Seul un accord collectif contenant des dispositions plus favorables quant aux conditions et aux conséquences de la rupture du contrat de gérance peut priver un gérant non salarié de succursale de maisons d'alimentation de détail du bénéfice des articles L. 1231-1 et suivants (anciens art. L. 122-4 s.) du Code du travail.

Cass. soc., 4 février 1993, n° 89-41.354

Cass. 3e civ., 3 février 1993, n° 91-10.274

A Member State may prohibit a broadcasting organization established in the national territory from investing in a broadcasting company established in another Member State whose activity is intended to the national territory in order to prevent it from wrongly evading its obligations concerning the pluralist and non-commercial content of programmes.

CJEC, February 3, 1993, No C-148/91

Cass. 1re civ., 3 février 1993, n° 90-19.652

Un Etat membre peut interdire à un organisme de radiodiffusion établi sur le territoire national de participer au capital d'une société de radiodiffusion établie dans un autre Etat membre dont l'activité est destinée au territoire national, afin de l'empêcher de se soustraire abusivement à ses obligations relatives au contenu pluraliste et non-commercial des programmes.

CJCE, 3 février 1993, n° C-148/91

Cass. 1re civ., 3 février 1993, n° 91-12.714

Cass. 1re civ., 3 février 1993, n° 90-10.103

Cass. com., 2 février 1993, n° 90-21.612

Cass. com., 2 février 1993, n° 91-14.705

Cass. com., 2 février 1993, n° 91-11.501

Une publicité affichée en bordure de voie publique présente un caractère trompeur sur les quantités de produits concernés par l'offre promotionnelle, dès lors que ses mentions restrictives sont illisibles pour les automobilistes.

CA Angers, ch. corr., 2 février 1993, n° 726-92

La clause du contrat de location-gérance prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de résiliation du bail des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité ne peut s'analyser en une condition potestative.

CA Colmar, 1re ch. civ., 2 février 1993, n° 3962-92

Cass. com., 2 février 1993, n° 91-14.270

Cass. com., 2 février 1993, n° 91-10.915

Cass. com., 2 février 1993, n° 91-10.463

Cass. crim., 2 février 1993, n° 92-80.672

CA Versailles, 3e ch., 29 janvier 1993, n° 1679-91

CA Paris, 13e ch. B, 29 janvier 1993, n° 8647-91

CA Paris, 7e ch. B, 29 janvier 1993, n° 91-18393

La décision définitive de la Commission européenne d'enjoindre à la société initiatrice de se défaire dans un délai de six mois de sa participation dans l'entité cible constitue un élément nouveau, qui permet de reconsidérer l'obligation imposée à cette dernière par un arrêté antérieur de renoncer à commercialiser elle-même ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales les produits d'une certaine marque sur le territoire national, qui n'est plus indispensable au maintien d'une concurrence suffisante sur le marché.

Ministre de l’Économie, 29 janvier 1993, n° ECOC9310021A

Le refus du mandataire d'accepter une réduction de sa rémunération justifiée par la baisse des marges bénéficiaires du mandant constitue pour ce dernier une cause légitime de résiliation sans indemnité du mandat d'intérêt commun.

CA Lyon, 3e ch., 29 janvier 1993, n° 90-02616

CA Rennes, 1re ch. C, 28 janvier 1993, n° 279-92

Le franchiseur n'est pas coupable de pratiques de prix imposés lorsqu'il transmet un catalogue de prix conseillés à ses franchisés, leur laissant la possibilité de les adapter.

Le franchisé qui revend les produits contractuels à des membres du réseau situés en dehors de l'Union européenne, contrairement aux stipulations contractuelles, commet une faute justifiant la résiliation du contrat.

Un franchiseur ne commet pas d'actes de concurrence déloyale en effectuant des ventes par correspondance sur le territoire du franchisé lorsque le contrat lui réserve la faculté de procéder à des ventes directes.

CA Paris, 5e ch. B, 28 janvier 1993, n° 90-22524

Cass. 2e civ., 27 janvier 1993, n° 90-20.928

En matière de vente internationale, l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant en raison des défauts de la chose et de son impropriété à l'usage auquel elle est destinée, ne relève pas de la matière contractuelle.

Cass. 1re civ., 27 janvier 1993, n° 89-14.179

Cass. 1re civ., 27 janvier 1993, n° 91-04.153

Un agriculteur ne peut se voir opposer par le vendeur professionnel une clause de non-garantie des vices cachés affectant des plants de poiriers, dès lors qu'il n'est ni pépiniériste ni arboriculteur.

Cass. 1re civ., 27 janvier 1993, n° 91-13.724

Le vendeur originaire n'est tenu envers le sous-acquéreur agissant en garantie des vices cachés qu'à la restitution du prix qu'il a lui-même reçu du vendeur intermédiaire, sauf à devoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé.

Cass. 1re civ., 27 janvier 1993, n° 91-11.302

CA Paris, 5e ch. A, 27 janvier 1993, n° 597-97

L'action engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant pour manquement à l'obligation de sécurité, est soumise aux règles régissant la responsabilité contractuelle de sorte qu'elle n'a pas à être engagée dans le délai prévu par l'article 1648 du Code civil [NDLR : l'article 1648 prévoit désormais que l'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice].

Le bref délai posé à l'article 1648 du Code civil n'est pas applicable à l'action en responsabilité contractuelle du sous-acquéreur contre le fabricant vendeur qui a violé son obligation de sécurité [NDLR : l'article 1648 prévoit désormais que l'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice].

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 39