La clause limitative de garantie stipulée entre le fabricant et le maître d'œuvre est inopposable à l'action directe en garantie des vices cachés intentée contre le fabricant par le maître d'ouvrage, celui-ci ne disposant pas de connaissance technique en la matière.

La garantie des vices cachés à raison des défauts de la chose est exclue lorsque dommage ne présente aucun lien de causalité avec le choix du matériau, et résulterait plutôt d'une erreur d'usinage ultérieure.

CA Paris, 7e ch. B, 6 janvier 1993, n° 91-8405

Le dirigeant d'un laboratoire de développement de photographies commet le délit de publicité trompeuse en ne respectant pas les délais promis dans ses publicités.

L'exposition à la vente de pellicules photographiques périmées, à leur prix ordinaire, constitue la tentative du délit de tromperie.

CA Limoges, ch. corr., 6 janvier 1993, n° 280-92

Le commerçant loueur habituel de véhicules ne peut bénéficier de la protection des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Paris, 7e ch. A, 6 janvier 1993, n° 91-5869

L'acquisition d'un extincteur sort du cadre spécifique de l'activité d'un groupement agricole d'exploitation en commun et relève de la réglementation sur le démarchage, dès lors que c'est l'agriculteur qui a été démarché a son domicile et que celui-ci benéficie de la protection au même titre que n'importe quel particulier.

L'acquisition d'un extincteur par un groupement agricole d'exploitation en commun après démarchage au domicile de l'agriculteur relève de la réglementation relative au démarchage, dès lors que l'agriculteur n'avait pas les compétences pour apprécier l'opportunité de cet achat comme il pouvait le faire pour des achats de semences, d'engrais, ou de matériel agricole et se trouvait dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur.

Cass. 1re civ., 6 janvier 1993, n° 90-20.733

Cass. 1re civ., 6 janvier 1993, n° 90-20.726

Le préjudice subi par le destinataire d'une loterie publicitaire qui l'a induit en erreur sur la valeur du lot en ne faisant pas allusion à la division de son montant entre plusieurs attributaires peut être réparé à hauteur de la valeur du lot espéré.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 6 janvier 1993, n° 1473-91

Les avantages économiques que peut comporter une opération de concentration ne peuvent compenser les atteintes potentielles à la concurrence que si la réalisation du progrès attendu, en l'occurrence l'amélioration de la compétitivité internationale de la société, est garantie par des conditions explicitement formulées et des engagements formellement acceptés par les parties [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Ministre de l’Économie, 6 janvier 1993, n° ECOC9310003A

Le dénigrement est un quasi-délit et ne requiert pas la recherche d'un élément intentionnel.

Un syndicat professionnel a qualité pour agir en concurrence déloyale parallèlement au Conseil de l'Ordre de la profession.

CA Paris, 1re ch. A, 6 janvier 1993, n° 92-3297

Cass. 2e civ., 6 janvier 1993, n° 91-15.454

Cass. 3e civ., 5 janvier 1993, n° 91-14.944

Cass. 3e civ., 5 janvier 1993, n° 91-40.070

CA Paris, 13e ch. A, 5 janvier 1993, n° 6150-92

La victime est fondée à demander la condamnation de la société à des dommages-intérêts, à condition de déduire du préjudice global le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge des anciens salariés par la juridiction prud'homale.

Le détournement des fichiers et méthodes de travail d'un ancien employeur, ainsi que la recherche de confusion auprès des fournisseurs et clients, organisés par des salariés ayant créé une entreprise concurrente, constituent des fautes de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 43