l'identification des participants à la concertation ou la détermination de la période d'infraction.

Les obligations que crée l'engagement à la charge des requérantes sont assimilées à des injonctions de cessation d'infractions.

L'injonction ne peut imposer d'obligations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour faire cesser l'infraction.

CJCE, 31 mars 1993, n° C-89/85

Une clause de non-concurrence post-contractuelle ne peut être imposée au franchisé que si elle a pour objet de protéger les intérêts légitimes du franchiseur en rapport avec l'objet du contrat.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 32