En l'absence de contrefaçon, la vente à un prix inférieur de copies ne peut être sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 18 février 1993, n° 91-9230

Le dirigeant de société qui a délégué ses pouvoirs et qui ne pouvait avoir personnellement connaissance des commandes et de leur facturation ne peut voir sa responsabilité pénale engagée.

Une délégation de pouvoirs régulière exonère le dirigeant de société de sa responsabilité pénale en matière de facturation et de revente à perte.

L'acheteur engage sa responsabilité pénale s'il accepte une facture non conforme.

CA Douai, 6e ch. corr., 18 février 1993, n° 193

CE, 1re et 4e sous-sect. réunies, 17 février 1993, n° 115272

Cass. 1re civ., 17 février 1993, n° 90-14.269

Organizations responsible for managing social security services are not undertakings within the meaning of Articles 101 &amp; 102 TFEU since their activity is based on the principle of national solidarity.

CJEC, February 17, 1993, No C-159/91

Cass. crim., 17 février 1993, n° 91-86.890

Il appartient à la société qui réclame l'exécution du contrat d'établir sa régularité, et notamment la présence des mentions obligatoires relatives au délai de rétractation prévues par la réglementation sur le démarchage.

Cass. 1re civ., 17 février 1993, n° 91-12.479

Aucune indemnité de licenciement ou de clientèle n'est due au VRP qui n'établit pas que sa démission s'analyse en réalité en un licenciement.

Cass. soc., 17 février 1993, n° 89-43.600

De simples avertissements ne pouvant tenir lieu de préavis, la résiliation d'un contrat de concession qui n'a pas été précédée d'un délai de préavis raisonnable doit être tenue pour fautive.

CA Paris, 5e ch. A, 17 février 1993, n° 5373-91

Lorsque la faculté de renonciation à la clause de non-concurrence n'a pas été prévue au contrat, la renonciation est inefficace et l'employeur est tenu d'en verser au VRP la contrepartie financière.

Cass. soc., 17 février 1993, n° 89-43.658

Les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens des articles 101 et 102 TFUE, dès lors qu'ils fonctionnent selon le principe de la solidarité nationale.

CJCE, 17 février 1993, n° C-159/91

Un importateur exclusif commet un dénigrement fautif en insinuant de manière erronée que les articles vendus en dehors de son réseau sont des contrefaçons.

Le distributeur non agréé, qui revend les produits dans des conditions de vente dévalorisantes, commet un acte de concurrence déloyale.

Le distributeur non agréé qui revend les produits dans des conditions de nature à tromper le consommateur sur leur origine, commet un acte de concurrence déloyale.

Le distributeur non agréé doit indiquer que le produit acquis en dehors du réseau de distribution sélective ne bénéfice que de la garantie légale complétée éventuellement par celle du vendeur.

Le distributeur non agréé qui revend les produits dans des conditions de vente dévalorisantes et de nature à tromper le consommateur commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 17 février 1993, n° 91-0121739

La reproduction servile des tarifs et du catalogue d'un concurrent entraîne un risque fautif de confusion auprès de la clientèle commune des deux entreprises.

Le grief de dénigrement ne peut être retenu en l'absence de caractère public des propos désobligeants.

L'embauche simultanée de plusieurs salariés d'une même entreprise par une entreprise concurrente, pour y remplir les mêmes fonctions à des conditions de rémunération plus favorables, constitue un acte de concurrence déloyale.

D'anciens salariés qui ne se contentent pas de mettre leurs connaissances à la disposition d'un concurrent mais utilisent des documents imitant ceux de leur précédent employeur, adoptent un comportement déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 17 février 1993, n° 91-008719

Cass. 1re civ., 17 février 1993, n° 90-12.916

Cass. soc., 17 février 1993, n° 89-45.744

Cass. 3e civ., 17 février 1993, n° 90-18.098

Cass. soc., 17 février 1993, n° 89-43.502

Cass. com., 16 février 1993, n° 90-18.389

CJCE, 16 février 1993, n° C-107/91

La redevance fixée dans un contrat de location-gérance ne peut être indexée sur l'indice du coût national de la construction, sans rapport avec l'objet d'un bien meuble incorporel.

Cass. com., 16 février 1993, n° 91-13.277

Cass. com., 16 février 1993, n° 90-19.979

Cass. com., 16 février 1993, n° 90-21.942

Cass. com., 16 février 1993, n° 91-11.235

Cass. crim., 15 février 1993, n° 92-80.277

CA Paris, 13e ch. B, 12 février 1993, n° 7150-92

Le recours d'une société qui n'a pas adressé copie de sa déclaration d'appel aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée est irrecevable.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 11 février 1993, n° ECOC9310030X

La clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace et indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, est licite.

La violation d'une clause de non-concurrence est établie lorsque les activités de la société dirigée par l'ancien salarié sont concurrentes de celles de son précédent employeur et qu'il s'est prévalu de son expérience auprès du principal client de celui-ci.

CA Orléans, ch. soc., 11 février 1993, n° 1218-92

Les documents publicitaires qui désignent leur destinataire comme bénéficiaire du premier prix d'une loterie constituent un engagement unilatéral faisant naître une dette à la charge de leur émetteur.

CA Douai, 1re ch. civ., 10 février 1993, n° 7763-91

Le locataire-gérant n'est pas responsable des pertes de matériel s'il prouve que celles-ci ne sont pas dues à sa faute.

Le défaut de délivrance de la licence de débit de boissons alcoolisées par le loueur justifie, eu égard à l'importance de cet élément du fonds de commerce, une réduction du loyer mais non la résolution du contrat de location-gérance pour inexécution totale.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 39