Cass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.781

Cass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-13.418

Le rapprochement entre la violence du choc subi par un véhicule et le faible coût des réparations effectuées, fait présumer que les défauts persistent après celles-ci et à la date de la vente.

CA Montpellier, 1re ch. B, 10 mars 1993, n° 92-2208

Le défaut de compression d'un moteur présente un caractère apparent, même pour un profane en la matière, lorsque celui-ci aurait pu, à la seule vue du véhicule, se convaincre de son mauvais état et de son usure importante.

L'acheteur d'un véhicule présentant des défauts si apparents qu'ils ne pouvaient passer inaperçus, même pour un profane en matière automobile, n'est pas fondé par la suite à agir contre le vendeur pour manquement de ce dernier à son obligation de délivrance conforme, lorsqu'il apparaît que lesdits défauts rendent le véhicule concerné impropre à l'usage.

Cass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-12.319

L'acquéreur ne peut substituer, en cassation, le défaut de conformité à la garantie des vices cachés comme fondement à son action pour se soustraire au bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil.

L'acquéreur n'ayant pas invoqué un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'est pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande lui étant présentée.

Cass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-18.688

Le licencié d'une marque célèbre qui dépose une dénomination identique pour des produits autres que ceux énumérés dans le contrat se rend coupable de parasitisme par usurpation de la notoriété d'autrui.

CA Paris, 4e ch. A, 10 mars 1993, n° 91-8145

Cass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-16.041

Cass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.043

Cass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-18.103

Cass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.752

Cass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-11.268

Cass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.774

Cass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-18.678

Cass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.915

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-16.657

Il ne peut être reproché au fournisseur d'un matériau d'avoir manqué à son obligation d'information à l'égard de l'acheteur profane qui ne l'avait pas avisé de l'utilisation inhabituelle qu'il comptait faire des tuiles litigieuses, du fait de sa décision de supprimer les gouttières.

CA Riom, ch. civ. sect. 1, 9 mars 1993, n° 987-92

La résiliation d'un contrat de franchise est imputable au franchiseur qui viole son obligation essentielle d'exclusivité en permettant la vente de ses produits dans la zone concédée au franchisé.

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.479

Constitue une publicité mensongère sur les conditions de vente le fait pour un tiers au réseau de distribuer des produits revêtus de la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé ", sans démentir celle-ci, et alors même qu'il n'en serait pas l'auteur.

La commercialisation par un tiers hors réseau d'un produit revêtu de la mention, non démentie, qu'il ne peut être revendu que par un distributeur agréé, est constitutive de publicité trompeuse et de concurrence déloyale.

Cass. com., 9 mars 1993, n° 89-21.074

Le respect du principe général de délicatesse inclus dans le règlement intérieur d'une organisation professionnelle, qui implique de la part de ses membres droiture et probité, ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-16.591

Cass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.717

Cass. com., 9 mars 1993, n° 90-19.565

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-14.685

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.003

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-15.211

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.128

Anti-subsidy proceedings that had been closed due to commitments taken by the country of origin to apply an export tax of the same amount as the countervailing duty which would have been imposed, may be re-opened where that tax was found not to have been imposed on certain exports to independent customers in third countries which were subsequently re-exported to the Union [Note: anti-subsidies proceedings].

In order to enhance the commitment made by the country of origin to apply a tax on exports of its products to the Union to eliminate the effect of the subsidies found by the Commission, a provisional countervailing duty fixed at the same level as the tax may be imposed on indirect imports of the same products via a third country to which the export tax does not apply [Note: anti-subsidies proceedings].

Imposing a provisional countervailing duty on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm originating in Thailand but to the Community from another third country

EC, March 5, 1993, No 527-93

The injury suffered by the European industry cannot be due, even partially, to its inability to meet the increased demand in time where it has not been late in manufacturing the products and has sufficient production capacity to satisfy demand, the cause of its injury being instead its inability to finance higher prices for components by reasons of the very low prices of the imports concerned.

The whole range of bicycles must be regarded as forming one single product, including all segments, where the different segments overlap and all the models present the same basic characteristics and are essentially alike as regards their nature and use.

Imports from a European producer of a relatively low volume, the purpose of which is to remain on the market with a complete range of models or to secure market segments which might have been lost without sales of the models in question, is a measure of legitimate commercial self-protection.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of bicycles originating in the People's Republic of China

EC, March 5, 1993, No 550-93

Une procédure antisubventions, close en raison des engagements pris par le pays d'origine d'appliquer une taxe à l'exportation de même montant que le droit compensateur qui aurait été perçu, peut faire l'objet d'un réexamen, lorsque certaines exportations destinées à des clients indépendants situés dans un pays tiers, qui ont ensuite été réexpédiées vers l'UE sans acquitter cette taxe, ont été constatées [NDLR : procédure antisubventions]

Afin de renforcer l'engagement pris par le pays d'origine d'appliquer une taxe sur les exportations de ses produits vers l'UE destinée à éliminer l'effet des subventions constatées, un droit compensateur provisoire, fixé au même niveau que cette taxe, peut être imposé sur les importations indirectes des mêmes produits via un pays tiers auquel cette taxe ne s'applique pas [NDLR : procédure antisubventions].

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, qui sont originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays tiers

CCE, 5 mars 1993, n° 527-93

Le préjudice subi par l'industrie de l'Union ne saurait être dû, même partiellement, à son inaptitude à répondre à temps à une progression de la demande, dès lors qu'elle ne s'est pas lancée tardivement dans la fabrication des produits et dispose d'une capacité de production suffisante pour satisfaire cette demande, la cause de son préjudice résidant plutôt dans son incapacité à financer le renchérissement des composants en raison des prix très bas des importations concernées.

L'ensemble de la gamme des bicyclettes doit être considéré comme constituant un seul produit, tous segments confondus, dès lors que les différents segments se recoupent et que tous les modèles présentent les mêmes caractéristiques de base et sont essentiellement similaires du point de vue de leur nature et de leur usage.

Les importations d'un producteur européen, d'un volume relativement faible, dont l'objet est de maintenir une présence sur le marché en y proposant une gamme complète de modèles ou de garantir certains segments qui auraient été perdus sans vente des modèles en cause, constituent une mesure légitime d'autoprotection commerciale.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 36