La résiliation d'un contrat de franchise est imputable au franchiseur qui viole son obligation essentielle d'exclusivité en permettant la vente de ses produits dans la zone concédée au franchisé.

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.479

Constitue une publicité mensongère sur les conditions de vente le fait pour un tiers au réseau de distribuer des produits revêtus de la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé ", sans démentir celle-ci, et alors même qu'il n'en serait pas l'auteur.

La commercialisation par un tiers hors réseau d'un produit revêtu de la mention, non démentie, qu'il ne peut être revendu que par un distributeur agréé, est constitutive de publicité trompeuse et de concurrence déloyale.

Cass. com., 9 mars 1993, n° 89-21.074

Le respect du principe général de délicatesse inclus dans le règlement intérieur d'une organisation professionnelle, qui implique de la part de ses membres droiture et probité, ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-16.591

Cass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.717

Cass. com., 9 mars 1993, n° 90-19.565

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-14.685

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.003

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-15.211

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.128

Anti-subsidy proceedings that had been closed due to commitments taken by the country of origin to apply an export tax of the same amount as the countervailing duty which would have been imposed, may be re-opened where that tax was found not to have been imposed on certain exports to independent customers in third countries which were subsequently re-exported to the Union [Note: anti-subsidies proceedings].

In order to enhance the commitment made by the country of origin to apply a tax on exports of its products to the Union to eliminate the effect of the subsidies found by the Commission, a provisional countervailing duty fixed at the same level as the tax may be imposed on indirect imports of the same products via a third country to which the export tax does not apply [Note: anti-subsidies proceedings].

Imposing a provisional countervailing duty on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm originating in Thailand but to the Community from another third country

EC, March 5, 1993, No 527-93

The injury suffered by the European industry cannot be due, even partially, to its inability to meet the increased demand in time where it has not been late in manufacturing the products and has sufficient production capacity to satisfy demand, the cause of its injury being instead its inability to finance higher prices for components by reasons of the very low prices of the imports concerned.

The whole range of bicycles must be regarded as forming one single product, including all segments, where the different segments overlap and all the models present the same basic characteristics and are essentially alike as regards their nature and use.

Imports from a European producer of a relatively low volume, the purpose of which is to remain on the market with a complete range of models or to secure market segments which might have been lost without sales of the models in question, is a measure of legitimate commercial self-protection.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of bicycles originating in the People's Republic of China

EC, March 5, 1993, No 550-93

Une procédure antisubventions, close en raison des engagements pris par le pays d'origine d'appliquer une taxe à l'exportation de même montant que le droit compensateur qui aurait été perçu, peut faire l'objet d'un réexamen, lorsque certaines exportations destinées à des clients indépendants situés dans un pays tiers, qui ont ensuite été réexpédiées vers l'UE sans acquitter cette taxe, ont été constatées [NDLR : procédure antisubventions]

Afin de renforcer l'engagement pris par le pays d'origine d'appliquer une taxe sur les exportations de ses produits vers l'UE destinée à éliminer l'effet des subventions constatées, un droit compensateur provisoire, fixé au même niveau que cette taxe, peut être imposé sur les importations indirectes des mêmes produits via un pays tiers auquel cette taxe ne s'applique pas [NDLR : procédure antisubventions].

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, qui sont originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays tiers

CCE, 5 mars 1993, n° 527-93

Le préjudice subi par l'industrie de l'Union ne saurait être dû, même partiellement, à son inaptitude à répondre à temps à une progression de la demande, dès lors qu'elle ne s'est pas lancée tardivement dans la fabrication des produits et dispose d'une capacité de production suffisante pour satisfaire cette demande, la cause de son préjudice résidant plutôt dans son incapacité à financer le renchérissement des composants en raison des prix très bas des importations concernées.

L'ensemble de la gamme des bicyclettes doit être considéré comme constituant un seul produit, tous segments confondus, dès lors que les différents segments se recoupent et que tous les modèles présentent les mêmes caractéristiques de base et sont essentiellement similaires du point de vue de leur nature et de leur usage.

Les importations d'un producteur européen, d'un volume relativement faible, dont l'objet est de maintenir une présence sur le marché en y proposant une gamme complète de modèles ou de garantir certains segments qui auraient été perdus sans vente des modèles en cause, constituent une mesure légitime d'autoprotection commerciale.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

CCE, 5 mars 1993, n° 550-93

La résiliation extraordinaire ne peut être fondée sur la non-réalisation d'objectifs fixés de manière discriminatoire.

CA Paris, 5e ch. B, 5 mars 1993, n° 91-5120

Il y a transmission d'un savoir-faire dès lors que l'on relève l'existence de stages, la mise à disposition de techniciens, l'édition de journaux et de catalogues d'offres de vente, la parution de publicité et que les franchisés expriment leur satisfaction.

CA Paris, 3e ch. B, 4 mars 1993, n° 91-8839

La reproduction de termes non protégeables en raison de leur caractère descriptif, qui crée une confusion dommageable dans l'esprit du public, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 4 mars 1993, n° 90-14482

Cass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-16.157

Cass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-10.873

Le fait, pour un serrurier, d'avoir été appelé au domicile d'un client en vue d'une réparation, n'ôte pas le caractère d'un démarchage à sa proposition de vente d'une nouvelle serrure.

Cass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-13.478

Le droit national peut être appliqué à une pratique anticoncurrentielle antérieure à l'acte d'engagement de la procédure européenne.

Il n'y a pas lieu de vérifier si une exemption peut être octroyée au titre de l'article L. 420-4, I, 2°, du Code de commerce, dès lors que la pratique litigieuse, qui affecte le commerce entre États membres, ne peut être exemptée sur le fondement de l'article 101 TFUE, paragraphe 3.

Le caractère détaillé des rubriques d'un barème d'honoraires établi par une organisation professionnelle, le mode impératif de sa présentation, les recommandations réitérées qui l'accompagnent et son application qui reflète une normalisation des prix, sont autant d'éléments révélateurs d'une entente de prix.

La diffusion par une fédération de professionnels à destination de ses membres de barèmes d'honoraires même indicatifs affecte le jeu de la concurrence par le fait qu'elle leur permet de prévoir, avec un degré raisonnable de certitude, quelle sera la politique de prix poursuivie par leurs concurrents.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer le droit européen à une pratique affectant le commerce entre États membres en l'absence d'engagement de la procédure par la Commission, et lorsque la notification qui a été faite à cette dernière constitue manifestement une manœuvre dilatoire.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 3 mars 1993, n° ECOC9310042X

Cass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-13.648

Cass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 90-20.742

Cass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.868

Cass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.613

Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.025

Le fabricant d'un ballon, tenu d'en connaître les vices, n'est pas admis à invoquer une clause de non-garantie contre le revendeur.

Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-22.116

La faible résistance à la lumière de tissus ne peut être considérée comme un défaut apparent au moment de la vente, dès lors qu'elle n'a pu être décelée qu'à la suite d'expertises et d'examens de laboratoire.

Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.977

La clause de résiliation du contrat de concession pour cessation des paiements du concessionnaire est nulle.

Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.849

Les usages et règles d'une profession doivent s'effacer devant le caractère par nature irrévocable " ad nutum " du mandat d'intérêt commun, qui implique l'invocation d'une cause légitime de rupture.

Un contrat de diffusion de presse peut être qualifié de mandat d'intérêt commun.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 35