Cass. 1re civ., 24 février 1993, n° 91-12.780

Under Article 101(3) TFEU, an agreement concluded between railway companies relating to the common tariff structure for the sale of rail haulage,  is -at least during transitional periods- indispensable, taking account of the particular situation of the market in question, which is characterized by technical difficulties and the absence of technical harmonization.

The exemption of an agreement between railway companies concerning the common tariff structure on international combined transport, accompanied by a price agreement on ancillary expenses, can be coupled with the obligation to communicate to the operators and to the Commission a list of these ancillary expenses, and to engage in prior consultation with the representatives of the operators, with one year's prior notice, before modifying the tariff structure.

Under Article 101(3) TFEU, an agreement concluded between railway companies relating to the common tariff structure for the sale of rail haulage, is -at least during transitional periods- indispensable, taking account of the particular situation of the market in question.

The exemption of an agreement between railway companies concerning the common tariff structure on international combined transport, accompanied by a price agreement on ancillary expenses can be coupled with the obligation not to engage in any discriminatory behavior or concerted action on the level of tariffs.

The exemption of an agreement between railway companies concerning the common tariff structure on international combined transport, accompanied by a price agreement on ancillary expenses, can be coupled with the obligation to make sure that the different national tariff structures are preserved, and that no discriminatory behavior or concerted action on the level of tariffs are engaged in.

Tariff structures in the combined transport of goods

EC, February 24, 1993, No 93-174

The acquisition of all the capital in an undertaking over which an operator previously had joint control due to its sole participation in the coordination committee, characterizes a concentration within the meaning of the merger control regulation.

EC, February 24, 1993, No M.304

Un accord entre entreprises ferroviaires relatif à la structure tarifaire commune pour la vente de la traction ferroviaire présente, au moins pendant une période transitoire, un caractère indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, compte tenu de la situation spécifique du marché en cause caractérisé par des difficultés matérielles et un manque d'harmonisation technique.

Un accord entre entreprises ferroviaires relatif à la structure tarifaire commune pour la vente de la traction ferroviaire présente, au moins pendant une période transitoire, un caractère indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, compte tenu de la situation spécifique du marché en cause.

L'exemption d'un accord entre entreprises ferroviaires sur une structure tarifaire commune pour le transport combiné international, accompagné d'un accord de prix sur les frais accessoires, peut être assortie de l'obligation de transmettre aux opérateurs et à la Commission la liste des frais accessoires concernés et de consulter, au préalable et avec un préavis d'un an, les représentants des opérateurs avant de modifier la structure tarifaire.

L'exemption d'un accord entre entreprises ferroviaires sur une structure tarifaire commune pour le transport combiné international, accompagné d'un accord de prix sur les frais accessoires, peut être assortie de l'obligation de s'assurer de la conservation de structures tarifaires nationales différentes et de ne pas procéder à des discriminations ou des concertations sur le niveau des tarifs.

L'exemption d'un accord entre entreprises ferroviaires sur une structure tarifaire commune pour le transport combiné international, accompagné d'un accord de prix sur les frais accessoires, peut être assortie de l'obligation de ne pas procéder à des discriminations ou des concertations sur le niveau des tarifs.

Structures tarifaires en transports combinés de marchandises

CCE, 24 février 1993, n° 93-174

L'acquisition de la totalité du capital d'une entreprise sur laquelle un opérateur exerçait préalablement un contrôle en commun du fait de sa seule participation au comité directeur, caractérise une concentration au sens du règlement sur le contrôle des concentrations.

CCE, 24 février 1993, n° M.304

Un garagiste commet le délit de tromperie en livrant à un acquéreur un véhicule de puissance inférieure à celle indiquée dans la facture et en lui dissimulant l'origine du châssis.

Cass. crim., 24 février 1993, n° 92-82.493

Le fait de présenter une société comme ayant une activité internationale alors qu'un tiers seulement de son chiffre d'affaires est réalisé avec l'étranger, de lui attribuer une adresse prestigieuse et une expérience dont elle est dénuée, est constitutif de publicité trompeuse.

Cass. crim., 24 février 1993, n° 92-82.147

La clause d'un contrat de copie de cassettes vidéos qui, en l'absence de dol ou de faute lourde, limite la responsabilité du professionnel à une somme forfaitaire en cas de perte est licite dès lors qu'est proposée au client la possibilité de négocier par avance son indemnisation pour les travaux revêtant une importance exceptionnelle.

Cass. 1re civ., 24 février 1993, n° 91-13.940

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 24 février 1993, n° 107976

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 24 février 1993, n° 95376

Le propriétaire du fonds de commerce mis en redressement judiciaire ne peut pas proposer la poursuite du contrat de location-gérance en cours dans le cadre d'un plan de continuation de l'entreprise.

CA Bordeaux, 2e ch., 24 février 1993, n° 4120/92

Ni la pétition de principe consistant à affirmer l'impossibilité de cesser une pratique commerciale contestée, ni le montant en valeur absolue de la condamnation pécuniaire ne suffisent, sans indications concrètes, à caractériser les conséquences manifestement excessives justifiant le prononcé du sursis à exécution.

Ni la pétition de principe consistant à affirmer l'impossibilité de cesser une pratique commerciale contestée ni le montant en valeur absolue de la condamnation pécuniaire ne suffisent, sans indications concrètes, à caractériser les conséquences manifestement excessives justifiant le prononcé du sursis à exécution.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 24 février 1993, n° ECOC9310034R

Cass. 2e civ., 24 février 1993, n° 91-10.028

Cass. 2e civ., 24 février 1993, n° 91-15.532

Cass. 2e civ., 24 février 1993, n° 91-19.777

Le fait pour un revendeur non agréé de vendre des produits portant la mention " ne peut être vendu que par des distributeurs agréés " caractérise une faute de concurrence déloyale.

Dès lors qu'il a établi la licéité de son réseau, le fournisseur n'a pas à prouver également l'étanchéité de celui-ci pour agir en concurrence déloyale à l'encontre d'un tiers au réseau qui s'est approvisionné irrégulièrement auprès de l'un de ses membres.

Le fait pour un revendeur hors réseau de commercialiser des produits portant la mention  " ne peut être vendu que par des distributeurs agréés " caractérise une publicité trompeuse constitutive de concurrence déloyale.

Cass. com., 23 février 1993, n° 91-11.205

Le fabricant doit motiver en détail son refus d'agréer un distributeur qui ne remplirait pas les critères objectifs d'agrément.

Cass. com., 23 février 1993, n° 90-19.953

La seule commercialisation du produit contractuel par un distributeur non agréé suffit à caractériser l'usage illicite de marques.

Cass. com., 23 février 1993, n° 90-19.375

Le grief de marque d'appel ne peut être rejeté sans rechercher si le distributeur non agréé qui ne bénéficie pas d'un stock suffisant est en mesure de se réapprovisionner de manière licite.

La commercialisation par un tiers hors réseau de produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé est constitutive de publicité trompeuse et de concurrence déloyale, même s'il n'en est pas l'auteur.

La commercialisation par un tiers hors réseau de produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé est constitutive de publicité trompeuse et de concurrence déloyale, même si le tiers en cause n'en est pas l'auteur.

Cass. com., 23 février 1993, n° 89-19.371

La distribution hors réseau de parfums de luxe à prix réduit et sans présentation valorisante porte atteinte à l'image du produit aux yeux de la clientèle.

La distribution de parfums de luxe à prix réduit et sans présentation valorisante porte atteinte à l'image du produit aux yeux de la clientèle.

Cass. com., 23 février 1993, n° 91-11.042

Cass. com., 23 février 1993, n° 89-17.670

Cass. com., 23 février 1993, n° 91-11.943

Cass. com., 23 février 1993, n° 91-15.376

Cass. crim., 22 février 1993, n° 91-85.162

Une société qui assure la publicité de l'opération et met à disposition du vendeur, moyennant commission, une partie de son parking, ne peut être poursuivie pour infraction à la réglementation relative aux ventes au déballage dès lors qu'elle n'est pas propriétaire des marchandises vendues.

Le juge des référés est compétent pour faire cesser le trouble qui résulte d'une vente au déballage réalisée sans autorisation, mais non pour fixer le préjudice qui en résulte [NDLR : Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

Le parking d'un supermarché, lieu destiné à recevoir les véhicules de la clientèle, ne peut être considéré comme un emplacement destiné à la vente.

CA Limoges, 1re ch. civ., 22 février 1993, n° 1046-92

Une tente installée provisoirement sur le parking d'un supermarché ne saurait constituer un emplacement réservé au commerce.

La diffusion d'une publicité pour une vente au déballage non autorisée est interdite [NDLR : depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, les ventes au déballage sont soumises à un régime déclaratif].

Cass. crim., 22 février 1993, n° 92-83.065

L'étiquette apposée sur une bouteille de vin, indiquant un lieu de mise en bouteille erroné, constitue une publicité trompeuse, même si elle ne concerne pas une qualité substantielle du vin.

Cass. crim., 22 février 1993, n° 92-84.483

CA Besançon, 2e ch. com., 19 février 1993, n° 1903/90

La vente conclue, suite aux contacts téléphoniques et épistolaires informant le consommateur qu'il avait gagné un lot à retirer au magasin, relève de la loi sur le démarchage et doit comporter un formulaire de rétractation.

CA Agen, 1re ch., 18 février 1993, n° 179

En cas de résiliation anticipée d'un contrat de franchise par le distributeur, le franchiseur a droit à une indemnité égale au montant des redevances dues jusqu'au terme du contrat.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 38