Cass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-13.631

Cass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.345

Cass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.736

Cass. crim., 16 mars 1993, n° 91-81.819

Cass. com., 16 mars 1993, n° 90-21.646

Cass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.188

La clause résolutoire en cas de non-réalisation des objectifs est mise en uvre de mauvaise foi lorsque son application est discriminatoire.

Cass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.939

Dans un mandat d'intérêt commun, la représentation d'une entreprise concurrente par le mandataire est subordonnée à l'accord du mandant.

Cass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.194

Cass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.614

Cass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.004

Une opération de fusion-absorption constitue une concentration.

CCE, 15 mars 1993, n° M.312

Cass. crim., 15 mars 1993, n° 92-82.263

CA Toulouse, 2e ch., 15 mars 1993, n° 2987/91

CA Paris, 13e ch. B, 12 mars 1993, n° 6519-92

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 11 mars 1993

Le fabricant manque à son obligation de conseil, dès lors que l'équipement du navire vendu est inadapté à l'usage professionnel prévu par l'acheteur.

Le manquement du fabricant à son obligation de conseil n'exclut pas une exonération partielle lorsque l'acquéreur professionnel a, par sa négligence, participé à la réalisation de son propre dommage.

CA Caen, 1re ch., 11 mars 1993, n° 1359-90

Les dirigeants d'une société, fournisseur de la marchandise vendue, sont pénalement responsables des infractions à la loi sur le démarchage commises par des marchands forains en situation de subordination et de dépendance à leur égard qui ont, sans établir de contrat ni accorder de délai de réflexion, vendu du mobilier à divers acquéreurs au domicile desquels ils s'étaient présentés.

CA Douai, 4e ch., 11 mars 1993, n° 268

Une délégation de pouvoirs régulière est susceptible d'exonérer un dirigeant de société de sa responsabilité pour organisation d'une loterie publicitaire trompeuse, quelle que soit l'importance de l'opération pour l'entreprise.

Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.

Une délégation de pouvoirs régulière est susceptible d'exonérer un dirigeant de société de sa responsabilité pour organisation d'une loterie publicitaire, constitutive de pratique commerciale trompeuse, quelle que soit l'importance de l'opération pour l'entreprise.

Cass. crim., 11 mars 1993, n° 91-80.958

Si la preuve de la délégation de pouvoirs faite par le dirigeant d'une société ayant diffusé une publicité trompeuse à l'un de ses préposés ne suppose pas de forme particulière, elle ne peut reposer sur de simples allégations.

Les documents publicitaires relatifs à une loterie, dont le mode de présentation, les éléments de fond et de forme ont pour objet de laisser entendre à leurs destinataires qu'ils ont gagné le premier lot, alors qu'ils ne recevront que des lots de consolation, présentent un caractère mensonger.

Cass. crim., 11 mars 1993, n° 91-83.655

La clause d'approvisionnement exclusif nécessaire pour préserver l'identité et la réputation du réseau de franchise n'est pas incompatible avec l'article 101 TFUE.

La clause de non-concurrence prévoyant que le franchisé s'interdit pendant deux ans de concurrencer le franchiseur dans un secteur dévolu n'est pas valable au regard du droit européen.

Le contrat doit être résilié aux torts du franchisé qui s'est approvisionné auprès de fournisseurs non agréés.

CA Paris, 5e ch. C, 11 mars 1993, n° 91-17861

Le degré d'élasticité de l'offre est faible lorsque l'entrée sur le marché suppose des investissements considérables, en raison notamment de la saturation du marché et des protections dont s'entourent les opérateurs existants pour limiter la concurrence.

La méthode de commercialisation des livres par club, qui propose des ouvrages faisant l'objet d'une présentation particulière, à une clientèle d'adhérents pour lesquels ils sont présélectionnés et à laquelle ils sont envoyés par correspondance, répond à un besoin spécifique et distingue ce marché du marché général du livre.

Une clause accordant l'exclusivité de reproduction ou de diffusion d'un ouvrage n'est pas en soi constitutive d'abus, dès lors qu'elle est limitée dans sa portée et sa durée.

La méthode de commercialisation des livres par club, qui bénéficie d'un régime de prix dérogatoire, répond à un besoin spécifique qui distingue ce marché du marché général du livre.

Une clause accordant l'exclusivité de reproduction ou de diffusion d'un ouvrage n'est pas en soi constitutive d'abus, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace sauf si elle s'étend au-delà du marché sur lequel opère l'entreprise en position dominante.

Une clause accordant l'exclusivité de reproduction ou de diffusion d'un ouvrage n'est pas en soi constitutive d'abus, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 11 mars 1993, n° ECOC9310046X

Le nouvel employeur qui ne s'enquiert pas de l'existence d'une clause de non-concurrence, commet une faute constitutive de désorganisation.

Le plagiat de son produit cause au parasité un préjudice moral et financier.

L'auteur de l'imitation d'un concept d'émission de télévision crée une confusion dans l'esprit des téléspectateurs et s'approprie, sans bourse délier, le travail d'autrui.

CA Versailles, 13e ch., 11 mars 1993, n° 11254-92

Cass. crim., 11 mars 1993, n° 90-84.931

Cass. crim., 11 mars 1993, n° 92-80.773

Une délégation de pouvoirs est susceptible d'exonérer le dirigeant de société de sa responsabilité pénale en matière de facturation.

Une délégation de pouvoirs est susceptible d'exonérer le dirigeant de société de sa responsabilité pénale en matière de revente à perte.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 35